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26 août 2017 à 9 h 20 min en réponse à : Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? #1022236
libra
MembreOn aura noté que le plaignant a disparu dès qu'on lui a demandé plus de précision.
26 août 2017 à 9 h 14 min en réponse à : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. #1022678libra
Membrepanchito a écrit :Clémentine a écrit :je dois quand même passer devant le juge de paix pour qu'il valide le renom ?Evidemment que non!!
On ne doit pas mais on peut et dans le cas présent, je le ferai.
1 personne aime ce message26 août 2017 à 9 h 12 min en réponse à : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. #1022677libra
Membrepanchito a écrit :GT a écrit :A mon avis, il peut être défendu que les frais de réparation liés à l'effraction de la porte d 'entrée de l'appartement sont en principe à charge du bailleur. Ces charges doivent être supportées par le bailleur si le locataire n'a fait preuve d'aucune négligence.Cela c'est une affaire d'assureur!
– La locataire a-t'elle déclaré ce sinistre à son assureur RC locative? Qu'en dit l'expert dépêché sur place?
– Le bailleur en a-t'il fait de même? Qu'en dit l'expert dépêché sur place?Si j'ai bien compris, le locataire s'est retrouvé enfermé à l'intérieur de l'appartement. C'est donc probablement un manque d'entretien de la serrure. Sur les 11 années d'occupation, combien de fois a t-elle huilé la serrure?
À priori, c'est l'affaire exclusive du locataire.
26 août 2017 à 9 h 04 min en réponse à : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. #1022674libra
MembrePanchito, prenez au moins la peine de lire et relire Clementine. Le bailleur est déjà a deux reprises allé en Justice de Paix. À chaque fois, cela à tourné court car entre temps, le locataire a honoré sa dette. C'est malheureusement ainsi avec certains juge de paix.
Manifestement, le locataire joue la dessus.
Dès lors, si on maintient l'option justice de paix dès à présent, je crois qu'il vaudrait prévoir d'être assisté par un avocat lors de l'audience. Alors et alors seulement, il se pourrait que le juge de paix soit à l'écoute du bailleur. Ce n'est pas une certitude pour autant.
Reste l'option renon. Rien ne presse. Il faut d'abord régler s'il y a lieu le problème d'indexation. À mon sens, après et seulement après on s'attaque au renon.
Par ailleurs, je constate que le locataire se dégonfle. L'avocat est un notaire et qui sait un clerc de notaire qui n'y se connait rien en matière de bail. En outre, le locataire est perturbé à l'idée d'un renon.
Dès lors, pourquoi pas faire un renon sans mentionner de date. Là le locataire risque de rien y comprendre et de perdre les pédales. Dans ce même renon, on informe le locataire qu'en cas de défaut de validation par ce dernier, le bailleur fera une requête en validation.
libra
Membrepanchito a écrit :1700 € de garantie ?
Par contre, si vous aviez respecté les lois, vous deviez déposer votre garantie sur une compte bloqué à votre nom!Pour autant que ce soit un bail de résidence principal.
panchito a écrit :Libra a écrit :Qu'écrit-on dans l'état des lieux d'entrée à propos des décors (peintures)?Quand j'ai tout fait remettre en peinture (par un peintre professionnel), j'indique que les peintures et décors sont tous neufs (sauf exception décrite dans le rapport) et qu'il n'y a aucune trace de nicotine. A ce moment-là, si le locataire s'en va avant 9 ans, et s'il y a des taches, trous, clous et salissures, j'impute l’amortissement de la facture du peintre au prorata des années qu'il reste avant que les peintures soient amorties (9 ans).
Comme c'est un état des lieux d'un amateur, il se pourrait que l'âge des peintures ne soit pas mentionné. Alors, comment fait-on pour l'amortissement?
libra
MembreQu'écrit-on dans l'état des lieux d'entrée à propos des décors (peintures)?
26 août 2017 à 7 h 27 min en réponse à : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. #1022668libra
MembreAttendu que c'est un bail de 9 ans, les dispositions de la loi sont me semble t-il d'application. Or, si je ne me trompe pas, l'indice de base et celui qui précède du mois qui précède le mois durant lequel le bail a été conclu, donc ici le mois de mars 2006. Pour l'indice de référence, il y a lieu en Wallonie de prendre l'indice du mois d'avril 2016. Les spécialistes wallons voudront bien éventuellement me corriger.
En outre, si vous indexez avant la fin du mois, l'indexation pourrait porter sur les mois de mai 2017 et suivant.
Éventuellement, envoyez lundi par recommandé une nouvelle indexation corrective.
Pour la requête en justice de paix, attendez le 2 septembre. Le locataire devrait avoir payé le loyer du mois de septembre. Si ce n'est pas fait, la note augmente.
Si vous faîte une requête en justice de paix, je crois qu'il vaudrait mieux un peu attendre avant de faire votre renon. D'abord, cela risque d'être vu comme si vous vous faîtes juge de paix. Ensuite, tant que vous n'avez pas fait de renon, vous pouvez par voie de requête réclamer une indemnité de rupture fautive de trois mois de loyer indexés.
libra
MembreCitation :"les parties effectueront un état des lieux détaillés contradictoire, à frais communs, au cours des 15 premiers jours de l'occupation effective du bien loué. Il en est de même au terme de la location. si le preneur ne se présente pas au rendez-vous fixé pour l'état des lieux ou en cas de contestation lors de l'établissement de celui-ci, c'est un expert extérieur désigné par le bailleur qui procédera à l'état des lieux, et ce aux frais exclusif du preneur."Si je comprends bien, le bailleur peut (ou pourrait) désigner d'office un expert après qu'il y a eu une tentative de faire un état des lieux sans expert. Cette condition ne semble pas avoir été remplie et dès lors, les frais d'expert pourrait être exclusivement à charge du mandataire, ici le bailleur.
rexou a écrit :Cependant, l'intervention d'un vrai expert me semble plutôt en faveur du locataire à priori. Et accepter de partager les frais de manière à s'assurer de la neutralité de cet expert n'est pas une si mauvaise idée…Pour autant que cet expert soit vraiment neutre.
libra
Membrejacq a écrit :Un conseil ne payez pas le dernier mois de loyer …Totalement illégal. À ne surtout pas faire.
25 août 2017 à 20 h 04 min en réponse à : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. #1022663libra
MembreCette histoire d'avocat ne pourrait n'être que du bluff. On pourrait en être fixé rapidement.
Pourriez-vous préciser la date de conclusion du bail, la date de prise d'effet du bail? Y a t-il dans le bail des précisions quant à l'indice de base. Pourriez-vous aussi préciser la région où se situe le bien.
Pour le renom, vous êtes en avance. Donc pas de précipitation. Cela ne vient pas à un jour près.
Pour la justice de paix, pourriez-vous préciser sur quelle base vous voulez faire une requête?
C'est à mon sens plutôt une bonne chose qu'elle ne veuille pas vous parler et que votre compagnon offre ses bons offices. Ce qu'il dit ne vous engage pas. Par contre, ce qu'elle dit l'engage.
Pour voir la couleur, votre compagnon pourrait verbalement informé le locataire de votre intention de lui envoyer votre renom.
libra
Membrechechenne12 a écrit :Pensez-vous qu'aller en justice de paix pour essayer de trouver un accord à l'amiable si nous n'arrivons pas à nous entendre est une bonne solution? Je me dis que le juge de paix fera ptêt un peu médiateur en disant au propriétaire que je suis de bonne volonté pour ne pas le mettre dans les ennuis et qu'il essaiera de m'aider à trouver un accord ou le juge ne fait qu'appliquer la loi et donc ça je sais ce dont je suis redevableUn juge de paix n'est pas l'autre. Beaucoup de Juge de Paix ne donneront pas six mois.
Il y a aussi un point qu'on n'a pas évoqué jusqu'à présent: l'état des lieux de sortie.
libra
MembreJe ne crois pas que le législateur prévoit quelque chose dans ce cas. Il y aurait donc une liberté contractuelle totale.
Fait est que sans compteurs individuels vous risquez des contestations et des désagréments si pas d'ennui.
Par ailleurs, si votre agence immobilière est incapable de vous suggérer une solution, on peut avoir quelques doutes quant à ses compétences.
1 personne aime ce messagelibra
MembreGT a écrit :chechenne12 a écrit :@GTOù puis-je trouver ces deux modèles dont vous me parlez? J'ai imprimé un modèle de cession de bail trouvé sur droitsquotidiens.be
Je ne pense pas avoir fait mention de "modèle"
Il en existe peut-être dans des ouvrages spécialisés. Et chez les avocats.Le Syndicat des Propriétaire a un modèle de contrat de cession entre les trois parties.
libra
MembreGT a écrit :chechenne12 a écrit :@ Panchito super gentil, merci! De toute façon, j'ai jusque jeudi pour l'envoyer? C'est le cachet de la poste qui fait foi, je supposePour moi il convient d'appliquer la théorie de la réception (date à laquelle le recommandé a été présenté à l'adresse du destinataire) et non celle de l'envoi (date à laquelle il a été présenté pour expédition aux services postaux).
Par ailleurs, si je ne me trompe pas le Code Larcier considère que le recommandé est remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôt à la poste.
25 août 2017 à 8 h 56 min en réponse à : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. #1022660libra
Membrepanchito a écrit :Moi je ferais 9 mois, le seul risque que vous prenez c'est qu'elle vous remette un contre-préavis car elle aura (soi-disant) trouvé moins cher ailleurs… et vous en serez quitte plus tôt!Si j'ai bon souvenir, un contre-préavis n'est valable quand cas de préavis pour cause de travaux ou pour occupation par un membre de la famille.
Bien entendu, il n'est pas interdit d'accepter un contre-préavis.
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Membrechechenne12 a écrit :@ Panchito super gentil, merci! De toute façon, j'ai jusque jeudi pour l'envoyer? C'est le cachet de la poste qui fait foi, je supposeLe renom doit être remis au bailleur avant la fin du mois. Comment voulez-vous qu'il le reçoive avant la fin du mois si vous le remettez à la poste le dernier jours du mois? Jeudi, c'est trop tard. Mercredi c'est risqué. Mardi, ce devrait être bon. Lundi c'est plus prudent.
25 août 2017 à 8 h 08 min en réponse à : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. #1022658libra
MembreClementine a écrit :Ce qui me fait peur si on lui donne le renon trop tôt, c'est qu'elle décide de ne plus payer son loyer. C'est peut-être une peur "inutile" mais elle en serait capable.Que vous fassiez un préavis de neuf mois ou de six mois, cela change quoi?
25 août 2017 à 8 h 00 min en réponse à : Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? #1022232libra
MembreGT a écrit :Cela explique aussi la raison pour laquelle des locataires ont de plus en plus recours aux services administratifs régionaux auxquels ils s'adressent pour venir constater l'insalubrité.Constater. Donc aucun jugement quant à la responsabilité. Il faut donc être sûr de son coup. Le constat pourrait cependant être contradictoire si toutes les parties sont convoquées.
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Membregrmff a écrit :Et si vous proposiez un bail de 9 ans avec renonciation de la part du propriétaire aux indemnité, reprise dzs responsabilités des nouveaux locataires des obligation et conséquences de l'état des lieux initial?où une cession de bail afin d'éviter les paperasseries qu'engendre un nouveau bail.
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Membreyen a écrit :Je me prépare psychologiquement à payer l'intégralité de la facture car j'imagine que j'aurai bien peu de recours !Si vous êtes disposé à payer l'intégralité des frais d'expertise, alors pourquoi pas prendre votre propre expert et laisser l'expert du bailleur se débrouiller avec son client. Si le bail se termine à la fin de ce mois, le temps presse. Il n'y a pas lieu de tergiverser. Faîtes comme vous le dit Panchito. En 1er lieu, organisez une visite des lieux avec le propriétaire.
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