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17 août 2010 à 6 h 24 min en réponse à : Il paraît que la « législation » exige que l’on ait le plan électrique ? #968900
Grmf!!Maître des clésPour l'histoire de la conformité de l'électricité, je m'étonne du fait qu'il faille la déclarer lors du compromis. Pour moi, depuis début 2008, il faut la déclarer à l'acte, en joignant un contrôle de SECT.
Il va de soi qu'on peut vendre un immeuble à l'état de ruine. Et donc, que l'électricité peut parfaitement être "non conforme" En fait, les contrôleurs que j'ai rencontré m'ont dit que l'électricité était non conforme dans 99% des cas. De mon expérience, les bâtiments d'avant 1981 sont tous non conforme. Pour ceux d'après 1981, cela va un peu mieux.
Je suppose qu'en voyant l'interrupteur, leur attention a été attirée par d'autres points, comme le fait que le compteur était commun aux deux apparts…
Ceci étant dit, ce n'est pas parce que les inspecteurs ont déclaré votre maison "insalubre" que le ciel s'effondre sur votre tête. S'ils exigent le plan, faites leur le plan. Pas compliqué. Deux heures de travail.
Quels sont les autres points qu'ils ont déclaré "non conforme"?
16 août 2010 à 22 h 19 min en réponse à : Il paraît que la « législation » exige que l’on ait le plan électrique ? #968898
Grmf!!Maître des clésUn interrupteur sur une rondelle en bois est fait pour être fixé au mur. Ce sont les bonnes pratiques évidentes, les règles de l'art. S'il n'est pas fixé, votre installation n'est pas faite dans les règles de l'art… et donc peut être classée potentiellement dangereuse.
On pourrait en discuter 1000 ans. Mon conseil: refixez la rondelle de bois au mur, et n'es parlons plus: de toute façon, inutile de discuter avec la région wallonne à ce sujet!
Citation :1.- Je pense qu'ils sont cinglésVous connaissez mon avis sur la manière dont l'administration gère certaines choses…
Citation :2.- Je voudrais savoir DEPUIS QUAND il est obligatoire de posséder un plan éléctrique complet d'un immeuble, et savoir si c'est écrit quelque partDepuis 1981 pour les immeubles d'après 1981. Depuis 1981+25 ans = 2006 pour tous les autres immeubles. (et je ne parle pas des communs qui sont sujet de discussion…) C'est le RGIE qui l'impose.
Citation :3.- Si c'est le cas, j'attaquerai ma C******* de notaire , ainsi que l'agence immobilière.Ce serait bien inutile. Ils sont couverts à tous les coups, et c'est à vous, candidat propriétaire, de savoir ce que vous achetez. A mon avis, il pourrait y avoir beaucoup plus grave: la conformité urbanistique!!! Téléphonez à l'urbansime si vous osez risquer que vos locataires soient contraints de vider le batiment!!! (un conseil: ne le faites pas!!!)
Citation :4.- A noter que , dans l'acte , il n'est STRICTEMENT RIEN MENTIONNÉ À CE SUJET…. ! ! !Il n'est sans doute pas noté non plus qu'il y a un rapport de pompier demandant au propriétaire de remettre à niveau un certain nombre de chose, sous peine de demander au bourgmestre de fermer l'immeuble. Téléphonez aux pompiers, si vous l'osez… et vous risquez de belles surprises! (un conseil: faites-le!)
16 août 2010 à 22 h 05 min en réponse à : L’indexation des baux « charges comprises mais détaillées » #968880
Grmf!!Maître des clésJ'ai reçu le bail de Maud1, et je me permets de mettre ici quelques remarques, avec son accord, qui paraîtront évidentes aux habitués… mais que des débutants commettront souvent:
1. Il fait 3 pages. C'est très peu. Il doit nécessairement contenir des trous.
2. Vous excluez toute fin anticipée du bail. En cas de besoin de fin anticipée par le locataire, il y mettra fin de toute façon. Autant prévoir les modalités dans le contrat. C'est ce que je fais personnellement dans mes baux (même si le bail pim.be ne le prévoit pas) Perso, je calque les conditions de résiliation anticipée pour la partie "bail de type court" sur les conditions pour ls baux de 9 ans (3 mois de préavis, 3-2-1 mois d'indemnité dans la 1-2-3e année
3. Votre clause en cas de décès du locataire est une bonne idée. Je n'en ai pas dans mes baux, et je vais adapter quelque chose. Votre clause permet une résiliation moyennant préavis d'un mois dans le mois de la date du décès. Pourquoi limiter dans le temps cette possibilité?
4. Votre loyer est un loyer séparant charges et loyer, mais indexant le tout. Cela ne me semble pas illégal. Ce sont bien des charges forfaitaires, et vous en demandez l'indexation.
5. Faire un forfait de charge n'est jamais une bonne idée. (même si je le fait parfois également…) Cela n'incite pas le lcoataire à la modération
6. Indexer les charges sur base de l'indice des prix à la consommation ne me semble pas illégal non plus
7. Il faut utiliser l'indice santé pour l'indexation du loyer. Votre clause d'indexation sur l'indice santé est illégale.
8. L'indice que vous utilisez est celui publié deux mois avant le bail, afin de connaître cet indice au moment du payement. Ce n'est pas idiot, mais ce n'est pas ce que la loi préconise. Sera un sujet de discussion inutile un jour où l'autre avec un locataire…
9. L'adaptation automatique est caduque. La loi prévoit que vous DEVEZ demander l'indexation du loyer pour en bénéficier. Bon à savoir.
10. Ne pas demander de garantie locative est une hérésie. C'est déresponsabilise le locataire. C'est la porte ouverte à tous les locataires indélicats possibles! Franchement, à éviter!
11. Vous mettez que tous impôts et taxes sont à charge du locataire… et plus loin que tous les impôts sont à charge du propriétaire. Vous n'irez pas loin avec de telles contradictions. Perso, tous impôts et taxes sont à charge du locataire, sauf le précompte immobilier qu'on ne peut pas lui mettre sur le dos (baux résidence)
12. Votre clause pour l'état des lieux montre que vous n'en faite pas à chaque fois. Perso, si pas d'état des lieux, pas de clés!!! Je fais toujours un état des lieux. Il est obligatoire, même s'il n'y a pas de sanction pénale. Il vaut toujours mieux le faire AVANT la remise des clés. Si bail de moins d'un an, la loi dit qu'il faut le faire dans les 15 premiers jours (ou avant). Si bail plus long: dans le mois.
13. Vous faites référence à une annexe 1 . Je suppose qu'il s'agit des foutus articles de lois coupeurs d'arbre (2 annexes légalement obligatoire à joindre au bail)Si vous pensez que je vous pointes toutes vos erreurs, vous avez raison. C'est pour vous éviter les catastrophes que d'autres ont eu à subir. Quand on commence, on se passe très bien de catastrophe…
Quasi toutes ces erreurs auraient été évitées avec le bail de pim.be
C'est sans doute la base d'une bonne gestion: un bon bail…
Grmf!!Maître des clésPanchito,
Rogersbruxelles parle d'un procédure qui ne donne rien de concret. C'est donc que la procédure est en route, mais que le juge prend son temps (ou que les avocats jouent les détours de procédure…)
16 août 2010 à 17 h 52 min en réponse à : L’indexation des baux « charges comprises mais détaillées » #968879
Grmf!!Maître des clésAvez-vous utilisé le modèle Pim.be, ou un autre modèle?
Grmf!!Maître des clésLe problème du rapidement et efficacement n'est pas dans les mains du syndic, mais de la justice.
Un moyen que j'avais utilisé avec succès était la perception directe des loyers, comme le permettait et l'organisait l'acte de base.
Grmf!!Maître des clésLa résiliation que vous demandez n'est pas fautive. Cet article ne s'applique donc pas.
Grmf!!Maître des clésDésolé de mon message un brin ironique, je n'ai pas pu résister…..
Pour m'excuser: la recette d'une bonne salade grecque pour deux personnes:
-Un bloc de feta grecque (ne pas lésiner)
-Deux tomates
-Un concombre
-Des olives
-un oignon rouge
-Un poivron
-De l'huile d'olive Beaucoup d'huile d'olive
Facultatif: salade isberg, laitue, ail écraséLes tomates sont à couper en gros morceau
Vous éplucherez le concombre à moitié, pour le rendre plus tendre
L'oignon (ou la moitié de l'oignon, selon grosseur de l'oignon, de votre appétit et de votre capacité à digérer ce truc!) sera coupé en tranches fines perpendiculaires à son axe pour obtenir de jolis croissants d'oignon
Mettez les légumes coupés dans le fond du plat, mettez le bloc de feta par dessus.
Versez huile d'olive et éventuellement un peu de vinaigre par dessus. Puis un peu d'épice (thym, Les grecs consomment en moyenne l'équivalent de 10cl d'huile d'olive par jour (l'équivalent d'un bouteille de vin par semaine!!!)Servir avec une piquette arrache-gueule, un retsina ou simplement un bon rosé de côte d'azur. Perso, je me la fais à la bière. Chacun son goût.
Manger froid, bien entendu, avec un morceau de pain que vous tartinerez d'huile d'olive.
Miam!
Grmf!!Maître des clésTout le monde n'a pas un écran plat. Par exemple, je n'ai pas d'écran plat.
Je vous concède que je ne suis pas tout le monde…
Grmf!!Maître des clésIl est à noter que la Région Wallonne impose des critères d'aération. Faute de remplir ces critères, l'appartement est déclaré insalubre.
Avec votre description, je ne pense cependant pas que ce soit le cas…
Vérifiez le code du logement en la matière:
Code du logement coordonné et AGW du 11 février 199916 août 2010 à 15 h 36 min en réponse à : L’indexation des baux « charges comprises mais détaillées » #968878
Grmf!!Maître des clésPour les charges, il importe de savoir si ce sont des charges forfaitaires ou des provisions pour charges.
Cherchez dans votre bail les termes suivants:
forfait – charge forfaitaire – provision – charges provisionnelles – avance de charge – régularisation annuelle de charge – etc…
Grmf!!Maître des clésIl n'a certainement pas à faire des travaux de cette importance sans vous en parler.
Il n'avait jamais pris contact à ce sujet avant?
Grmf!!Maître des clésFaites venir la RTBf. Il feront un joli reportage…
16 août 2010 à 15 h 32 min en réponse à : Il paraît que la « législation » exige que l’on ait le plan électrique ? #968896
Grmf!!Maître des clésJ'ai eu un cas très similaire, avec des réfugiés politiques qui demandaient la même attestation. Ils avaient déplacé le détecteur incendie, et le logement a été déclaré insalubre.
C'est aussi à cette occasion que j'ai découvert que la Région Wallonne avait des règles internes (une "jurisprudence interne") qui pouvaient déclarer votre logement insalubre… ou des règles internes qui donnaient automatiquement des dérogations.
Bref, face à la Région Wallonne, on n'est armé que de son expérience, et de l'expérience qu'on partage avec les autres sur internet.
A ma connaissance, la Région n'exige pas le plan qu'on vous a réclamé. C'est neuf, car on ne me l'a pas réclamé dans une situation identique à la vôtre.
Je ne vais pas répéter l'histoire, je risque d'oublier des choses. Allez voir le message en questionPour ce qui est de vous retourner sur l'ancien propriétaire, oubliez directement cette idée. Ce serait de l'énergie et de l'argent perdu en pure perte.
Grmf!!Maître des clésVoyez votre contrat de location. Et voyez un autre courtier par la même occasion…
Grmf!!Maître des clésCitation :(genre : Vous ne voulez pas être volé ? Simple. Ne possédez rien)…C'est le raisonnement suivi quand on habite Charleroi et qu'on a une Jaguar…
Grmf!!Maître des clésJe pense que le locataire a raison: inutile de montrer à la planète entière qu'on peut aller y voler un bel écran plat, un salon, un PC, etc…
16 août 2010 à 7 h 17 min en réponse à : L’indexation des baux « charges comprises mais détaillées » #968876
Grmf!!Maître des clésPour revenir à la question de base de savoir comment adapter les charges à l'augmentation du coût des fournitures, nous vous avons donné des débuts de pistes.
Mais le mieux serait de relire le contrat et de voir ce qu'il mentionne au sujet des charges.
16 août 2010 à 6 h 54 min en réponse à : Il paraît que la « législation » exige que l’on ait le plan électrique ? #968894
Grmf!!Maître des clésAllez gamine,
au risque de paraître radoter, je vais répéter le dialogue que nous avons eu:
La gamine a écrit :L'interrupteur , sur sa belle et solide base de bois , et soutenu par un solide câble gris de 3 x 1,5 ² , n'était plus "accroché au mur" , sans , pour autant , présenter de risques de quoi que ce soit…..Le pépé qui gromelle a écrit :Un interrupteur qui n'est plus accroché au mur sera considéré comme dangereux, cela me paraît normal. Les fixations des cables dans les connecteurs de l'interrupteur ne sont pas faites pour tenir l'interrupteur!Vous estimez que l'interrupteur sur sa solide base de bois détachée du mur n'est pas dangereux. Ce n'est pas l'avis de la région wallonne, et je suis (pour une fois!) d'accord avec la région wallonne.
Si vous ne comprenez pas que c'est dangereux, revendez vite avant qu'il y ait un accident, et que vous vous retrouviez pénalement responsable et en taule suite à homicide par défaut de prévoyance.
Parce que des évidences comme celle-là, vous allez en trouver encore beaucoup si vous continuez votre hobby d'investissatrice.
16 août 2010 à 6 h 27 min en réponse à : Il paraît que la « législation » exige que l’on ait le plan électrique ? #968893
Grmf!!Maître des clésBen, on essaie de se faire une représentation de votre situation complète, pour savoir vous aiguiller, et pouvoir vous dire à quoi il faut faire attention.
Vous savez, par internet, on n'a pas idée de l'état de votre bâtiment…
Pour ce qui est de la législation, la loi (RGIE) vous impose de posséder une attestation de conformité. Cette attestation contient un plan. Mais on se répète: JpEd vous l'avait déjà dit, voilà pourquoi je ne le répétais pas.
Est-ce que Monsieur-Tout-Le-Monde possède ce genre d'attestation pour sa maison? En général non. Mais cela n'arrange pas votre problème.
Je serais curieux de savoir dans quel cadre "la région wallonne exige"… cela nous aiderait à comprendre. Parce que deux services différents de la région wallonne peuvent avoir deux avis différents. (sic…)
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