Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésCitation :Art. 1732. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Grmf!!Maître des clésUn contrat de 1 an ne peut pas être renouvelé pour 3 ans…
Grmf!!Maître des clésLa déclaration pro fisco se fait chez le notaire, après la signature de l'acte authentique, et sert de base pour les droits d'enregistrement de 12.5% (Wallonie)
Si vous déclarez 5000€ pro fisco, vous payerez 12.5% x 5000€ = 625€ de droit.
Si vous ne déclarez rien, et que vous êtes imposés d'office, vous risquez de payer le triple.12 août 2010 à 17 h 36 min en réponse à : Affiches » à louer – à vendre » et préavis de renon des bailleurs. #968723
Grmf!!Maître des clésCitation :Un propriétaire qui met dehors un ancien locataire pour relouer le logement dans le même état sans rénovation aucune avec un loyer plus cher est un procédé mesquin et inhumain quand même.Non. Pas d'accord. Chaque propriétaire est en droit de changer de locataire à l'issue du bail, et de relouer dans des conditions qui agréent au nouveau locataire, dans le cadre strict de la loi bien entendu.
Je pense que vous pensez de travers. Et que vous confondez droit au bail droit de propriété.
Grmf!!Maître des clésJe vous souhaite que tout s'arrange pour votre ami.
Mais voici ma position, si j'étais son proprio:
1. Je ne suis pas un CPAS ni un service social.
2. Si le CPAS ou un service social ne remplit pas son rôle, je ne peux rien faire pour lui
3. J'ai besoin de mon loyer. Moi aussi j'ai des dépenses.
4. Le CPAS m'a dit qu'ils viendraient le rechercher quand il sera à la rue (voir "mangeur de Nutella" en recherche…) C'est faux, bien sûr. Mais ils le répondent tout de même.
5. Vous pouvez, en temps qu'ami, demander au juge de paix de prendre une mesure de protection de la personne incapable de prendre ses dispositions. Et c'est visiblement le cas.
6. La perspective de ne pas recevoir son loyer pendant deux ans ne me pousse pas à faire le moindre geste. Direction la porte et je passerai à autre chose.Voilà la position logique d'un propriétaire.
Au delà de cela, il reste à votre ami à se prendre en main. Mais, franchement, cela à l'air d'être mal parti.12 août 2010 à 6 h 21 min en réponse à : Affiches » à louer – à vendre » et préavis de renon des bailleurs. #968717
Grmf!!Maître des clésCitation :la question est : empèche t'il le bailleur de relouer ?
car dès son départ le bailleur pourra faire les visites et relouer non ?sa perte pourrait même être limitée à 15 jours si tout va bien
Si sa perte est de 15 jour si tout va bien, il empêche de relouer le bien. Cela me semble tellement évident que je me demande pourquoi vous posez la question.
Citation :maintenant réactualiser les loyers oui………mais aussi réactualiser l'étât du logement aussi peut être non ?Ce n'est pas le problème du locataire qui quitte. Même si je suis d'accord avec vous. Mais si le propriétaire trouve un locataire avec une augmentation de loyer de 35% sans travaux, en quoi est-ce que cela regarde l'ancien locataire?
Par ailleurs, si le propriétaire veut faire des travaux, il devra faire des visite du bien avec des corps de métier… et le problème est donc identique.
11 août 2010 à 20 h 32 min en réponse à : Affiches » à louer – à vendre » et préavis de renon des bailleurs. #968715
Grmf!!Maître des clésVous ne pouvez empêcher le bailleur de relouer. Aucun article du code civil ne vous le dit en noir sur blanc.
Mais tout juge de paix suivra le raisonnement que votre opposition à la relocation entame de manière déraisonnable le droit de propriété du propriétaire.
Vous avez un bail de 1977? Il me paraît logique que le bailleur désire ramener les loyers à une valeur actualisée. Personnellement, j'ai vu partir récemment une locataire avec un bail de 1991. Le loyer a augmenté de 43% pour le locataire suivant. Et par là même, la valeur de mon investissement aussi!
Si votre proprio veut vous mettre dehors à la fin d'un triennat pour faire fructifier au mieux son patrimoine, il a bien raison. C'est une gestion en bon père de famille de sa part.
Ceci étant dit, il est des lois qui vous protègent, et je comprends que vous vous accrochiez à votre logement et son bas loyer! Et donc, je vous souhaite bonne chance tout de même.
S'il vous met dehors pour occupation personnelle, et qu'il n'occupe pas personnellement, vous aurez droit à une belle indemnité: 18 mois de loyer!!!
Grmf!!Maître des clésPour le mur de votre cuisine: Si votre voisin enlève "sa moitié de mur", il compromet gravement la stabilité du mur. En clair, votre mur coupé en deux va se casser la gueule, et ce sera de la faute de votre voisin!
Il ne peut donc pas le faire sans entacher vos droits: c'est votre mur aussi, et vous avez le droit que votre voisin ne le flanque pas par terre!
A mon sens, vous n'avez pas à supporter les désagréments de ses besoins de transformation. Et vous ne pouvez pas l'empêcher de rénover son bati.
Pour le mur de votre jardin (et de son annexe): Mon pif me dit qu'il est en droit de raser le mur mitoyen qui fait mur de son annexe et qui supporte votre vigne. Il devra alors le reconstruire. Mais il pourra sans doute vous demander une participation en fonction de l'état actuel du mur en question.
Pas simple. Trouvez un accord, sinon cela va se retrouver en justice, avec frais d'avocat, d'expertise, d'intérêts intercalaire, etc. Une bouteille de porto bue à deux vous usera moins les nerfs qu'une bataille juridique pas gagnée d'avance dont vous hériterez un voisinage pourri!
Grmf!!Maître des clésIl n'y a pas d'incertitude sur la théorie. Techniquement, votre raisonnement est absolument correct. Mais en pratique, la durée est ramenée à 5 ans de manière transitoire, mais systématique, chaque année, depuis très longtemps.
La raison invoquée par le passé pour ne pas pérenniser définitivement cette durée de 5 ans, c'était "L'Europe ne veut pas"
Cette raison ne tient plus aujourd'hui.
Donc, aujourd'hui, un simple accord politique général, qui serait facile à obtenir, je pense, entre tous les partis, permettrait de pérenniser cette durée, et de clarifier l'impôt.
Si les politiciens veulent s'intéresser aux problèmes des gens, c'est le moment de le montrer.
Actuellement, ils ne s'intéressent plus aux gens, mais à leur petit pouvoir et la manière dont ils vont s'accrocher à des idées qui sont bien loin des préoccupations des gens.
Si cette période d'incertitude doit continuer, cela va nous coûter très cher. Perso, si les flamands veulent l'indépendance, qu'ils la prennent. Et s'ils ne la veulent pas, qu'ils le disent et qu'on passe à autre chose..
Grmf!!Maître des clésVous pouvez toujours porter plainte. La police n'a pas le droit de refuser de prendre une plainte.
Grmf!!Maître des clésBigre, il a l'oeil (et la mémoire) notre cher Mr Pim…
Grmf!!Maître des clésUn petit mot avec menace d' immobilisation du véhicule, tarif de location de l'emplacement, mention de l'interdicion de s'y parquer à nouveau et en notant le numéro de plaque.
Fois suivante, coller ce même petit mot avec "rappel", et mention de votre numéro de compte pour le versement de la location
Fois suivante, idem, mais avec un papier autocollant sur toute la surface.
Fois suivante: immobilisation du véhicule avec un dispositif du type sabot.
Evidemment, il vous faudra prendre note des numéros de plaques, et en tenir une comptabilité….
Grmf!!Maître des clésOn a récemment fait état dans la presse de contrôle de police, avec "saisie" du véhicule (et donc enlèvement en fourrière) pour des véhicules en défaut de payement de la taxe de roulage.
C'était déjà le cas pour les défauts d'assurance depuis belle lurette. Ne pas avoir de carte verte valide dans le véhicule est un défaut d'assurance (d'expérience, d'application depuis avant la réunion police-gendarmerie…)
Grmf!!Maître des clésOutre les 6 à 10% (+TVA) que vous comptera un régisseur, son contrat prévoiera généralement que toute mission supplémentaire sera mise à votre charge.
Vérifiez donc si le contrat si les prestations suivantes sont incluses:
-mise en location
-frais de rappel
-vérifications sur place des problèmes techniques avant d'envoyer un corps de métier
-états des lieux
-suivi des transferts de compteurs
-enregistrement des baux
-etc…
Grmf!!Maître des clésIl faut reconnaître que ce problème est récurrent, et donne une insécurité juridique qui dure depuis plusieurs années.
Très souvent, le gouvernement confirme la règle des 6% au cour du mois de janvier, ce qui donne une insécurité juridique dont tout le monde se passe.
Si je commande maintenant des travaux pour janvier, je suis dans le flou. Donc, je ne commande pas? Janvier est loin. Mais la situation ne devrait pas s'améliorer d'ici 3 mois. Et si en décembre, je suis toujours dans le flou, je ne commande pas non plus? Les carnets de commande des entrepreneurs vont donc se vider, et ils devront préventivement virer leur personnel.
Est-ce cela qu'on cherche? Un gouvernement, même en affaire courante, peut parfaitement faire passer ce genre de mesure, avec l'aval du parlement.
Il serait même temps de changer la loi en la matière. L'europe le permet maintenant.
Sommes-nous dans une république bananière où l'incertitude juridique est la règle? Ou sommes-nous un pays démocratique où les décisions que nous prenons ont des conséquences financières et juridiques claires? 😡
Grmf!!Maître des clésBen dans ce cas, ce ne sont pas les schémas qui auraient fait la différence.
De mon expérience, le contrôleur demande un supplément quand il doit faire les schémas lui-même. Si c'est la seule défaillance, c'est con de ne pas les faire.
Mais dans votre cas, au vu des travaux, autant vous les laisser faire…
Ceci étant dit, ce n'est pas parce que vous avez 12kg de remarque que c'est fondamentalement grave. Voyez votre électricien… ou le forum de Bricozone!
Grmf!!Maître des clésC'est la seule remarque que vous avez eue?
Grmf!!Maître des clésLe plus simple est de reporter la date de l'acte.
Perso, je refuserais de signer tant que ce n'est pas libre comme mentionné au compromis.
Grmf!!Maître des clésIl faut faire appel à une société qui vient vérifier la conformité de l'installation électrique.
Pour avoir la conformité, il faut les schémas. Sans les schémas, point de conformité.
Et si ce n'est pas conforme, ce n'est plus le problème du vendeur, qui a vendu en l'état, mais à l'acheteur de se mettre en conformité.
Grmf!!Maître des clésQuelle durée de contrat? Quand a-t-il commencé? Résidence principale?
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