Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésJe ne connaissais pas l'art 1690.
A mon avis, vous devriez aussi prendre connaissance de l'art 10 de la loi sur les baux commerciaux:
30 AVRIL 1951. – CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux a écrit :§ 5. De la cession du <bail> et de la sous-location.Art. 10. L'interdiction de céder le <bail> ou de sous-louer une immeuble ou partie d'immeuble ne peut faire obstacle à la cession ou à la sous-location faite ensemble avec la cession ou la location du fonds de commerce et portant sur l'intégralité des droits du locataire principal.
Toutefois, lorsque le bailleur ou sa famille habite une partie de l'immeuble, l'interdiction de céder le <bail> ou de sous-louer reste valable.
Le preneur qui veut user du droit qui lui est reconnu à l'alinéa 1er de sous-louer ou de céder son <bail> doit signifier au bailleur le projet d'acte de cession ou de sous-location et ce par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'(huissier de justice). Le bailleur qui croit avoir de justes motifs de s'opposer à la cession ou à la sous-location, est tenu de notifier, par les mêmes voies, son opposition motivée, dans les trente jours de la signification, à défaut de quoi il est réputé y donner son agrément. <L 05-07-1963, art. 48>
L'opposition est notamment justifiée si le preneur n'a exercé le commerce dans les lieux loués que depuis moins de deux ans ou si le <bail> lui a été renouvelé depuis moins de deux ans, sauf le cas de décès du preneur ou autres circonstances exceptionnelles à apprécier par le juge.
Le preneur peut, à peine de forclusion, se pourvoir dans les quinze jours de l'opposition.Art. 11. <L 29-06-1955, art. 1> I. En cas de cession portant sur l'intégralité des droits du locataire principal, le cessionnaire devient le locataire direct du bailleur.
La sous-location totale accompagnée de la cession du fonds de commerce est assimilée à la cession du <bail>.
II. En cas de sous-location totale ou partielle, faite ensemble avec la location du fonds de commerce ou donnant lieu à l'établissement d'un fonds de commerce, le sous-locataire a droit au renouvellement de son <bail>, si, et dans la mesure où le locataire principal obtient lui-même le renouvellement du <bail> principal, sauf le droit de reprise du locataire principal par application de l'article 16 et le droit du sous-locataire, en cas de non-renouvellement, à l'indemnité prévue à l'article 25 ou à l'article 16, IV.
L'abstention du locataire principal de demander le renouvellement ou le rejet de la demande pour des motifs qui lui sont personnels, ne porte pas préjudice au droit du sous-locataire au renouvellement à condition que la demande de celui-ci, régulièrement adressée au locataire principal, ait été dénoncée au bailleur le même jour et dans les mêmes formes. Si le sous-locataire a communiqué sa demande au bailleur, celui-ci dénoncera de même copie de toute notification qu'il ferait au locataire principal.
Si la location principale prend fin avant l'échéance du <bail> par la faute, à l'initiative ou de l'accord du locataire principal, le sous-locataire devient le locataire direct du bailleur, aux conditions à déterminer de commun accord. A défaut d'accord, le juge, saisi par la partie la plus diligente, fixe ces conditions en équité et en ce qui concerne le loyer, fait application des dispositions de l'article 19.
III. Le preneur originaire demeure solidairement tenu de toutes les obligations qui dérivent du <bail> initial.Art. 11bis. <inséré par L 1997-04-13/43, art. 14, applicable aux contrats en cours au 31-05-1997> Si son <bail> ne le lui interdit pas, le preneur peut sous-louer une partie du bien à usage de résidence principale, à condition qu'il maintienne son commerce dans les lieux loués. Les alinéas 3 à 7 de l'article 4, § 2, de la Section 11 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II du Code civil sont applicables à cette sous-location, sous réserve des dispositions suivantes.
Si le preneur obtient le renouvellement du <bail>, conformément à l'article 14, alinéa 1er, le sous-locataire en bénéficie dans la mesure de la durée de son propre <bail>. Toutefois, il ne peut invoquer à son profit les droits directs à l'égard du bailleur prévus par l'article 11 et l'article 14, alinéa 2.
Grmf!!Maître des clésFaite une recherche sur "reprise fonds de commerce" et regarder ce qu'est "l'article 442" et les implications de la reprise pour le repreneur si le cédant a des dettes fiscales ou ONSS
Grmf!!Maître des clésC'est quoi ce pffft?
De la jalousie parce que les propriétaires ne sont pas soumis aux conditions des permis de location?Jaloux! 😆
Grmf!!Maître des clésCitation :Il y a moyen d'être co locataire avec les hôtesses ?Malheureusement, le permis de location mentionne que ce genre de studio est réservé à une seule personne.
Grmf!!Maître des clésOutre l'analyse pointue de Luc, je préfère ma formule à celle de Luc:
Le montant sur au passif du bilan des deux fonds sont-ils réellement présent au long de l'année sur des comptes bancaires à l'actif?Il est effectivement important de vérifier que les montants sont présents sur les comptes, et ne circulent pas entre les comptes de différentes copropriétés pour que le solde en fin d'exercice soit correct!!!
On a connu des syndics indélicats qui avaient pompé les fonds de réserve de 9 copropriétés, et faisaient tourner le 10e entre toute pour que le solde en fin d'exercice soit correct!!!
Je rajouterai que la majorité des membres de conseils de gérance que j'ai eu à rencontrer professionnellement ont toujours eu comme but le bien de la copropriété, et non leur bien propre. Et je n'ai eu que très très peu de membres de conseil qui tentaient de profiter de leur position dans le conseil de gérance.
Grmf!!Maître des clésCitation :Dois je declarer mes revenus locatives à ma déclaration impot?
Dois je enregistrer mes baux?
Comment dois je completer ma declaration pour avoir les déduction fiscal sur les interet?
Dois je déclarer à la commune que j'ai 2 immeubles? Sur quelle commune?
Dois je prendre un fiscalist pour remplir mes impots?Consultez les Foire Aux Questions. Vous y trouverez la réponse à la moitié de vos questions.
N'hésitez pas à revenir vers nous pour des compléments d'informations.
Grmf!!Maître des clésOui…. et oui.
Et si vous n'êtes pas content de votre garagiste, changez de garagiste.
Grmf!!Maître des clésOui.
Grmf!!Maître des clésSi Mr Y est employé par la sprl, pas de problème.
Grmf!!Maître des clésJ'ai fait des baux pour les stewards et hôtesses RyanAir.
Je fais des baux de résidence secondaire, considérant qu'ils gardent leur résidence principale au pays. Ils ont un contrat irlandais, et gardent leur domicile dans leur pays d'origine.
Etant donné qu'ils espèrent tous (sans exception…) se barrer vite fait de Charleroi, ville pourrie, ils ont apprécié que je fasse des baux de type court et résiliables à tout moment et sans frais s'ils sont mutés sur une autre base.
Les pilotes, je ne sais pas. Mais stewards et hôtesses commencent tous leur vie professionnelle complètement fauchés. Ils doivent payer leur formation, leurs uniformes, leurs bagage et leur matériel… quasi leur contrat de travail et le matériel de sécurité de présentation dans l'avion!!! Donc, ils n'ont pratiquement jamais pu me donner la garantie locative immédiatement, et le premier loyer a toujours été payé fin du premier mois de travail.
J'ai eu des échos (deux sources, dont la police) que c'était des bruyants quand ils habitaient ensemble. Genre les seins à l'air, bourrées à 4h du matin en gueulant en Espagnol par la fenêtre. Vu les gonzesses, le voisin d'en face était sûrement ravi. Mais pas sa femme, et pas les autres habitants de l'immeuble qui avaient le son mais pas l'image.
Mais ce n'est pas mon expérience. Je n'ai jamais eu ce genre de grabuge. Ils ne comprennent pas ce qu'ils signent, et croient un peu que le monde entier fonctionne comme chez eux.
Les payements sont en général régulier, pour autant que ce soit ok de payer le jour de paye. (12 du mois) Je paye eau, chauffage et électricité pour eux, et je leur fournis internet, microonde, vaisselle et casseroles. Tarifs en conséquence.
S'attendre à de la rotation. Perso, je ne fais plus de pub à l'aéroport pour mes studios meublés.
12 janvier 2010 à 22 h 06 min en réponse à : Propriétaire – Syndic + Location ? Quelles charges vont au locataire ? #963709
Grmf!!Maître des clés1/3 de l'assurance de copropriété peut être mise à charge du locataire si il y a un abondon de recours contre le locataire et que c'est mentionné au bail.
12 janvier 2010 à 22 h 04 min en réponse à : Un huissier se trompe de porte et fracasse la porte du voisin… #963726
Grmf!!Maître des clésJ'ai le souvenir d'un serrurier qui avait envoyé un huissier pour faire saisir le mobilier d'un autre huissier qui ne l'avait pas payé pour diverses prestations.
L'huissier saisi était vraiment saisi de voir débarquer un confrère… et il a rapidos payé tout ce qu'il devait. J'imagine que le saisissant devait se marrer dans sa barbe…
Grmf!!Maître des clésEt plutôt deux fois qu'une… 😉
Grmf!!Maître des clésQuand je me sens seul, je me poste à moi-même… 😮
Grmf!!Maître des clésUne manon fourrée au boudin au choux … beurk…

Grmf!!Maître des clésSi c'est un boucher, ce ne sont pas des pralines au boudin, mais du boudin aux pralines…
Je suis tout de suite moins demandeur.
Grmf!!Maître des clésCher Monsieur,
Dans le cas d'une nouvelle construction, c'est le service urbanisme de la ville qui attribue le numéro.
J'espère vous avoir ainsi renseigné. Vous connaissez le tarif de nos prestations de conseil. Bon appétit.
Grmf!!Maître des clésJe n'ai jamais goûté… Chiche! 😉
Grmf!!Maître des clésC'est certes un peu court. Voilà pourquoi je le renvoie sur un site de comptable où la réponse ne le sera pas moins. Ce sera quelque chose du style: "on ne répond pas à des questions aussi complexe sur un forum. Consultez un professionnel svp"
Ceci étant dit, on a le choix entre
1. ne pas répondre
2. faire une réponse courte
3. faire une réponse de 150 pages
4. critiquer ceux qui font une réponse courte tout en appliquant le n°1… 😆
Grmf!!Maître des clésPour faire une agence immobilière, il ne faut rien: une bagnole, un téléphone et du temps. Et s'inscrire en indépendant personne physique
Pour faire une agence sous la forme d'une société, l'idéal est souvent une sprl. Si vous êtes seul, capital minimum de 12.400€. Si vous êtes deux, un total de 6200€.
Ceci étant dit, le mieux serait peut-être de contacter un comptable, ou de poster votre rêve sur becompta.be
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