Merci pour votre réponse, toutefois pourriez-vous me préciser ce que vous entendez par :
SNP a écrit :
La seule restriction concerne le cas de succession de baux de résidence principale, lorsque c'est le bailleur qui congédie le locataire à l'échéance. Il ne peut alors augmenter le loyer pendant 9 ans.
Ceci ne s'applique qu'à un nouveau locataire ou bien aussi au locataire congédié ?
Pourriez-vous également me donner la base légale.
D'avance merci.
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