JulMen
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29 avril 2014 à 10 h 32 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #1000015
JulMen
MembreMerci pour vos conseils.
Je ne demande pas à être jugée mais simplement aiguillée sur les démarches à suivre!!
Si j'avais pris le document de la banque, bien sur que cela aurait été plus facile mais ce n'est pas le cas! Point!
Bonne journée
29 avril 2014 à 10 h 05 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #1000013JulMen
MembreBonjour Ch..,
Le document ci-joint reçu par recommandé n’étant pas légalement valable, le bailleur, Madame X s’est-elle présentée à l’agence de Y pour signer et mettre son accord de libération pour cette garantie locative que je t’ai envoyée par mail le 22/04 ?
Voilà la totalité du mail dont j'étais en copie.
29 avril 2014 à 9 h 32 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #1000012JulMen
MembreJe précise que ce n'est pas à moi que la banque à dit par mail que le document n'est pas valable mais à un collègue de chez eux, j'étais mise en copie.
29 avril 2014 à 9 h 23 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #1000011JulMen
MembrePar mail, la personne s'occupant de notre cas m'a mis que le document n'est pas valable légalement. Je ne sais pas si elle a cherché plus loin que ça.
C'est dans ce but que je lui ai renvoyé le paragraphe stipulant qu'un document dûment signé par les deux parties avait une valeur juridique.
C'est LEUR papier standard et rien d'autre :/Je n'ai pas eu de réaction de leur part depuis hier donc, quand j'ai envoyé la mention.
Je leur resonnerai donc, pour savoir où en est l'affaire…Après, je ne vois plus trop ce que je dois faire à part inviter mon ancienne propriétaire à aller en conciliation…
Bien à vous,
29 avril 2014 à 8 h 59 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #1000009JulMen
MembreC bc et mon mari y est client depuis toujours.
Moi depuis 5 ans.
Bon client.29 avril 2014 à 6 h 23 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #1000005JulMen
MembreC'est un petit bureau de village (banque) dont les horaires sont très restreints pour les personnes qui travaillent… :/
Je ne peux pas m'y rendre car je travaille! Je l'ai envoyé par recommandé et me suis assurée que la banque l'ait reçu! (Par téléphone) Ce qui est le cas. Apparemment, la personne s'occupant de mon cas, a eu mon ancienne propriétaire au téléphone et celle-ci lui avait bien dit qu'elle autorisait la restitution de la garantie… Sauf que maintenant, elle ne vient pas signer le document de la banque…
Quand j'ai sonné, on m'a simplement répondu que le document n'avait pas de valeur légale et qu'ils allaient se renseigner avant de me rappeller… On en est là.
Si la situation ne se résoud pas par la banque, tant pis, j'irai en conciliation avec ma propriétaire mais je voulais m'assurer que tout avait été correctement fait du côté de ma banque.
Bien à vous,
28 avril 2014 à 11 h 17 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #1000000JulMen
MembreJ'ai trouvé dans la loi sur les loyers la mention suivante:
L’organisme financier ne peut rembourser la
garantie que sur production :
• soit d’un accord écrit du locataire et du bailleur
établi après la fin du bail ; il peut s’agir d’une
lettre ou d’un formulaire spécial fourni par la
banque et signé par les deux parties ;
• soit de la copie d’un jugement.Je l'ai envoyé à ma banque, j'attends sa réaction… Car d'après moi, il n'y a rien de mal fait dans mon cas!!!
http://justitie.belgium.be/nl/binaries/loyer-2013-FR_tcm265-142585.pdf
Bien à vous,
25 avril 2014 à 7 h 51 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #999992JulMen
MembreUn grand merci a vous tous!
Je vais essayer de mettre en pratique, au mieux, tous ces bons conseils!
Bien à vous,
24 avril 2014 à 12 h 45 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #999989JulMen
MembreMalheureusement non 🙁
Mais je vais leur sonner.
Un grand merci pour votre attention…
24 avril 2014 à 12 h 29 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #999987JulMen
MembreJe l'ai envoyé par reccomandé à ma banque car ayant démménagé, je n'ai pas eu l'occasion de me rendre personnellement à la banque pendant leurs heures d'ouverture…
Je n'ai donc pas pu leur demander combien de temps il fallait pour la libération de l'argent.Ma formule ne mentionne pas "pour solde de tout compte" mais y fait allusion! Je m'en veux maintenant de ne pas l'avoir écrit tel quel. :/
J'ai écris: Je soussigné Mme X ,autorise, après état des lieux ce 31/03, à libérer la caution locative que Mme Y et Mr Y avait versé au préalable sur un compte bloqué à telle agence. Elle n'a pas rajouté "selon un certain prorata" ou pas signé du tout…
24 avril 2014 à 12 h 08 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #999985JulMen
MembrePour l'instant, je n'ai eu que les dires de ma proprio (par téléphone) qui m'a dit qu'elle devait procéder à d'autres formalités avant que notre caution soit libérée…
Il est donc fort probable que la banque n'ait pas accepté mon document.Le compte bloqué est bien à mon nom.
La propriétaire me demande de lui payer 250€ avant qu'elle ne donne l'ordre de libérer notre caution…
24 avril 2014 à 11 h 48 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #999983JulMen
MembreBonjour,
Pour répondre à Himura et Panchito.
Oui il y a eu état des lieux. Quand je dis état des lieux, nous nous sommes retrouvées moi ainsi que la propriétaire le 31/03 pour faire le tour de la maison une fois vidée et nettoyée. J'ai pris la liberté après lnotre visite de lire avec elle un document (rédigé par moi-même) qui stipulait qu'après l'état des lieux fait à…. en date du… Mme X nous autorisait à récupérer la garantie locative qui avait été versé au préalable sur tel compte. Document qu'elle a signé ainsi que moi et mon époux. J'ai ensuite envoyé à ma banque le document tout en gardant une copie pour moi.
Pour moi, ce document était la confirmation que l'état des lieux s'était bien passé et tout était ok pour les deux parties!!
Elle n'a pas fait de liste de l'état des lieux… Elle m'a dit que c'était ok et on est reparti ainsi… Donc rien ne mentionne les griffes, mais par honnêteté je compte la dédommager mais 250€ me paraissent être exagérés. (Elle ne le voit pas du même oeil que moi)
Par contre, pour répondre à Panchito, j'ignorais qu'après l'état des lieux d'entrée nous disposions encore de 30 jours pour signaler par écrit les dégats encore rencontrés! Donc cela a été fait oralement, et non pas par écrit… J'ai bien conscience maintenant que cela est problèmatique vu que quand je lui parle de certaines réparations qui ont été faite à notre charge, elle me répond qu'elle n'a jamais été au courant ce qui est malhonnête de sa part… Mais bon.
Mon document a t il une valeur juridique?? Ou ai je fais ça pour rien?
Merci d'avance 🙂
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