Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

lolo1977

Toutes mes réponses sur les forums

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Periode d’essai de 6 mois? #982075
    lolo1977
    Membre

    Et est-ce qu'il est possible de faire un premier bail de 6 mois, tacitement reconductible en un bail de 2 ans 1/2 qui à l'issue de ce deuxième bail (6 mois + 2 ans 1/2 = 3 ans) deviendrait donc un bail de 9 ans?

    en réponse à : A partir de quand paie-t’on les charges de copropriété? #968083
    lolo1977
    Membre

    Bonjour,

    voici ce qui est écrit dans l'acte:

    image_1279541044_969.jpg

    qu'en pensez-vous?

    A votre avis, dans le relevé ci-dessous, quelles sommes dois-je payer/ne dois-je pas payer?

    en réponse à : A partir de quand paie-t’on les charges de copropriété? #968081
    lolo1977
    Membre

    Bonjour,

    Merci pour vos réponses!

    voici déjà l'extrait de la lettre que j'ai reçu de la part du syndic:

    image_1279011757_296.jpg

    Ce qui est bizarre, c'est la mention "Ce décompte donnera lieu à un nouveau partage de frais entre vous et le nouveau propriétaire" (traduisez "entre moi et moi-même" 😮 ) et que représente le "partage de frais entre vendeur et acquéreur"?

    Rappel: 15/01/2010 = date de signature du compromis, mais je n'ai eu les clefs que le 09/04/2010.
    Mais c'est vrai que la loi ne dit pas si c'est la date de signature du compromis ou de l'acte qui doit être retenue comme date de transmission:

    [Art. 577-11.

    § 1er. En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant est tenu de requérir, par lettre recommandée, du syndic de l'association des copropriétaires l'état:
    1° du coût des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale avant la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
    2° des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidée par l'assemblée générale avant la date de la transmission mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
    3° des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date.
    Le notaire en informe les parties.
    A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
    Sans préjudice de conventions contraires en ce qui concerne la contribution à la dette, le nouveau copropriétaire supporte le montant de ces dettes ainsi que les charges ordinaires concernant la période postérieure à la date de la transmission.

    je regarde ce soir pour le compromis et l'acte.

    en réponse à : A partir de quand paie-t’on les charges de copropriété? #968079
    lolo1977
    Membre

    Il ne s'agit pas de 800 EUR tout rond, mais je ne me souviens pas du montant exact. Je n'ai pas la lettre devant moi ni le compromis ni l'acte: je vous donne plus de détails ce soir.
    En attendant, savez-vous où je peux trouver le texte de loi en question?
    Merci

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)