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résiliation anticipée et enregistrement

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #959751
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est inutile de faire enregistrer le bail postérieurement à la réception du préavis.

    Par contre, si vous subissez un dommage, vous pourrez toujours vous retourner contre votre locataire pour récupérer ce dommage.

    Dans votre cas, le dommage se limitera à deux mois de non location.

    Mon conseil: trouvez vous vite un autre locataire et passez à autre chose.

    #915991
    senekemoi
    Membre

    Bonjour,

    Voici le problème

    Le bail de location a usage d'habitation a été conclu en 2001, et stipule que

    "le preneur est tenu d'effectuer les formalités d'enregistrement et en supportera le cout"

    Aujourd'hui, le preneur m'avertit par recommandé qu'il met fin au contrat avec un préavis de 1mois et argumente que le bail n'est pas enregistré et qu'il est dans son bon droit ?

    Il n'a pourtant pas respecté les termes du contrat puisqu'il n'a pas enregistré le bail ?

    Question:
    – Est il utile de faire enregistré le bail et d'en demander l'application
    sachant qu'il sera postérieur au courrier recommandé du preneur ?
    – Est il envisageable de faire valoir les conditions du bail ?

    Merci

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