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JMich

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  • en réponse à : Fixation du montant du loyer au terme d’un bail de 9 ans #947536
    JMich
    Membre

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse, toutefois pourriez-vous me préciser ce que vous entendez par :

    SNP a écrit :
    La seule restriction concerne le cas de succession de baux de résidence principale, lorsque c'est le bailleur qui congédie le locataire à l'échéance. Il ne peut alors augmenter le loyer pendant 9 ans.

    Ceci ne s'applique qu'à un nouveau locataire ou bien aussi au locataire congédié ?

    Pourriez-vous également me donner la base légale.

    D'avance merci.

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