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jelou

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 906)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : dilemme #1084660
    jelou
    Membre
    grmff a écrit :
    Au point où vous en êtes, ne faites rien du tout…
    Pour les portes, vous verrez à la sortie.
    Pour la porte RF, aussi.
    Pour les portes de cuisines, voyez si vous pouvez en obtenir de remplacement au fabricant de la cuisine. Ikea ayant changé de Faktum à Metod il y a quelques années, les portes d'il y a 18 ans ne sont plus disponibles que sur commande…

    Mais je ne comprend pas comment des portes d'armoires de cuisine ont pu être inondées au point d'être détériorée – c'était un grand aquarium? Ou un très très grand aquarium?

    Ce qui m'embête également dans cette histoire c'est qu'il ment continuellement .Je me suis également posé la question comment un aquarium aussi grand soit il et pu faire autant de dégats sans avoir d'infiltration au niveau de l'appartement en dessous de chez lui.
    ici on parle non seulement des portes de cuisine, de la buanderie de la sdb et des 2 chambres plus la porte d'entrée et comme un miracle la porte des wc qui se trouve pret de la sdb rien du tout
    Ce n'était pas une cuisine Ikéa mais une cuisine des meubles M

    en réponse à : dilemme #1084659
    jelou
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Bonjour

    Propriétaire en région walonne je loue un appartement à un homme seul cela ferra 18 ans le 1 février 2026
    Suite à une visite de l'appartement j'ai découvert une catastrophe en effet son aquarium s'est cassé et a innondé l'appartement occasionnant d'important dégats toutes les portes intérieures sont à changer ainsi que la porte coupe feu , les portes basses de la cuisine également.
    il me dit qu'il va faire les travaux au fur et à mesure (car manque d'argent)
    Que dois je faire ?
    Acter ça par écrit ? lui donner un délais ? ou me séparer de lui ?

    Je m'écarte des questions en posant la question suivante.
    "Le sinistre est-il assuré ?".

    Voilà une question qu'elle est bonne…

    J'ai une assurance abandon de recours mais elle ne couvre pas les accidents du fait du locataire
    Je lui ai posé la question pour l'assurance de son côté pour le moment aucune réponse.

    en réponse à : pas de réponse à ma demande de visite #1084369
    jelou
    Membre

    Objet : prise de rendez-vous droit de visite

    "Monsieur,

    Je fais référence à notre bail signé le portant sur la location du bien situé à
    Je vous informe de ma volonté de visiter le bien loué, comme prévu au titre du contrat de bail. Le but de cette visite est de vérifier le bon état général du bien.
    Je souhaiterais par conséquent venir visiter le logement entre le 17 mars 2024 et le 31 Mars 2024 e. Si ce créneau ne vous convient pas, merci de me contacter pour que nous puissions trouver des créneaux qui correspondent à nos emplois du temps respectifs.
    Je vous assure que je ferai le maximum pour limiter la gêne occasionnée par ma visite.
    Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, monsieur, mes salutations distinguées.

    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Bonjour

    J'ai un locataire en région wallonne qui ne répond pas à ma demande de visite annuelle que dois je faire ?

    Cette visite annuelle est prévue dans une clause du contrat de bail ?

    Qu'attendez-vous de cette visite ?

    Reproduisez le texte de votre demande.

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079132
    jelou
    Membre

    Non compte perso mais c'était sa volaonté (je n'ai aucune preuve) et il ne m'a jamais mise en demeure de bloquer la garantie

    grmff a écrit :
    Le compte repris dans le bail était-il un compte bloqué?
    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079130
    jelou
    Membre

    Scan_h1_-_Copie.pdf
    Scan_h2_-_Copie.pdf
    Je joins et le jugement et la dernière lettre de son avocat

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079129
    jelou
    Membre

    sauf qu'ici il me récmame 1220 € au lieu de 980 €

    grmff a écrit :
    Attention, chaque courrier de votre avocat vous coûtera plus cher que ces intérêts…
    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079126
    jelou
    Membre

    ok et le taux moyen du marché est ? …

    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    le locataire ne m'a jamais mis en demeure de bloquer la garantie et la garantie était bien de 2 mois

    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Bonjour,
    je n'avais pas bloqué la garantie locative reçue , le locataire ne le désirant pas
    Mon avocat vient de recevoir ce mail de l'avocat adverse ahurissant!
    Je suis évidement d'accord de lui verser le solde mais pas ce qu'il demande le jugement dit 1180€-200€ de dégats ici c'est 1222€ qu'il réclame ! pardon son doight a ripper 12220€
    4211_001_(1).pdf

    Extrait de la missive adressée à votre avocat
    "La garantie locative était d'un montant de1.180 € qui,, conformément à la loi devait porter intérêts sur ce montant jusqqu'à complet paiement"

    La loi ?
    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
    Art. 62
    §2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
    Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

    § 1er alinéa 3 ?
    Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert un privilège sur l’actif du compte pour toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneur

    L'intérêt pour le locataire de la mise en demeure du bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est faite lui permet de solliciter des intérêts légaux.
    A défaut de mise en demeure les intérêts sont dus et capitalisés au taux moyen du marché.

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079124
    jelou
    Membre

    le locataire ne m'a jamais mis en demeure de bloquer la garantie et la garantie était bien de 2 mois

    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Bonjour,
    je n'avais pas bloqué la garantie locative reçue , le locataire ne le désirant pas
    Mon avocat vient de recevoir ce mail de l'avocat adverse ahurissant!
    Je suis évidement d'accord de lui verser le solde mais pas ce qu'il demande le jugement dit 1180€-200€ de dégats ici c'est 1222€ qu'il réclame ! pardon son doight a ripper 12220€
    4211_001_(1).pdf

    Extrait de la missive adressée à votre avocat
    "La garantie locative était d'un montant de1.180 € qui,, conformément à la loi devait porter intérêts sur ce montant jusqqu'à complet paiement"

    La loi ?
    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
    Art. 62
    §2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
    Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

    § 1er alinéa 3 ?
    Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert un privilège sur l’actif du compte pour toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneur

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079120
    jelou
    Membre

    Bonjour,
    je n'avais pas bloqué la garantie locative reçue , le locataire ne le désirant pas
    Mon avocat vient de recevoir ce mail de l'avocat adverse ahurissant!
    Je suis évidement d'accord de lui verser le solde mais pas ce qu'il demande le jugement dit 1180€-200€ de dégats ici c'est 1222€ qu'il réclame ! pardon son doight a ripper 12220€
    4211_001_(1).pdf

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079119
    jelou
    Membre

    2 enfants un weekend sur 2 ce sont les dires de l'avocat du défendeur
    En réalité ses 2 enfants étaient domicilé chez lui la première année 1 seul enfant et la 2ème année son 2ème enfant et lepremier enfant était là tout le temps il en avait la garde exclusive le 2ème après la première année était là toud les weekend ainsi que les vaccances il avait aussi obtenu la garde exclusive. je l'ai averti verbalement au début du bail que ce n'était pas possible suivant le code wallon la seule raison pour laquelle j'ai mis 3 personne c'est qu'il avait une copine et à terme elle voulait se domicilié là .J'ai contacté en son temps la commune pour qu'elle contacte la région wallonne sans succés

    GT a écrit :
    Invoquer la problématique du "marchand de sommeil" est abusif eu égard à la situation du locataire qui n'accueille finalement ses 2 enfants qu'un week-end sur deux. La sanction de l'abus de droit consiste en la réduction du droit dont l'exercice est abusif à son usage normal. En l'espèce la demanderesse ne dispose d'aucun droit" (elle n'est dans aucune des hypothèses légales pour résilier le bail.) Seule la résolution judiciaire était envisageable.

    A propos de la prétendue infraction au Code wallon du logement la tribunal n'en a pas été saisi de sorte qu'il ne peut s'en saisir sous peine de statuer ultra petita (art.1138, 2° C. judiciaire)

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079101
    jelou
    Membre

    2eme partieDoc6.pdf

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079102
    jelou
    Membre

    Doc3.pdf
    Doc4.pdf
    Doc5.pdf
    Voici la première partie

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079105
    jelou
    Membre

    En fait le juge compare ma lettre a du canada dry et souligne le fait que j'ai mis des majuscules pour inciter le locataire à partir et par la même puisque je ne pouvais pas lui donner un préavis j'ai commis un abus de droit n lui mettant la pression

    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    l'abus de droit c'est ma lettre non signée non datée que j'ai mise dans sa boîte aux lettres et dont j'ai donné copie ici

    Ce sont mots à mots les termes repris dans le jugement ?

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079109
    jelou
    Membre

    l'abus de droit c'est ma lettre non signée non datée que j'ai mise dans sa boîte aux lettres et dont j'ai donné copie ici

    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Le jugement pour moi n'en est pas un: soit il me condamnait en me disant que mon renon était illégal (alors que je n'avais pas donné de renon) soit il le condamnait car in n'avait pas donner un préavis valable or ici il ne condamne ni l'un ni lautre il ne prend aucune position claire sauf que le juge prétend un abus de droit de ma part à cause de ma lettre et de ses points d'exclamation

    grmff a écrit :
    Ce n'est pas juste. Le juge a validé le comportement illégal de votre locataire, et c'est absurde et scandaleux.

    Mais ne vous pourrissez pas la vie avec ça. Passez en perte et profit, et allez de l'avant…

    Voyez le côté positif: vous êtes débarrassé d'une mauvaise personne qui vous enquiquinait. Bon débarras!

    De manière générale j'hésite à commenter un jugement que je n'ai pas lu.

    Un élément pris en compte dans ce jugement : l'abus de droit.
    Elément que nous ignorions précédemment.

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079106
    jelou
    Membre

    Le jugement pour moi n'en est pas un: soit il me condamnait en me disant que mon renon était illégal (alors que je n'avais pas donné de renon) soit il le condamnait car in n'avait pas donner un préavis valable or ici il ne condamne ni l'un ni lautre il ne prend aucune position claire sauf que le juge prétend un abus de droit de ma part à cause de ma lettre et de ses points d'exclamation

    grmff a écrit :
    Ce n'est pas juste. Le juge a validé le comportement illégal de votre locataire, et c'est absurde et scandaleux.

    Mais ne vous pourrissez pas la vie avec ça. Passez en perte et profit, et allez de l'avant…

    Voyez le côté positif: vous êtes débarrassé d'une mauvaise personne qui vous enquiquinait. Bon débarras!

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079103
    jelou
    Membre

    En réfléchissant à tête reposée et pas dans l'émotion de l'injustice, je ne peux que vous approuver de plus s'il se met en insolvabilité je peux dire adieu à tout cela me ferra une belle jambe de gagner

    grmff a écrit :
    Ce n'est pas juste. Le juge a validé le comportement illégal de votre locataire, et c'est absurde et scandaleux.

    Mais ne vous pourrissez pas la vie avec ça. Passez en perte et profit, et allez de l'avant…

    Voyez le côté positif: vous êtes débarrassé d'une mauvaise personne qui vous enquiquinait. Bon débarras!

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079099
    jelou
    Membre

    Je me suis fait représentée
    La raison me dit arrête car je nai pas de protection juridique et le cœur me dit ce n'est pas juste l'avocat me dit 1 chance sur 3 soit je gagne soit jugement confirmé soit je lui doit 6 mois…

    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Voici les nouvelles du jugement reçu ce jour
    Le juge condamne purement et simplement le locataire à me payer les dégats locatifs c'est tout pas de préavis pas d'indemnités et pas de vide locatif suite à la remise en ordre de l'appartement !
    Alors pour vous appel ou pas appel ?

    Pour votre dossier je crois me souvenir que vos aviez déjà consulté un avocat.
    Il est apte vous conseiller sur la base des pièces du dossier.

    Par ailleurs, je suis étonné que vous vous soyez dispensée de vous faire représenter par un avocat devant le juge de paix.

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079096
    jelou
    Membre

    Voici les nouvelles du jugement reçu ce jour
    Le juge condamne purement et simplement le locataire à me payer les dégats locatifs c'est tout pas de préavis pas d'indemnités et pas de vide locatif suite à la remise en ordre de l'appartement !
    Alors pour vous appel ou pas appel ?

    en réponse à : préavis sans indemnités ? #1083768
    jelou
    Membre

    J'avais fais une erreur de date corrigée ici pas 01/2018 mais 2016

    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Donc en mai 2025 je peux mettre fin au bail sans conséquence financière pour moi c'est bien ça ?

    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Bonjour
    Propriétaire d'un appartement en région wallonne j'ai fait un Bail de 9 ans en région wallonne commencé le 01 décembre 2018 je désirerais y mettre fin pour raison personnelle.
    Puis je donner le préavis au mois de mai donc 6 mois sans devoir payer d'indemnités aux locataires ?
    Merci
    Je me méfie vu le nouveau juge de paix…

    En ce qui concerne le bail de résidence principale ( pas précisé) visé par le décret wallon du 15 mars 2018, il peut y être mis fin par le bailleur pour occupation personnelle (art.55 , §2) ou pour travaux (art.55, §3).
    Le congé pour raison personnelle n'est visé ni par l'article 55 ,§ 2, ni par l'article 55, §3 .
    Par ailleurs l'article 55 ,§4.prévoit :
    " À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."

    En l'espèce le premier triennat s'est terminé le 30/11/2021. Le 2ème triennat le 30/11/2024 et vous n'avez pas donné congé avant l'échéance du 30/11/2024 . En conséquent l'art.55, § 4 ne s'appliquera pas de sorte que la question d'une indemnité ne se pose pas.

    Le bail de 9 ans se terminera le 30/11/2027 moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance.

    Si vous avez des griefs à faire valoir contre votre locataire, direction votre nouveau juge de paix.

    Vous n'avez pas le droit de mettre fin au bail, sans motif, de manière anticipée puisque le 3ème triennat a débuté.
    Vous avez laissé passer l'opportunité de mettre fin au bail, sans motif, à l'échéance du 2ème triennat ( 30/11/2024)moyennant alors une indemnité de 6 mois de loyer.

    En d'autres mots, trop tard pour mettre oeuvre l'article 55, 4.

    " À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."
    " À L’EXPIRATION DU PREMIER ET DU DEUXIÈME TRIENNAT, LE bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."

    Le congé doit être donné AVANT l'échéance du 2ème triennat.

    en réponse à : préavis sans indemnités ? #1083766
    jelou
    Membre

    Donc en mai 2025 je peux mettre fin au bail sans conséquence financière pour moi c'est bien ça ?

    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Bonjour
    Propriétaire d'un appartement en région wallonne j'ai fait un Bail de 9 ans en région wallonne commencé le 01 décembre 2018 je désirerais y mettre fin pour raison personnelle.
    Puis je donner le préavis au mois de mai donc 6 mois sans devoir payer d'indemnités aux locataires ?
    Merci
    Je me méfie vu le nouveau juge de paix…

    En ce qui concerne le bail de résidence principale ( pas précisé) visé par le décret wallon du 15 mars 2018, il peut y être mis fin par le bailleur pour occupation personnelle (art.55 , §2) ou pour travaux (art.55, §3).
    Le congé pour raison personnelle n'est visé ni par l'article 55 ,§ 2, ni par l'article 55, §3 .
    Par ailleurs l'article 55 ,§4.prévoit :
    " À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."

    En l'espèce le premier triennat s'est terminé le 30/11/2021. Le 2ème triennat le 30/11/2024 et vous n'avez pas donné congé avant l'échéance du 30/11/2024 . En conséquent l'art.55, § 4 ne s'appliquera pas de sorte que la question d'une indemnité ne se pose pas.

    Le bail de 9 ans se terminera le 30/11/2027 moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance.

    Si vous avez des griefs à faire valoir contre votre locataire, direction votre nouveau juge de paix.

20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 906)