Jihemeff
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Jihemeff
MembreMerci pour vos retours
Jihemeff
MembreMa question est; si le proprio accepte les clés, le préavis est terminé ?
Je ne vais pas donner "mes clés" et continuer à payer un loyer pour un appart dont je n'ai plus la jouissance ?Jihemeff
MembreEP001 a écrit :GT a écrit :Région wallonne : décret du 15 mars 2018Art. 30.
"Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018031513&table_name=loi
Là textuellement en français "_c'est la date d'envoi qui compte"_.
Je ne vois pas comment on peut tourner la phrase autrement
Ce n'est pas nécessairement une question théorique.
Elle doit peut-être signer un bail le 28 pour commencer le 1° mars. Dans ce cas là il préfère attendre la signature du bail pour être sur
Donc, le cachet de la poste fait foi ?
Je visite un appartement mercredi et la proprio serait prête à le louer à partie du 1er février 2020 (d'après l'agence immobilière) eu égard à mes 3 mois de préavis. Il est libre à partir du 01/01/2020. Si le préavis débute le 1er déc 2019, je ne serais que un mois à cheval sur 2 loyers.
Jihemeff
MembreEt de lui envoyer un mail le prévenant que j'envoie un renon avec RAR le 28 ou le 29/11 afin qu'il puisse prendre court le 2 déc ?
Jihemeff
MembreHimura a écrit :Il faut aussi oublier l'idée de faire faire un travail et d'envoyer la facture au propriétaire.
Il n'aura aucune obligation de la payer, et risque de trouver la manière plutôt énervante.Lorsqu'il y a une panne, la première chose est d'informer le propriétaire, convenir d'appeler un chauffagiste et lui demander d'en déterminer la cause. Selon son état, l'entretien de celle-ci et l'usage, on peut alors voir qui prend en charge.
Merci pour vos retours, j'en prends bonne note.
Bon dimanche à tous.
Jihemeff
MembrePIM a écrit :En complément à la réponse de Panchito:
Voyez à notre page "modèles de baux" la liste de répartition bailleur/preneur pour les réparations locatives (sélectionnez la région adéquate)Région Bxl/RW, chaudière 19 ans
Jihemeff
Membrerexou a écrit :GT a écrit :Jihemeff a écrit :GT a écrit :Jihemeff a écrit :Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.
As t-il le droit de m'attribuer son amende ? Je ne pense pas.
Evidemment,il ne peut répercuter sur vous l'amende qui lui aurait été infligée.
C'est sur le bailleur que repose l'obligation d'enregistrer le bail de résidence principale.Le proprio ne peut bien sur pas répercuter sur vous l'amende éventuelle qu'il devrait payer. Mais il peut vous répercuter sa totale mauvaise humeur et vous pouvez épuiser son capital sympathie…
Un conseil :communiquez ! Pas par recommandé, mais courtoisement et oralement. Si vraiment vous avez des craintes fondées, ou si le bien est proposé à la vente (c'est le seul avantage pour vous de l'enregistrement), vous pouvez faire enregistrer votre bail. Sinon, aucun intérêt à faire enregistrer. Et aucun intérêt à risquer de compromettre les bonnes relations avec votre bailleur.
Bonjour,
j'ai reçu une réponse à ma demande à mon proprio si il avait enregistré le bail, voici sa réponse;
"Le bail est enregistré auprès du SPF Finance sous mon nom dans mon dossier privé. Il est donc normal que vous ne le trouviez pas. Il s’agit d’une obligation pour le propriétaire. Celui-ci a été enregistré le 15/5/19".??????
Qu'en pensez-vous, je ne connais pas cette version!?Jihemeff
MembreGT a écrit :Jihemeff a écrit :Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.
As t-il le droit de m'attribuer son amende ? Je ne pense pas.
Jihemeff
MembreGT a écrit :Jihemeff a écrit :GT a écrit :Jihemeff a écrit :GT a écrit :Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.
A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.
N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;
Que me conseillez-vous comme texte ?
Mais avant la mise en demeure, ne deviez-vous pas d'abord prendre langue avec votre propriétaire ?
Vous avez renoncé à cette démarche courtoise ?Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.
Jihemeff
MembreGT a écrit :Jihemeff a écrit :GT a écrit :Jihemeff a écrit :Bonjour,Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?
Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.
A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.
N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;
Que me conseillez-vous comme texte ?
Jihemeff
MembreGT a écrit :Jihemeff a écrit :Bonjour,Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?
Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.
Jihemeff
MembreBonjour,
Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?
En cas de non enregistrement et non mise en demeure, la règle des 3 mois de préavis et un mois d'indemnité est d'application malgré tout ?
Je pose cette question parce que je viens de prendre conscience de ce que m'a dit mon proprio quand je lui demandé pourquoi pas un bail de 9 ans, il m'a répondu, on ne sait jamais ce que la vie nous réserve et de m'avouer qu'il avait perdu sa petite entreprise (associé malhonnête), alors, je me pose des questions.
D'avance merci pour vos retours.
Jihemeff
Membrepanchito a écrit :Si votre bail n'est pas enregistré, vos droits ne sont pas protégés au cas où votre bailleur vendrait son bien.Qu'attendez-vous pour l'enregistrer vous-même? Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil (via MyRent)
J'expose mon propriétaire à une amende ?
Jihemeff
MembreGT a écrit :Bail de résidence principale ?
Région concernée (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?
Les annexes jointes au bail ne vous apprennent rien ?Bail région Bruxelles, résidence principale
La pièce jointe montre les précédents baux enregistrés, celui de cette année ne figure pas sur mymindfin,
j'en conclu donc qu'il n'est pas enregistré ?Jihemeff
MembreGT a écrit :Quelle est la loi que vous visez ? et plus particulièrement quels en sont les articles relatifs aux charges que vous souhaitez mettre en évidence ?Que prévoit le contrat de bail ? De préférence reproduisez en intégralement les clauses utiles relatives aux charges.
Qu' a reçu exactement votre propriétaire ? Qu'appelez-vous décomptes ? S'agit-il des comptes de l'association des copropriétaires approuvés par son assemblée générale ?
Le syndic de l'association des copropriétaires agit-il dans le cadre d'un mandat spécifique donné par la propriétaire pour établir le relevé des charges à vous imputer en fonction du contrat de bail? En a-t-il pris connaissance ?
Quid pour la période qui précède le 1/7/2018 ?
La période précédente, du 7/07/2017 au 31/05/2018, assurances = 0,00 €, honoraires syndic, effectivement comptés.
Et la réparation de l'ascenseur non compris dans contrat d'entretien, le locataire doit-il y participer aussi ?Jihemeff
Membregrmff a écrit :panchito a écrit :Si la vanne d'eau est après le compteur, c'est du privatif. Le syndic n'a donc rien à voir dans cette histoire.La vanne d'eau a beau être privative, il faut l'intervention du syndic puisque l'arrivée d'eau générale doit être coupée. La réaction du syndic, pour correcte qu'elle soit, est un peut courte.
panchito a écrit :Maintenant le locataire est responsable de manœuvrer les vannes régulièrement pour éviter qu'elles ne se bloquent.Combien de fois avez vous fait cette manœuvre chez vous cette année pour les robinets schell et l'arrivée d'eau de votre logement?
panchito a écrit :Que dit votre rapport d'ELE à ce sujet? Vous avez peut-être une phrase bateau qui dit que tout est sensé fonctionner parfaitement et que vous avez 15 jours ou 1 mois après la réception de votre rapport d'ELE pour signaler les éventuels dysfonctionnement que votre expert n'aurait pas constatés.
L'avez-vous fait?Combien de fois avez vous vérifié les robinets schell et les vannes avant compteur de vos logements ces 10 dernières années?
Combien de fois l'expert l'a-t-il fait à l'entrée et à la sortie?
Combien de fois l'avez vous facturé à votre locataire?C'est à mon avis une position très hypocrite que de rejeter la faute sur un locataire qui vient d'arriver.
Les robinets Schell, je les vérifies 3 fois par an.
Personnellement ayant déménagé pour la 5ème fois, jamais un expert n'a vérifié ou demandé quoi que ce soit au sujet de ces vannes, on pense qu'elles fonctionnent sans problèmes indéfiniment.
En tout cas, hors de question que j'assume les frais de ces éventuelles réparations, comme dit plus haut, je viens d'arriver.
Quid des locataires précédents, étaient-ils conscient ou ont-ils feint d'ignorer le problème ? Si j'ai constaté une fuite, ils devaient l'avoir aussi ???Jihemeff
Membrepanchito a écrit :Si la vanne d'eau est après le compteur, c'est du privatif. Le syndic n'a donc rien à voir dans cette histoire.Maintenant le locataire est responsable de manœuvrer les vannes régulièrement pour éviter qu'elles ne se bloquent.
Que dit votre rapport d'ELE à ce sujet? Vous avez peut-être une phrase bateau qui dit que tout est sensé fonctionner parfaitement et que vous avez 15 jours ou 1 mois après la réception de votre rapport d'ELE pour signaler les éventuels dysfonctionnement que votre expert n'aurait pas constatés.
L'avez-vous fait?Question de manœuvrer la vanne, je n'ai pas encore eu l'occasion de le faire, j'ai emménagé le 26 juin, c'est en voulant réparer le mitigeur que j'ai constaté que la vanne ne coupait pas l'eau, par contre ni l'expert ni moi n'avons vérifiés si cette vanne fonctionnait.
Je n'ai pas prévenu l'expert pensant que c'était un problème soit du syndic, soit du proprio.
Si cette vanne ne fonctionne pas avec moi, elle ne devait pas fonctionner avec les anciens locataires.Jihemeff
MembreBonjour à tous,
Je reviens vers pour un problème d'Ô 😀 🙂 .
Je vais essayer d'être le plus clair possible.
Le contexte; un gros compteur général pour un immeuble de 19 appartements et chaque appart a un compteur de passage.
Ayant une petite fuite au mitigeur de la douche, je contacte mon proprio pour la lui signaler et lui propose de voir ce que je peux faire pour arranger cette fuite, (calcaire, joint), je m’aperçois que je suis dans l'impossibilité de fermer la vanne d'eau (après compteur) de mon appart, chose que je signale au proprio et lui de me dire, voyez ça avec le syndic !? Je contacte le syndic qui me dit que c'est un problème privatif, voyez ça avec votre proprio !? Qui a raison, que dit la législation ?
J'ai remarquer maintenant que mon "compteur" d'eau n'a pas bouger depuis l'ELE, fait par un expert le 15 mai 2019.
J'ai proposer à mon proprio de se mettre en contacte avec le syndic et de démêler cette histoire, ce sera fait au retour de congé de mon proprio fin juillet.
Si ce compteur est inopérant depuis X temps, quid des relevés précédents et à venir et du décompte du locataire que je remplace, le syndic fait les relevés et décompte une fois par an et je ne paye pas d'acompte mensuel. ???Merci pour vos retour.
Jihemeff
MembreJihemeff a écrit :XTof.vl a écrit :Proposition:
– Acceptation du rendez-vous de l'ELS à la demande du propriétaire
– Confirmer que le loyer ne sera dû que jusqu'au 31/7
– Que les clés ne seront rendues qu'à l'ELS
Et attendre les réactions du propriétaire…J'ai fait comme vous m'avez dis,j'attend sa réaction.
MerciRéponse de ma proprio, elle adhère à tout ce que vous avez écrit.
Encore merci.Jihemeff
MembreXTof.vl a écrit :Proposition:
– Acceptation du rendez-vous de l'ELS à la demande du propriétaire
– Confirmer que le loyer ne sera dû que jusqu'au 31/7
– Que les clés ne seront rendues qu'à l'ELS
Et attendre les réactions du propriétaire…J'ai fait comme vous m'avez dis,j'attend sa réaction.
Merci -
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