jelou
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jelou
Membregrmff a écrit :Au point où vous en êtes, ne faites rien du tout…
Pour les portes, vous verrez à la sortie.
Pour la porte RF, aussi.
Pour les portes de cuisines, voyez si vous pouvez en obtenir de remplacement au fabricant de la cuisine. Ikea ayant changé de Faktum à Metod il y a quelques années, les portes d'il y a 18 ans ne sont plus disponibles que sur commande…Mais je ne comprend pas comment des portes d'armoires de cuisine ont pu être inondées au point d'être détériorée – c'était un grand aquarium? Ou un très très grand aquarium?
Ce qui m'embête également dans cette histoire c'est qu'il ment continuellement .Je me suis également posé la question comment un aquarium aussi grand soit il et pu faire autant de dégats sans avoir d'infiltration au niveau de l'appartement en dessous de chez lui.
ici on parle non seulement des portes de cuisine, de la buanderie de la sdb et des 2 chambres plus la porte d'entrée et comme un miracle la porte des wc qui se trouve pret de la sdb rien du tout
Ce n'était pas une cuisine Ikéa mais une cuisine des meubles Mjelou
Membregrmff a écrit :GT a écrit :jelou a écrit :BonjourPropriétaire en région walonne je loue un appartement à un homme seul cela ferra 18 ans le 1 février 2026
Suite à une visite de l'appartement j'ai découvert une catastrophe en effet son aquarium s'est cassé et a innondé l'appartement occasionnant d'important dégats toutes les portes intérieures sont à changer ainsi que la porte coupe feu , les portes basses de la cuisine également.
il me dit qu'il va faire les travaux au fur et à mesure (car manque d'argent)
Que dois je faire ?
Acter ça par écrit ? lui donner un délais ? ou me séparer de lui ?Je m'écarte des questions en posant la question suivante.
"Le sinistre est-il assuré ?".Voilà une question qu'elle est bonne…
J'ai une assurance abandon de recours mais elle ne couvre pas les accidents du fait du locataire
Je lui ai posé la question pour l'assurance de son côté pour le moment aucune réponse.jelou
MembreObjet : prise de rendez-vous droit de visite
"Monsieur,
Je fais référence à notre bail signé le portant sur la location du bien situé à
Je vous informe de ma volonté de visiter le bien loué, comme prévu au titre du contrat de bail. Le but de cette visite est de vérifier le bon état général du bien.
Je souhaiterais par conséquent venir visiter le logement entre le 17 mars 2024 et le 31 Mars 2024 e. Si ce créneau ne vous convient pas, merci de me contacter pour que nous puissions trouver des créneaux qui correspondent à nos emplois du temps respectifs.
Je vous assure que je ferai le maximum pour limiter la gêne occasionnée par ma visite.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, monsieur, mes salutations distinguées.GT a écrit :jelou a écrit :BonjourJ'ai un locataire en région wallonne qui ne répond pas à ma demande de visite annuelle que dois je faire ?
Cette visite annuelle est prévue dans une clause du contrat de bail ?
Qu'attendez-vous de cette visite ?
Reproduisez le texte de votre demande.
jelou
MembreNon compte perso mais c'était sa volaonté (je n'ai aucune preuve) et il ne m'a jamais mise en demeure de bloquer la garantie
grmff a écrit :Le compte repris dans le bail était-il un compte bloqué?jelou
MembreScan_h1_-_Copie.pdf
Scan_h2_-_Copie.pdf
Je joins et le jugement et la dernière lettre de son avocatjelou
Membresauf qu'ici il me récmame 1220 € au lieu de 980 €
grmff a écrit :Attention, chaque courrier de votre avocat vous coûtera plus cher que ces intérêts…jelou
Membreok et le taux moyen du marché est ? …
GT a écrit :jelou a écrit :le locataire ne m'a jamais mis en demeure de bloquer la garantie et la garantie était bien de 2 moisGT a écrit :jelou a écrit :Bonjour,
je n'avais pas bloqué la garantie locative reçue , le locataire ne le désirant pas
Mon avocat vient de recevoir ce mail de l'avocat adverse ahurissant!
Je suis évidement d'accord de lui verser le solde mais pas ce qu'il demande le jugement dit 1180€-200€ de dégats ici c'est 1222€ qu'il réclame ! pardon son doight a ripper 12220€
4211_001_(1).pdfExtrait de la missive adressée à votre avocat
"La garantie locative était d'un montant de1.180 € qui,, conformément à la loi devait porter intérêts sur ce montant jusqqu'à complet paiement"La loi ?
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Art. 62
§2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.§ 1er alinéa 3 ?
Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert un privilège sur l’actif du compte pour toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneurL'intérêt pour le locataire de la mise en demeure du bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est faite lui permet de solliciter des intérêts légaux.
A défaut de mise en demeure les intérêts sont dus et capitalisés au taux moyen du marché.jelou
Membrele locataire ne m'a jamais mis en demeure de bloquer la garantie et la garantie était bien de 2 mois
GT a écrit :jelou a écrit :Bonjour,
je n'avais pas bloqué la garantie locative reçue , le locataire ne le désirant pas
Mon avocat vient de recevoir ce mail de l'avocat adverse ahurissant!
Je suis évidement d'accord de lui verser le solde mais pas ce qu'il demande le jugement dit 1180€-200€ de dégats ici c'est 1222€ qu'il réclame ! pardon son doight a ripper 12220€
4211_001_(1).pdfExtrait de la missive adressée à votre avocat
"La garantie locative était d'un montant de1.180 € qui,, conformément à la loi devait porter intérêts sur ce montant jusqqu'à complet paiement"La loi ?
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Art. 62
§2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.§ 1er alinéa 3 ?
Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert un privilège sur l’actif du compte pour toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneurjelou
MembreBonjour,
je n'avais pas bloqué la garantie locative reçue , le locataire ne le désirant pas
Mon avocat vient de recevoir ce mail de l'avocat adverse ahurissant!
Je suis évidement d'accord de lui verser le solde mais pas ce qu'il demande le jugement dit 1180€-200€ de dégats ici c'est 1222€ qu'il réclame ! pardon son doight a ripper 12220€
4211_001_(1).pdfjelou
Membre2 enfants un weekend sur 2 ce sont les dires de l'avocat du défendeur
En réalité ses 2 enfants étaient domicilé chez lui la première année 1 seul enfant et la 2ème année son 2ème enfant et lepremier enfant était là tout le temps il en avait la garde exclusive le 2ème après la première année était là toud les weekend ainsi que les vaccances il avait aussi obtenu la garde exclusive. je l'ai averti verbalement au début du bail que ce n'était pas possible suivant le code wallon la seule raison pour laquelle j'ai mis 3 personne c'est qu'il avait une copine et à terme elle voulait se domicilié là .J'ai contacté en son temps la commune pour qu'elle contacte la région wallonne sans succésGT a écrit :Invoquer la problématique du "marchand de sommeil" est abusif eu égard à la situation du locataire qui n'accueille finalement ses 2 enfants qu'un week-end sur deux. La sanction de l'abus de droit consiste en la réduction du droit dont l'exercice est abusif à son usage normal. En l'espèce la demanderesse ne dispose d'aucun droit" (elle n'est dans aucune des hypothèses légales pour résilier le bail.) Seule la résolution judiciaire était envisageable.A propos de la prétendue infraction au Code wallon du logement la tribunal n'en a pas été saisi de sorte qu'il ne peut s'en saisir sous peine de statuer ultra petita (art.1138, 2° C. judiciaire)
jelou
MembreEn fait le juge compare ma lettre a du canada dry et souligne le fait que j'ai mis des majuscules pour inciter le locataire à partir et par la même puisque je ne pouvais pas lui donner un préavis j'ai commis un abus de droit n lui mettant la pression
GT a écrit :jelou a écrit :l'abus de droit c'est ma lettre non signée non datée que j'ai mise dans sa boîte aux lettres et dont j'ai donné copie iciCe sont mots à mots les termes repris dans le jugement ?
jelou
Membrel'abus de droit c'est ma lettre non signée non datée que j'ai mise dans sa boîte aux lettres et dont j'ai donné copie ici
GT a écrit :jelou a écrit :Le jugement pour moi n'en est pas un: soit il me condamnait en me disant que mon renon était illégal (alors que je n'avais pas donné de renon) soit il le condamnait car in n'avait pas donner un préavis valable or ici il ne condamne ni l'un ni lautre il ne prend aucune position claire sauf que le juge prétend un abus de droit de ma part à cause de ma lettre et de ses points d'exclamationgrmff a écrit :Ce n'est pas juste. Le juge a validé le comportement illégal de votre locataire, et c'est absurde et scandaleux.Mais ne vous pourrissez pas la vie avec ça. Passez en perte et profit, et allez de l'avant…
Voyez le côté positif: vous êtes débarrassé d'une mauvaise personne qui vous enquiquinait. Bon débarras!
De manière générale j'hésite à commenter un jugement que je n'ai pas lu.
Un élément pris en compte dans ce jugement : l'abus de droit.
Elément que nous ignorions précédemment.jelou
MembreLe jugement pour moi n'en est pas un: soit il me condamnait en me disant que mon renon était illégal (alors que je n'avais pas donné de renon) soit il le condamnait car in n'avait pas donner un préavis valable or ici il ne condamne ni l'un ni lautre il ne prend aucune position claire sauf que le juge prétend un abus de droit de ma part à cause de ma lettre et de ses points d'exclamation
grmff a écrit :Ce n'est pas juste. Le juge a validé le comportement illégal de votre locataire, et c'est absurde et scandaleux.Mais ne vous pourrissez pas la vie avec ça. Passez en perte et profit, et allez de l'avant…
Voyez le côté positif: vous êtes débarrassé d'une mauvaise personne qui vous enquiquinait. Bon débarras!
jelou
MembreEn réfléchissant à tête reposée et pas dans l'émotion de l'injustice, je ne peux que vous approuver de plus s'il se met en insolvabilité je peux dire adieu à tout cela me ferra une belle jambe de gagner
grmff a écrit :Ce n'est pas juste. Le juge a validé le comportement illégal de votre locataire, et c'est absurde et scandaleux.Mais ne vous pourrissez pas la vie avec ça. Passez en perte et profit, et allez de l'avant…
Voyez le côté positif: vous êtes débarrassé d'une mauvaise personne qui vous enquiquinait. Bon débarras!
jelou
MembreJe me suis fait représentée
La raison me dit arrête car je nai pas de protection juridique et le cœur me dit ce n'est pas juste l'avocat me dit 1 chance sur 3 soit je gagne soit jugement confirmé soit je lui doit 6 mois…GT a écrit :jelou a écrit :Voici les nouvelles du jugement reçu ce jour
Le juge condamne purement et simplement le locataire à me payer les dégats locatifs c'est tout pas de préavis pas d'indemnités et pas de vide locatif suite à la remise en ordre de l'appartement !
Alors pour vous appel ou pas appel ?Pour votre dossier je crois me souvenir que vos aviez déjà consulté un avocat.
Il est apte vous conseiller sur la base des pièces du dossier.Par ailleurs, je suis étonné que vous vous soyez dispensée de vous faire représenter par un avocat devant le juge de paix.
jelou
MembreVoici les nouvelles du jugement reçu ce jour
Le juge condamne purement et simplement le locataire à me payer les dégats locatifs c'est tout pas de préavis pas d'indemnités et pas de vide locatif suite à la remise en ordre de l'appartement !
Alors pour vous appel ou pas appel ?jelou
MembreJ'avais fais une erreur de date corrigée ici pas 01/2018 mais 2016
GT a écrit :jelou a écrit :Donc en mai 2025 je peux mettre fin au bail sans conséquence financière pour moi c'est bien ça ?GT a écrit :jelou a écrit :Bonjour
Propriétaire d'un appartement en région wallonne j'ai fait un Bail de 9 ans en région wallonne commencé le 01 décembre 2018 je désirerais y mettre fin pour raison personnelle.
Puis je donner le préavis au mois de mai donc 6 mois sans devoir payer d'indemnités aux locataires ?
Merci
Je me méfie vu le nouveau juge de paix…En ce qui concerne le bail de résidence principale ( pas précisé) visé par le décret wallon du 15 mars 2018, il peut y être mis fin par le bailleur pour occupation personnelle (art.55 , §2) ou pour travaux (art.55, §3).
Le congé pour raison personnelle n'est visé ni par l'article 55 ,§ 2, ni par l'article 55, §3 .
Par ailleurs l'article 55 ,§4.prévoit :
" À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."En l'espèce le premier triennat s'est terminé le 30/11/2021. Le 2ème triennat le 30/11/2024 et vous n'avez pas donné congé avant l'échéance du 30/11/2024 . En conséquent l'art.55, § 4 ne s'appliquera pas de sorte que la question d'une indemnité ne se pose pas.
Le bail de 9 ans se terminera le 30/11/2027 moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance.
Si vous avez des griefs à faire valoir contre votre locataire, direction votre nouveau juge de paix.
Vous n'avez pas le droit de mettre fin au bail, sans motif, de manière anticipée puisque le 3ème triennat a débuté.
Vous avez laissé passer l'opportunité de mettre fin au bail, sans motif, à l'échéance du 2ème triennat ( 30/11/2024)moyennant alors une indemnité de 6 mois de loyer.En d'autres mots, trop tard pour mettre oeuvre l'article 55, 4.
" À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."
" À L’EXPIRATION DU PREMIER ET DU DEUXIÈME TRIENNAT, LE bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."Le congé doit être donné AVANT l'échéance du 2ème triennat.
jelou
MembreDonc en mai 2025 je peux mettre fin au bail sans conséquence financière pour moi c'est bien ça ?
GT a écrit :jelou a écrit :Bonjour
Propriétaire d'un appartement en région wallonne j'ai fait un Bail de 9 ans en région wallonne commencé le 01 décembre 2018 je désirerais y mettre fin pour raison personnelle.
Puis je donner le préavis au mois de mai donc 6 mois sans devoir payer d'indemnités aux locataires ?
Merci
Je me méfie vu le nouveau juge de paix…En ce qui concerne le bail de résidence principale ( pas précisé) visé par le décret wallon du 15 mars 2018, il peut y être mis fin par le bailleur pour occupation personnelle (art.55 , §2) ou pour travaux (art.55, §3).
Le congé pour raison personnelle n'est visé ni par l'article 55 ,§ 2, ni par l'article 55, §3 .
Par ailleurs l'article 55 ,§4.prévoit :
" À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."En l'espèce le premier triennat s'est terminé le 30/11/2021. Le 2ème triennat le 30/11/2024 et vous n'avez pas donné congé avant l'échéance du 30/11/2024 . En conséquent l'art.55, § 4 ne s'appliquera pas de sorte que la question d'une indemnité ne se pose pas.
Le bail de 9 ans se terminera le 30/11/2027 moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance.
Si vous avez des griefs à faire valoir contre votre locataire, direction votre nouveau juge de paix.
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