Grmf!!
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Grmf!!ModérateurLa porte étant privative, c'est privatif.
A noter que des travaux privatifs peuvent être voté en AG et fait en commun quand cela a du sens de faire cela en commun:Citation :Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
§ 1er. L'assemblée générale décide:
1° à la majorité des deux tiers des voix:(…)
d) moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires.
Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires.
Grmf!!ModérateurS'il n'y a plus de paiement, votre avocat devrait soit déposer une requête en rupture fautive de bail, soit déposer une contre requête, soit exiger un jugement partiel sur la situation.
Une fois qu'il n'y a plus de paiement, les choses s'aggravent très largement, et vous (ou votre avocat) êtes largement fondé à demander la fin de l'hémorragie.
Quant à faire des échanges de conclusions interminables, il convient de demander un 747, soit un calendrier amiable, afin que les avocats ne puissent plus jouer au ping pong pendant des décennies
Grmf!!ModérateurIl n'y a pas d'obligation de recommandé ou de quoi que ce soit pour formaliser un rappel. Aucune "notification" n'est nécessaire. Il n'y a même pas besoin de faire un rappel pour aller devant le juge de paix.
Grmf!!ModérateurBruxelles ou Wallonie?
25 avril 2025 à 17 h 01 min en réponse à : Tuyaux canalisation commun ou privatif (photo joint) #1084969
Grmf!!ModérateurTout est privatif. Ces tuyaux ne servent que pour votre appart.
Le gros tuyau connecté au siphon est l'evacuation. C'est un tuyau en plomb. Certains artisans savent encore le souder. Mais il existe des raccords plomb-pvc. Les remontées sont les "mises à l'air"
Le tuyau dans le sol est du galvanisé. Sans doute l'alimentation d'eau.
Bon conseil: mettez des couleurs différentes pour entourer des trucs sur les photos…
Autre conseil: postez ce genre de question technique, voyez Bricozone…aussi.25 avril 2025 à 15 h 43 min en réponse à : Chacune des parties succombant sur quelque chef de demande, compensons les dépen #1084960
Grmf!!ModérateurXavier B a écrit :bail région wallonne
Xavier : bailleur
David : locataireBonjour ,
Dans une décision de justice de paix, je ne comprends pas la dernière phrase concernant l indemnité de procédure: ( qui paie quoi ?)
"Condamnons Monsieur Xavier B. à constituer la garantie locative sur un compte bloqué au nom de Monsieur David H. en versant sur ce compte la somme de 879,93 euros intérêts compris.
Chacune des parties succombant sur quelque chef de demande, compensons les dépens entre elles, dépens non liquidés pour Monsieur Xavier B. et liquidés pour Monsieur David H. à la somme de 627,91 euros correspondant à l’indemnité de procédure.
d'avance merci
J'ai enlevé les noms de famille.
Quand on compense les dépens, cela veut dire que chacun reste avec ses propres frais de procédure. Vous avez payé votre avocat et éventuellement les frais de dépôt. Et le locataire ne vous remboursera pas ces frais. Et lui reste avec ses propres frais d'avocat et de procédure.Comme dans un accident de voiture en responsabilité partagée: chacun reste avec ses dégâts…
25 avril 2025 à 13 h 38 min en réponse à : Dérogation pour echapper au renouvellement automatique en un bail de 9 ans #1084775
Grmf!!Modérateurgrmff a écrit :L'enregistrement ne change rien du tout au niveau des préavis et compagnie.Erratum!!!
Citation :Après la période de deux mois visée à l'alinéa 1er et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, les délais de congé, les indemnités dues par le preneur au bailleur ainsi que les modalités de révision du loyer en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, 240 et 256, § 2, alinéa 2 ne sont pas d'application.Les articles concernés sont ceux qui donnent la possibilité au locataire de partir sans préavis ni indemnité. Donc, sans enregistrement, le locataire a la possibilité de partir plus vite et à moindre frais.
Je vous conseille donc d'enregistrer le bail et les avenants. L'amende pour l'enregistrement au niveau régional, je ne la connais pas. Au niveau fédéral, c'est 25€.
Par contre, pour ce qui est de vos droits à vous, cela ne change rien. Encore que, l'article suivant pour les baux de courte durée est l'art 238 al4:
Citation :Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.Un avocat tordu dira que le délai de préavis n'existant pas, puisque pas mentionné. Mais, si c'est très discutable, c'est autant que ce ne soit pas discuté: enregistrez le tout, et des deux côtés (régional et fédéral)
25 avril 2025 à 11 h 27 min en réponse à : Dérogation pour echapper au renouvellement automatique en un bail de 9 ans #1084771
Grmf!!ModérateurL'enregistrement ne change rien du tout au niveau des préavis et compagnie.
1 personne aime ce message24 avril 2025 à 22 h 08 min en réponse à : Locataire qui souhaite « inviter » son ami (colocation?) #1084950
Grmf!!ModérateurEt surtout, c'est compliqué d'avoir un rendez-vous avec une banque. Du coup, je demande les garanties sur mon compte personnel, et je laisse la possibilité au locataire d'aller dans une banque ouvrir un compte bloqué aux deux noms s'il le souhaite. C'est prévu dans mon bail. Cela ne m'est jamais arrivé. Souvent, même les administrateurs de bien déposent la garantie sur mon compte, par facilité…
Mais on s'éloigne du sujet. Si la garantie est bloquée en banque, il faudra la signature des locataires originaux… Et en cas de dispute entre deux partenaires, cela peut être compliqué à obtenir…
24 avril 2025 à 19 h 30 min en réponse à : Locataire qui souhaite « inviter » son ami (colocation?) #1084948
Grmf!!ModérateurGT a écrit :rexou a écrit :GT a écrit :Quid de la garantie locative ui devait être constituée par les preneurs voici 4 ans ?
Quid d'un état des lieux de sortie ,
Quid d'un nouvel état les lieux d'entrée?La garantie locative peut restée constituée telle quelle, en modifiant le nom de l'un des preneurs qui remplace celui du sortant.
…
Comment réagira la banque dans laquelle a été ouvert le compte au nom des preneurs ?
La bonne question, c'est de savoir où se trouve la garantie. Si c'est sur le compte du propriétaire, cela règle pas mal de choses…
1 personne aime ce message24 avril 2025 à 19 h 29 min en réponse à : Locataire qui souhaite « inviter » son ami (colocation?) #1084947
Grmf!!ModérateurKejabran a écrit :Mme a décidé de parti. N’etant ni epoux ni cohabitant Legaux, elle a pu partir directement.Ah bon? Il n'y a que moi à qui cette affirmation fait s'allumer un tas de feux rouges vifs clignotants?
24 avril 2025 à 15 h 47 min en réponse à : Dérogation pour echapper au renouvellement automatique en un bail de 9 ans #1084765
Grmf!!ModérateurLe problème est le délai. A Charleroi, il est raisonnable (bien que plus long en conciliation qu'en audience). Mais à Bruxelles (où je n'ai aucune expérience), j'imagine que cela dépasse tout ce qui est acceptable.
Accepter une prorogation pour circonstances exceptionnelles vous fait courir le risque que le juge retoque cette prolongation en nouveau abil, et donc transforme votre bail de courte durée en bail de 9 ans. Et c'est un risque que je ne chercherais pas à courir.
L'option est de déposer une requête en validation de congé renon, de demander un recommandé de votre locataire demandant une prolongation pour circonstances exceptionnelles, de conclure un accord et de présenter cet accord au juge qui le validera comme conciliation. Enfin, c'est si vous voulez faire un peu de social…
En effet, la première demande au juge dans une requête, c'est de concilier les parties. Donc, vous pouvez arriver avec un document expliquant l'accord sur lequel vous vous conciliez, et le faire valider par le juge comme un jugement.
Je mettrais mon accord sur les modalités suivantes:
– Validation du congé renon
– Prolongation de 3 mois pour circonstances exceptionnelles
– conditionnalité de cette prolongation au respect des clauses du bail, et notamment le paiement des loyers
-dépens de la procédure à charge du locataire (24€ au dépôt et 50€ par la suite demandé par le SPF Finance)
– réserver à statuer sur les dégâts locatifs
– à défaut du paiement des loyers à échoir, ou au cas où le locataire ne quitte pas à la fin de la prorogation
— rupture fautive du bail immédiate et sans autre démarche
— indemnité de 1/30 du loyer charge comprise par jour d'occupation
— 3 mois d'indemnité de relocation
— autorisation d'expulser aux frais du locataire dans un délai de 8 jours de l'information par l'huissier de l'expulsion
— garder la garantie en déduction des sommes duesEt comme à Bruxelles, on ne peut pas expulser en hiver, je m'arrangerais pour que la période se termine avant l'hiver…
Bonne chance. Face à un juge, on ne sait jamais quelle décision on va obtenir…
1 personne aime ce message24 avril 2025 à 13 h 55 min en réponse à : Dérogation pour echapper au renouvellement automatique en un bail de 9 ans #1084763
Grmf!!ModérateurLa loi ne vous permet pas de renouveler le bail pour un an.
Si votre locataire vous casse les pieds, et casse les pieds des autres occupants de l'immeuble, mettez fin au bail. Point barre. Vous ne pouvez pas faire autrement.
Vous regretterez souvent de ne pas avoir fait ce que vous devez faire.
La recherche d'un nouveau logement est compliquée? Très bien. C'est certainement une réalité. Heureusement pour vous, ce n'est pas votre problème, mais le problème de votre locataire.
Ce que votre locataire peut faire, c'est demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles:
Citation :Section 6. – Prorogation pour circonstances exceptionnellesArt. 250. – Principes
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.Art. 251. – Procédure
Cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer pour un motif visé à l'article 240 au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.Art. 252. – Nombre de prorogations
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.A vous de voir si vous prenez le risque d'accepter cette prorogation (sans passer par le juge) ou si vous préférez garantir la sécurité juridique, et obliger le locataire à passer par cette procédure.
A mon avis, la difficulté de trouver un logement n'es tpas une circonstance exceptionnelle: c'est la règle pour tout le monde.
24 avril 2025 à 12 h 57 min en réponse à : Suppression de la formalité fiscale pour les locataires professionnels #1084958
Grmf!!ModérateurC'est dingue les effets d'annonce qu'ils peuvent faire. Je suppose que la simplification administrative va consister en une déclaration électronique à faire en ligne, qui simplifiera la vie de l'administration, mais pas du citoyen.
La vraie simplification aurait été de supprimer l'obligation d'enregistrement. Si l'enregistrement est une obligation fiscale gratuite pour les baux d'habitation (et je souligne l'imbécilité du concept de mettre fiscal et gratuit dans la même phrase…), l'enregistrement reste une obligation peu coûteuse pour les baux commerciaux et professionnels. Je parie que les frais de gestion de ces obligations sont supérieurs aux gains fiscaux.
Les supprimer aurait permis de supprimer les serveurs informatiques, les frais de maintenance et de sous-traitance vers les services informatiques et les fonctionnaires qui s'occupent de cette tâche ingrate, inutile, coûteuse (en temps pour les propriétaires et locataires) et à l'unique but de frustrer les propriétaires. Cette simplification aurait été un gain pour tous. Les fonctionnaires du fisc qui s'occupent de cela aurait pu être réaffectés à des tâches plus productives.
Bref, les paris sont ouverts: ils vont supprimer cette obligation, mais la remplacer par quoi? Et dans combien de temps?
1 personne aime ce message22 avril 2025 à 21 h 30 min en réponse à : Recherche de Stage IPI – Syndic de Copropriétés (Bruxelles) #1084932
Grmf!!ModérateurLe secret pour durer dans la profession, c'est de considérer que chaque problème qu'on te met sur le dos te permet d'apporter une solution à des personnes qui ont besoin de ton aide.
Si tu vois les problèmes comme des problèmes, tu vas uniquement gérer des problèmes, et c'est chiant.
Si tu vois les problèmes comme des opportunités d'apporter des solutions, ça a un côté génial.Maintenant, n'en attends pas trop de merci…
22 avril 2025 à 7 h 10 min en réponse à : Déclaration fiscale – Location rez-de-chaussée à usage professionnel uniquement #1084936
Grmf!!ModérateurSi vous êtes propriétaire chacun pour moitié, vous devez mettre la moitié chez chacun.
21 avril 2025 à 16 h 37 min en réponse à : ascenseur en panne – indemnisation pour la locataire ? #1082374
Grmf!!ModérateurInternet est votre ami…
Sinon, par MP évidemment.Évidemment aussi, les petits ascensoristes sont généralement assez locaux. Le mien a décidé qu'il ne sortait pas du grand Charleroi. C'est son choix…
21 avril 2025 à 10 h 10 min en réponse à : Chauffage central collectif avec distribution d’eau chaude #1084921
Grmf!!ModérateurDans mon décompte Ista 2023, les frais de chauffe de l'eau étaient de 10€/hl.
Représentatif? Je ne sais pas. Discutable? Sûrement? Cela tient compte des frais engendrés par la boucle d'eau chaude? Absolument pas. Mais c'est une valeur que j'ai souvent vue: entre 10 et 20€/hl
21 avril 2025 à 9 h 49 min en réponse à : Chauffage central collectif avec distribution d’eau chaude #1084920
Grmf!!ModérateurOn fait un forfait, donné généralement par les sociétés de calorimètres, en €/hl ou en € /m3.
Grmf!!ModérateurMounix a demandé une explication de la procédure légalo-légaliste avec les bretelles et la ceinture.
Si le locataire est insolvable, ce qui est le cas de la plupart de mes locataires, et de mauvaise composition, ce qui semble être le cas ici, je ne ferais évidemment pas comme cela. S'il est parti, je reprends possession des lieux avec un témoin quelconque pour faire un état des lieux, je reloue, je relance la procédure en justice de paix pour la vider et obtenir un jugement complet sur l'affaire. Et je mets le tout dans les mains de l'huissier pour qu'il récupère les fonds, éventuellement avec un plan d'apurement sur 20 ans… Parfois, cela marche. L'huissier revient à la charge tous les 2 ou 3 ans, et fini par récupérer quelque chose.
L'avantage de ne pas procéder à l'expulsion, c'est que cela évite un coût (l'huissier), et que cela permet un gain (le nouveau locataire qui paie un loyer) En plus, on met l'affaire derrière soi plus vite, et face au juge, on peut expliquer que c'est positif pour le locataire sortant (sorti?) parce que cela diminue ses frais aussi. Un juge pourrait même vous reprocher de ne pas avoir agit plus vite alors que vous deviez savoir que c'était vide…
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