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Laila

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Cessation de bail #946017
    Laila
    Membre

    Merci pour vos réponses précises et rapides 😉

    Grmff a écrit :
    Cochise a raison. Le code civil est impératif en la matière, et prévoit 6 mois de préavis.

    Pendant cette période de 6 mois, le locataire peut à tout moment donner un contre préavis de 1 mois.

    en réponse à : Cessation de bail #946013
    Laila
    Membre

    Merci 🙂

    cochise a écrit :
    Vous êtes maintenant dans la sixième année d'un bail de 9 ans. Pour pouvoir reprendre l'appartement pour vous, vous devez notifier un préavis de 6 mois au locataire en indiquant le motif (occupation personelle). Vous pouvez faire cela à n'importe quel moment et n'êtes pas obligé d'attendre la date anniversaire.
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