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25 août 2017 à 7 h 35 min en réponse à : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. #1022653
libra
MembreVous pouvez résilier le bail uniquement aux échéances tri annuelles. Si le bail a pris court le 1er juin 2006, la prochaine échéance est le 31 mai 2018. Vous devez faire un préavis au plus tard à la fin du mois de novembre. Rien cependant interdit de faire dès à présent un préavis de 6 mois commençant le 1er décembre 2017. En faisant un préavis en avance, il se pourrait que le locataire veuille quitter les lieux en avance.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de vous justifier.
Enfin, il serait bon que vous lisiez la loi sur les loyers.
libra
Membrerexou a écrit :Vous proposez "quelqu'un" au propriétaire pour reprendre votre bail… si le bailleur accepte que vous cédiez votre bail, vous n'avez pas d'indemnité ni de préavis à payer et sauf clause contraire, vous n'êtes pas solidaire du nouveau locataire… ou vous voulez dire que le bailleur accepte que vous donniez le bien en sous-location ?En cas de cession d'un bail, il est d'usage que le cédant soit solidaire du nouveau locataire. Ce n'est pas une obligation pour autant. Je soupçonne que le bailleur a proposé un modèle de cession de bail.
Une alternative serait de résilier le bail et de payer au bailleur une indemnité en mensualités de sorte que la somme de la mensualité et du nouveau loyer n'excède pas l'ancien loyer.
25 août 2017 à 3 h 59 min en réponse à : Location : brûlure à cause de l’eau trop chaude du boiler #1022551libra
MembreJe ne vois pas où est la négligence du propriétaire. D'après vos propre dire il a fait venir un plombier dans les 10 minutes.
Par ailleurs, c'est me semble t-il une affaire pour les assureurs. À eux de débattre de la responsabilité.
libra
Membrerexou a écrit :La caution remise en mains propres n'est pas légale. Vous pouvez jouer là dessus pour inciter votre bailleur à rester cool.Pour autant que ce soit un bail de résidence principal. Par ailleurs, ce n'est pas l'affaire de l'expert.
2 personnes aiment ce message24 août 2017 à 17 h 24 min en réponse à : Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? #1022229libra
MembreJ'ai eu affaire à un électricien qui affirmait que l'installation électrique d'un appartement n'était pas conforme. Pourtant, la veille une attestation de conformité avait été délivrée.
Dans un autre appartement, j'ai eu un rapport du syndicat des locataires suite à une plainte d'un locataire. Huit pages de remarques en tout genre. À croire que c'était un taudis des favelas de Rio. Quand le locataire a quitté les lieux, j'ai fait appel à un expert. Tout a été balayé si ce n'est que dans la cuisine il y a une hotte et un chauffe eau.
Dans un troisième appartement, un locataire, sur conseil d'un avocat et sur base d'un rapport du syndicat des locataires m'a assigné en justice réclamant le remboursement de six années de loyer et une indemnité de 25.000 €. Problème d'humidité.
Quand, j'ai montré cette photo à l'avocat, il a demandé que l'affaire soit mise au rôle.

Peu après, le locataire a quitté les lieux. J'ai repeint l'appartement et je l'ai donné en location à un locataire d'un autre appartement dans le même immeuble. Cela fait plus d'un an de cela. Toujours pas entendu de problème d'humidité.
J'habite dans un immeuble de 3 appartements. Il y a de l'humidité dans tous les appartements sauf le mien. Pourtant, les trois appartements sont identiques. Quelqu'un peut-il expliquer?
1 personne aime ce messagelibra
MembreLa clause que vous citez ne dit rien sur l'organisation de l'état des lieux de sortie.
Faire un état des lieux sans expert n'est pas sans risque. Si vous et le propriétaire ne sont pas d'accord sur l'état des lieux et qu'en finale vous avez tort, cela vous pourrait vous coûter cher. Il y a une dizaine d'années, j'ai eu un locataire qui refusa une indemnité de 200 €. En finale, cela lui a coûté près de 10.000 € sans compter ses frais d'avocat dont j'ignore le montant.
Un expert à frais partagé doit être agréé par les deux parties. En principe, chacune des deux parties peut avoir son expert. J'ai l'impression que quand il y a deux experts, les conclusions des experts est plus favorable au locataire.
1 personne aime ce message20 août 2017 à 16 h 56 min en réponse à : Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? #1022197libra
MembreJe ne prends pas pour argent comptant ce qu'affirme le plombier et l'électricien. Tant en matière de gaz que d'électricité, il y a plusieurs normes en fonction de l'âge et ou de l'utilisation des appareils et ou de l'installation. Le rapport du plombier et de l'électricien peuvent tout simplement être le rapport de leur incompétence.
D'ailleurs, ce n'est pas parce que l'électricité saute quand on fait fonctionné la machine à laver que l'installation électrique n'est pas conforme. Il peut y avoir mille et une raisons. De quand date l'installation électrique? Quel est l'âge approximatif du bâtiment? Aux compteurs, qu'y a t-il comme disjoncteur?
Le chauffage au gaz. Quel type de chauffage? Chaudière individuelle? Convecteurs? D'après le plombier quel est le problème?
Ne vous précipitez pas à la commune. Cela pourrait se retourner contre vous.
1 personne aime ce messagelibra
MembreJe crois qu'il vaut mieux attendre le 1er septembre et ensuite on verra bien. Il devrait y avoir des solutions qui puissent agréer les deux parties.
Par ailleurs, il faudrait que vous y voyez plus clair en ce qui concerne votre acquisition d'un bien.
libra
Membrepanchito a écrit :Laissez tout en l'état et attendez de voir!S'il est intelligent, jamais il ne s'opposera à ce que vous restiez dans les lieux et le bail actuel sera automatiquement prolongé de 3 ans aux mêmes conditions.
Peut-être que le bailleur veut en fait augmenter le loyer. Dans ce cas, je crois qu'il faille faire un nouveau bail.
libra
MembreJe ne vois pas sur quelle base le propriétaire peut en 2017 résilier un bail qui vient a échéance en 2019. Le divorce des preneurs n'est pas l'affaire du bailleur.
On pourrait faire un avenant actant du changement de preneur. Rien n'y oblige cependant.
C'est quand le début du bail?
1 personne aime ce messagelibra
MembreComme expliqué par PIM, le bail est de 9 ans et n'est pas résiliable par le bailleur.
Si faire un avenant peut répondre à une certaine logique, le bailleur peut cependant refuser l'avenant. Dans ce cas, l'ex époux reste solidaire. Au bailleur de savoir qui est le meilleur garant.
17 août 2017 à 14 h 46 min en réponse à : Is it illegal ask for proof of existing of exiting our apartment? #1022436libra
MembreIt should not be bad if you ask the commune or the district police officer to remove your tenant's primary address.
But what do you mean when you write 'our residence is not primary address'? Do you have the same primary address?
17 août 2017 à 8 h 21 min en réponse à : Mise en location appartement et abattement fiscal Bruxelles #1021738libra
MembreLa question est assez pointue et il se pourrait que personne puisse vous aider. Avez-vous posé la question à votre notaire. N'y a t-il pas un contact sur le site de la Région Bruxelles Capitale?
libra
Membre3-6-9 n'existe pas. Période de test, cela n'existe pas. Ou vous avez un contrat d'un an, ou vous avez un contrat de 9 ans.
Si vous avez un contrat d'un an, soit il est reconduit pour une année alors vous ne savez pas le résilier, soit il se transforme en contrat de 9 années.
Si vous avez un bail de neuf ans, soit il est enregistré alors vous pouvez le résilier moyennant préavis de trois mois et indemnité de deux mois de loyer, soit il n'est pas enregistré alors vous n'êtes pas tenu par un préavis de 3 mois. La loi ne précise cependant pas la durée du préavis. Quoiqu'il en soit vous êtes tenu au paiement d'une indemnité de deux mois de loyer.
Le bailleur, vous demande de téléphoner à l'agence immobilière. L'avez-vous fait? Si oui, que dit-il? Si non, qu'attendez-vous?
16 août 2017 à 15 h 25 min en réponse à : Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? #1022222libra
MembreGT a écrit :Un tiers (Goudurix ?) peut-il s'exprimer devant le juge ?En principe non sauf si c'est un proche parent (époux, épouse, frère, sœur, fils, fille, mère, père).
1 personne aime ce message16 août 2017 à 14 h 52 min en réponse à : Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? #1022220libra
Membregrmff a écrit :Personnellement, je me présente toujours seul devant le juge pour les matières simples. Pour les matières complexes, je passe par un avocat. Dans votre cas, je ne considère pas que c'est une matière complexe….Je suis également de cet avis. Cependant, pour la 1ère audience, avec un dossier bien ficelé et si on sait s'exprimer clairement, on peut tenter la chance sans avocat. Après, il serait bon de faire appel à un avocat. Celui-ci pourrait apporter une valeur ajoutée par exemple en demandant et en obtenant une indemnité de résiliation, le remboursement de ou des loyers, …
Le clou serait que la commune déclare le bien insalubre et ordonne l'évacuation de tous les occupants. Dans ce cas, pas besoin de demander au juge de paix de visiter les lieux ou d'ordonner une expertise judiciaire.
À propos quel est la qualité des professionnels qui écrivent que le bâtiment est un danger public. Qu'écrivent-ils?
16 août 2017 à 13 h 20 min en réponse à : Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? #1022218libra
MembreGoudurix a écrit :Donc toute action devra être unilatérale juqu'au juge de paix.On ne peut pas faire justice soi-même.
Goudurix a écrit :Un locataire voudrait partir AVANT d'avoir récupéré sa garantie, donc se domicilier ailleurs, et faire une action après.Surtout pas. La garantie est libérée après avoir fait les décomptes. On fait les décomptes après que les lieux soient restitués au bailleur.
Goudurix a écrit :Car c'est urgent, je batiment devient dangereux. Des photos ont été prises, et constats écrits par des professionnels du batiment. Je vois mal comment un juge pourrait donner tort au locataire d'être parti vite.Sur base des écrits des professionnels, on peut s'attendre à ce que le juge de paix ne vous donne pas tort. Il ne vous donnera pas pour autant raison. Attendu que de toute manière vous allez devoir passer chez le juge de paix, vous demandez par voie de requête une expertise judiciaire. Cependant, à l'audience, vous demandez au juge qu'il vienne lui-même sur les lieux éventuellement accompagné d'un expert. S'il accepte, il se pourrait qu'il prenne sa décision lors de la visite des lieux.
Par ailleurs, si le bâtiment et les occupants sont en danger vous pourriez vous adresser à la commune. Jouez sur deux chevaux.
Goudurix a écrit :Mais dans ce cas, il y a un risque que le bailleur accuse le locataire d'avoir commis des dégats. Il l'a déjà fait avec un autre pour tenter de lui prendre de l'argent. Il faudrait donc un état des lieux. Mais aux frais du locataire… Et quelle valeur a un état des lieux si le bailleur n'est pas présent?Il faut prouver ses assertions. Y a t-il au moins un état des lieux d'entrée?
Goudurix a écrit :Et peut-on vraiment facilement récupérer les frais d''avocat/procédure/état des lieux en justice de paix? Suffit-il de le demander ou est-ce encore une autre procédure?Les frais d'avocat sont remboursés suivant un forfait pour autant que vous ayez gain de cause sur toute la ligne. Il en est également des frais de justice (requête, attestation de domicile, expertise judiciaire, …).
Goudurix a écrit :Peut-on aller seul devant un juge de paix, ou faut-il un avocat (et même si on peut, est-ce mal perçu dans la pratique?)Vous pouvez aller sans avocat. Pour la première audition, si vous avez un bon dossier allez y seul. Au préalable, envoyé au bailleur par recommandé une copie des comptes rendus des professionnels. Constituez en trois exemplaires un dossier comprenant un inventaire de toutes les pièces, une copie de tous les courriers qui ont été adressés aux bailleurs, une copie des retours (enveloppes fermées), une copie du bail, une copie de l'état des lieux d'entrée, une copie des rapports des professionnels en mentionnant la qualité de ces derniers, une copie des photos. Un exemplaire du dossier est à remettre au juge lors de la première audition, un exemplaire à tenir à la disposition du bailleur, un exemplaire à conserver pour vous.
3 personnes aiment ce messagelibra
MembrePIM a écrit :Mal torché ce bail !
Le preneur y est obligé de notifier une prolongation – ou pas – avec un préavis de 3 mois. A défaut une indemnité de 3 mois est due.
Jamais lu un truc pareil !Le preneur devrait donc payer une indemnité de trois mois pour avoir reconduit le bail.
Je crois qu'on est dans un bail de 9 ans. Donc, il faut faire un préavis de 3 mois et payer une indemnité d'un mois.
Si le bail n'est pas enregistré, on peut tenter sa chance de faire un renom sans préavis.
Par ailleurs, j'ai l'impression qu'on est dans un bail de 9 ans depuis le premier anniversaire. En effet, les conditions contractuelles de reconduction du bail n'ont pas été remplies. Dès lors, il n'y a pas eu reconduction mais une conversion du bail d'un an en un bail de 9 années. Cela ne change cependant rien attendu qu'on a passé le deuxième anniversaire quand le préavis viendra à expiration.
2 personnes aiment ce message13 août 2017 à 8 h 15 min en réponse à : Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? #1022214libra
MembreGoudurix a écrit :En attendant, les locataires voudraient récupérer leur garantie locative et partir au plus vite. Mais pour ça il faut la signature du propriétaire.Si le locataire a besoin de la signature du propriétaire, le propriétaire a besoin de la signature du locataire pour libérer la garantie en sa faveur. Il y a une inconsistance dans vos affirmations.
13 août 2017 à 7 h 57 min en réponse à : Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? #1022212libra
MembreGoudurix a écrit :Pour en revenir au juge de paix et aux requêtes, ça va coûter quelque chose? Parce que les garanties locatives, c'est entre 800 et 1700 euros, si la procédure dure 10 ans et coûte le double, c'est justement ce qu'il faudrait éviter.Avec les précisions que vous donnez, on y voit plus clair.
Soit le locataire veut rester dans les lieux et il devra passer par le Juge de Paix pour forcer le bailleur à remettre en état son bien; soit le locataire veut quitter les lieux et il devra avec une probabilité qui frise la certitude passer par le Juge de Paix pour libérer la garantie.
Si l'intention du locataire est de partir, la première chose à faire est de vérifier s'il peut faire un préavis. Si tel est le cas, qu'il fasse son préavis et qu'il réclame une validation du congé.
"Pour la bonne forme, je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception de la présente en me confirmant l’acceptation du présent congé.
A défaut, je me verrai contraint de solliciter la validation du congé devant le juge de paix compétent, ce qui ne manquera pas d’occasionner des frais lesquels seront in fine à votre charge."
Un mois après avoir envoyé son préavis et à défaut de réaction du bailleur, le locataire fait une requête en validation du préavis. À partir du 1er septembre prochain, il devrait en coûter 70 €.
Normalement cette procédure est assez rapide et ne requière pas d'avocat. À supposer que l'affaire soit plaidée après que le locataire a quitté les lieux, il lui suffira de demander la libération de la garantie pour autant que la demande aie été faite dans la requête.
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