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HeadenFall

Toutes mes réponses sur les forums

16 sujets de 1 à 16 (sur un total de 16)
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    Messages
  • en réponse à : Statut de propriétaire-syndic – Aspects déontologiques #1069721
    HeadenFall
    Membre

    Bonjour à tous,

    Je ne remets nullement en cause le principe selon lequel le propriétaire administre ses biens comme il l'entend.
    Toutefois et pour les charges qui a trait aux locataires, il me semble avoir un droit de regard et, à plus forte raison, lorsque des frais de "gérance" nous sont imputés annuellement.
    Alors, je comprends que dans le cas qui nous occupe, il n'y a pas l'obligation de syndic compte tenu de l'absence de copropriété.
    Néanmoins, le principe selon lequel le propriétaire choisira les prestataires, et dont les coûts sont supportés en tout ou en partie par les locataires, à sa discrétion souveraine n'est certainement pas de nature à me convenir.

    S'agissant du conflit d'intérêts
    Il s'exprime selon moi sur la façon de sélectionner un prestataire
    Prenons l'exemple du chauffagiste et dont les prestations d'entretien nous sont imposées annuellement à prix qui est loin d'être compétitif.
    Qui ne me dit pas que ce contrat d'entretien imposé n'est pas de nature à offrir une contrepartie au propriétaire lorsqu'il doit prendre en charge une panne plus sévère ou dans le cadre d'une nouvelle installation ?
    De même que la réponse fébrile du propriétaire lorsque je l'interpelle sur la façon dont les prestataires sont sélectionnés me laisse pour le moins dubitatif ; un laconique "je connais les prix du marché" n'est pas une réponse satisfaisante pour moi.

    Bien cordialement

    en réponse à : Quelles normes applicables porte coupe-feu Région Bruxelles-Capitale #1042414
    HeadenFall
    Membre

    Un tout grand merci pour votre aide.
    Bien à vous,

    en réponse à : Modification d’affectation d’un bâtiment en région wallonne #983062
    HeadenFall
    Membre

    Cela me semble en effet particulièrement indiqué.

    Bien à vous,

    en réponse à : Optimisation des loyers professionnels #981447
    HeadenFall
    Membre

    Sous les conditions que vous définissez, il aura effectivement absence d'informations transmises au cadastre.

    Soulignons toutefois que le propriétaire à l'obligation de signaler toutes rénovations ou constructions, par le biais du formulaire (43B), au bureau local de contrôle du cadastre, et ce, dans les 30 jours de la mise en utilisation (en cas de bâtiment neuf) ou de l'achèvement des travaux (en cas de transformation).
    En cas de non-communication au cadastre, il risque des amendes administratives, voire pénales…
    Par ailleurs, je me demande dans quelle mesure l'administration peut revenir jusqu'à 5 ans en arrière (prescription fiscale) ?

    Bref pour vivre heureux "fiscalement", vivons cachés 😉

    en réponse à : Optimisation des loyers professionnels #981444
    HeadenFall
    Membre

    Feedback

    Citation :
    Les aménagements faits par le locataire à sa charge ne sont à mon sens pas des avantages en nature ou autres susceptibles de vous être imputés fiscalement. Le locataire reste libre d'aménager en fonction des besoins de la nature de ses activités.

    Renseignements pris auprès de l'antenne régionale du SPF Finance de ma région, ils confirment la position de Rexou; à savoir l'absence de taxation dans le chef du bailleur des aménagements réalisés par le locataire, et ce,même s'ils sont entrepris dans le cadre d'une activité professionnelle (déduits fiscalement s'entend)
    La seule réserve émise est faite au niveau du cadastre qui, le cas échéant, peut être soumis à une augmentation.
    Toutefois, soulignons que, dans le cadre d'une location professionnelle, le RC est régulièrement à charge du locataire.
    Seul resterait l'augmentation du PrI…

    Sous réserve qu'un bâtiment doit faire l'objet de travaux, il y a par conséquent une marge de négociation sur ce point.

    en réponse à : Optimisation des loyers professionnels #981440
    HeadenFall
    Membre

    Effectivement, il s'agit d'un point auquel j'avais pensé, à savoir la révision du RC.
    C'est à ce titre la solution la plus simple techniquement car ce dernier est intimement lié à l'abattement forfaitaire.
    Toutefois, je dois préciser que le bâtiment en question est un atelier-dépôt ; ce qui limite quelque peu le potentiel quant à l'augmentation de son "confort".

    Par ailleurs et comme vous le soulignez à juste titre, je risque d'ouvrir la boite de Pandore avec le PrI.

    Sans compter que le RC n'est pas une science exacte et il sera difficile de quantifier au préalable quelle sera l'augmentation estimée par les services du Cadastre.

    Une piste que j'envisage éventuellement est le recours une augmentation substantielle des charges forfaitaires, et ce, compte tenu du fait quelles présentent l'avantage d'être immunisée de l'imposition. (est-ce bien le cas ?)
    Bien entendu, ces derniers doivent correspondre à une "certaine" réalité.

    Une autre solution consisterait à bénéficier de la part du locataire (professionnel s'entend) d'aménagements qui seraient pris à sa charge et par conséquent déductibles dans son chef.
    Mais là le fisc a encore tout prévu et je me verrais taxé sur l'avantage en nature que ces aménagements induiraient dans mon chef…

    Force est de constater qu'il y a une grande différence de taxation entre les loyers professionnels et privé dans notre pays.
    Pour un particulier, il n'est pas vraiment intéressant de louer à un professionnel.

    en réponse à : Eau chaude collective – coût moyen #979628
    HeadenFall
    Membre
    luc a écrit :
    rexou a écrit : (…) La répartition chauffage:eau chaude résulte d'un choix. (et donc est variable) (…)
    Le problème est de savoir qui et comment on a déterminé cette variable (il en a d'autres dans une décompte).

    La semaine passé je viens encore de constater l'existence d'une 7ème variable de ce type de le décompte de mon ACP.

    Tous ces variables doivent selon moi être approuvés explicitement en AG et repris dans le règlement de copropriété (y compris la formule éventuelle).

    A titre indicatif, pouvez-vous me préciser quelles sont ces variables ?

    en réponse à : Eau chaude collective – coût moyen #979625
    HeadenFall
    Membre

    Je vous confirme que les postes chauffage et eau chaude constituent mes dépenses les plus importantes de mon budget.

    Pour en revenir au problème de conversion, un hectolitres est égale à 100 litres donc un m3 donne 10 hectolitres.

    Il est certain qu'une copropriété n'est pas l'autre mais en l'état il s'agit de définir si le coût unitaire est dans la moyenne, et ce, indépendamment du système de production.

    A l'instar de l'indice Trevis sur les charges de copropriété, il y a bien une moyenne qui doit exister quelque part ?

    en réponse à : Eau chaude collective – coût moyen #979623
    HeadenFall
    Membre

    mais encore ?

    en réponse à : Production d’eau chaude commune limitée à un horaire ? #978089
    HeadenFall
    Membre

    Bonjour à tous,

    Tout d’abord, je vous remercie pour ces précisions .

    Après lecture de vos commentaires, je relève la présence de deux notions :

    1° le formalisme administratif qui requière, pour l’opposabilité de ce type de décision, qu’une mention soit reprise dans le règlement de copropriété et d’ordre intérieur de l’immeuble.
    2° le fait de pouvoir jouir paisiblement de l’appartement

    Attendu que ces dernières sont pour le moins antagonistes, en quel point peuvent –elles se rejoindre ?
    En d’autres termes, à partir de quel moment cette restriction préjudicié ma liberté de jouissance du bien ?

    Autant je peux comprendre que pour un chauffage commun, on se réfère à une norme de température de consigne (ex : courbe de chauffe)
    Mais quel serait le point d’objectivation dans le cadre d’une plage horaire pour la production d’eau chaude ?
    Il me semble à tout le moins légitime de pouvoir bénéficier d’eau chaude tout moment de la journée et de la nuit.
    A l’instar de l’électricité, il me semble inconcevable de limiter sa disponibilité dans le temps sans porter une atteinte à la jouissance du bien.

    Au plaisir de partager votre analyse sur ce point,

    en réponse à : Production d’eau chaude commune limitée à un horaire ? #978085
    HeadenFall
    Membre

    Il y a effectivement deux réservoirs qui assurent la distribution d'eau chaude dans l'immeuble par l'intermédiaire d'une boucle sanitaire.
    Cependant leur capacité n'est pas suffisante pour assurer la distribution tout au long de la nuit.

    Dois-je comprendre que si cela a été validé en assemblée générale cela revête alors un principe tout à fait légal ?

    Au plaisir de vous lire,

    en réponse à : Evaluation d’un terrain #975219
    HeadenFall
    Membre

    Bonjour à tous,

    Je vous remercie pour vos réponses.

    Comme le souligne Grmff, il existe une grande disparité du prix au m² en Babrant Wallon.
    En l'occurrence, il s'agit d'une parcelle se trouvant dans la région de Jodoigne (Brabant Wallon Est).
    Je vais donc m'orienter vers une expertise du terrain par un professionnel cela me semble le plus indiqué.

    Merci pour vos avis.

    Excellent début de semaine,

    en réponse à : Bail vs nouvel acquéreur #958062
    HeadenFall
    Membre

    Bonjour à tous,
    Meilleurs voeux pour cette année nouvelle.

    Pendant mon congé, j'ai continué mes recherches et voici ce que j'ai trouvé :

    L'avenant dont il est question fait allusion à l’occupation personnelle visée par l'article 3, paragraphe 2 des dispositions relatives au bail de résidence principale.

    Or il semble que cette disposition de l'article 3 soit impérative, ce qui rendrait, de facto, l'avenant nul. Par concéquent non opposable au tiers acquéreur.

    Mais alors quid si j'avais stipuler une clause d'entretien de bail dans ledit avenant ?

    Vous partagez cette vison ?

    A contrario et dans l'hypothèse ou la disposition n'est pas impérative.

    Dans le cas présent, nous retrouvons stipulation pour autrui. Le bailleur concède à l'acheteur les mêmes droits que celui-ci a. Il ne peut concéder plus de droits que ceux qu'il possède (Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet),s'il a restreint ses droits, ceux de l'acheteur le sont également.

    Encore une fois les chemins de la loi sont bien obscure.

    A vous lire

    en réponse à : Bail vs nouvel acquéreur #958059
    HeadenFall
    Membre
    Gilles01 a écrit :
    ou je n'ai pas bien lu, mais je ne comprends pas comment un bail qui a pris cours le 15/09/2005 a été enregistré le 25/07/2005 !
    ou alors il a été signé avant le 25/07/2005 ?
    mais dans votre premier post vous dites l'avoir signé le 15/09/2005

    J'ai fait effectivement une erreur dans mon premier poste.

    Pour résumé,

    Le bail (court terme – 3 ans) a été :
    – signé le 24 juillet 2005
    – enregistré le 25 juillet 2005
    – et la date de commencement effective est le 15 septembre 2005

    Le 15 septembre 2008 le propriétaire n'ayant pas réagi, il s'est comuné en bail 9 ans dont il est réputé avoir commencé au 15 septembre 2005. raisonnement correct ?

    Le 8 décembre nous avons signé un avenant stipulant l'abrogation de la clause pour "occupation personnelle" et sera enregistré le 2 janvier 2009.

    en réponse à : Bail vs nouvel acquéreur #958057
    HeadenFall
    Membre

    Monsieur,

    Je vous remercie pour votre rapidité de réponse et la qualité de vos informations.

    Je vais donc enregistrer l'avenant au bail rapidement.

    Ci-dessous les détails de mon bail :

    Enregistrement du bail date du 25 juillet 2005.
    Originellement, le contrat portait sur un bail court terme (3 ans) dont la date anniversaire est le 15 septembre 2005.
    Le 15 septembre 2008 et en l'absence de réaction du propriétaire, il s'est commué en un bail 9 ans dont il est réputé avoir commencé le 15 septembre 2005.
    L'avenant reprenant l'abrogation susvisée a été signé le 8 décembre 2008, mais avec effet rétroactif au 15 septembre 2008, il sera enregistré le 2 janvier 2009.

    La procédure de vente n'étant pas encore officiellement lancée, l'enregistrement sera antérieur à la transcription de la vente.

    L’abrogation de ladite clause sera donc opposable au nouvel acquéreur.

    Cependant, sur le site de la fédération notariale de Belgique (www.notaire.be), il est mentionné le point suivant :
    « S'il s'agit d'un bail de 9 ans, et si le contrat a été enregistré, la situation est la même que pour les baux conclus avant le 28 février 1991 : les acquéreurs devront donner un préavis de six mois. Si le contrat n'a pas été enregistré, les acquéreurs ne pourront mettre fin au contrat, sans préavis, que si le locataire occupe les lieux depuis moins de six mois. Par contre, s'il occupe les lieux depuis plus longtemps, les acquéreurs devront notifier le congé au locataire dans un délai de 3 mois qui suit leur acquisition: à ce moment le préavis peut être réduit à trois mois, si les acquéreurs désirent occuper le bien personnellement. »

    Ils ne semblent pas fort insister sur la subrogation des obligations du bailleur dans le chef du nouvel acquéreur…
    Je présume qu’ils se basent sur un bail conventionnel, sans abrogation de la clause pour occupation personnelle ?

    D'avance merci pour vos précisions.

    Je vous souhaite, d'ores et déjà, un excellent réveillon de fin d'année.

    Bien à vous

    en réponse à : Bail vs nouvel acquéreur #958053
    HeadenFall
    Membre

    L'avenant en question a été signé il y s 3 semaines et sera enregistré dès demain.

    Vous pensez donc que cette clause est opposable au nouvel acquéreur ?

    Car je relève un contradiction dans mes lectures :

    1er principe : Le nouvel acquéreur et subbrogé dans les droits/obligations du bailleur.

    2ème principe : le nouvel acquéreur ne doit pas attendre la fin du triénat pour donner un congé.

    Quelle règle l'emporte sur l'autre ?

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