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MembreLa garantie des CPAS, en général cela ne vaut rien. Autant louer sans garantie.
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MembreTibir a écrit :Où est votre parcelle? La ligne verte ne serait-elle pas la représentation d'une servitude de passage. Il y a je crois à la province un atlas des chemin vicinaux.
Si c'est bien une servitude de passage et qu'elle n'est plus utilisée depuis 30 ans; je crois qu'elle s'éteint. Mais comment prouver qu'elle n'est plus utilisée?
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MembrePIM a écrit :Outre les taches au bas du radiateur, il y a beaucoup de traces jaunâtres sur toute la face (à moins que ce ne soit un effet d'optique, mais cela m'étonnerait).Je crois que c'est un défaut de la photo.
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Membrepanchito a écrit :C'est çà vos appartement de grand luxe? 8)
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Membreserkan a écrit :De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie sa volonté de mettre fin au bail par lettre
recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été
conclu pour une durée de un ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.C'est bien cela qui est écrit. Car après une année, l'année est passé.
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Membregaspard 321 a écrit :Si je demande sur base du jugement reçu, une remise au rôle pour "désigner un expert" , je suppose que cela va prendre un certain temps…SI, à la reprise des lieux? je ne constate que des "dégâts mineurs", puis-je annuler cette requête (sans frais) avec récupération de ma provision si elle a été versée?En fait il il y a deux démarches à faire;
1. demande d'une nouvelle fixation, requête article 730 ou 803
2. une fois l'expert désigner, lui demander d'ouvrir un dossier.
La requête sur base de l'article 730 ou 803 est gratuite.
Dès que l'expert est désigné j'attends d'aller plus en avant. Après expulsion, soit je fais rien, soit je vais plus en avant.
Dans le deuxième cas, je paie la provision et je demande à l'expert d'intervenir. À ma demande, je joins une preuve de paiement de la provision.
panchito a écrit :Le problème c'est que le jour de l'expulsion, l'expert que vous aurez fait désigner par la Juge (et payé au préalable souvent plus de 1000€) devra être sur place, et entrer juste après que le serrurier aura ouvert la porte en présence de l'huissier et des ouvrier communaux.Donc vous avez un problème de timing. L'expulsion est prévue pour quand? Le huissier a déjà commandé la police, le serrurier, le camion de déménagement (le tout pour souvent plus de 1500€ à avancer par vous) ?
Faut voir si dans ce délai vous arrivez à retourner devant le Juge pour faire nommer un expert.
Et si vous l'aviez demandé dans votre requête pourquoi n'en-a-t'il pas nommé? Comment justifie-t"il ce refus d'accéder à votre demande?
Vous estimez les dégâts à combien?
Je n'ai jamais demandé à un expert judiciaire de venir le jour de l'expulsion. Voir ci-dessus. Jamais cela m'a causé un problème.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre le coût de l'expulsion et le coût de l'expertise judiciaire. Vos 1.500 €, c'est pour l'expulsion; qu'il y aie expertise ou non, qu'un expert aie été désigné ou non; cela n'y change rien.
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MembreTibir a écrit :J'ai été consulter les anciens plans du cadastre (année 1827) et il existait bien un chemin à l'époque situé DANS la propriété du voisin donc légèrement en contrebas du projet actuel. D'ailleurs ce chemin existe toujours et sert d'allée d'entrée au voisin.
TibirIl faudrait s'assurer qu'il s'agit du même chemin, qu'il n'y a pas eu de déplacement des limites des propriétés, …
Tibir a écrit :– Comment contester ce projet de remembrement?En allant à la commune.
Tibir a écrit :– Le voisin (ou ses prédécesseurs) avaient-ils le droit de s'approprier ce chemin pour le transformer en desserte des deux bâtiments qu'ils possèdent ?En principe non. Cependant il y a une prescription de 30 ans.
23 octobre 2018 à 18 h 29 min en réponse à : Achat d’une maison sous réserve de la vente de la nôtre #1034523libra
MembreSi je ne me trompe pas, les droits d'enregistrement doivent être payés dans les quatre mois. S'il en est ainsi, qui va les payer ou les avancer après quatre mois?
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MembreSalle de bains ou sauna?
20 octobre 2018 à 2 h 00 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952321libra
Membregrmff a écrit :Himura a écrit :Le message vous était adressé, à vous ?Non, le courrier était adressé à l'ancien locataire, et mentionne, dans le courrier, une adresse de consommation différente de l'adresse courrier. Comment je le sais? J'ai ouvert, évidemment.
D'habitude, le courrier traîne ouvert par terre près des boîtes aux lettres.
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Membredorothala a écrit :-GT "pourquoi pensez-vous que le préavis débute le 1/11/2018 ?"Parce qu'on m'a soufflé dans l'oreille que seule la date de réception compte.
Exact si ce n'est qu'une lettre recommandée remise à la poste est réputée être remise à son destinataire dans les quatre jours ouvrables le samedi étant considéré comme un jour ouvrable.
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Membrepanchito a écrit :@Libra: vous n'avez pas lu le post original!Gaspard 321 a écrit :Mon avocat me dit qu'il faut éviter la désignation d'un expert par la J.P coûteuxJe ne vois pas le lien?
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Membregaspard 321 a écrit :Pour l'huissier vous n'êtes pas d'accord non plusLa justice n'est pas une science exacte.
18 octobre 2018 à 11 h 47 min en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034346libra
MembreAgathe a écrit :La mission de l'expert est d'établir l'état des lieux et s'il y a manquement à sa mission, on ne peut pas l'imputer au locataire !!!Où est le manquement de l'expert? Il a respecter les usages. C'était à vous de vérifier le bon fonctionnement du lave linge. On ne peut tout de même pas exiger d'un expert qu'il vienne avec son sale linge pour faire un état des lieux.
Qui plus est, en l'absence d'utilisation du lave linge vous avouez ne pas avoir agit en bon père de famille.
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MembreD1791 a écrit :6 – selon moi la sortie d'indivision au taux de 1% n'est pas d'application (pour autant que vous soyez dans un schéma habituel de détention) : pour qu'il s'applique il faut que les indivisaires soient entrés au même moment dans l'indivision. Dans le schéma traditionnel, votre maman est probablement entrée dans l'indivision en même temps que votre père, vous et votre frère, plus tard, au décès de votre père. De nouveau, votre situation est peut-être différente.À Bruxelles, en 2012, je suis sorti d'indivision au taux de 1% alors que les indivisaires ne sont pas tous entré en même temps.
Notons que d'une part on fait état de 'sortie d'indivision' et d'autre part de 'revente entre indivis'. Ce sont là me semble t-il deux notions différentes. Le taux de 1% est-il applicable en cas de 'revente entre indivis'?
D'un point de vue fiscale, la scission usufruit nue propriété n'est guère intéressante. Vu le grand age du cédant, la valeur de l'usufruit est quasi nulle. L'intérêt se limite à la gestion des revenus.
La division en tranche tri-annuelles est à envisager. Le tout est de définir le nombre de tranche.
1 personne aime ce message18 octobre 2018 à 8 h 29 min en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034341libra
MembreFrancis a écrit :Un exemple parmi d’autres, les prises électriques ne sont quasi jamais toutes contrôlées à l’entrée.Il en est de même lors des contrôles de conformité des installations électriques. Tout au plus on fait un contrôle par sondage.
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MembreGT a écrit :L’huissier de justice en province du Luxembourg a également dans ses compétences l’établissement d’un état des lieux de sortie.J'ai l'impression que c'est un huissier de justice qui s'est donné des compétences qu'il n'a pas. Chacun son métier.
Par ailleurs chaque juge de paix est souverain absolu dans son royaume.
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Membrepanchito a écrit :Qu'elle idée de ne pas avoir demandé la désignation d'un expert dans sa requête originale.Comme bien souvent, vous lisez ce qui n'est pas écrit:
gaspard 321 a écrit :J'avais demandé de désigner un expert dans la requête mais le juge a indiqué "une réserve à statuer quant à…par remise au rôle.Cela m'est aussi déjà arrivé que le juge de paix ne désigne pas d'expert malgré ma demande par voie de requête.
Cela m'arrive aussi qu'une affaire n'est pas remise au rôle. Le dossier est tout simplement clôturé. 😡
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Membregaspard 321 a écrit :Le monsieur a un travail mais la dame je ne sais pas actuellement c'est pourquoi j'ai commandé une étude de solvabilité en même temps que la signification du jugement via l'huissier. Ils étaient solvables lors du bail mais depuis?? Vous dites des milliers d'euros pour une désignation d'un expert par la Justice de Paix?La requête est gratuite; c'est ce qui suit qui est couteux: le temps qui passe dans l'attente de l'expertise, le coût de l'expertise.
gaspard 321 a écrit :Le monsieur a un travail …Vous devriez alors pouvoir procéder à la saisie du salaire. Moyennant coût à avancer.
gaspard 321 a écrit :Panchito vous me dites de faire constater les devis par huissier ok, ils seront alors valider et l'huissier pourra récupérer (si solvables) sans repasser par la JUSTICE DE PAIX ?C'est boiteux et douteux comme procédure.
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MembreL'idéal serait de au plus tôt faire une requête en vue de la désignation d'un expert. Mais la procédure coutera plusieurs milliers d'euros que vous pourrez récupérer sur votre locataire pour autant qu'il soit ou sera solvable.
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