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Discussions : Récentes | Sans réponse

ixelloisalex

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Résiliation bail mais non signature de l’état des lieux entrée #971716
    ixelloisalex
    Membre

    Merci de votre réponse .

    Il est effectivement nécessaire que je me procure ce document. cependant pourrais-je encore contester son contenu lors de la sortie puisque je ne l'ai pas signé ?

    D'autre part ,
    voici ce que dit l'ART 13 de mon bail:avant l'entrée du bien par le preneur, il sera dressé par expert(s) un état des lieux détaillé à frais commun, ainsi que, le cas échéant un inventaire du mobilier: dans un second cas, les parties mandatent à cette fin MR…XXXX en qualité d'expert(s)Cet expert est mandaté pour procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie les coordonnées de son propre expert, sauf las cas de fraude, erreur de fait….."

    J'en déduit donc qu'il est possible de mandaté un autre expert en prévenant mon bailleur au préalable .Conseillez vous le recommandé ou une simple communication écrite par e-mail?

    merci d'avance de vos réponses

    immorp a écrit :
    Si un expert commun a été désigné dans le bail, il n'est nul besoin que vous signez le procès-verbal.
    Il est encore temps pour réclamer votre exemplaire.
    Sauf si un expert commun est également désigné dans le bail pour faire l'état des lieux de sortie, vous pouvez choisir votre propre expert.
    en réponse à : compteur Gaz pour deux appartement ! #971719
    ixelloisalex
    Membre

    REXOU ,

    merci de votre réponse .
    Je n'ai effectivement pas été avertit dès la signature du Bail de ce fait ; mais seulement plusieurs semaines plus tard .
    Je ne met pas en cause la bonne fois du bailleur mais simplement la légalité d'un tel dispositif . Vous me confirmeriez que c'est légal donc ?

    rexou a écrit :
    Si vous avez un compteur commun doublé d'un compteur de passage, il est facile, lors de la régularisation annuelle, de splitter les frais au prorata des consommations respectives.
    Et vous tenez compte du montant total de la facture gaz, incluant la tva et tous les frais fixes ou annexes, bien sur.
    Pour la rétroactivité, votre propriétaire semble avoir agi correctement, pour autant que les évaluations soient correctes.
    Quand vous dites que "vous avez découvert…" Vous n'aviez pas été averti de cette utilisation coimmune ? C'est déjà beaucoup moins correct ça…
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