Laeger
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Laeger
MembreBon… Merci pour les recherches et infos … Je n'en aurai pas profité longtemps de cet avantage fédéral (qui était clairement intégré dans la faisabilité/l'intérêt global de mon projet, comme pas mal de "petits bailleurs" j'imagine). C'est environ deux mois de loyers perdus, – 1 pour le précompte immo, – 2 pour les assurances/SRD, hors réparations diverses et je ne parle même pas de vide locatif … Je vais "refaire mes totaux" comme on dit en Suisse.
Laeger
MembreBonsoir,
Je relance la discussion, avec une mise à jour : cet avantage fiscal (concernant les intérêts d'un prêt hypothécaire destiné à acheter un bien mis en location) semble désormais supprimé …
https://www.lalibre.be/economie/immo/2025/01/30/le-snpc-deplore-la-fin-dun-avantage-fiscal-pour-les-proprietaires-de-biens-QADET4XRNVBIBENMF4XQ5M26JE/Y a-t-il une "chance" que ce soit supprimé pour les nouveaux emprunts uniquement? ou, comme je crains comprendre, c'est terminé pour tout le monde et dès cette année?.. Je n'ai pas encore vu de discussions à ce sujet dans le forum.
1 personne aime ce message5 août 2023 à 11 h 47 min en réponse à : La Wallonie interdit à terme la location des biens en PEB C #1073816Laeger
Membrehesis a écrit :ça me rend donc circonspect, voire même inquiet, je ne comprends vraiment pas que ça ne provoque pas plus de réaction ici et dans les médias.Merci d'avoir relancé cette discussion, je lis et relis les différents objectifs à atteindre et suis perplexe et déjà inquiète.
L'échéance 2041 est certes lointaine mais cela chamboule ma modeste "stratégie" immobilière (1 bien propre, 1 en location avec crédit jusqu'en 2043).
Je sais que notre mode de vie "occidental" n'est pas tenable et que les tentatives de sauvetage de notre planète n'iront pas sans chamboulement. J'ai conscience que mon dilemme actuel ("vendre maintenant, ou rénover à grand frais sinon pas de complément de retraite en 2045") n'est qu'un problème de riche. Beaucoup doivent choisir entre "manger ou se chauffer" et pire encore.D'un point de vue "favorisé", j'ai déjà abandonné ma voiture de société pour un confortable budget mobilité, qui devrait me permettre de financer quelques travaux d'amélioration des performances énergétiques de ma vieille maison bruxelloise (PEB H :rolleyes: ).
Mais est-ce que l'environnement se portera mieux quand tout Bruxelles aura, par exemple, jeté des tonnes de châssis encore fonctionnels mais pas reconnus par l'évaluateur PEB?Petite dose d'optimisme de E. Cioran pour conclure: "Désunis, nous courrons à la catastrophe. Unis, nous y parviendrons."
Laeger
MembreOk merci, je vais voir … 8)
et si ce n'est pas "officieusement" divisé, même en interne, je reviendrai vous embêter …Laeger
MembreMerci!
Ayant déjà reçu un extrait de matrice cadastrale (de l'ancien propriétaire) et plus récemment l'"information cadastrale et patrimoniale de la parcelle", je ne vois qu'un seul et unique RC mentionné. C'est l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) qui m'a transmis ce dernier document (à ma demande). Je vais essayer de leur demander s'il n'y a pas d'autres pièces dans mon dossier…En tout cas, ma déclaration pré-remplie ne faisait pas état d'un montant à déclarer pour la maison au code 1106.
Mais je tiens à rectifier ceci…2 octobre 2022 à 7 h 43 min en réponse à : Bail droit commun et congé pour occupation personnelle? #1066510Laeger
MembreGT a écrit :Qu'est devenue la requête en validation ?Je dois écrire à la Justice de paix pour "annuler" la convocation, qui était fixée après la fin officielle du préavis de toute façon!… Après quoi "l’affaire sera renvoyée au rôle et pourra être refixée si besoin." (je cite le greffier). Donc pas de frais pour moi autre que les 22 euros de la demande initiale.
1 octobre 2022 à 20 h 05 min en réponse à : Bail droit commun et congé pour occupation personnelle? #1066508Laeger
MembreEpilogue… j’ai emménagé aujourd’hui dans l’appartement 🙂 , au dernier jour des 6 mois de préavis pour occupation personnelle (mon locataire ayant trouvé un appartement in extremis).
Dans mon cas, tout s’est donc passé comme prévu, malgré les doutes concernant le type de bail, et les difficultés pour trouver un logement à BXL. J’avais suivi les conseils de Libra et introduit une requête en validation de préavis cet été (ne voyant pas les choses bouger de manière significative), je ne sais pas si ce « coup de pression » a aidé… Merci pour vos conseils une fois de plus!2 personnes aiment ce message26 mai 2022 à 13 h 46 min en réponse à : Dois-je déclarer les revenus locatifs de mon ancienne habitation familiale ? #1061368Laeger
MembreMerci beaucoup pour cet exemple concret de "raison sociale valable".
Je suis dans ce cas, et n'ai pas eu de retour du fisc (jusque là!!) pour l'exercice 2021 : j'ai quitté mon "habitation familiale propre et unique" début 2020 suite à une séparation, et j'ai loué (au sens locataire) un logement le temps de trouver un accord pour la sortie d'indivision à l'amiable, ce qui a pris 1 an. Pour la déclaration 2021, j'ai continué à déclarer cette maison comme habitation propre et unique.J'ai maintenant un petit doute pour l'exercice 2022 :
– Début 2021, j'ai racheté la part de mon ex-partenaire et suis devenue 100% propriétaire de cette maison (région BW),
– il est resté dans la maison en tant que locataire selon un bail de résidence principale,
– je suis toujours locataire de mon côté (région BXL), sans autre achat immobilier.Est-ce que la séparation de 2020 reste une "raison sociale" valable en 2021, même après avoir trouvé un accord de sortie d'indivision et retrouvé une certaine stabilité en tant que locataire/bailleur?.. :rolleyes:
30 janvier 2022 à 10 h 56 min en réponse à : Bail droit commun et congé pour occupation personnelle? #1066507Laeger
MembrePIM a écrit :Bonsoir!
Cela rejoint ma première réponse que je vous donnais.
Et cela ne rejoint pas du tout ce que le juriste consulté (du SNPC !) vous a raconté. Surprenant.Effectivement, je vais les recontacter pour (ré)entendre leur raisonnement, et aussi voir quel modèle de renon je dois utiliser.
Par rapport au message de GT: oui, si le locataire se fait conseiller de son côté il pourrait contester. Le temps de la procédure, son bail de 1 an sera vraiment arrivé à échéance donc j'ose espérer une issue à 6 mois, ou à l'amiable (suite des épisodes dans quelques mois… :rolleyes: ).
29 janvier 2022 à 18 h 49 min en réponse à : Bail droit commun et congé pour occupation personnelle? #1066504Laeger
MembreBonsoir!
Petite mise à jour de cette discussion, après avoir signé le compromis de vente et obtenu toutes les vérifications des 2 notaires. Pour rappel j’achète une maison à Bruxelles, qui est occupée selon un vague « bail à usage d’habitation » et il y avait un doute sur le préavis pour occupation personnelle.
– Le bail est bien à considérer comme un bail de résidence principale (même si cela n’est noté nulle part dans le texte du bail), de courte durée (1 an en l’occurrence)
– Il n’est pas enregistré mais la personne occupe l’appartement depuis plus de 6 mois
– Mon préavis en tant que nouveau propriétaire sera de 6 mois (sans indemnité) à compter de la signature de l’acte, pour occupation personnelle. Et pas de 3 mois comme je l’espérais. Mon notaire précise que cette règle vise à éviter que les occupants d’un immeuble vendu ne soient « mis dehors » trop vite.
Donc si le propriétaire actuel voulait occuper personnellement les lieux, cela aurait bien été 3 mois de préavis + 1 mois d'indemnité (bail court), mais pas dans le cas de l’acheteur. Cela me laisse 3 mois de plus que prévu pour faire mes cartons …1 personne aime ce message4 janvier 2022 à 11 h 37 min en réponse à : Bail droit commun et congé pour occupation personnelle? #1066503Laeger
Membre@libra: pas de rupture possible par le bailleur pendant la 1ère année d'occupation (résidence principale).
à partir de la 2ème année, le préavis est de 3 mois, et seulement possible pour occupation personnelle.
(source notaire.be, comment mettre fin au bail court avant son expiration)4 janvier 2022 à 11 h 25 min en réponse à : Bail droit commun et congé pour occupation personnelle? #1066501Laeger
MembreOK!
Dans un premier temps j'ai expliqué mon cas par téléphone, et ensuite le bail a été examiné par email avec réponse écrite.
Vu ma surprise j'ai re-téléphoné et on m'a confirmé la seule option de rupture du bail à l'amiable, ou d'attendre l'échéance.
(je reste affiliée et contente de l'être!)4 janvier 2022 à 11 h 02 min en réponse à : Bail droit commun et congé pour occupation personnelle? #1066499Laeger
MembreIl y a bien une clause écrite dans le bail pour le renouvellement en nouveau bail de 1 an :
"- Pour une durée de 1 an renouvelable automatiquement pour une même durée et aux mêmes conditions, à moins qu’une des parties n’ait donné congé au moins 3 mois avant l’échéance"(le bail est truffé de fautes et il manque parfois des mots, je suis effectivemment dans le flou!)
Donc je pars sur cette hypothèse:
– un premier bail de 1 an du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 (aucun renon envoyé par le propriétaire actuel)
– un second bail de 1 an du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 –> j'enverrai le préavis pour occupation personnelle dès signature de l'acte.Je me base sur le fait qu'un bail court peut-être reconduit tant que la durée totale n'excède pas 3 ans. Et que la rupture anticipée n'est possible qu'après la première année d'occupation par le locataire, ce qui sera le cas.
Merci, je vais m'intéresser à la "requête en validation du préavis" en cas de problème.
4 janvier 2022 à 10 h 25 min en réponse à : Bail droit commun et congé pour occupation personnelle? #1066497Laeger
MembreMerci!
Cela me semble clair qu'il s'agit d'une résidence principale "de fait" (je ne suis pas enquêteur social, je vois juste que le logement est habité et l'agent immo doit s'arranger avec l'occupant à chaque visite depuis plusieurs mois).
Faut-il le prouver avant d'utiliser la clause d'occupation personnelle liée aux baux de résidence principale? ou de manière réactive en cas de contestation du préavis envoyé?
En attendant je creuse avec l'agent de quartier…Le juriste est un des conseillers du syndicat des propriétaires. Ils connaissent certainement bien le sujet mais ont peu de temps pour évaluer chaque cas et voulaient sans doute me donner la réponse la plus prudente possible.
Concernant le préavis pour occupation personnelle, (et supposant un bail de résidence principale) j'ai lu sur Notaire.be et SNPC.be qu'il est de 3 mois pour les baux de courte durée, avec indemnité d'1 mois à payer au locataire. Ce sera le cas ici car le bail sera renouvelé pour 1 an à partir du 1er février 2022. Vous confirmez?.. :rolleyes:
20 janvier 2021 à 23 h 21 min en réponse à : Achat d’une maison bi-familiale avec 3 baux en cours #1056313Laeger
Membrepanchito a écrit :A ce sujet, il est vraiment impératif d'aller vous-même à l'urbanisme AVANT DE FAIRE LA MOINDRE OFFRE, pour vous assurer qu'il n'y aps d'infraction.
Car dès que vous faites une offre (sans clause suspensive explicite) vous devrez vous-même mettre fin aux infractions à vos frais sans aucune possibilité de recours.Ok, pour l'instant je me base sur les renseignements urbanistiques fournis par la commune à l'agence (je vois maintenant que les infos les plus récentes datent de 2017… donc une demande de mon côté s'impose, en effet…). L'agence n'a pas caché le PV existant pour infraction (balcon à restaurer) donc j'ai supposé qu'il n'y avait rien d'autre à signaler niveau urbanisme.
Sorry d'avoir mélangé les histoires de baux et d'urbanisme!… :-/
Par rapport à l'indemnité d'occupation : merci pour l'info je vais creuser de ce côté là.
20 janvier 2021 à 14 h 59 min en réponse à : Achat d’une maison bi-familiale avec 3 baux en cours #1056310Laeger
Membrelibra a écrit :C'est quoi un bail fantôme/en infraction? Pourquoi les baux seraient nuls. Y a t-il des infractions vis-à-vis du code de logement?Sorry pour le terme « fantôme », je voulais juste dire « non enregistrés » :rolleyes:
La maison a été divisée en 4 logements alors que la commune annonce 2 logements reconnus (renseignements obtenus par l’agence).
Il n’y a pas d’infraction pour le moment dans le sens où la commune n’est pas au courant de cette situation, aux dernières nouvelles.
Mais je me demande si cette infraction peut « faire surface » au moment où je reprendrai ces baux à mon compte après l’acte d’achat.Concernant le code du logement : pas de souci de salubrité je pense (quoique un logement fait < 20m2 avec douche dans la cuisine) mais plutôt Titre II du RRU (aucune superficie suffisante, circulation non privative,..). Donc un contrôle trouverait certainement des soucis.
PS : je précise que pour mon usage après achat, la division en 2 logements me va parfaitement. Je ne souhaite pas du tout régulariser la situation existante !! J'espère simplement gérer au mieux la transition jusqu’au départ des locataires.
20 janvier 2021 à 10 h 51 min en réponse à : Achat d’une maison bi-familiale avec 3 baux en cours #1056308Laeger
Membregrmff a écrit :Le fait d'avoir 3 baux de résidence principale pour l'étage ne signifie pas qu'il y a une infraction urbanistique. Vous pouvez faire un bail de colocation à l'ancienne. Il n'y a qu'un domicile, partagé entre les 3 personnes qui ont chacune un bail de résidence principale.Les baux actuels sont 3 baux de résidence principale (pas de colocations), et je souhaite récupérer les étages pour occupation personnelle après l'achat. Je n'envisage pas de colocation, mais pourrais louer le rez-de-chaussée qui est déjà libre.
De ce que je comprends, si les baux ne sont pas enregistrés, il n'y a pas vraiment de période de préavis pour demander aux locataires de partir (même si les occupants sont dans les lieux depuis plus de 6 mois?).
Donner 6 mois de préavis ne me dérange pas du tout, mais je veux juste être sûre que l'on ne m'obligera pas à enregistrer les baux une fois propriétaire, avec ce que ça implique de risques vis à vis de l'urbanisme. (cf. question 3)20 janvier 2021 à 8 h 50 min en réponse à : Achat d’une maison bi-familiale avec 3 baux en cours #1056305Laeger
MembreMerci 🙂
Oui je pensais faire réviser cette offre par un notaire de toute façon (sans doute déjà trop tard, l'agence a reçu une foule d'offres au prix demandé … malgré ces infractions). -
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