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libra

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,341 à 2,360 (sur un total de 2,798)
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  • libra
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    Les deux colocataires sont responsables solidairement vis à vis du bailleur. Donc, surtout ne pas prévoir de clause qui limite la responsabilité des cocontractants.

    D'ailleurs dans le bail PIM, c'est écrit: 'Obligés solidairement et indivisiblement'.

    3 personnes aiment ce message
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Foutu correcteur automatique…

    Pas NON, mais LLN….

    Par ailleurs n'est-ce pas soit préavis de 3 mois soit indemnité de 3 mois au lieu de soit préavis de 3 mois et indemnité de 3 mois.

    Pour la petite histoire, il y a quelques années, ayant demandé une indemnité de résolution fautive, un juge un peu bavard me fit remarquer que j'aurais également pu demander une indemnité de préavis manquant. J'aurais donc eu six mois au total.

    Par après, j'ai tenu compte de cette remarque. Une seule fois j'ai obtenu 6 mois. Dans les deux cas c'était un jugement par défaut prononcé par un juge de complément.

    Par contre, le juge titulaire m'a tapé sur les doigts et j'ai rapidement laissé tombé.

    en réponse à : Nouveau colocataire #1016405
    libra
    Membre
    Himura a écrit :
    Je suis certain que c'est largement préférable. Et que c'est bien plus sûr pour tous.

    C'est plus sur pour le bailleur. Il a une personne en plus contre qui se retourner si besoin en est. Le nouveau venant, n'a rien à perdre. Donc il ne peut que gagner.

    Par contre, les anciens locataires ne pourront jamais résilier le bail sans l'accord du nouveau venant.

    en réponse à : Nouveau colocataire #1016402
    libra
    Membre

    Colocation et sous-location sont deux choses différentes. Les colocataires ont une relation contractuelle avec le propriétaire bailleur ce qui n'est pas le cas de votre frère. Le sous-locataire n'a pas de relation contractuelle avec le bailleur mais uniquement avec le locataire principal ce qui n'est pas le cas tant que vous ne concluez pas de bail avec votre frère.

    Même si le bail prévoit un nombre maximum d'occupant, dans la pratique, tant qu'il n'y a pas surpopulation, à part grogner, le propriétaire ne peut rien faire.

    Il faut tout de même faire attention si votre frère élit domicile à votre adresse. Que se passera t-il en fin de bail et que votre frère ne veut pas quitter les lieux. Vous êtes seul responsable de la bonne fin du bail.

    en réponse à : Nouveau colocataire #1016400
    libra
    Membre
    ArKAde a écrit :
    On lui demande à la FGTB (il est actuellement en formation ifapme) de se domicilier chez nous, ce qui en ferait mon colocataire.

    Le fait que votre frère soit domicilié chez vous, n'en fait pas votre colocataire. Sauf stipulation contraire dans le bail, vous n'êtes pas tenu d'en informer le propriétaire.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : refus d’état des lieux et justice de paix #1016290
    libra
    Membre

    Si on remet ou on montre un document au juge de paix, il faut le remettre ou le montrer à toute les parties. Remettre n'est pas vraiment nécessaire. Mais si toute les parties ont reçu les pièces, le juge peut mettre fin aux plaidoiries et prendre le dossier avec lui. C'est ce qu'il fera certainement si les plaidoiries sont houleuses.

    en réponse à : refus d’état des lieux et justice de paix #1016288
    libra
    Membre
    debatso a écrit :
    Et le locataire refuse de recevoir le dossier, ni de ma part en direct, ni de la part de DHL en urgence (40€ supplémentaires de frais…)
    Pfff… je fatigue, là…
    :s

    Apportez le dossier DHL au tribunal et réclamez les frais DHL. Je doute que le juge acquiesce. Un peu de piment ne fera pas du mal.

    en réponse à : Etat des lieux de sortie #1014114
    libra
    Membre
    renard rita a écrit :
    Non il se fera le 30 de ce mois mais je me renseigne avant pour savoir dans quelle mesure je dois céder
    Merci de votre attention

    Si ce n'est pas un expert judiciaire qui fera l'état des lieux et à vous lire je comprends que ce ne sera pas un expert judiciaire, je me croise les doigts. D'abord voir et après on verra bien. Je crains qu'il n'y aura pas d'état des lieux le 30 de ce mois.

    libra
    Membre
    Himura a écrit :
    A noter que d'après l'avocat que j'avais un jour consulté, les baux pour étudiants sont quasi-automatiquement requalifiés comme baux de résidence principale.

    Vu que c'est un bail de courte durée, il me semble que celà est sans incidence que ce soit ou non un bail de résidence principal.

    en réponse à : refus d’état des lieux et justice de paix #1016258
    libra
    Membre
    Francis a écrit :
    A l'audience, tenez vous au dossier et à l'essentiel, ne vous laissez pas entraîner dans des divagations revanchardes.

    Il m'arrive, assez rare il est vrai, que le locataire me traite devant le tribunal de tous les noms des oiseaux. Je laisse dire. Au plus au mieux d'ailleurs. De tels propos enlève toute crédibilité et d'habitude l'audience se limite à ces diatribes. Le juge ne s'intéresse plus au reste.

    en réponse à : Etat des lieux de sortie #1014116
    libra
    Membre

    Y a t-il déjà un état de lieux de sortie?

    en réponse à : article 730 #1016352
    libra
    Membre

    Je crois qu'il y a confusion avec l'article 747 pour la demande d'un calendrier.

    Je n'ai jamais eu de problème avec l'article 730. Mon dernier article 730 (23/10/2014)

    REQUÊTE en CONTINUATION
    Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire

    R.G.13/A/1639

    Pour :
    Monsieur XXX
    Partie Demanderesse;

    Contre :
    Monsieur YYY

    Partie défenderesse

    · Vu la requête déposée au greffe le 12 août 2013;
    · Vu le jugement du 10 septembre 2013 (Rép 3871/2013)
    o Condamnant la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de … Euros .. Cents en ce compris le loyer de septembre 2013
    o Autorisant la partie défenderesse à se libérer du montant de ces condamnations par des versements mensuels consécutifs de trois cents euros
    o Qu’à défaut de paiements à l’une des échéances, la convention de location est résolue
    · Vu que la partie demanderesse est en défaut de paiement depuis le mois d’avril 2014
    · Que dès lors la convention de location est résiliée

    A CES CAUSES
    PLAISE à Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Schaerbeek

    Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse

    Monsieur YYY

    à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.

    AUX FINS DE:

    Déclarer la requête recevable et fondée ;

    En Conséquence,

    Condamner la partie défenderesse au paiement
    · de la somme de … Euros .. cents à titre d’indemnité d’occupation
    · des intérêts légaux depuis le 1er avril 2014

    Ordonner à la Banque Belfius, anciennement la Banque Dexia de débloquer la garantie locative d’un montant en principal de 1.200 Euros constituée sur le compte 083-4967225-52 ainsi que les intérêts y afférents en faveur de la partie demanderesse.

    Déclarer le jugement à prononcer exécutoire nonobstant opposition ou appel.

    Le requérant,
    Le 23 octobre 2014

    en réponse à : Etat des lieux de sortie #1014117
    libra
    Membre

    Pourquoi commencez-vous un nouveau fil?

    Après état des lieux vous faites une requête en continuation sur base de l'article 730. Normalement, il y a des formulaires à la Justice de Paix. C'est gratuit.

    Le juge n'a pas encore statué quant aux dépens. Sauf erreur de ma part, l'indemnité de procédure fait partie des dépens. Donc vous pouvez toujours la demander. L'aurez-vous si vous venez sans avocat alors que vous êtes venu avec avocat à la première audience? Je crains que non. Peut-être que vous pouvez formuler une demande d'indemnité de procédure réduite à la moitié du montant de base.

    en réponse à : refus d’état des lieux et justice de paix #1016286
    libra
    Membre
    debatso a écrit :
    merci de cette clarté!

    Le bail a été résilié en son temps par lettre recommandée pour occupation personnelle (réelle, mes enfants en difficulté), avec 6 mois de préavis qui prenaient fin à la fin de ce mois de septembre.
    Les locataires ont remis un contre-préavis qui prenait fin le 30 août, et ont quitté avec fracas le 31 juillet 2016.

    Le bail est résilié en bonne et due forme. D'ailleurs, la résiliation n'est pas contestée vu qu'il y a un contre préavis.

    Vous êtes en droit de demander le paiement du loyer jusqu'à la fin du bail. Pour ce qui est de la période après la fin du bail, vous demandez une indemnité d'indisponibilité.

    Vous demandez aussi que l'affaire soit mis au rôle pour le surplus.

    en réponse à : refus d’état des lieux et justice de paix #1016284
    libra
    Membre
    debatso a écrit :
    bonjour Francis, et merci de la piste.
    Si je dois prouver par facture que les travaux ont été faits par entreprise, il y en a pour plus de 5000€ d'après les documents de la Société Royale des Experts Immobiliers.
    Si je peux, comme d'habitude, faire une partie des travaux moi-même, je me contenterai des 900€ de la garantie locative et des indemnités dues (aout, septembre voire octobre) pour mettre fin rapidement au conflit à moindres frais.
    Qu'en pensez-vous?

    Si vous avez été en conciliation, vous savez déjà de quoi qu'il en ressort. Si le juge de paix ne veut pas savoir de votre état de lieux de sortie, avec une probabilité qui frise la certitude, il l'aurait dit et vous l'auriez écrit. Ce n'est pas le cas et donc celà se présente bien.

    Dans ce cas, constituez un dossier avec l'état des lieux, détaillez les frais sur base des documents de la Société Royale des Experts Immobiliers, joignez ces documents au dossier. Réclamez 5.000 €; ajoutez y une indemnité d'indisponibilité pour durant la durée des travaux. Demander tout ce que vous pouvez demander quitte à diminuer en cours d'instance.

    Quelques jours avant l'audience ou à l'audience, remettez une copie du dossier à votre ancien locataire.

    Il y a une chose que je ne comprends pas. S'il y a eu conciliation, il ne devrait pas y avoir lieu de faire une requête. Il me semble que l'affaire est fixée d'office.

    Petite question. Le bail est-il bien résilié. Et si, il l'est, comment a t-il été résilié?

    en réponse à : refus d’état des lieux et justice de paix #1016282
    libra
    Membre
    debatso a écrit :
    Bonjour Libra!
    pour rappel de cette belle (…) histoire,
    -l'état des lieux a été fait en présence de la locataire et d'un témoin
    -qui a refusé de le signer
    -et qui en dit, lors de la tentative de conciliation, qu'elle ne voulait ni le signer ni qu'un expert refasse le même état des lieux.
    Ma première demande au juge est donc de désigner un expert,
    mais si je peux l'éviter en produisant toutes pièces utiles c'est mieux…

    Si j'ai bien compris vous êtes déjà passé en conciliation devant le juge de paix.

    en réponse à : Départ d’une colocation et récupération de caution #1016327
    libra
    Membre
    Gond a écrit :
    L'avenant a été signé par le locataire sortant et son garant, ainsi que par moi et mon garant.

    Le bail original est un bail de résidence principale passé entre le propriétaire et 3 locataires dont 2 ont donné procuration à la troisième.

    Je peux éventuellement en faire une copie et remplacer les noms par "locataire A, locataire B, etc" si d'autres informations utiles peuvent s'y cacher.

    Celà confirme que le bailleur n'a strictement rien à voir avec la convention. Dans les faits, vous êtes un sous locataire.

    Je crois comprendre, que les autres locataires n'ont rien à voir avec la convention. Dès lors, ils y a un risque qu'ils pourraient vous interdire l'accès aux lieux.

    en réponse à : refus d’état des lieux et justice de paix #1016279
    libra
    Membre

    Je serais prudent avec des états de lieux unilatéral. Chaque juge de paix est un roitelet dans son canton. Ce qui est vrai, chez l'un ne l'est pas chez l'autre.

    À Etterbeek, le juge de paix à le plus grand mépris des gens sans avocats. Celà ne passera pas.

    Au 1er canton de Schaerbeek, le juge de paix mettrait bien dix points sur les i. Je crains que celà ne passera pas.

    en réponse à : Départ d’une colocation et récupération de caution #1016324
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Par contre, les autres ne peuvent vous flanquer dehors sous prétexte que vous n'avez rien à voir: ils ont signé un avenant et ont donc donné leur accord!!!

    Ce n'est pas précisé qui a signé l'avenant. Le colocataire sortant ou tous les colocataires?

    en réponse à : Départ d’une colocation et récupération de caution #1016322
    libra
    Membre

    Vu l'absence de convention entre vous et le propriétaire, je crains que vous occupez un logement sans titre et sans droit. Si en plus, vous n'êtes pas domicilié dans les lieux, je crains que tout colocataire domicilié dans les lieux pourrait vous en interdire l'accès. Il pourrait demandé l'assistance de la police pour vous faire déguerpir sans aucune forme de procès.

    À mon opinion l'ancien garant est toujours garant. Par ailleurs vous n'avez constitué aucune garantie avec le bailleur.

    Votre avenant pourrait être assimilé à un contrat de sous-location et vous n'avez aucun recours contre le propriétaire bailleur principal. À l'inverse, le bailleur principal n'a aucun recours contre vous.

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