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30 août 2026 à 11 h 04 min en réponse à : “Bail 1 an Bruxelles : départ anticipé du locataire et reprise par un nouveau lo #1089164
IBS
MembreMerci beaucoup, GT. Cette clarification m’est très utile.
La procédure de cession de bail m’est également assez nouvelle, donc je voudrais m’assurer que j’ai bien compris.
D’après ma lecture des dispositions légales que vous avez partagées, il y a plusieurs points importants :
[list=*]
[*]La locataire actuelle doit me notifier formellement par courrier recommandé si elle souhaite céder le bail à un locataire de remplacement, éventuellement avec les informations concernant le candidat proposé.[/*]
[*]Je dispose ensuite de 30 jours pour accepter ou refuser la cession proposée. Si je ne réponds pas dans ce délai, la cession est réputée acceptée selon la législation bruxelloise.[/*]
[*]• Si j’accepte la cession :[/*]
[*]1. la locataire actuelle doit transmettre au nouveau locataire le bail existant, les annexes et l’état des lieux d’entrée ;[/*]
[*]2. un état des lieux de sortie intermédiaire doit être réalisé entre le bailleur, la locataire sortante et le nouveau locataire ;[/*]
[*]3. la locataire sortante reste responsable des éventuels dégâts constatés lors de cet état des lieux. Nous ne faisons normalement pas appel à des experts pour les états des lieux, donc je comprends qu’un tel état des lieux peut également être réalisé conjointement entre les trois parties.[/*]
[/list]Je comprends donc maintenant que la procédure est plus formelle que simplement me transmettre des candidats potentiels puis quitter le logement.
Concernant la situation actuelle : • la locataire a envoyé son préavis le 24/08/2026 ; • elle a indiqué vouloir quitter le logement le 23/10/2026.
Je lui ai indiqué que, selon les règles applicables à Bruxelles pour un bail d’un an, le préavis de 3 mois commence le 01/09/2026. Par conséquent, le loyer reste dû jusqu’au 30/11/2026. En outre, l’indemnité d’un mois resterait normalement applicable sauf si une cession de bail ou un arrangement de remplacement est convenu entre les parties.
Bien entendu, si un candidat sérieux est trouvé et que tout est organisé correctement sur le plan juridique et pratique, je reste ouvert à discuter d’une solution raisonnable.
Merci encore de m’avoir orienté vers les dispositions légales pertinentes.
2 personnes aiment ce message29 août 2024 à 14 h 16 min en réponse à : Contrat de 34 mois – Quel est le dernier jour du contrat ? #1081797IBS
MembreUne copie de l'e-mail, avec le contenu ci-dessus, a été envoyée le 11/5/2024. Une lettre recommandée, avec accuse de reception, a été envoyée le 11/5/2024, bien avant le 31/5/2024, qui est finalement retournée.
29 août 2024 à 11 h 49 min en réponse à : Contrat de 34 mois – Quel est le dernier jour du contrat ? #1081796IBS
MembreOui, un avis de résiliation a été envoyé au locataire avant le 31/5/2024, par courrier recommandé, indiquant que nous, les propriétaires, ne souhaitons plus renouveler le bail et souhaitons le résilier le 31/8/2024, comme convenu à l'origine dans le contrat initial. Le locataire n'a pas accepté la lettre, comme d'habitude. Nous avons une copie de la lettre recommandée retournée, si nécessaire.
Dois-je faire autre chose ?
Cher Monsieur X,
Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé <address>, signé le 29/10/2021, ayant pour date de début 01/11/2021
La date d’échéance de notre contrat de bail d’une durée de 34 mois, est le 31/8/2024. Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin au bail, à cette date, conformément au paragraphe 6 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991.
Nous ferons l'enquête de sortie le 31/8/2024 à 11h. Si cette date/heure vous convient, veuillez me faire part de votre proposition pour une autre date en août 2024, dès que possible. Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
17 février 2022 à 10 h 31 min en réponse à : Un locataire n’ouvre pas de compte bloqué l’garantie locative #1067284IBS
MembreCitation :La meilleure de l'année: votre locataire OTAN va prendre contact avec l'IPI? Que leur veut-il???[list=*]
[*]Le locataire n'est pas d'accord avec l'enquête d'entrée fournie par l'entreprise certifiée IPI[/*]
[*]Le rapport d'enquête d'entrée a été reçu sous forme numérique au cours de la troisième semaine de novembre[/*]
[*]Il m'informe en janvier qu'il n'a pas reçu le rapport[/*]
[*]Société de sondage Engaged Entry qui lui a renvoyé le rapport[/*]
[*]Le locataire veut une preuve qu'il a reçu le rapport plus tôt (bien que je soupçonne qu'il l'ait fait, peut-être que son rapport était dans son courrier indésirable)[/*]
[*]d'une certaine manière, il a manqué le délai de grâce de 30 jours pour signaler toute anomalie avec l'enquête d'entrée[/*]
[*]En attendant, nous voyons qu'il a endommagé l'un des canapés dans les 60 jours suivant son emménagement, (photo ci-jointe)[/*]
[*]Il est conscient qu'il peut être facturé pour les dommages causés au canapé lors de l'enquête de sortie[/*]
[*]Il sait qu'une telle retenue peut provenir de la Garantie locative et il ne veut pas la payer[/*]
[*]Juste pour jouer, il déclare qu'il n'ouvrira pas de garantie de loyer tant que le problème de l'enquête d'entrée ne sera pas résolu[/*]
[*]Je lui dis que s'il émet une enquête d'entrée, il doit en parler avec la société d'enquête d'entrée. Cela ne devrait pas l'empêcher d'ouvrir un compte de garantie locative, qui est son obligation, par contrat[/*]
[/list]

17 février 2022 à 8 h 37 min en réponse à : Un locataire n’ouvre pas de compte bloqué l’garantie locative #1067280IBS
MembreNous avons reçu une réponse de la commune. Les nouvelles ne sont pas bonnes 🙁
Est-ce que la seule option est d'aller avec la justice?
J'attendrai bien sûr 30 jours, pour lui donner le temps de résoudre les problèmes que j'évoque dans la lettreCommune a écrit :Bonjour,Suite à votre demande concernant le locataire, nous avons contacté le Ministère et voici leur réponse :
S’agissant d’une relation contractuelle, la Direction du Protocole n’est pas autorisée de partager des informations concernant le locataire dont elle dispose.
16 février 2022 à 17 h 38 min en réponse à : Un locataire n’ouvre pas de compte bloqué l’garantie locative #1067276IBS
MembreDes gens merveilleux
Je suis allé à cette commune de Bruxelles aujourd'hui. Je leur ai expliqué le problème.Un employé de la commune a essayé de rechercher le nom et l'adresse du locataire dans la base de données. Le locataire n'a pas de numéro de registre national (car il est diplomate et ses documents sont préparés par un "protocole" externe qui transmet tous ses documents à la commune).
La commune ne traite donc aucune donnée, tout est géré par le protocole.
L'employée de la commune a dit qu'elle n'avait pas accès aux détails du locataire, elle a donc contacté son patron. Son patron va contacter le protocole pour obtenir des détails sur le locataire et son lieu de résidence.
La commune nous le dira bientôt.
Mais nous savons qu'il a fait un transfert de nom de gaz et d'électricité à son nom à l'adresse d'autre récemment.
Il a également une connexion internet de VOO à son nom à cette adresse.Nous savons qu'il y habite, bien qu'il n'ait pas son nom sur la boîte aux lettres.
J'ai l'intention d'envoyer la lettre suivante par courrier recommandé, en premier lieu :
(ce n'est pas la première fois, j'ai envoyé une lettre similaire signée par email dans la semaine de janvier).
Lors de notre rencontre la semaine dernière, il a clairement indiqué qu'il ouvrirait un compte joint à moins que les enquêteurs de l'IPI ne répondent à ses questions. Je lui ai dit qu'il devait contacter les personnes chargées de l'enquête et que c'était la raison pour laquelle le compte de garantie de loyer ne serait pas ouvert.[em]Cher Monsieur X,
Notre contrat de location est effectif depuis le x/11/2021 pour la <address> et vous avez emménagé dans l'appartement à cette date. Cela fait presque quatre mois que vous avez emménagé. Après de nombreuses tentatives et demandes de notre part, nous n'avons pas reçu la preuve que vous avez ouvert un compte bancaire commun pour la garantie locative. Nous n'avons pas non plus reçu de preuve que vous avez souscrit une assurance responsabilité civile locative pour l'appartement loué.
Pourriez-vous avoir l'obligeance de nous fournir URGEMMENT
– Preuve d'assurance responsabilité civile locataire
– Preuve de la garantie de loyer
Si vous ne répondez pas à cette lettre avec les preuves demandées dans les 30 jours, nous n'avons aucun autre recours que de poursuivre la voie légale.[/em]16 février 2022 à 17 h 34 min en réponse à : Un locataire n’ouvre pas de compte bloqué l’garantie locative #1067275IBS
Membrelibra a écrit :panchito a écrit :Vous ne pourrez pas passer par la case justice car les diplomates de l'OTAN ne doivent pas s'inscrire à la commune (ils sont dispensés de titre de séjour). Et sans son précieux certificat de domicile, vous ne pourrez pas déposer de requête en justice…C'est tout a fait possible. Il faut cependant passer par un huissier de justice.
Une idée de comment approcher l'huissier de justice (Brussels capital) ?
15 février 2022 à 20 h 05 min en réponse à : Un locataire n’ouvre pas de compte bloqué l’garantie locative #1067271IBS
Membremerci beaucoup à tous.
Je vais voir comment m'y prendre. Je vais commencer à constituer des documents, avec mes lettres d'abord, j'essaierai ensuite la justice de payé, envisagerai de faire appel à un avocat en dernier recours
10 janvier 2022 à 9 h 57 min en réponse à : Le locataire n’avait pas fourni de garantie de location, changer gaz, l’électric #1066592IBS
MembreMerci beaucoup Grmf! 🙂
9 janvier 2022 à 22 h 18 min en réponse à : Le locataire n’avait pas fourni de garantie de location, changer gaz, l’électric #1066590IBS
MembreGrmf!,
Merci pour vos commentaires.
bail est signé, également enregistré. Je lui ai laissé le temps de faire la garantie locative, de s'arranger avec sa banque.
# Quelle est la meilleure pratique? Doit-on ne remettre la clé qu'à l'obtention de la garantie locative ?
Nous avons également signé une enquête d'entrée, réalisée par un expert tiers,
Le bail est de 34 mois, fin de sa députationJ'espère que l'argent me parviendra demain, avec 5 jours de retard. sinon, je vais essayer de l'appeler pour savoir quel est son problème, pourquoi il ne paie pas. Essayez de régler cela à l'amiable.
Maintenant, j'apprends que traiter avec des diplomates n'est pas facile. Sera très très prudent à l'avenir, en espérant que je sors de ce message avec moins de tracas
Je ne savais pas que l'immunité diplomatique leur permettrait d'avoir des obligations de locataire 🙁
Merci encore
18 novembre 2021 à 23 h 21 min en réponse à : Avantages fiscaux pour les intérêts payés sur les prêts hypothécaires #1065468IBS
MembreBon à savoir. Ensuite, je garderai le prêt pendant 10 ans. Merci beaucoup
15 mai 2021 à 18 h 50 min en réponse à : Commune d’Evere Taxe complémentaire sur les appartements meublés #1061582IBS
MembreMerci tout le monde. Nous devons attendre la fin de 2021 mais je vois qu'ils pourraient renouveler à nouveau 🙁
30 avril 2021 à 17 h 38 min en réponse à : Bail commercial- Conditions de location d’un espace de bureau #1061118IBS
MembrePIM a écrit :Acheter un bureau dans un appartement ??zones d'habitation à prédominance résidentielle.
a destination urbanistique licite de ce bien : bureau ;
La ou les utilisation(s) urbanistique(s) licite(s) de ce bien : Rez-de-chaussée côté droit/façade <rue> : bureaux.1 personne aime ce message17 janvier 2021 à 14 h 37 min en réponse à : Le locataire a perdu les clés de son appt: qui paie les nouvelles serrures ? #1055935IBS
MembreMerci beaucoup 🙂
11 janvier 2021 à 23 h 06 min en réponse à : Le locataire a perdu les clés de son appt: qui paie les nouvelles serrures ? #1055924IBS
MembreMerci Panchito, Rexou, Girkou 😎
10 janvier 2021 à 18 h 03 min en réponse à : Le locataire a perdu les clés de son appt: qui paie les nouvelles serrures ? #1055920IBS
MembreIl essaie bien sûr d'atteindre son assurance. Je suis sûr que son assurance dira probablement "non, ce n'est pas couvert".
Je me prépare ce que je dois faire si son assurance ne couvre pas.
Maintenant, est-ce que vos gens voudraient répondre à mes dernières questions s'il vous plaît? 🙂
3 août 2020 à 8 h 51 min en réponse à : Comment calculer l’indexation – uniquement sur le loyer de base ou avec le coût #1050715IBS
MembreHimura / Eric,
Tout d'abord, nous n'avons pas encore récupéré le coût de l'ameublement.
Deuxièmement, en regardant la complication sur la modification du contrat, et en informant les autorités fiscales, nous avons décidé et informé le locataire que nous ne serons pas en mesure de réduire le loyer ou les frais d'aménagement. Mais d'un autre côté, nous avons proposé de ne pas augmenter le loyer par indexation pour cette année.
Ce faisant, j'essaie d'appeler index et je me suis demandé si je devais indexer uniquement le loyer de base.Merci pour votre aide à tous les deux!
2 août 2020 à 20 h 51 min en réponse à : Réduction du coût de l’ameublement – Comment refléter le bail existant? #1050762IBS
MembreMerci beaucoup Himura and Erik 😀
2 juin 2020 à 6 h 31 min en réponse à : Quand votre chauffage central s’arrête-t-il à 21 degrés Celsius? #1047876IBS
MembreMerci beaucoup pour votre aide, panchito & rexou 🙂
22 octobre 2019 à 17 h 28 min en réponse à : coûts pour les nouveaux ISTA compteurs/tellers #1039910IBS
Membre[em]>Le décompte reproduit ressemble plus à une vente de ce matériel qu'à de la location…[/em]
That is the point. I sent all bills to ISTA, related to heating. I left it to ISTA to decide because they know the law and I am not a professional syndic but just the only owner. Now, tenant wants the following details
C'est le but. J'ai envoyé toutes les factures à l'ISTA relatives au chauffage. J'ai laissé le soin à ISTA de décider, car ils connaissent la loi et je ne suis pas un syndic professionnel, mais le seul propriétaire. Maintenant, le locataire veut les détails suivants
[em]Envoyer moi par courrier tout le calcul de Ista et je vais tout vérifier auprès des juristes de syndicats des logements et on verra bien! Ce n’est pas normal je vivais là avec ma fille juste nous 2 je ne consommais pas trop de chauffage. [/em]
Voici les coûts pour sa consommation de chauffage au cours des 5 dernières années:
2014 Chauffage € 606,27
2015 Chauffage € 702,37
2016 Chauffage € 604,39
2017 Chauffage € 702,35
2018 Chauffage € 643,76
2019 Chauffage € 781,48Break-up pour le chauffage pour les locataires appartement cette année:

1) Comment s'y prendre maintenant? Fournir la documentation complète de l'ISTA que le locataire1 demande? Et ensuite, décidez-vous de ce que les juristes de syndicats des logements disent en examinant les projets de loi ISTA?
2) Devrais-je fournir la documentation ISTA pour l'ensemble du bâtiment, indiquant également la consommation des deux autres appartements restants, ou ne s'en tenir qu'à ce qui est pertinent pour l'appartement du locataire1?
3) Existe-t-il une meilleure solution pour résoudre ce problème?
En tant que propriétaires, nous nous sommes acquittés des coûts suivants, au cours des deux dernières années:-
l'éloignement du mazhout au chauffage au gaz,
fermeture du réservoir mazhout,
-ajouter un condenseur pour système d'eau chaude, etc
.- L’ajout d’eau chaude au chauffage central, etc., dans la mesure où les chauffe-eau à l’intérieur ne respectaient pas les normes actuelles d’échappement des gaz d'échappement dans la capitale bruxelloise.
les coûts de plomberie pour les nouveaux tuyaux d'eau chaude dans chaque appartement,La raison pour laquelle nous avons été obligés d’aller chercher des compteurs électroniques était que l’ISTA ne voulait pas faire la comptabilité sur d’anciens calorimètres (ou voulait augmenter leurs charges)
1) How to go about now? Provide the complete documentation from ISTA which the tenant1 asks for ? And Then decide what the " juristes de syndicats des logements" says, looking at ISTA bills?
2) Should I provide the ISTA documentation for entire building, showing consumption of remaining two other apartments, or only stick to what is relevant to the apartment for tenant1?
We as owners paid ourselves following costs, over the past two years:
-moving away from mazhout to gas heating,
closing mazhout tank,
-adding a condenser for hot water system etc..
-adding hot water to central heating etc as water heaters inside were not complying with current leagl exhaust requirmennts in brussels capital region.
-plumbing costs for new hot water pipes to each apartment,The reason we were forced to go for electronic meters was ISTA did not want to do accounting on old calorimeters (or wanted to increase there charges)
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