Grmf!!
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
Grmf!!Maître des clésJe viens de recevoir la copie de la signification. On y parle effectivement que j'élis domicile en l'étude de l'huissier. Raison pour laquelle l'opposition a été signifiée chez l'huissier…
L'opposition a été formée par une seule des deux parties (Absent à l'audience)
Pour l'autre partie, pourtant présente lors de l'audience, la signification n'a pas pu être faite à personne, car elle est sdf (encore domiciliée dans les lieux dont elle a été virée par jugement) La signification a donc été faite dans les mains du procureur du Roi.
Mes questions complémentaires:
Si la signification est faite dans les mains du procureur du roi, quel est le délai d'appel?
Grmf!!Maître des clésChanger un mousseur est effectivement une dépense à charge du locataire. C'est de l'entretien courant.
Si votre locataire est trop con pour changer son mousseur tout seul, gardez-le bien. Il restera votre locataire à vie…
Grmf!!Maître des clésC'est incorrect cher Yaka. La maison doit être fournie en conformité urbanistique, ou bien il doit être précisé quelles non-conformités sont à charge de l'acheteur.
Grmf!!Maître des clésPar définition, il ne faut pas mentir dans un questionnaire d'assurance.
Grmf!!Maître des clésIl "suffit" de lui demander de dévisser le mousseur, de le vider ou de le changer, et son problème aura disparu à 95% de chance. Pour un coût de 2€ si il change le mousseur. Pour 1 cent si il le trempe une nuit dans du vinaigre à 40cent les deux litres…
29 mars 2010 à 6 h 58 min en réponse à : Résiliation de bail courte durée pour travaux importants #965752
Grmf!!Maître des clésSur quoi portait le permis d'urbanisme?
Grmf!!Maître des clésLa partie adverse est effectivement constituée de deux personnes qui ne vivaient, ne vivent et ne vivront jamais ensemble.
28 mars 2010 à 20 h 50 min en réponse à : Résiliation de bail courte durée pour travaux importants #965749
Grmf!!Maître des clésL'idéal est de demander au vendeur de pouvoir assister au passage de AIB/BTV/Belor/SGS/… qui sera chargé de procéder au contrôle de votre (future) installation.
L'organisme en question vous dira ce qu'il faut faire pour être conforme au RGIE.
Pour remplacer une porte standard par une porte coupe-feu, pas besoin de flanquer le locataire dehors non plus.
Et pour rendre une cloison RF 1H, c'est loin d'être de gros travaux. (mais j'ai pas dis que c'était gratuit non plus…)
28 mars 2010 à 19 h 44 min en réponse à : Résiliation de bail courte durée pour travaux importants #965747
Grmf!!Maître des clésLes installations d'avant 1981 avec des "fils en tissus" sont encore légales. Comme celles avec des circuits mélangés prises/lampes/salle de bain. Ce n'est donc pas une raison suffisante pour virer vos locataires.
De même, les circuits sans terre sont valables, pour autant que les prises soient sans broche de terre aussi.
Je doute par ailleurs que le rapport pompier impose un changement au niveau de l'électricité pour ces motifs… on devrait fermer bien des immeubles…
Si vous avez un rapport pompier imposant ces transformations, c'est un peu différent. C'est pour quelle ville?
28 mars 2010 à 17 h 22 min en réponse à : Résiliation de bail courte durée pour travaux importants #965745
Grmf!!Maître des clésGénéralement, les modifications nécessaires aux installations électriques sont limitées à la pose d'un différentiel, et à la mise en conformité de la terre. Eventuellement, un changement de tableau électrique est intelligent à prévoir. Ces travaux ne nécessitent pas que le locataire quitte les lieux.
Pour le rapport pompier, je serait curieux de voir qu'ils impose des travaux tels que les locataires doivent être relogés ailleurs…
Grmf!!Maître des clésA priori, c'est très compliqué. Il faut voir sur quoi porte la communauté, évidemment. Et aussi voir sur quoi portent les charges, pour voir si les 70€ sont bien de la "gestion" uniquement.
Pour les copropriétés, les banques n'imposent pas de prendre une assurance incendie. Ce serait bien idiot de leur part, d'ailleurs.
28 mars 2010 à 15 h 25 min en réponse à : Résiliation de bail courte durée pour travaux importants #965743
Grmf!!Maître des clésEn cas de bail de courte durée (3 ans = courte durée…), la loi ne prévoit pas la possibilité de mettre fin au contrat pour travaux.
Grmf!!Maître des clés🙂 )
Grmf!!Maître des clésVoici qui corrobore ce que je pensais: ma vue baisse… 😎
26 mars 2010 à 17 h 23 min en réponse à : Modèle de lettre de congé du S.N.P. pour les anciens baux. #965725
Grmf!!Maître des clésMerci à tous pour vos échanges courtois….mais serait-il possible de publier cette lettre que notre honorable membre SNP nous autorise à reproduire?…
26 mars 2010 à 16 h 05 min en réponse à : Etat des lieux de sortie le dernier jour de location. #965578
Grmf!!Maître des clésJe le déduis de toute façon de la garantie du locataire précédent.
Si le locataire suivant veut le bien à l'avance, le nettoyage est à sa charge en compensation.
Sinon, j'envoie quelqu'un pour nettoyer. Si un retard dans la livraison du bien est imputable au locataire sortant (ELS dernier jour et gros nettoyage nécessaire), je compte un chômage locatif au sortant, au bénéfice de l'entrant.
25 mars 2010 à 19 h 52 min en réponse à : Etat des lieux de sortie le dernier jour de location. #965576
Grmf!!Maître des clésActuellement, je me tracasse beaucoup moins. C'est libre quand c'est libre, et je fais l'état des lieux d'entrée à la suite de l'état de lieux de sortie.
Ainsi, le nouveau locataire prend en l'état, dans le meilleur délai, et nettoye les crasse du précédent lui-même s'il veut le logement tout de suite….
Et l'ancien est rarement de mauvaise fois sur sa sortie. J'avoue aussi que généralement, pour favoriser la sortie rapide, je préviens qu'il y a un payement pro rata des jours occupés si un suivant doit rentrer rapidement… Taper le porte-feuille, cela marche généralement (quand le locataire comprend… évidemment…)
Grmf!!Maître des clésLe régisseur n'est pas seulement intermédiaire pour signer un bail ou trouver un autre locataire. Il fait beaucoup plus que cela…
C'est lui qui gère les travaux.C'est une gestion similaire à celle du syndic, et ne rentre pas dans la même catégorie que les courtiers.
Même si la clause était non valable, annule-t-elle les dispositions des baux existants au moment du passage de la loi?
Grmf!!Maître des clésJ'ai entendu tout dernièrement un avocat plaider l'expulsion malgré le RCD, avec comme raison que le RCD était détourné.
Le juge a acquiescé au principe que si le loyer n'est pas cantonné par le médiateur, le propriétaire est effectivement préjudicié et fondé à demander l'expulsion.
Sous entendu: si le locataire passe en RCD, il faut faire une croix sur les arriérés, et on ne peut pas expulser (mais on est sûr de toucher le loyer…)
A noter que le proprio a un privilège sur la garantie locative, qui ne tombe donc pas dans la masse des avoirs du médié à distribuer aux créanciers
Grmf!!Maître des clésVotre locataire est-il en demande d'un règlement collectif de dette?
Quelle région? -
AuteurMessages
