Jules2018
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9 mai 2018 à 9 h 52 min en réponse à : Résolution de vente: quid des droits d’enregistrement #1028973
Jules2018
MembrePIM a écrit :Une autre lecture utile
https://gillescarnoy.be/2011/02/03/les-droits-denregistrement-quand-la-vente-est-compromise/Votre avocat devrait tout de même pouvoir vous éclairer sur la possibilité – ou non – de récupérer les droits d'enregistrement et des modalités applicables (dont le délai).
Cette matière est assez complexe (cfr les articles cités) et dépasse le cadre de notre forum, car il faut aussi se référer au dossier et aux actes de procédures posés.Merci pour votre aide !
9 mai 2018 à 6 h 59 min en réponse à : Résolution de vente: quid des droits d’enregistrement #1028971Jules2018
MembrePIM a écrit :PIM, dans l'article sur droit belge, que je viens de relire attentivement, il y est fait mention de l'annulation de la vente qui est la première possibilité d’obtenir la restitution des droits d’enregistrement à condition que cette annulation de la vente soit prononcée par un juge. La nullité d’un acte juridique ne peut être prononcée qu’en cas d’irrégularité de cet acte au moment de sa formation.
Des vices cachés dans le bien vendu correspondent-ils à une situation d’irrégularité de l’acte au moment de sa formation, la partie venderesse ayant sciemment caché des éléments clés relatifs à la vente de cet immeuble?
L'autre possibilité de récupérer les droits d'enregistrement semblant être la résolution judiciaire du compromis dont la demande doit être introduite dans l’année du compromis, ce qui n'est pas mon cas et fait donc que seule l'annulation pourrait me permettre de récupérer une partie de frais.
9 mai 2018 à 6 h 54 min en réponse à : Résolution de vente: quid des droits d’enregistrement #1028970Jules2018
Membrepanchito a écrit :Ah? Et il ne sait pas vous rembourser le prix que vous avez payé pour l'appartement? Il a déjà tout dilapidé en 3 ans?Donc la vente est annulée mais que récupérez-vous? Et votre banque, qu'en pense-t-elle? Vous allez demander de stopper votre emprunt hypothécaire? Le rembourser en une fois avec ce que le vendeur vous a remboursé?
Qu'en pense votre avocat?
Les recours sont assez peu nombreux: il n'a pas/plus de travail et il n'est pas possible d'avoir une vue sur ses avoirs bancaires (cela relève de la vie privée et depuis quelques années, il n'est plus possible d'avoir cette information)… Donc oui la vente est annulée, il va y avoir saisie sur salaire (qui ne rapportera rien puisque plus de rémunération), saisie mobilière (qui ne rapporte jamais énormément et certainement pas le montant qui m'est dû) et saisie immobilière (dont le montant de la vente ne sera pas égal au montant qui m'est dû puisque l'appartement est vicié).
Je ne pourrai stopper l'emprunt hypothécaire qu'une fois le crédit remboursé ce qui ne sera certainement pas possible avec le montant de la vente publique donc je devrai continuer à payer la mensualité malheureusement.
8 mai 2018 à 20 h 58 min en réponse à : Résolution de vente: quid des droits d’enregistrement #1028968Jules2018
MembreMerci pour les lectures PIM.
Panchito, le vendeur est en situation d'insolvabilité donc j'aurais aimé récupérer les frais via un autre moyen que des dommages et intérêts que je ne toucherai sans doute jamais…
8 mai 2018 à 19 h 37 min en réponse à : Résolution de vente: quid des droits d’enregistrement #1028965Jules2018
MembreJ'ai évidemment exploré cette piste…
Néanmoins, le notaire, qui est en toute fin de carrière, m'a répondu, sans aucune conviction, qu'il n'était pas possible mais je cherche à recouper les informations parce que sur d'autres points et à plusieurs reprises, ce même notaire m'avait donné de fausses informations!
Ce forum étant une mine d'informations, j'espérais obtenir un peu d'aide en ce lieu
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