Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésIl faut bien entendu comparer votre situation fiscale actuelle avec la situation fiscale une fois qu'on vous taxe…
Si actuellement, vos intérêts annulent les revenus immobiliers taxables à l'IPP, ce ne sera peut-être plus le cas une fois que vous déclarerez vos intérêts.
Attention, je dis bien intérêts, et non mensualité du prêt…
Pour le reste, c'est le comme d'habitude qui me plait très moyennement. Je préfèrerai que vous fassiez exception pour cette fois-ci…
6 mai 2010 à 21 h 32 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950977
Grmf!!Maître des clésMerci pour ces infos. Et je serai curieux de lire le texte final, avec tous les amendements…
Reste à voir ce que la justice en fera, et reste à voir si cela fera le même big bang qu'en 1995. Parce que la loi sur la copropriété de 1995 était tout de même un big bang, ne l'oublions pas.
Grmf!!Maître des clésZ'êtes nouveau, vous… cela se voit!
Faites donc une recherche sur chocolat, et vous comprendrez vite que les honoraires de consultations du forum de pim.be sont payés en chocolat. Pour moi, des manons svp.

Grmf!!Maître des clésPas de délai légal, ni de délai précisé par la déontologie IPI. Parfois (on peut rêver) précisé par l'acte de base.
Un mois, c'est court. Deux mois, cela commence à devenir long. Trois mois, c'est un syndic qui veut faire passer des décision illégale tout en évitant d'avoir un recours contre l'AG: 3 mois est le délai de forclusion…
Grmf!!Maître des clésCitation :@ Grmff : Toujours les bonnes réponses au bonnes questions !Vous voulez une part de mon chocolat? Parce qu'à force de me jeter des fleurs, je me pose des questions… 😎
Grmf!!Maître des clésCitation :Dans un cas un peu similaire, un particulier, proprio d'un local commercial l'a mis gracieusement à la disposition de son asbl. Cette asbl le relouait ensuite à une société. Suite à un contrôle, l'asbl a dû payer 15% des loyers perçus. Ce redressement a porté sur 2 ans. Un nouveau bail a été établi pour la suite. Le proprio n'a jamais été inquiété.Seriez vous en train de suggérer une location à un étranger qui sous-louerait à un belge pour éluder l'impôt? Tssss…. Paaas bien. 😆
Grmf!!Maître des clésJ'imagine que votre bien n'était pas le seul dans le cas…
Si vous avez eu un préjudice, je suppose que tout le monde a également eu un préjudice… Et donc, si tout le monde réclame à l'ACP, cela n'a pas beaucoup de sens…
Si vous êtes le seul, c'est évidemment différent.
Grmf!!Maître des clésA noter que si vous avez plein de prêts hypothécaires, votre revenu immobilier est gommé. Vous ne payez pas d'impôts tant que les intérêts immobiliers sont suffisant pour gommer RCi et loyers professionnels.
Grmf!!Maître des clésCitation :1. je n'ai jamais déclaré les loyers de cet entrepôt.C'est de la fraude, Mr Jeanbrussel. Paaas bien! :smileygrosdoigt:
Ceci dit: :smiley-celuiquin'ajamaisfraudéluijettelapremièretaxe:Citation :2. le véritable preneur sur le bail est un hollandais résidant en Hollande, il est le fournisseur en produits laitiers de l'utilisateur de l'entrepôt qui lui me paye les loyers.Effectivement si j'accepte un avenant de cession, je risque que le cessionnaire déclare ce loyer ce que le preneur actuel (hollandais) ne sait faire.
Le Hollandais peut parfaitement déduire les loyers. Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas. Par contre, le fisc belge ne sera effectivement pas au courant.
Citation :Que me conseillez-vous ?
1. Refuser toutes modifications au bail au risque de perdre ce bon locataireC'est un choix. Faut voir si vous saurez relouer facilement…
Citation :2. Accepter un acte de cession et risquer un redressement.Attention au redressement pour le passé aussi. Ne faites pas un avenant. Faite un nouveau bail… sans laisser de trace de l'ancien…
Citation :3. Rédiger un nouveau bail en adaptant le loyer à mon possible redressement.C'est ce qui peut vous sembler le plus logique. Mais le lcoataire ne verra pas la raison d'une augmentation… puisque cela ne devrait rien changer!
Citation :4. une autre solution?Mettre le feu et toucher l'assurance incendie. A part cela, je ne vois pas. (pour être précis, c'est illégal aussi, et nettement plus risqué!)
Citation :Dans le cas 3 comment calculer la nouvelle taxe sur un bail professionnel?Cela dépend de votre situation fiscale. Le revenu présumé est égal à 60% du loyer perçu. Le fisc, dans sa grande magnagnagnignité considère 40% d'abattement pour l'entretien et la dégradation du bâtiment.
Ces revenus de location s'ajoutent à vos revenus immobiliers. De ces revenus, vous déduisez les intérêts (et uniquement les intérêts) payés pour des prêts hypothécaires: total des revenus cadastraux indexés diminué du total des intérêts de PH = revenus immobiliers.
Ces revenus immobiliers sont rajoutés à vos autres revenus (généralement professionnels), et vous êtes taxé sur le tout.
Si vous gagnez votre vie raisonnablement, vous êtes taxé à 50% à la marge.
Donc, sur 100€ de loyer, on considère 60€ de revenus, et donc 30% d'impôt.
Pour toucher 100€ net, vous devrez demander un loyer de près de 150€.
150€ – (150€ – 40%) /2 = 105€Sans compter le précompte immobilier.
Grmf!!Maître des clésAvec la qualité des données reprises, il est complètement illusoire d'imaginer faire quoi que ce soit avec ces données.
Plus de la moitié des données inscrites à mon dossier MyMinFin sont fausses, incorrectes, incomplètes ou dépassées. Je n'ai pas compté, mais je parierais (dans mon cas) sur plus de 80% de mauvaises données!!!
En fait, si on voulait être vache, on enverrait tous nos baux par la poste, en un seul exemplaire. Ils deviendraient fous parce qu'ils n'ont pas les copieuses pour faire le travail.
Tout cela pour rien, puisque les données sont inexploitables. C'est juste de l'électoralisme de bas-(ca)niveau, du poujadisme, et l'interventionnisme… du socialisme.
Quel politicien aura le courage politique de le dire, et de supprimer cette obligation qui est une énorme machine à couper des arbres… et à occuper des fonctionnaires du SPF finances. On se demande ce qu'ils font aux impôts? Ben maintenant, vous savez: des taches inutiles. (l'accent circonflêxe est omis à dessein sur le "taches". A lire comme vous l'entendez…)
Mais on s'éloigne du sujet…
Grmf!!Maître des clésEt une fois qu'on est dans un bail long, le locataire peut partir sans préavis ni indemnité si le propriétaire a oublié d'enregistrer le bail court.
Ou bien il enregistre le bail court une fois qu'il est devenu long, et paye l'amende de 25€+intérêts+…
En clair, toujours enregistrer les baux. Un mail suffit.
Grmf!!Maître des clésA mon avis, cela ne changera rien du tout pour le bailleur. S'il ne déclarait pas ses loyers, et que le locataire les déduisait, il risquait la même chose…
Grmf!!Maître des clésVous parlez de "copine". Vous n'étiez donc pas mariés, et il y a sans doute simple indivision sur le bien.
On dit "Nul n'est tenu de rester en indivision" Chacun d'entre vous peut exiger la sortie d'indivision, par la vente du bien.
Vous devez donc racheter sa part. Vous devez signer un compromis de vente, moyennant un prix et des conditions.
Si vous n'arrivez pas à un compromis (de vente…), il restera la solution de la vente judiciaire, avec tous les frais et les possibilités de rester avec une dette si le prix de vente ne couvre pas le prêt bancaire…
Donc, examinez ce que veut madame avec attention et votre notaire (les deux seront nécessaires… 😉 ). Si son avocat vous écrit, cela peut constituer une offre de vente…
Ce n'est pas parce que son avocat vous écrit que les choses ne peuvent pas se faire à l'amiable. Elle se sent peut-être incapable de régler la chose correctement, car trop impliquée émotionellement.
Pour répondre à votre question, la loi ne prévoit aucun "délai". A vous d'agir avec diligence pour réunir les conditions d'un accord sur la vente.
Grmf!!Maître des clésMerci Gof… Que ferais-je sans vous…
Grmf!!Maître des clésJ'étais tombé sur cet article, effectivement.
Mais que veut dire "la vérification est ordonnée en justice"?
Parce que le reste est évident. Il va sans dire que si on dit "je ne l'ai pas signé", il faut le formaliser…
Quel est donc l'apport réel de ces deux articles? C'est pas clair pour moi…
Grmf!!Maître des clésHonnêtement, je ne me souviens pas, mais je pense qu'il n'était pas là. Il était au boulot. Je l'avais rencontré une fois au préalable. Et j'ai eu monsieur au téléphone avant de signer. Et il n'avait rien dit quand je l'ai félicité pour ses fiançailles avec Mlle. Et sa carte d'identité était sur place. J'ai donc pu vérifier sa signature, si mes souvenirs sont bons.
Depuis que l'affaire est en justice, il dit qu'il s'est fait avoir, qu'il n'aurait jamais du accepter, etc.
Maintenant qu'il a été condamné (par défaut), et que j'ai signifié, il fait opposition prétextant que ce n'est pas sa signature…
Grmf!!Maître des clésSi le bail est à son nom, le comptable est bien inspiré de l'avertir du danger de redressement.
Il est donc logique qu'il le fasse au nom de la société qui emploie réellement le bien, et qui l'impute dans sa compta.
Grmf!!Maître des clésSi aucun client n'est reçu sur place, ce n'est pas un bail commercial.
Attnetion à ne pas prendre des engagements spécialement longs qui font du locataire un quasi propriétaire. Si le bien est hypothéqué, la banque peut le voir d'un très mauvais oeil… parce que le contrat de prêt l'interdit explicitement, en général.
Grmf!!Maître des clésCitation :Accessoirement, je comprends mal pourquoi – face à ce jugement sans doute historique par la lourdeur des condamnations prononcées contre le syndic – les collègues professionnels de ce syndic sont silencieux (du moins sur ce forum) voire pointent un doigt accusateur contre tout qui ose se poser ouvertement des questions.Je ne sais pas qui vous visez. Si je suis dans les "syndics silencieux" selon vous, je me permets de rappeler que je ne suis plus professionnel…
Quant à récupérer les fonds, j'imagine qu'il faudra 8 ans de plus pour se rendre compte que la caisse est vide.
Quant à avoir confiance dans la procédure en justice de paix, je dois reconnaître qu'elle est passablement ébranlée quand on voit les méandres possibles de la procédure… 8 ans… pourquoi pas 11?… Et pourquoi pas les appels partiels, reprocédure, re-appel, cassation, etc….
4 mai 2010 à 20 h 29 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950966
Grmf!!Maître des clésComme quoi, on peut faire évoluer les lois dans ce pays. Et vite une fois qu'on est d'accord.
Espérons que cela solutionnera quelque chose. Parce que si l'appareil judiciaire ne fonctionne pas derrière, on est pas sauvé… et rien ne changera. Il y aura juste plus de règle, plus de complexité à les respecter, et plus de coûts pour les propriétaires en général, afin de ne même pas arriver à régler les problèmes de quelques copropriétés de m….
Mais gardons un peu d'optimisme. Il fera beau demain.
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