Grmf!!
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11 avril 2009 à 10 h 58 min en réponse à : Maison sans permis d’urbanismes et avec grosses infractions… #959762
Grmf!!Maître des clésVotre question dépasse largement le cadre de ce forum.
Je vous conseille de faire appel à un avocat. En la matière, Me Sagawé est sans doute "ze" spécialiste interplanétaire.
Grmf!!Maître des clésThe difference is essential and will be found in art.3: Destination
There is the place were you mention the reason why it is not a "résidence principale" and the place of the "résidence principale" of the locataire.
Grmf!!Maître des clésHello.
Iknow a very good web site proposing excellent contracts and the one you want is the "Bail de résidence secondaire"
The most important to remember is that you need a justification for the reason it is not a first residence contract. You must mention the first residence adress. The reason is that the law is protecting the first residence and does not permit to consider any adress as second residence…
Have fun… and come back for your questions. I am sure ther will be some.
Did we mention the price of our service on this web site?
Grmf!!Maître des clésMes baux précisent un taux d'intérêt de 12% par an. Le juge de Charleroi 1er Canton le réduit systématiquement à 10% l'an.
Grmf!!Maître des clésDans certains cas, le juge réduit systématiquement le taux mentionné au contrat à 10% d'intérêt.
Il est également à noter qu'une clause telle que "En cas d'action en justice, une indemnité complémentaire de 125€ sera due " est simplement illégale et sera réputée non écrite
Grmf!!Maître des clésMerci merci. Cette expérience est d'ailleurs intéressante aussi. Positive finalement si j'entends bien.
Grmf!!Maître des clésQuand j'hésite, c'est non.
J'ai récemment changé d'avis. J'avais dit oui, le locataire avait fait les démarches, c'était bien avancé, et j'ai changé d'avis. Dès mon changement d'avis, j'ai téléphoné aux intervenants pour leur expliquer la situation.
Ca a râlé un peu, mais ils m'ont invité à passer boire un café un de ces jours…
Grmf!!Maître des clésMerci pour votre commentaire. Quand je parlait de louer à "des Cpas", j'entendais "des allocataires émargeant au Cpas".
Je n'ai jamais loué via Agence Immobilière Sociale ni directement aux Cpas
Grmf!!Maître des clésVous pouvez toujours essayer. Mais fondamentalement, ce sont des frais à charge du propriétaire…
Grmf!!Maître des clésSorry for the late reply…
If it is a first residence, and if you give yourself the leave notice, you can not increase the rent. This is the law. In practice, life is different, and nobody n-knows this law…
Personnaly, I would give the notice, and end the contract. And then, rent it to some one else with increased rent, if possible.
As this is a student room, I would rent it with a contract for student. Therefore, the applicable law will be totally different, much easier.
I hope this answer your question.
Grmf!!Maître des clésPerso, c'est au premier arrivé qui convient qui est le premier servi. Point barre.
Pour le reste, je préviens par téléphone ou je leur fixe une date s'ils veulent des nouvelles…
Grmf!!Maître des clésBonjour
A mon avis, l'indemnité de 10% sera réduite par le juge. Mais vous pouvez toujours la mettre.
Personnellement, mes baux sont des baux du genre de celui du site, avec une double période d'essai (comme le propose le SNP également)
Considérant que les problèmes viennent au début, je fais un bail de type court de 6 mois, prolongé automatiquement par une deuxième période de 6 mois, prolongé automatiquement en bail de 9 an qui a commencé à l'entrée initiale dans les lieux. C'est comme cela que la loi le prévoit.
L'inconvénient, c'est que si le locataire décide de se barrer au bout de 6 mois, tout est à recommencer…
Grmf!!Maître des clésIl est inutile de faire enregistrer le bail postérieurement à la réception du préavis.
Par contre, si vous subissez un dommage, vous pourrez toujours vous retourner contre votre locataire pour récupérer ce dommage.
Dans votre cas, le dommage se limitera à deux mois de non location.
Mon conseil: trouvez vous vite un autre locataire et passez à autre chose.
Grmf!!Maître des clésThere is a very big difference between the two. It's not the same applicable law.
Check the contract: what is the title of the contract?
Grmf!!Maître des clésRésidence principale ou bail étudiant?
("bail standard" doesn't mean much to me…)
Grmf!!Maître des clésIs it a contract for main residence or is ti a contract for student?
Grmf!!Maître des clésJe n'ai rien compris à votre question.
Pouvez-vous l'expliquer en Anglais?
Grmf!!Maître des clésEn clair, j'avais un nouveau contrat qui commençait après le 25 avril 2007.
Le contrat était pour une durée de un an, commençant le 1/1/2008.
Malgré que le contrat mentionne une tacite reconduction, à partir du 1/1/2009, j'ai la possibilité de casser le contrat moyennant préavis de un mois.
Ceci m'a été confirmé par plusieurs sources. Bon à savoir…
Perso, en remettant le contrat sur la table de l'ascensoriste, j'ai obtenu 25% de réduction sans difficultés.
En passant chez un petit ascensoriste, j'ai encore obtenu une réduction. Et la certitude que du matériel "ouvert" serait installé.
Les grands ascensoristes (Kone, Schindler, Otis, Westinghouse (racheté par Kone), Thyssen,…) mettent généralement des cartes de contrôle électronique "propriétaires". Ces cartes sont développées par l'ascensoriste, ce qui empêche toute intervention de quelqu'un d'autre par la suite. On est pris en otage.
Je suis donc passé chez un petit, qui me garantit de mettre un système accessible et de pouvoir changer de prestataire si je n'en suis pas content.
La commission Européenne impose aux grands ascensoristes de fournir les pièces détachées aux autres ascensoristes. Mais ils ne précisent pas le prix.
Je suis chez un petit. Je change quand je veux. J'ai du matériel "standard". J'ai un service supérieur. FINI LES PRISES D'OTAGE !!!
Grmf!!Maître des clésJ'ai donc la réponse.
Le contrat d'entretien des ascenseurs est un contrat soumis à cette fameuse loi sur les services.
Après la première période mentionnée au contrat, le contrat peut être cassé moyennant préavis d'un mois.
Si la facture est envoyée début d'année, l'ascensoriste est tenu de rembourser la partie de l'année non prestée.
Bon à savoir: cela s'applique aussi aux copropriétés.
Grmf!!Maître des clésS'il est convenu que vous devez leur donner la réponse aujourd'hui, il ne faut pas les reporter à la fin du mois. Il faut être logique et conséquent par rapport aux prommesses que vous leur faites.
Maintenant, s'ils vous insultent et sont désagréables, il faut respecter votre engagement et leur répondre poliment aujourd'hui qu'il peuvent aller se faire voir ailleurs.
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