Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésA mon sens, cela doit être prévu dans le contrat de location.
Si le contrat de location fait référence aux partage des frais fait par le syndic, vous ne pouvez pas changer en cours de bail l'affectation des frais de syndic.
Grmf!!Maître des clésCitation :Bon, désolé pour avoir confondu le forum avec une thérapie-défouloirPas de problème. Votre oeil acéré a bien déniché le bon salon: Copropriété, le salon défouloir!
Grmf!!Maître des clésnondidjou. Kaplan a raison: bail type court = pas régit par article laissant possibilité de casser le bail pour travaux.
Je jette le gant.
19 mai 2009 à 13 h 52 min en réponse à : Franchise sinistre privatif à charge de la copropriété #960241
Grmf!!Maître des clésJe serais votre voisin, je n'accepterais pas le dangereux précédent de modification de la répartition de charge sous ce prétexte.
Si le chauffage est commun, et qu'une partie est répartie aux surfaces, mettre du double vitrage profitera à tout le monde et votre répartition de chauffage ne changera pas non plus!
19 mai 2009 à 13 h 49 min en réponse à : visite intempestive d’un jardin en location par propriétaire #960271
Grmf!!Maître des clésBonjour et bienvenue sur le forum.
Chez vous, vous êtes chez vous. C'est votre domicile, et le jardin fait partie du domicile.
Si on rentre chez vous sans votre autorisation, on appelle cela une violation de domicile. Cela relève de la justice pénale. C'est interdit et considéré comme grave.
Vous avez bien entendu l'obligation d'entretien. SI vous voulez changer quelque chose, vous devez remettre en l'état en partant. Un simple fil avec quelques piquets ne doit pas poser de problèmes à remettre en état.
Pour ce qui est de votre abri de jardin, s'il est bien chez vous, vous pouvez bien entendu y mettre un cadenas et le fermer. S'il est sur les deux propriétés et utilisé par les deux occupants, cela se négocie, évidemment.
Quant à votre propriétaire qui rentre chez vous sans prévenir, c'est également une violation de domicile. Que vous soyez là ou non. Que ce soit dans le jardin ou dans la maison. Il doit prévenir et obtenir votre accord. Vous êtes même en droit de changer les serrures si vous le désirez.
Quant à épandre des cendres, je ne me prononcerai pas. Des cendres de charbon, c'est vraiment bon pour les plantes? Charbon de bois, ok. Mais charbon tout court?
Et quand bien même ce serait pas trop bon, ce n'est pas une raison pour faire comme ils ont fait. C'est du n'importe quoi.
Grmf!!Maître des clésPadutout Mr Kaplan.
Dans le cas de figure, Pellegrino veut faire des travaux conséquent dans l'immeuble. Ce n'est pas pour habiter… C'est donc fort différent.
Grmf!!Maître des clésCette clause est celle qui est généralement utilisée en justice.
Voyez si il n'y a pas une autre clause.
Mais généralement, si votre locataire paye cette indemnité, vous vous en sortez bien.
Grmf!!Maître des clésVous voulez parler de l'acompte?
Grmf!!Maître des clésBonsoir
Moi qui pensait tout savoir, je constate que vous avez raison: 3 mois si le bail n'est pas enregistré… toujorus avec les mêmes justifications que ce que je mentionnais ci-dessous.
La subtilité se trouve dans le § "Transmission"
Je vous invite à jeter un coup d'oeil sur le texte de loi pour voir sa simplicité et sa clarté: Disponible ICI!
Grmf!!Maître des clésLes baux "périmés" sont devenus des baux de 9 ans.
Le bail "non périmé" reste valable tel quel. Enregistré ou non.Voici ce que dit le Code Civil sur les travaux dans un immeuble:
Le Code Civil a écrit :§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
– respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
– affectent le corps du logement occupé par le preneur et
– soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
(En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs <baux> moyennant un congé de six mois, pour autant que le <bail> ne soit pas résilié pendant la première année.)
Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis de bâtir qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
(Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur au, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.)
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.Cela a l'air compliqué, et c'est compliqué. Une simple erreur, et vous aurez de grosses indemnités à payer.
18 mai 2009 à 19 h 53 min en réponse à : Franchise sinistre privatif à charge de la copropriété #960238
Grmf!!Maître des clésCitation :un entretien peut consister à essayer de diminuer la corrosion (et donc postposer la date de rénovation) si on l'applique systématiquement.Comment? QUu'appelez-vous "entretien"?
Franchement, si vous avez une méthode "d'entretien" des tuyauterie en chape qui rouille, je m'associe avec vous et on va devenir riche.
A moins que…. c'était un sophisme?
Grmf!!Maître des clésDésolé de le dire, mais je n'ai rien compris à votre question…
Grmf!!Maître des clésBenvenuti sur le salon "Copropriétés"

Grmf!!Maître des clésMerci à l'ABSA pour ces informations fort intéressantes.
18 mai 2009 à 8 h 37 min en réponse à : Franchise sinistre privatif à charge de la copropriété #960236
Grmf!!Maître des clésCitation :La franchise, oui ou non augmenté à 400%, est à charge à celui qui est à l'origine du problème, donc de l'ACP vu qu'il s'agit manifestement d'un manque d'entretien de la part de l'ACP de la tuyauterie commune. L'ACP est responsable légalement de la bonne conservation des parties communes.Et vous "entretenez" comment des tuyauteries en chape?
De plus, une fois que les tuyaux sont uniquement pour un appart, ils deviennent privatifs.
Que pensez-vous du principe d'auto-assurance de la copropriété?
18 mai 2009 à 8 h 28 min en réponse à : Franchise sinistre privatif à charge de la copropriété #960234
Grmf!!Maître des clésJe suis du même avis que Pim et que votre syndic.
La franchise majorée n'est que la possibilité de la copropriété de rester assurée à bon compte. Les suppléments de franchises doivent donc être considérés comme des "auto-assurance" de la part de la copropriété. C'est donc à cette dernière d'en supporter le coût.
Grmf!!Maître des clésC'est ce qu'on appelle du bla-bla électoral pour faire plaisir à son audience. Le tout assorti d'un conditionnel amusant.
C'est dans le programme ou c'est pas dans le programme. Mais c'est pas "on pourrait"…
Grmf!!Maître des clésSi l'IPI n'accepte comme preuve d'un faute qu'un jugement, l'IPI ne sert effectivement à rien.
Si l'IPI considère que 3 plaintes successives sont de l'acharnement, l'IPI est effectivement contreproductif.
Ce n'est pourtant pas les échos que j'en ai eu.
Grmf!!Maître des clésCitation :Et lorsque vous déposez plusieurs plaintes contre votre syndic (parce que les premières n'aboutissent pas) pour récidive ou d'autres manquements, on vous qualifie de faire de l'acharnement à son égard.Qui, on? L'IPI? Le syndic? Les autres propriétaires? Le conseil de gérance?
QUI?
Grmf!!Maître des clésCitation :probablement 90 à 98% des plaintes sont classés sans suite et pas repris dans les statistiquesJ'en reste sans voix…
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