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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,801 à 6,820 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Le Ministre Geens lit-il les Arrêtés qu’il a signés ? #1047685
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je ne vois pas pourquoi vous seriez tenue de dire où vous vous trouver, uniquement sur base de l'abaissement de majorité de "unanimité" à "80%".

    Pour moi, cela ne change rien du tout sur l'obligation qui vous est faite de donner un moyen de vous contacter.

    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est clairement de l'abus de pouvoir. La meilleure preuve que c'est de l'abus de pouvoir sera sans doute la comparaison avec les autres régions. L'autre preuve sera que les déménagements et les activités des agents immobiliers ont repris depuis le 11 mai. Et que les activités locatives des propriétaires privés ont recommencé le 18 mai.

    Etant donné l'abus de pouvoir, la responsabilité de la région, qui porte atteinte gravement au droit de propriété des propriétaire, est engagée.

    Un propriétaire bloqué par la région dans l'exploitation de son bien, et ayant une perte financière évidente de ce fait, se retournera avantageusement contre la région afin de récupérer sa perte.

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    en réponse à : Le Ministre Geens lit-il les Arrêtés qu’il a signés ? #1047679
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour ma part, je considère que le fait de pouvoir communiquer par mail et prendre des décisions à distance est une très bonne solution, surtout pour les copropriétés qui n'auront alors pas à attendre 2021 pour que des décisions se prennent.

    Je ne suis donc pas d'accord avec vous quand vous trouvez que c'est une proposition qui va uniquement dans le sens des syndics.

    en réponse à : Le Ministre Geens lit-il les Arrêtés qu’il a signés ? #1047674
    Grmf!!
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    BMCTools a écrit :
    Merci à PIM d'avoir publié notre texte.

    3 ) Une réduction temporaire de l'exigence d'unanimité dans la prise de décision écrite à une 4/5e majorité jusqu'à et y compris 31 décembre 2020.

    J'espère que nous seront entendus et l'espoir fait vivre…

    Le point 3 me parait ouvrir la porte à toutes les dérives si il est accepté, que faites vous des gens qui sont bloqués à l'étranger?

    S'ils ne sont pas capable de communiquer par écrit, qu'ils aillent se faire voir chez les grecs.

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    en réponse à : Ascenseur et Corona #1047746
    Grmf!!
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    Il y a aussi l’option « sprinkler » qui envoie du gel ?

    Merci de votre intérêt. Je vais leur demander. Je reviendrai vers vous avec leur réponse.

    en réponse à : Décision d’AG #1047468
    Grmf!!
    Maître des clés

    Enfin, au delà de mon d'égout de cette situation de merde, vous avez mon avis technique:
    1. La décision est valable
    2. Même sans décision, vous êtes fondé à exiger du syndic qu'il fasse faire les travaux indispensables et urgents.
    3. Vous êtes fondé à lancer une action en dommage et intérêts contre ceux qui s'opposent à cette réparation
    4. Vous êtes fondé à lancer une action contre la copropriété qui ne fait pas ce qu'il faut
    5. Vous êtes fondé à lancer une action en abus de majorité en cas de décision défavorable

    Vous avez notamment l'article suivant qui peut vous être utile:

    Citation :
    § 4. Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.

    Celui-ci aussi:

    Citation :
    § 7. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi [2 …]2, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.

    Mais vous pouvez aussi demander la nomination d'un syndic provisoire nommé aux seules fins de commander les travaux, de les faire réaliser et de les payer:

    Citation :
    § 7. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.

    La loi a certes changé des tas de fois depuis 15 ans. Mais toutes ces actions ou à peu près sont possibles depuis très longtemps.

    Si vous avez peut que cela coûte trop cher ou que cela ne soit trop risqué relativement aux frais d'avocat que l'ACP pourrait tenter de vous mettre sur le dos, vous avez même la procédure, gratuite, de conciliation.

    Bref, vous avez des tas de possibilité pour agir, contre le syndic, contre l'ACP, contre les propriétaires qui bloquent. Je ne comprends pas que vous laissiez faire.

    Et pour finir, le concept "les mauvais payeurs ont bloqué le processus" est un mauvais concept. Il ne peut être retenu. Si le syndic constate qu'il n'a pas reçu les sous pour faire ce qu'il doit faire, il doit faire un appel de fonds supplémentaire afin de couvrir le trou et de pouvoir appliquer les décisions de l'assemblée générale.

    Bref, aucune excuse pour avoir 15 ans d'emmerdement comme vous avez subi.

    Un petit résumé de ce fil de discussion, accompagné de menaces bien senties de leur ramener des seaux de merde à la prochaine inomerdation, et les travaux devraient vite être fait.

    (Et j'espère pour vous que le diagnostic a été posé correctement…)

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    en réponse à : Justice de Paix de Charleroi – disposition àpd 18/5/2020 #1047110
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'imagine qu'ils auront un peu étalé les audiences, et donc qu'il n'y aura plus autant de monde qu'avant. En tout cas, je suis convoqué un vendredi à midi.

    Par ailleurs, je note une phrase intéressante dans la convocation: "si une des parties a remis des conclusions, la procédure est à son égard contradictoire"

    Cela veut dire sans doute que beaucoup de ces affaires, surtout celles avec des avocats des deux côtés, se feront sans personne à l'audience.

    Alors, je ne sais pas s'ils vont simplement recaser les audiences annulées complètes, ou s'il vont les diviser en petites audiences pour avoir moins de monde…

    en réponse à : Décision d’AG #1047465
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'aurais fait un procès à l'ACP depuis longtemps….
    Ou alors, vous avez une filière de revente, c'est ça?

    Non, franchement, c'est un abus de majorité. Amenez des seaux de ce que vous recevez à ceux qui votent contre. Mais ne leur laissez pas votre seau, ils sont foutu de le garder…

    15 ans? Incroyable.

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    en réponse à : Justice de Paix de Charleroi – disposition àpd 18/5/2020 #1047108
    Grmf!!
    Maître des clés

    Bon, pour répondre à votre question que je me suis posée à travers vous, les audiences extraordinaires sont mises à différentes heures, mais avec plusieurs affaires.

    J'ai 3 affaires qui ont été annulées, et qui viennent d'être refixée au même moment à une audience extraordinaire. Donc, ce n'est pas une affaire à la fois, mais tout plein. J'imagine le retard insensé qu'ils doivent avoir et vont tenter de rattraper de la sorte. Je plains les greffiers et greffières qui vont devoir rattraper tout cela… Et je leur souhaite beaucoup de courage, parce que nous avons besoin que la justice de paix ne s'embourbe pas comme certaines autres juridictions.

    Chères greffiers, chers greffières, sans que l'ordre n'en ai d'importance, chers juges et chères juges à moins que ce ne soit le contraire, courage, on est avec vous et on va essayer de la faire courte lors des audiences. Nous promettons d'être sages…

    en réponse à : Décision d’AG #1047463
    Grmf!!
    Maître des clés
    Papyrus a écrit :
    @Grmff & @Panchito

    Merci pour vos réponses.
    La question de la salubrité avait déjà été soulevée mais personne ne voulait régler le problème.
    Je vais donc régler ce problème dès demain : le syndic va en être informé et va devoir trouver des entrepreneurs sérieux pour les devis.
    La question du vote étant réglée, je n'ai plus de crainte que les travaux ne soient pas réalisés.

    Sérieusement, vous avez eu combien d'inomerdation?

    Moi, dès le 2e service, j'en aurait ramené deux seaux chez le syndic… et j'en aurais gardé un peu pour ceux quilui foutent des batons dans les roues.

    en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047259
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je suis curieux de savoir comment s'est passée cette visite cet après midi…..

    en réponse à : Décision d’AG #1047460
    Grmf!!
    Maître des clés
    Papyrus a écrit :
    grmff a écrit :
    Néanmoins, il est prudent pour un nouveau syndic de demander la confirmation de l'AG quand 3 propriétaires sur 14 ont changé (ou sont en train de changer)

    Manifestement, si cela a été postposé jusqu'ici, il n'y a pas d'urgence.

    Je ne comprends pas pourquoi ni en quoi, demander la confirmation des travaux votés il y a 2 ans, bien avant la mise en vente des 3 appartements pour les 3 nouveaux corproprietaires, est plus prudent.
    Il me semblait que ce qui était voté en AG, était irrévocable si les décisions étaient prises dans les règles.
    Et même si le syndic est bénévole et copropriétaire et qu'en plus, il connait bien la situation (les travaux à effectuer), je ne comprends toujours pas l'explication.

    En terme d'urgence, ce problème existe depuis plus de 10 ans et d'AG en AG, malgré le fait de faire voter les travaux en ODJ, ceux-ci ont été repoussés jusqu'à l'AG d'il y a 2ans.
    En effet, il n'y a pas d'urgence mais comme les travaux ne sont pas faits, ce sont plusieurs factures de débouchages par an et je suis celui qui a les toilettes qui refoulent à cause de plusieurs coudes dans la tuyauterie situés à l'etage inferieur. Donc, cela ne dérange personne sauf moi qui nettoye et tout le monde qui paye.

    Vu le problème, il y a urgence. Ce n'est pas parce que cela traîne depuis 10 ans que l'urgence n'y est pas. Canalisations de WC bouchées à répétition avec remontées par votre WC, c'est une urgence!

    Le syndic n'a pas besoin de l'autorisation de qui que ce soit pour ce genre de travaux urgent…

    Pour ceux qui ne comprennent pas l'urgence, ramenez leur ce qui vient de chez eux!

    Avec 13 proprios, une AG par courrier/pétition peut se faire pour ce genre de problème, avec promesse d'action judiciaire et de dommage et intérêt, et frais d'hôtel pour ceux qui refusent de voter avec vous…

    Les WC qui refoulent régulièrement, c'est l'horreur absolue, l'urgence prioritaire. Et ça fait 10 ans? Incroyable. Invivable…

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    en réponse à : Décision d’AG #1047435
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour ma part, je ne suis pas le raisonnement développé par votre syndic.

    Néanmoins, il est prudent pour un nouveau syndic de demander la confirmation de l'AG quand 3 propriétaires sur 14 ont changé (ou sont en train de changer)

    Manifestement, si cela a été postposé jusqu'ici, il n'y a pas d'urgence.

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    en réponse à : Emprunt en France et déclaration en Belgique #1047298
    Grmf!!
    Maître des clés
    max11 a écrit :
    Ce qui veut dire que votre prêt en France n'est pas hypothécaire ?
    Sauf erreur, il ne remplirait alors pas une condition de déductibilité qui est que l'emprunt doit être hypothécaire…

    Un tout petit peu de GT avec l'art 145.5 du CIR :
    Les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire visées à l'article 145-1, 3°, sont prises en considération pour la réduction à condition que l'emprunt soit contracté:
    1. auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen
    2. pour une durée minimum de 10 ans.

    Il y a deux déductions:
    La première pour épargne long terme / majorée.
    La deuxième est une déduction des intérêts du prêt. Je pense que les articles auquels vous faites référence sont ceux pour la première déduction.

    Pour ce qui est de la déduction des intérêts des revenus immobiliers, il suffit que le prêt soit à but immobilier.

    Grmf!!
    Maître des clés
    BENO a écrit :
    panchito a écrit :
    Ah? Mais il me semblait que vous vouliez respecter les lois en tout point?

    C'est une obligation légale que d'enregistrer les baux. Vous pouvez même le faire par internet.

    Exact, mais vous venez de me déconseiller de signer un bail. Donc je parlais d'un papier pour nous, limite il y en a pas mais juste une preuve pour nous. Ca ne servira de toute façons pas en cas de litiges ou autres problèmes.

    Je résume —-> J'aimerais juste profiter de son habitation (une chambre) qu'il me propose pendant 1 an, le temps de me retourner. Mais nous avons donc le soucis avec le fait qu'il lui est interdit de louer son bien pendant x années car il doit y vivre obligatoirement.
    Et la on ne sait pas quoi faire pour que tout soit légal, et que je puisse me domicilier chez lui. Contrat de bail ou pas.
    Je pensais que la réponse allait être simple mais je n'ai eu que des contradictions.
    Je pense que le mieux, c'est donc de demander à ceux qui ont interdit de louer, s'il accepte une cohabitation ou colocation avec le propriétaire 🙂
    Voilà tout

    Effectivement, il faut savoir d'où vient cette "interdiction". A mon avis, elle n'existe simplement pas.

    Grmf!!
    Maître des clés
    BENO a écrit :
    D'accord, en tout cas, le bail, nous allons en faire un mais uniquement pour nous, sans l'enregistrer.
    Mais pouvons-nous quand même nous domicilier tous les deux au même endroit?
    Du coup "ménage", mais sans déclaration légal donc nous seront cohabitant de fait.
    Et sinon, je demanderai au cpas une adresse de référent.

    Vous pouvez parfaitement être domiciliés ensemble et être cohabitant de fait. Cela se fait tous les jours chaque fois qu'un couple décide d'habiter ensemble chez l'un des deux, sans pour autant se marier ni passer faire un pacte de cohabitation légale à la mairie. Dans le cas des couples standard, on appelle cela vivre dans le péché, mais seul dieu vous jugera sur ce point (et quelques bigots à qui on expliquera avantageusement que c'est bon quand même) C'est valable pour un couple, c'est valable pour un frère et une soeur, c'est valable pour deux amis dont l'un veut tirer l'autre d'un mauvais pas. (ou tout court d'ailleurs)

    Attention aux conséquences sociales (taux cohabitant pour le RIS, mutuelle, chomage, etc) et aux dettes (même adresse ==> les huissiers peuvent tout saisir si l'un des deux a des dettes)

    Grmf!!
    Maître des clés
    BENO a écrit :
    Le prêt vient de la banque Keytrade mais je n'en sais pas encore plus, j'attend sa réponse pour quelques précisions sur cette interdiction 🙂

    Je n'imagine pas Keytrade mettre des conditions telles que vous mentionnez. Cela n'a aucun sens et aucune utilité pour eux. Cela vient donc d'ailleurs.

    A mon sens, ce sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l'abattement des droits d'enregistrement à l'achat à 5-6% au lieu de 12.5%:
    1. RC inférieur à 745€
    2. seul bien au moment de l'achat
    3. se domicilier dans les 3 ans pour au moins 3 ans.

    A mon sens, ces conditions n'empêchent pas la "colocation" telle qu'envisagée par BENO.

    Grmf!!
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Beno a écrit :
    Je pensais que la réponse allait être simple mais je n'ai eu que des contradictions.

    Effectivement, vous voulez le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière sans vouloir respecter les lois et les conditions requises.

    Louez-vous un kot étudiant ailleurs. Ou chercher une colocation "officielle".

    Imaginez-vous la surprise de l'agent de quartier quant il va faire son enquête et visiter "votre" logement pour pouvoir vous y domicilier….

    Mauvais conseil. BENO ne peut louer un kot d'étudiant, où on ne peut généralement pas se domicilier.

    Grmf!!
    Maître des clés
    BENO a écrit :
    — J'ai effectivement noté une interdiction de 2 ans, c'est ce qu'il m'a dit mais bon.. il s'est peut-être trompé avec 3 ans… —

    Autre question: est-ce la banque?
    Si c'est la société wallonne du logement le prêteur, c'est possible…

    Sinon, cela me semble bizarre… mais c'est peut-être une information donnée par la banque relativement aux spécificités de l'achat.

    Grmf!!
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    Il faut encore souligner que l’acquéreur ne pourra jamais utiliser l’abattement à des fins purement spéculative dans la mesure où il y a une obligation de domiciliation durant au moins 5 années.
    voilà

    Un peu de précision que diable. Vous enduisez BENO d'erreur.

    C'est 3 ans, pas 5.

    Et dans le texte que vous pointez, nulle mention d'interdiction de location.

    Bref, j'aurais tendance à vous conseiller des stages de lecture silencieuse, en plus de votre formation au self contrôle et aux bonnes manières. Mais je ne vais pas le faire. Je vais juste me taire en bonne application de ce que j'ai appris en formation de bonnes manières.

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