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libra

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,381 à 2,400 (sur un total de 2,798)
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  • en réponse à : Vente publique forcée (judiciaire): infos manquantes #1015383
    libra
    Membre

    Il y a 20 ans de celà, je suis allé à une vente publique d'une petite maison en bien mauvais état. Elle ne m'intéressait pas. J'étais simplement curieux.

    Je fus seul à la vente publique. Le notaire m'a supplié de faire une offre. Il m'a suggéré 25.000 francs. J'ai accepté. Le notaire me fit de grands remerciement. Je lui répondis qu'il peut faire une belle affiche.

    Je ne suis pas allé à la deuxième vente. J'ai cependant téléphoné à l'étude. La salle de vente fut trop petite. Le bien fut vendu à 1.000.000 francs à un entrepreneur.

    en réponse à : Agence, s’abstenir. C’est français, pourtant… #1008213
    libra
    Membre

    J'ai mis en vente plusieurs appartements dans un même immeuble. Dans l'annonce Immoweb, j'ai mis la petite phrase de grmff. Super efficace. Pas une seule agence m'a téléphoné.

    en réponse à : normes logement surpeuplé ? #1014953
    libra
    Membre
    Francis a écrit :
    Elle est partie fin juin, après qu'elle m'ai menacé du service inspection du logement, etc.

    Je prends ce genre de menace très au sérieux. Au moindre manquement; à la porte. C'est incroyable le nombre d'appartement insalubre qui subitement sont le plus beau du quartier.

    Le dernier cas en date, une locataire se présente au tribunal avec un bébé qui n'est pas le sien. Quant le juge lui demande des explications elle se met à pleurer craignant pour la vie de son bébé et m'implore de pouvoir garder l'appartement. Quand le verdict tombe, elle se propose de louer une cave.

    en réponse à : Etat des lieux de sortie : entretien gaz, peinture, escaliers #1015385
    libra
    Membre

    Ce n'est pas parce que le chauffagiste affirme que ce n'est pas aux normes que ce n'est pas aux normes. À supposer que ce ne soit pas aux normes, celà ne dispense pas le locataire de procéder à l'entretien. Je doute fort que le chauffe eau n'aie jamais été entretenu durant ces huit années à moins que votre locataire vivait seul et consommait peu d'eau chaude.

    Par ailleurs, si les normes ne sont pas respectées, le professionnel aurait dû mentionner les manquements sur la facture.

    Les appareils aux gaz ne demandent pas un ramonage annuel de la cheminée. Exiger un ramonage annuel serait à mon sens abusif.

    Pour ce qui concerne la peinture, il est généralement admis qu'elle est amortie après 9 années. Vous pourriez dès lors réclamez un neuvième des frais de remise en peinture. C'est cependant loin d'être acquis.

    Pour ce qui concerne l'escalier, il faut s'en référer à l'état des lieux d'entrée.

    en réponse à : Droit de la Construction – Malfaçons #1013771
    libra
    Membre

    L'entrepreneur ayant a deux reprises refusés une expertise contradictoire, je l'ai cité en justice. L'huissier a pris son temps à moins que ce soit le tribunal qui est fort chargé et l'affaire est passé le 29 juin dernier.

    Au tribunal, l'entrepreneur marqua son accord pour la désignation d'un expert judiciaire. Pourtant, le tribunal attendra le 8 août pour désigner un expert.

    Vu que l'affaire est toujours en cours, je n'en dit pas plus pour l'instant.

    en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015415
    libra
    Membre
    Erico a écrit :
    ce serait quand même bien qu'on sache d'abord ce qui est exactement prévu dans le bail !

    et aussi de connaître le loyer. 23 mois et on dépasse probablement les 10.000 €. À ce niveau, l'indemnité de procédure s'élève à 1.320 €.

    en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015419
    libra
    Membre

    Sur quelle base le locataire peut vous assigner en Justice de Paix.

    Que prévoit le bail en matière de résiliation? Je crois que c'est une matière à traiter avec un avocat bien au courant de la législation et de la jurisprudence en matière de bail commercial. Au cas ou l'affaire passerait en Justice de Paix, avec un avocat vous aurez probablement un meilleure jugement et en outre vous aurez droit à une indemnité de procédure.

    en réponse à : Droit de la Construction – Malfaçons #1013770
    libra
    Membre
    PIM a écrit :
    Et les factures sont payées ?

    Autrement dit: qui a un intérêt à poursuivre l'autre ?

    J'ai l'habitude de payer rubis sur l’ongle. D'autre part, j'estime que tous les travaux sont à refaire et dès lors il me semble que je puis réclamer toutes les sommes payées.

    en réponse à : Droit de la Construction – Malfaçons #1013766
    libra
    Membre
    PIM a écrit :
    Dans ce cas, il est fréquent de prévoir un trio d'expert: les 2 premiers se mettant d'accord pour désigner le 3e, qui aura voix prépondérante.

    la partie adverse refuse une expertise qui lie les parties. D'où ma question: une expertise a t-elle un sens vu qu'aucun des experts aura une voie?

    en réponse à : Droit de la Construction – Malfaçons #1013763
    libra
    Membre
    Himura a écrit :
    Je ne suis pas expert (vous en trouverez peut-être sur Bricozone, site vers lequel les intervenants renvoient fréquemment).
    Cependant, j'imagine que vous postez pour avoir des avis.

    Ma question porte sur l'aspect expertise. L'entrepreneur propose une nouvelle expertise qui ne lient pas les parties. Celà a t-il un sens?

    en réponse à : Provision de charge et facture #1014103
    libra
    Membre
    Himura a écrit :
    D'autant qu'il y a 1 personne sur 500 qui s'y retrouve réellement dans des factures électriques.

    C'est à tel point qu'un jour au tribunal de 1ère instance de Bruxelles, l'avocat de la partie adverse demanda au tribunal d'écarter les factures d'électricités car trop détaillées.

    J'avais fait un décompte des frais d'électricités des parties communes.

    en réponse à : Location – retard de paiement #1012099
    libra
    Membre
    spiroumonchat a écrit :
    libra a écrit :
    C'est prévu dans votre modèle de requête.

    Voila comment je vais déposer ma requête (page 2) demain : requete.pdf
    J'espère n'avoir rien oublié.

    Avez-vous déjà les certificats de résidence?

    en réponse à : etats des lieux de sortie #1013973
    libra
    Membre

    Que prévoit le bail en ce qui concerne l'état des lieux de sortie?

    en réponse à : Location – retard de paiement #1012132
    libra
    Membre
    spiroumonchat a écrit :
    rexou a écrit :
    La décision judiciaire sera justement de leur imposer le paiement des loyers en respectant certaines conditions et à défaut, autorisera la résolution du bail.

    Ne faut il pas le prévoir dans la requête?
    Va t il falloir faire une nouvelle requête?

    C'est prévu dans votre modèle de requête.

    en réponse à : etats des lieux de sortie #1013971
    libra
    Membre
    renard rita a écrit :
    Bonjour, Je voudrais savoir si mon locataire sortant après un bail conflictuel peut refuser de signer l'EDL DE SORTIR car il ne sera pas fait par le même expert, le premier étant à en retraite.
    Je pose la question car un précédent locataire indélicat a agit ainsi mais il s'agissait d'état des lieux à "l’amiable" me trouvant seule devant l'ami, le père et la locataire j'ai dû remettre la caution en entier et ne rien obtenir alors qu'il y avait bcp de dégâts; dès lors, je me fait du soucis. Merci à vous.

    Je suppose que vous avez reçu les clés en retour.

    en réponse à : Location – retard de paiement #1012104
    libra
    Membre
    spiroumonchat a écrit :
    Que se passe t il si, même après décision judiciaire, ils ne paient pas le loyer car ils sont insolvables?

    Rien. Mais normalement un jugement est valable 30 ans et durant 30 ans il peut se passer des choses. Par ailleurs, il y a des gens qui se sentent bien à la CPAS.

    en réponse à : Location – retard de paiement #1012147
    libra
    Membre
    spiroumonchat a écrit :
    Je ne comprend pas les 2 dernières cases?

    art 735, c'est pour dire que l'affaire doit être prise en considération immédiatement. À cocher donc sans quoi l'affaire pourrait être reportée de plusieurs mois.

    Dernière case. Il faut que le jugement soit excécutoire sans quoi votre jugement est un bout de papier avec lequel on ne sait rien faire. À cocher donc.

    en réponse à : Location – retard de paiement #1012134
    libra
    Membre
    spiroumonchat a écrit :
    Les preneurs qui ont signés le bail de résidence principale.
    Dans mon cas, il y a deux preneurs (locataires) qui ont logiquement élus leur domicile dans le bien loué.
    Si ce n'était pas le cas, comment retrouver l'adresse légale d'un (ou l'autre) preneur?

    Encore faut-il que vos locataires épousent la même logique que la votre.

    Première étappe: rendez-vous à l'administration communale là où se trouve le bien. Emportez le maximun de pièce. On ne sait jamais ce qu'on vous demande. Si on n'est pas à même de vous délivrez un certificat de domicile pour cause de défaut de domicile à la commune, demandez dans quelle(s) commune(s) ils sont domiciliés. Il y a peu de chance qu'on vous réponde. À défaut de réponse, demandez si les anciennes adresses sont toujours valables. À défaut de réponse, adressez-vous aux administrations communales des anciennes adresses.

    en réponse à : Location – retard de paiement #1012123
    libra
    Membre
    spiroumonchat a écrit :
    Que se passe t il si un des deux locataires ne réside pas dans l'immeuble mis en location?

    Il faut aller chercher le certificat de résidence aux différentes administrations communales où sont domiciliés les locataires. Donc si chacun à un domicile dans deux communes différentes, il faut aller à chacune de ces deux communes.

    Mais au fait, qu'entendez-vous par locataire?

    en réponse à : Location – retard de paiement #1012129
    libra
    Membre
    spiroumonchat a écrit :
    grmff a écrit :
    avec le certificat de domicile du locataire obligatoirement

    La commune va t elle me le délivrer facilement?

    Celà dépend de la commune et parfois aussi du fonctionnaire. À Bruxelles et en Flandre, c'est généralement sans problème. En Wallonie, bien souvent on réclame une attestation de la Justice de Paix et d'autres joyeusetés.

    Vérifiez, sur le site internet de la commune le service qui délivre l'attestation. Ensuite leur envoyer un courriel leur demandant les documents exigés pour l'obtention d'une attestation de domicile à servir pour une procédure judiciaire.

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