Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésS'il a une carte visa, il doit pouvoir retirer des euros de tout distributeur!
Ceci dit, j'ai pas d'Homo Shapiens dans mes locataires. 😛
Grmf!!Maître des clésIl faut qu'il passe par la justice de paix. Via un avocat éventuellement. La personne sera rapidement dehors.
8 février 2009 à 20 h 52 min en réponse à : Etat des lieux + clause de domiciliation – demande d’infos #958642
Grmf!!Maître des clésWaw…. merci pour cette brillante démonstration. Ce n'est plus un exposé. C'est bien une démonstration. 😛
Je vais limiter ma conso de chocolat, c'est promis. 😐
8 février 2009 à 14 h 06 min en réponse à : Etat des lieux + clause de domiciliation – demande d’infos #958640
Grmf!!Maître des clésA mon sens, l'état des lieux n'est pas obligatoire. Mais à mon sens, l'agent immobilier qui louerait un bien et ne l'organiserait pas ferait une faute professionnelle.
On peut interdire que le bien soit un lieu de résidence principale à condition que ce soit justifié dans le bail. Mentionner "interdiction de résidence principale" ne suffit pas.
Par exemple, des chambres d'étudiants sont de bonnes raisons. En effet, des chambres de moins de 10m2 dans des logements communautaires sont courants, mais il ne peut y avoir de permis de location autorisant la résidence principale (Wallonie. J'ai pas regardé en Flandres ni à Bruxelles)
Voilà quelques pistes. Je vous laisse chercher un peu, et je serai ravi de vous lire et de confronter vos idées.
8 février 2009 à 12 h 33 min en réponse à : Organiser une Assemblee generale extraordinaire !? #958638
Grmf!!Maître des clésVous pouvez en organiser une si vous réunissez 20% des quotités. Mais vous devez informer le syndic de cette assemblée.
Quel est le but de votre assemble? Virer le syndic?
Grmf!!Maître des clésOui, le propriétaire en a le droit, à condition d'informer le locataire. Il ne peut l'utiliser qu'en cas d'urgence, ou avec l'autorisation du locataire.
Perso, j'ai une clé des apparts que je mets en location. Je ne rentre jamais dans l'appart des locataires, sauf urgence. J'ai rarement eu des urgences.
Par contre, les locataires qui ont laissé les clés dans le logement, les locataires dont le conjoint est parti avec les clés pour un business trip, les locataires qui ne peuvent pas être présents lors du relevé de calorimètre ou du traitement anticafards, je connais.
Et quand j'ai un double de la clé, ils sont très contents de ne pas devoir faire appel à un serrurier, très content de ne pas devoir prendre congé pour le relevé ou le traitement anticafard, très contents de ne pas payer un supplément pour un deuxième passage de ces sociétés, très contents de ne pas devoir prendre congé pour faire visiter l'appartment à des candidats locataires, surtout quand ils espèrent un préavis réduit!!!
Quasi que des avantages.
Grmf!!Maître des clésOui elle a le droit de la demander. C'est même recommandé.
Ceci dit, vous avez le droit de ne pas lui donner, et elle a le droit de ne pas vous louer l'appart.
Grmf!!Maître des clésOn peut comprendre votre réaction. Mais sans savoir le pourquoi de la vente, il est difficile de savoir si le proprio avait prémédité son coup, ou si il a changé ses projets…
Chacun à le droit de changer de projet. Les circonstances de la vie sont parfois telles qu'on est forcé de changer d'idée.
Ici, force est de constater qu'il respecte la légalité…
Grmf!!Maître des clésLe proprio peut remettre le congé pour la date de la fin du bail. En ce cas, la possibilité de "contrepréavis" n'est pas de mise.
Vous devez attendre la fin de votre bail.
Ceci dit, vous pouvez également convenir ensemble d'une fin de bail anticipée. Quand vous êtes tous deux d'accord, il n'y a pas de problème.
Grmf!!Maître des clésIl est à noter que le propriétaire était propriétaire des deux batiments.
Citation :Art. 693. Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenus au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la <servitude>.
Grmf!!Maître des clésSi une taque d'égout entre votre immeuble et l'égout public s'était effondrée, vous auriez aussi dû la remplacer.
Ici, la loi est claire me semble-t-il: si vous voulez utiliser une servitude, vous êtes priée de la maintenir en l'état. Le voisin n'a pas à subir d'inconvénient majeur de votre utilisation de cette servitude.
Et je suis désolé si vous tombez sur une mauvaise nouvelle inattendue. C'est vrai qu'on a toujours d'autres frais à faire que de réparer ses égouts.
Grmf!!Maître des clésCitation :rien de stipulé à ce sujet cela veut dire apparemment d après le notaire qu il ne peut la boucher ou interrompre les évacuations par quelque moyen que ce soitSauf si vous ne respectez pas l'élémentaire entretien. En ce cas, le voisin peut exiger la fin de la servitude pour usage non conforme et pas en bon père de famille.
Grmf!!Maître des clésRien de stipulé signifie que vous avez une servitude. Point barre.
Si la servitude nécéssite de l'entretien ou des réparation, c'est à votre charge.
Vous précisez bien que la chambre de visite est en très mauvais état. Donc, s'il faut la remplacer par vétusté, c'est à votre charge, de manière claire et évidente.
Quant au notaire, il préfère se parapluiter et vous renvoyer dos à dos. C'est un comportement lamentable.
A noter que, si vous partagez la sortie vers les égouts, le curage éventuel sera à charge partagée.
On parle de combien? Quelle est la dimension de votre taque? Franchement, vous cherchez à vous dédouanner d'un coût mineur qui visiblement vous incombe. Une taque, c'est moins de 50 euros.
Grmf!!Maître des clésSi j'ai bien compris, un même proprio a revendu des deux propriétés. Il y a donc servitude.
Vous avez le droit de garder la servitude, mais vous avez l'obligation de l'entretenir et de la réparer.
A défaut, le voisin peut exiger la fin de la servitude. Et là, vous serez bien emm..
Grmf!!Maître des clésExtrait du code civil sur lequel je me base:
Citation :SECTION III. – DES DROITS DU PROPRIETAIRE DU FONDS AUQUEL LA <SERVITUDE> EST DUE.Art. 697. Celui auquel est due une <servitude>, a droit de faire tous les ouvrages necessaires pour en user et pour la conserver.
Art. 698. Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la <servitude> ne dise le contraire.
Grmf!!Maître des clésC'est de la vétusté de votre servitude. Pas de son immeuble.
Grmf!!Maître des clésL'entretien de la servitude est à charge du bénéficiaire: vous.
Grmf!!Maître des clésLe règlement édicté par la Ville d'Ottignies-LLN porte le nom de "Règlement de Police relatif à la protection contre l'incendie et l'explosion" Voir le site de la ville si vous en avez le courage et le temps
Il comporte des dispositions diverses qui ont toutes avoir avec la sécurité. Cela ressemble donc à un règlement incendie: porte coupe-feu, couverture antifeu dans les cuisines, parois RF 1/2h ou 1h, utilisation du gaz, sortie de secours, etc.
D'après de nouvelles informations, il semblerait qu'une partie de ce règlement soit contesté et contestable. Par exemple, le règlement impose des détecteurs de fumée dans toutes les chambres, ce qui est une demande supérieure à la demande du Code Wallon du Logement (un détecteur par appartement)
Je me posais donc la question de savoir à quel point une commune pouvait imposer de remplacer toutes les portes de tous les appartements et de toutes les chambres individuelles par des portes coupe-feu RF 1/2h… avec ferme-porte!
Pour le reste, les couvertures anti-feu, les extincteurs, les détecteurs incendie, etc, je les mets de manière systématique, que ce soit à LLN ou ailleurs. Le problème se pose donc peu.
Mais jusqu'où peuvent-il aller? Jusqu'à nous imposer de nouveaux escaliers de secours extérieurs? Une piste d'aterrissage d'hélicoptère sur les toits? Se trouver à moins de 500m de la caserne de pompier? Franchement, il n'y a plus de limite!!!
Grmf!!Maître des clésUne idée, quelqu'un?
Grmf!!Maître des clésMerci de ces précisions. Ce qui est fascinant, c'est de constater que le proprio n'est pas privilégié avec les garanties de type CPAS…
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