jim1
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jim1
MembreD'un point de vue oui, c'est a l'acheteur de verifier ce genre de choses. Mais ca m'etonne un peu que le vendeur est libre a denaturer ou fabriquer des renseignements…
jim1
Membreoui,bien entendu – mais c'est ca la clause diplomatique!
http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intorg/un/unge/gepri/manres/manre3.html
jim1
Membremerci de vos réponses. D'être plus clair, pourrais-je essayer d'ajouter une clause diplomatique a un contract de bail, afin d'eviter les indemnites dans le cas que je résilie un contract de bail (9 ans) avant 3 ans, ou un contract de bail de courte duree (1 an).
jim1
Membrejim1 a écrit :merci a tous . . .une derniere question – qu'est-ce que un juge de paix va consider comme une preuve de derangement dans ce cas? Un rapport expert sera suffisant?
merci encore une fois
jim1
Membremerci a tous . . .

jim1
Membremerci luc!
jim1
MembreMerci de votre reponse tres tres utile (vous avez bien compris que le bailleur est proprietaire de tout l'immeuble)
Juste pour preciser deux choses
– quand on parle d'une indemnisation est-ce que c'est lie avec le Code civil art. 1721? Si c'est le cas, comment peux-je demontrer une "perte"?
– l'indemnisation peut etre retroactive dans le sens que je peux demander une indemnisation pour les dommages deja subis, ou seulement pour les dommages constates apres l'envoi d'une lettre recommandee?
Merci
jim
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