Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésPourquoi aller devant le juge de paix cette fois-ci?
Y avez-vous été les fois précédentes?
Grmf!!Maître des clésBen, faut pas être étonné que le conseil de gérance prennent une position forte sur les propositions amenées…
Si vous n'étiez pas satisfaite du conseil de gérance et de ses choix, il fallait le débarquer, les accepter, ou vendre.
Grmf!!Maître des clésQui avait amené les offres?
27 novembre 2010 à 9 h 37 min en réponse à : casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? #971454
Grmf!!Maître des clésA noter qu'il est souvent possible de le demander par courrier si on ne veut pas courir 250km pour un biesse certificat de domicile.
Passer par huissier coûte tout de suite plus cher, et souvent, ils refusent si la requête n'est pas faite par avocat.
27 novembre 2010 à 8 h 51 min en réponse à : casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? #971452
Grmf!!Maître des clésIl vous faudra savoir où il est domicilié actuellement. Su le contrat de bail pim, il faut mentionner l'adresse (au moment de la signature du bail)
S'il habite à Arlon, il vous faudra un certificat de cette commune, même si le logement se trouve à Bruxelles.
26 novembre 2010 à 22 h 57 min en réponse à : casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? #971450
Grmf!!Maître des clésLe code judiciaire impose de joindre un certificat de domicile à toute requête en matière de louage de chose. Ce certificat de domicile est fourni par la commune.
Imposer une décision judiciaire pour obtenir ce certificat revient à vous imposer des délais insensés.
Le code judiciaire vous oblige à fournir ce document. Il n'est donc pas question d'avoir une décision de justice pour se voir fournir ce document.
Ce que Charleroi exigeait dans le temps, c'était un formulaire fourni par le greffe.
Ce que Charleroi exige aujourd'hui, c'est de signer un document certifiant sur l'honneur que ces informations sont demandées dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Extrait du code judiciaire concerné:
Citation :CHAPITRE XVbis. – <L 1998-11-30/33, art. 2, En vigueur : 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion).Art. 1344bis. <L 29-12-1983, art. 9> Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
A peine de nullité, la requête contient :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant;
3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5. la signature du requérant ou de son avocat.
Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête. (…) Il est délivré par l'administration communale. <L 1992-08-03/31, art. 59, 020; En vigueur : 01-01-1993>
Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation.
Grmf!!Maître des clésIl est à noter que les banques classiques sont incapables de faire ce genre de prêt: elles ne comprennent rien aux copropriétés…
J'avais contacté ING, Fortis et autres Dexia. Projet impossible à monter vu les contraintes fixées.
Après avoir fait le tour, j'ai contracté avec Korfina. Je sais qu'il n'es tpas bien vu de faire de la pub. Mais ici, ce n'est pas de la pub: ce sont simplement les seuls sur le marché!
J'ai vu passer des prêts de 250.000€ pour une copropriété qui en valait à vue de pif 5.000.000€. En quelques coups de fils et fax échangés, suivi d'une AG, suivi d'un peu de paperasserie, bien plus limitée que dans une banque normale pour un crédit normal.
Il est vrai que le risque de défaut de remboursement (payement des charges) est supporté par tous les copropriétaires.
Dernier conseil: si vous faites un prêt, faites le pour tous. Ne faites pas un prêt pour "une partie des copropriétaires" C'est vraiment compliqué à gérer.
Grmf!!Maître des clésJ'ai une fois aidé au montage d'un projet finançant un changement de châssis, ceux-ci étant privatif pour une partie d'entre eux.
Vu la conformation des lieux, et les châssis qui étaient en contact d'un étage à l'autre, il était primordial de changer le tout en une seule fois.
Certains avaient les fonds. D'autres pas. Nous avons donc proposé de faire un financement Korfina pour ceux qui le désiraient, via la copropriété.
Ce fut un imbroglio pas possible pour comptabiliser le bazar. Mais au total, 90% des châssis de l'immeuble ont été changés.
Si un propriétaire tel que Luc avait été dans la salle, il aurait crié au scandale, à l'impossibilité de faire financer un chassis privatif par la copropriété, etc.
Pourtant, en travaillant en toute transparence, dans l'intérêt des copropriétaires, avec une souplesse que je ne conseillerais plus aujourd'hui tellement c'est compliqué à organiser et comptabiliser, nous somme arrivés à un beau succès.
L'emprunt avait été signé par la copropriété, représentée par son syndic, sur base d'une décision d'assemblée générale, et sur base d'une commande individuelle de chaque propriétaire concerné, avec possibilité de payer le chassis cash (directement à la société de chassis et sans passage par les comptes de copropriété), ou possibilité de participer au financement.
25 novembre 2010 à 23 h 10 min en réponse à : casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? #971447
Grmf!!Maître des clésLa commune est obligée de vous donner le certificat de domicile. C'est une obligation légale, et ils ne peuvent pas s'y opposer.
Si le locataire n'y est plus domicilié, ils doivent vous dire à quelle commune vous devez vous adresser.
Parfois, ils demandent un document qui vient du greffe du tribunal. Parfois pas. Mais en réalité, ils ne peuvent pas s'opposer à votre demande, qui est une obligation légale pour faire valoir vos droits.
Grmf!!Maître des clésCitation :Dans l'ordre du jour il parle d'approuver les comptes et du rapport par les vérificateurs aux comptes suivant les règles de l'ancienne loi.
est-ce légal de ne pas encore appliquer la nouvelle loi pour la comptabilité ?A mon avis, vous ne comprenez pas ce qu'il veut dire.
En parlant de l'ancienne loi, il propose simplement de revenir à l'ancien système. Et il présume que ce sera accepté et il fait les comptes directement de cette manière "conforme à l'acte de base"
Grmf!!Maître des clésNous sommes donc bien d'accord Rexou.
C'est inapproprié d'entreposer des choses. Et laisser sur place le temps des travaux, ce n'est pas entreposer…
Grmf!!Maître des clésSi je vous comprends bien, le syndic a toujours appliqué une méthode de travail non conforme à l'acte de base… sauf pour les derniers comptes que vous avez reçu. Et vous vous demandez si il avait le droit de repasser à la méthode "acte de base" sans décision d'AG?
Ben, si il avait été malin, il aurait mis cela à l'ordre du jour de l'AG supposée approuver les comptes et la répartition. Avec l'accord fort probable de l'AG sur la nouvelle méthode, il aurait été blindé juridiquement pour faire approuver les compte.
Grmf!!Maître des clésJ'avoue que généralement, l'affaire est jugée sur le champ dans le cadre des affaires que j'ai à présenter devant le juge. La partie adverse peut être présente ou non, devant le juge, le résultat est relativement identique: jugement conforme à demande.
J'ai eu quelques cas où j'ai eu un jugement partiel (fin de bail et possibilité d'expulsion…) et ou cela a trainé pendant 3 ou 4 autres audiences. L'urgence étant traitée, le reste avait moins d'importance.
Grmf!!Maître des clésPour moi, un proprio n'a pas à encombrer ses couloirs de caves. Si le couloir en question fait 2m de large, c'est sans doute différent. Il peut alors y mettre une armoire fermée. Et on n'appelle plus cela un couloir…
Si c'est un couloir qui donne accès à des caves qui n'appartiennent pas aux locataires, les locataires n'ont pas à se plaindre. Mais qu'en diraient les pompiers….
En clair: rien dans les couloirs.
Grmf!!Maître des clésClickerz sur "contacter" en dessous de mon message…
Grmf!!Maître des clésPar MP alors svp.
Je trouve que c'est important de connaître la vitesse de la justice de paix.
Mes dernières expériences en justice ont été très variables. De 3 semaines à plus de 10 ans.
Mais en justice de paix, cela va généralement vite.
Grmf!!Maître des clésPour moi aussi. Le proprio ne doit rien entreposer dans les couloirs de son immeuble. Si même le proprio fiche le boxon, yen a vraiment plus un pour rattraper l'autre, et cela devient vraiment du n'importe quoi.
24 novembre 2010 à 21 h 44 min en réponse à : casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? #971445
Grmf!!Maître des clésAllez en requête directement. Quelque soit le temps que cela va prendre, retarder le dépôt de requête ne fera que retarder l'audience, le jugement, la signification et l'expulsion un mois plus tard!
Grmf!!Maître des clésQuelle ville?
Grmf!!Maître des clésPerso, l'accessoire suivait le principal: étanchéité et carrelage à charge de la copropriété.
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