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16 septembre 2009 à 20 h 13 min en réponse à : partir d’une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles? #961826
Grmf!!Maître des clésGrmff a écrit :Outre les circonstances exceptionnelles liées à l'occupant, les circonstances exceptionnelles peuvent être liées au bien:
1. Tremblement de terre qui détruit complêtement le bien
2. Inondation qui submerge définitivement l'habitation
3. Construction d'un barrage qui empêche de rester sur place
4. Expropriation pour construire un aéroport
5. Destruction de l'habitation par une locomotive qui lui tombe dessus
6. Habitation située à Lockerbie en 1989Citation :Cher Grmff, ce sont là des causes de caducité du bail par perte de son objet.Cher Gof,
Si je mets mon locataire dehors pour occupation personnelle, il n'y a plus de bail.
Puis-je tout de même invoquer des circonstances exceptionnelles?
Grmf!!Maître des clésCela ne m'est jamais arrivé personnellement.
Par contre, cela m'est arrivé en temps que syndic: pas un vieux désseché seul dans son appart, mais un éclaté par l'alcoolisme. Cela gicle hélas plus loin.
Il me semble que la commune a pris en charge le nettoyage de l'appartement Celui-ci avait été ouvert par les forces de police suite aux odeurs, et la société spécialisée avait été commandée par la commune.
Je me souviens comme si c'était hier de la tête du jobiste qui accompagnait l'ouvrier de la "société spécialisée"… Blanc comme une merde de laitier.
Perso, pour ce qui est des affaires, je les retirerais et entreposerais afin de relouer rapidement.
Grmf!!Maître des clésVoici mon avis, qui ne vaut que ce qu'il vaut. C'est ce que j'aurais fait à l'époque où j'étais syndic professionnel. Il est arrivé à mon personnel de faire pareil pour des travaux de plus de 15000€ pendant mes vacances…
Mais 15.000€ pour un bloc de 3 apparts, ce n'est pas la même chose que pour un bloc de 200 apparts.
Citation :pouvait il décider seul et sans autre devis de faire exécuter ces travaux?Oui. Urgence. Faire une réparation partielle, c'est augmenter les coûts. Perso, j'aurais demandé l'avis du conseil de gérance. Sachant que le conseil a généralement plus de recul et surtout toutes les procurations en AG, j'aurais été conforté dans mon choix.
Citation :le solin de cheminée en zinc et plomb n'est elle pas la solution la plus onéreuses(alternative possible?), faisait il partie du sinistre?Sans voir, impossible de dire. Les causes d'infiltration sont multiples. On voit (parfois) par où cela sort, mais les causes peuvent être nombreuses. Je connais personnellement un lieu où il pleut régulièrement depuis 20 ans. Au moins 5 causes ont été identifiées avec certitude et réglées avec célérité. Il y pleut toujours…
Par ailleurs, je partage l'excellent avis d'ABSA: ne pas déclarer un sinistre de 200€. La réparation de la toiture n'est pas couverte par les assurances.
Citation :une réparation urgente ne fait elle pas partie des prestations légales d'un syndic et donc pas d'honoraires supplémentaires a compter?Voir son contrat. La mission de base de syndic est aussi légale. Pourtant, ilvous facture un honoraire. Certains facturent les AG, les courriers, les convocations, le papier, les copie, les réponses au notaire, les conseils de gérance, etc. En Belgique, c'est la liberté contractuelle.
Citation :TVA comptée plusieurs fois, est ce normal ou abus?Compter de la TVA sur de la TVA me semble abusif… mais une fois de plus, voir son contrat.
Grmf!!Maître des clésPas mieux. Face à un abandon et à de la mauvaise foi, vous êtes forcé de porter l'affaire devant le juge pour cloturer le dossier et récupérer la caution… euh… garantie locative.
Ceci étant dit, vous pouvez évidemment récupérer le bien pour rupture unilatérale. Vous avez bien fait de récupérer devant témoin. Vous auriez pu faire un état des lieu de sortie unilatéral signé par témoin, le juge le prendrait en compte.
Et surtout, remettez en location asap…
Grmf!!Maître des clésCitation :A ce que je sache, on ne nait pas "avec la science infuse du parfait bailleur".C'est vrai. C'est une activité plus complexe qu'il n'y parait.
Citation :J'avoue qu'il aurait pu prendre ses renseignements bien avant, mais que voulez vous attendre d'une personne âgée?!Si on ne peut rien en attendre, il faut s'arranger pour qu'il fasse moins de bêtise.
En vendant, il n'en fera plus. Et vous non plus.Citation :Sur ce, bonne fin de journée!Autant de ma part.
Grmf!!Maître des clésCitation :Non monsieur je ne suis pas raciste…(?) (?) (?) (?) Qui a parlé de raciste? (?) (?) (?) (?)
15 septembre 2009 à 20 h 30 min en réponse à : partir d’une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles? #961823
Grmf!!Maître des clésNotre rôle n'est pas de juger. Mais quand on demande un avis, il ne faut pas s'offusquer de le recevoir…
Ceci étant dit, si vous vous êtes senti jugée, c'est votre problème.Qui se sent morveux se mouche, comme on dit.
Les exemples imaginés par votre serviteur sont de bons exemples, je pense.
Et la jurisprudence que je vous ai pointée aussi.Enfin, si pour tout remerciement de mon travail intellectuel (comme dirait Fozzie) vous vous braquez, je ne vais même pas oser vous indiquer l'adresse pour les chocolats. Des Godiva, au moins 50% de manons svp.
Ceci étant dit, les circonstances très exceptionnelles que je vous ai indiquées démontrent je pense pour tous, professionnels comme ignares et incultes, que les circonstances exceptionnelles sont exceptionnelles…
Parfois, le code civil utilise des mots simples et compréhensibles par tous. Quand c'est le cas, ne pas chercher trop loin. Et ici, c'est le cas. Exceptionnel: voir le dictionnaire le plus proche.
Finalement, je pense que mon conseil initial était le bon: consultez…
Grmf!!Maître des clésPour bien repréciser ma pensée:
Si j'étais vous, je mettrais la copropriété en demeure de vous laisser exploiter votre commerce dans des conditions normales.
Ma mise en demeure imposerait au syndic de respecter le règlement d'ordre intérieur et de faire couper la haie à hauteur afin que votre commerce puisse être vu.
Je mentionnerais clairement que votre panneau est le seul moyen que vous avez trouvé pour être vu, étant donné le préjudice subi par la faute de la copropriété et de sa haute haie.
Et finalement, je rajouterais que s'ils touchent à votre panneau, plainte pour voie de fait sera déposée, avec demande de dommage et intérêt pour voie de fait, pour atteinte à votre droit de commerce, et pour procédé téméraire et vexatoire.
Je terminerais par une phrase de conciliation du style: si vous voulez entamer une discussion, vous savez où me trouver. (à ne pas confondre avec : si vous me cherchez, vous allez me trouver… l'idée n'est pas la même!)
Grmf!!Maître des clésD'accord Erick. Avoir des infos de ce genre est possible. Il suffit de demander une composition de ménage ou la liste des personnes domiciliées sur place.
Ce n'est qu'un élément de la masse. Il ne lui est même pas venu à l'esprit que c'était le fils du premier mariage de Madame… et donc que le gamin porte le nom de l'ex de madame.
C'est dans la veine de tout le reste.
Grmf!!Maître des clésCela n'a pas l'air d'être son intention. Elle prépare ses circonstances exceptionnelles pour se libérer d'une occupation personnelle.
A mon avis, ils feraient tout bonnement bien de vendre. Ils n'ont pas le profil d'investisseur:
Pas le respect minimum du locataire. je cite: "se laisser mener à la baguette par de simples locataires!!!! Non mais…!! "
Pas le respect de la vie privée et de la légalité des procédure. Je cite: "Un ami qui bosse à la police m'a donné le nom de ce jeune homme"
Pas la connaissance élémentaire de la législation. Je cite: "En ayant marre, mon père a décidé de lui envoyer une lettre de renon.
Le locataire refuse!!! Il dit qu'il paie et dont qu'il reste! "
Pas la moindre idée de la manière de procéder (clés données sans une garantie, sans un bail, sans un état des lieux…)La meilleure chose à faire est de vendre et de se débarrasser de problème qui visiblement les dépassent et les mettent dans des états nerveux insupportables, tant pour eux que pour les locataires.
15 septembre 2009 à 9 h 32 min en réponse à : partir d’une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles? #961819
Grmf!!Maître des clésAutre circonstance exceptionnelle potentielle:
-Le placement en institution de protection sociale (autrefois dénommé asile de fou)15 septembre 2009 à 9 h 24 min en réponse à : partir d’une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles? #961818
Grmf!!Maître des clésEt si vous preniez un taille-haie pour mettre cette haie qui cache votre commerce à hauteur règlementaire?
Ou bien vous pouvez demander au syndic qu'il se conforme à la règle imposée et taille lui-même cette haie afin que votre commerce puisse être vu.
Si j'étais vous, le mettrait la copropriété en demeure de vous laisser exploiter votre commerce dans des conditions normales, faute de quoi vous demanderez des dommages et intérêts.
15 septembre 2009 à 9 h 12 min en réponse à : partir d’une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles? #961817
Grmf!!Maître des clésJe rajouterai que ne devraient pas être des circonstances exceptionnelles:
La vente du logement: le nouveau propriétaire reprend les droits et obligation de l'ancien propriétaire.S'il met la fille du proprio à la porte, l'ancien locataire pourra lui demander un dédommagement.
15 septembre 2009 à 9 h 10 min en réponse à : partir d’une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles? #961816
Grmf!!Maître des clésOutre les circonstances exceptionnelles liées à l'occupant, les circonstances exceptionnelles peuvent être liées au bien:
1. Tremblement de terre qui détruit complêtement le bien
2. Inondation qui submerge définitivement l'habitation
3. Construction d'un barrage qui empêche de rester sur place
4. Expropriation pour construire un aéroport
5. Destruction de l'habitation par une locomotive qui lui tombe dessus
6. Habitation située à Lockerbie en 198915 septembre 2009 à 9 h 05 min en réponse à : partir d’une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles? #961815
Grmf!!Maître des clésAlors, on organise à l'avance les circonstances exceptionnelles?
A mon sens, seraient potentiellement des circonstances exceptionnelles:
1. Un accident de voiture qui vous prive de l'usage de vos jambes (si appartement à l'étage sans ascenseur)
2. La venue de triplés (dans un studio de 20m2)
3. La mutation à Tombouctou (et encore… il faut voir la manière dont a été obtenue cette mutation, et la date où celle-ci est devenue possible)
4. Le décèsA mon avis, le mariage en temps que tel ne sera pas systématiquement considéré comme cas exceptionnel. Le mariage est de plus en plus rare,mais n'est pas exceptionnel pour autant.
J'espère que ceci vous aide.
Grmf!!Maître des clésA mon avis, l'incompatibilité d'humeur face à ce locataire n'a d'égale à l'imprudence dans le traitement du dossier.
Pour moi, le locataire a raison. Vous serez certainement déboutée de votre demande. Si le locataire paye un loyer et occupe le bien "en bon père de famille", aucun juge ne vous accordera le renon. Et si votre idée du "bon père de famille" (=2 adultes et un enfant) est plus stricte que les lois en la matière, rien n'y fera.
Et que ce soit sale n'y changera rien. Il faudra vraiment que ce soit crade de chez crade.
Etant donné que le renon n'est pas valable, le locataire a évidemment le droit de s'opposer à votre demande de visite non justifiée.
Par ailleurs, votre papa peut évidemment donner le renon pour que sa fille occupe. Mais un nouveau congé justifié doit être envoyé. Et si vous n'occupez pas 2 ans, apprêtez vous à payer 18 mois d'indemnité au locataire qui ne vous ratera pas.
Grmf!!Maître des clésGof a écrit :Il n'y a peut-être rien à faire …Excellente, celle-là… :/
Grmf!!Maître des clésCitation :Il faut savoir toutefois qu'il y a plus d'agents immobiliers compétents que d'arnaqueurs, mais on ne parle jamais que de ces derniers.J'abonde en ce sens.
Les histoires heureuses ne font pas vendre les journaux.
Grmf!!Maître des clésCitation :– s'il est AI, il doit être agréé par l'Ipi et se soumet donc notamment aux règles de déontologie et assurer sa RC, ce qui me paraît tout de même une forme de garantie pour le consommateur, non ?Garantie, sans doute pas. Mais disons que c'est moins pire que par le passé…
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