Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

jacq

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,081 à 1,100 (sur un total de 1,184)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : construction légale ou pas? #938197
    jacq
    Membre

    Mur mitoyen d'une maison ou bien un mur de clôture de jardin???

    Dans le 1er cas il doit vous payer la moitié de la valeur du prix du mur sur la surface totale la constuction qu'il a construit, sauf si il a placé un isolant entre les 2 constructions et qu'il a construit un contre mur de 30cm d'épaisseur.

    Dans le 2 éme cas il ne doit rien payer si il ne touche pas la clôture avec son annexe.

    Vous êtes en droit de demander la destruction de l'annexe si elle n'a pas fait l'objet d'une demande de permis de bâtir sauf si elle a moins de 13 m2, voir les prescription urbanistique de votre commune.

    en réponse à : Rare, tordu et qui me pose un problème… #937995
    jacq
    Membre

    Vérifiez si vous avez bien affaire à une servitude et non à un droit personnel.

    Le passage au travers d'une propriété n'est pas une servitude que si elle a fait l'objet d'une convention, si vous ne trouvez rien dans l'acte notarié d'achat du vendeur ou un autre écrit enregistré, vous n'avez pas affaire à une servitude, pas même si ce passage existe depuis 30 ans.

    Au moindre doute l'acheteur demandera à voir l'acte d'achat de son vendeur, dans la plus part des cas il pourra voir si le fond qu'il veut acheter est grevé d'une servitude.

    Dans le cas où vous estimez êtes dans vos droits, bloquez les 2 barriéres et déposez plainte pour violation de propriété privé si votre voisin persiste a circuler sur votre terrain, votre voisin devra obligatoirement vous assigner devant le juge de paix ou bien en référé si il désire prétendre avoir réelement un droit à cette fameuse servitude.

    en réponse à : Consommation d’eau #938195
    jacq
    Membre

    Ne secouez pas trop le cocotier car vous risquez de recevoir les noix sur la tête, blague à part…. votre proprio comme moi , j'oublie parfois de revoir le prix de la consommation d'eau.
    La moyenne de la consomation est de 50 m3 par personne ,je calcule la provision par le nbre d'occupant x le prix du m3 et je constate que la facture malgré l'augmentation du prix de l'eau est égale ou parfois inférieure à celle de l'année passée.
    Pour quelque € de plus ou de moins je ne me casse pas la tête sur le cocotier. Sauf si celle-ci à augmenté de 50€ je revérifie le compteur d'eau de passage des appartements et je réclame un réajustement de la provision.

    en réponse à : résiliation de bail #937869
    jacq
    Membre

    Mon cher GRMFF, vous qui connaissez toutes les lois et vu votre intelligence suprême et indéfaillible, voulez vous bien m'expliquer la différence entre un bail verbal ou écrit à usage de résidence principale car je suis un simple propriétaire qui ne connait malheureusement pas les lois après 40 ans d'expériences et plus de 120 locataires bons ou mauvais. 😡 😡 😡 😡

    en réponse à : évaluation du prix d’un terrain #938043
    jacq
    Membre

    Vous cherchez un prix pour votre terrain lisez le journal la DH du 4 mars à la page 4 et 5: LES PRIX REELS A TRAVERS LE PAYS.

    en réponse à : Vice caché #938071
    jacq
    Membre

    Nouveau: pour votre information lisez le journal la DH du 4 mars à la page 5 : de l'humidité et des rats
    Bien à vous

    en réponse à : Biens en société #937100
    jacq
    Membre

    Je viens de lire : si votre société vend un bien immobilier la plus value sera taxée à 33% MAIS SI DANS LES 5 ANS vous réinvestissez la même somme pour acheter un autre immeuble, vous pouvez étaler la taxation de la plus value sur une période de 30 ans avec conjointement l' amortissement du nouvel immeuble aussi en 30 ans = taxation 0

    en réponse à : résiliation de bail #937867
    jacq
    Membre

    A votre place j'écris par rc avec accussé de réception votre désaccord aux termes de son courrier et vous lui dite,que votre bail verbal est assimilé à un bail écrit.
    Et qu'en conséquence la résiliation de bail que vous avez reçu n'est pas légale et vous lui demander de bien vouloir se conformer aux lois en vigeur concernant les baux à usage de résidence principale.
    Attendez la réaction de votre propriétaire, ensuite convoquez le auprès du juge de paix afin de faire respecter vos droits.

    en réponse à : Vice caché #938067
    jacq
    Membre

    C'est quoi le carré de la maison….. ciment
    Ex entrepreneur en construction et ayant 6 accès a la profession je n'ai jamais entendu cette terminologie……
    SUIVANT LE DICTIONNAIRE: salage…action de saler (les routes ou bien la salade) 😛 😛 😛

    en réponse à : Vice caché #938062
    jacq
    Membre

    Que signifie le mot salage, je ne connais pas ce terme?? :/ :/

    en réponse à : bail signer et renoncer #938049
    jacq
    Membre

    Demandez lui de vous confirmer par écrit son intention de ne pas occuper votre appartement, après vous lui réclamerez une indemnité qui devra être fixé par le juge de paix

    en réponse à : bien commercial en habitation c possible??? #938038
    jacq
    Membre

    Suivez le conseil de PIM, car le revenu cadastral d'un bien commercial est plus élevé que celui d'une habitation.

    en réponse à : Vente maison sans recevoir acompte #938036
    jacq
    Membre

    Oui, ne signez rien sans votre notaire et prévoyez la clause suivante dans le compromis et dans l'acte de vente : l'acheteur ne deviendra propriétaire du bien qu'après complet payement de la totalité du prix et surtout ne pas lui remettre les clefs avant. Prévoyez un intérets bancaire de retard de 12 % (1% par mois)
    Soyez prudent j'ai vécu cette péripétie qui s'est terminée en justice

    en réponse à : rupture de bail, indemnités ? #937962
    jacq
    Membre

    Indemnité que j'ai obtenus suite a un jugement pris a charge d'un locataire, aussi non ma demande d'indemnité aurait pu être considérée comme abusive si j'avais demandé les 2 ans de locations que le locataire n'avait pas presté suite a une rupture de bail et départ volontaire de celui-ci sans préavis.

    Je présume que dans le cas présent le propriétaire défaillant serait condanné a payer cette même indemnité, cela dépend bien sûr de la décision du juge de paix,si cette affaire devait être plaidée.

    Comme vous l'écrivez tout se négocie et un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès

    en réponse à : rupture de bail, indemnités ? #937960
    jacq
    Membre

    Minimun trois mois de préavis + trois mois d'indemnités
    C'est le maximun que vous pourriez obtenir auprès d'un juge de paix avec les deux mois d'attentes avant comparution.

    en réponse à : Rare, tordu et qui me pose un problème… #937991
    jacq
    Membre

    Je me pose la question une servitude sous seing privé non enregistrée a t'elle une valeur juridique et à elle une date certaine opposable aux tiers proriétaire du fond (?) (?) (?)

    en réponse à : cession de pas de porte avec bail commercial en sous-location #937971
    jacq
    Membre

    Si je comprends bien le proriétaire à chaque fois qu'un nouveau repreneur veut exploiter un nouveau commerce il autorise au locataire principale de changer son activité, et autorise celui-ci de changer de sous locataire.

    Dans votre cas il y a confusion de patrimoine et je ne comprends dans quel but le locataire principale reste toujours locataire et à chaque fois refait un nouveau bail.
    Vous êtes le dindon de la farce, demandez un 1 er conseil auprès d'un avocat .

    en réponse à : cession de pas de porte avec bail commercial en sous-location #937970
    jacq
    Membre

    Quel type de commerce exploitez vous actuellement.
    Merci de votre réponse.
    Bien à vous

    en réponse à : cession de pas de porte avec bail commercial en sous-location #937966
    jacq
    Membre

    Vous êtes sous locataire d'un rez-commercial dont je présume le propriétaire du bien vous a donné l'accord de sous louer et d'exploiter le commerce existant, je présume que dans le bail est repris l'activité principale qui peut être exploité.

    Je pense que l'agent immobilier qui est le proprio désire abuser de la situation et que vous n'avez pas d'autre choix que de devoir négocier aussi non vous devrez continuer d'exploiter encore durant 2 ans le commerce existant car en plus vous risquez que le locataire principale donne son renom 6 mois avant l'échéance des 3 premiéres années du bail.
    cowboy.gif
    Vous comprenez pourquoi l'agent immobilier abuse de son droit!!!!!!
    En espérant que le locataire qui vous sous loue le magasin n'essaye pas aussi de vous réclamer une indemnité.

    en réponse à : Vente sans aucune signature d’accord, descriptif exact manquant… #937964
    jacq
    Membre

    Je ne pense pas que l'on peut vous obliger de signer un compromis de vente si l'agence ne vous a pas au préalable remis un projet reprenant la description du bien que vous vendez.
    Avez vous donnez un mandat irrévocable a l'agence de signer à votre place la promesse de vente??????
    Si non:je pense que vous êtes dans votre droit d'annexer au compromis le plan établit par le géomètre,qui établira les limites exacte du bien que vous vendez.
    Il est possible qu'au vu de ce document l'acheteur retirera son offre, vous deverez peut être renégocier le prix, à voir si de votre part vous êtes d'accord de diminuer celui-ci, aussi non demandez à l'agence de vous trouver un autre acheteur.

20 sujets de 1,081 à 1,100 (sur un total de 1,184)