Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésSi elle veut juste vous faire c… casser les pieds, elle va sans doute passer par la vente publique forcée. En ce cas, elle n'aura plus la main. Lors de la vente publique, vous aussi pouvez racheter la maison, sachant qu'en ce cas, vous payerez des droits d'enregistrement de 1%, et des frais de vente assez important. Demandez votre notaire.
Il convient également de demander à votre banquier si vous pouvez acheter et reprendre le prêt à votre nom propre. Et le demander AVANT la vente.
Si votre notaire est subtil, il fera une estimation et s'arrangera pour obtenir un mandat pour vendre. Elle n'aura alors plus la main (et vous non plus) mais vous pourrez faire une offre et racheter la maison. Pour ce qui est du crédit, idem: demandez avant la vente.
5 juin 2020 à 14 h 02 min en réponse à : Droit à ne pas conserver l’immeuble au nom de la liberté privée #1047138
Grmf!!Maître des clésTiens, revoilà Lucienne!
A noter que le site que vous pointez est un site français. Pim.be est en Belgique…
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Grmf!!Maître des clésSi vous mettez les chiffres réels, je peux refaire les calculs. Mais évidemment, vous avez la liberté de garder ces données hautement privées pour vous. Avec le mode de calcul ci-dessus, vous pouvez évidemment le faire tout seul si vous le désirez.
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Grmf!!Maître des clésVous pouvez faire simplement un compromis de vente entre elle et vous pour la maison, et qu'elle donne un mandat au notaire pour gérer la vente de l'appartement.
Il y a également la question des crédit éventuels en cours. Vous pouvez demander de mettre le crédit restant de la maison à votre nom, mais il faut encore que la banque l'accepte. Voyez votre banquier pour cela.
Si la maison est estimée à 100.000€, qu'il reste un crédit de 50.000€ dessus, que l'appart est estimé à 80.000€, qu'il reste un crédit de 70.000€ dessus, voici ce que je proposerais:
La solde de la maison, après déduction du crédit, est de 50.000€, que vous avez en commun. Donc, vous devez récupérer 25.000€ chacun. Si vous lui payez 25.000€ et que vous remettez le crédit à votre nom personnel, elle doit y trouver son compte. Les frais de notaires seront de 3.000€ et d'enregistrement de 1.000€, à votre charge en temps qu'acquéreur.
Le solde de l'appartement, après déduction du crédit, est de 10.000€. Soit 5.000€ chacun. Vous mettez en vente, de gré à gré ou vente publique, le crédit est remboursé par le prix de la vente, et vous vous partagez le reste. Si c'est vendu 90.000€ finalement, vous avez 10.000€ chacun. Si c'est vendu 70.000€, vous n'avez rien du tout.
Mais de toute façon, pour faire comme je le mentionne, il faut son accord. Si elle a demandé une expertise de la valeur des biens, il vous reste à attendre cette expertise.
5 juin 2020 à 10 h 16 min en réponse à : Locataire en RCD – quid garantie locative non-constituée – region Wallonne #1048020
Grmf!!Maître des clésSi un montant n'a pas été payé, c'est bien une dette. Maximisez la dette à votre profit, étant donné que vous risquez bien que tout ne soit pas payé.
Ceci dit, vous pouvez aussi mettre fin au bail, si vous avez été prudent et que vous avez fait un bail de 6 mois renouvelable..
De toute façon, le bailleur garde un privilège sur le montant de la garantie. Il ne pourra pas être saisi avant que la dette de votre locataire en votre faveur ne soit couverte.
La balle est donc dans votre camp.
Si votre locataire veut s'en sortir, il a intérêt à payer son loyer et la garantie. Il stabilisera ainsi sa situation. Et de votre côté, vous pouvez savoir qu'un locataire en RCD n'a pas intérêt à se mettre en défaut de paiement de ses loyers. En effet, en cas de nouvelle dette au cours de son RCD, le RCD peut être révoqué, et toutes les dettes lui retomber dessus. C'est donc une sanction telle que le locataire n'a vraiment pas intérêt à jouer avec le feu.
Mes locataires en RCD ont généralement été de bons payeurs une fois que le RCD a commencé.
Grmf!!Maître des clésEt vous êtes sûr qu'elle va quitter?
Depuis quand ne paie-t-elle pas?
Quand vous a-t-elle dit qu'elle partait?
Quelle est la garantie locative?Personnellement, si je n'ai pas de certitude que le locataire parte, qu'il est généralement de mauvaise foi, qu'il vous empêche de relouer, je dépose illico, à titre préventif, une requête en justice de paix.
C'est d'autant plus vrai aujourd'hui que les justice de paix sont surchargée par le retard Covid-19 et que les vacances jusdiciaires arrivent à grand pas.
Généralement, les enveloppes vertes en provenance de la justice, avec les demandes qui vont en conséquence, calment les personnes qui peuvent être calmées…
Grmf!!Maître des clésSi elle veut tout vendre, vous ne pourrez pas vous y opposer. Si vous ne vous mettez pas d'accord sur une vente amiable, vous passerez par une vente publique forcée, avec tous les frais qui vont avec. Et si elle veut vous casser les pieds, elle peut aller jusqu'au bout…
Mais même au niveau de la vente forcée, rien ne vous empêchera de racheter vous-même la maison. Vous ne payerez que 1% de droit sur la valeur totale de la maison, plutôt que 12.5%.
Le mieux est donc de donner mandat à un agent immobilier pour effectuer la vente sur base d'un prix défini. Et de racheter votre part à ce prix défini…
Grmf!!Maître des clésVous n'avez donc reçu aucun préavis?
Grmf!!Maître des clésAssurez vous d'avoir des preuves de son refus. Parce que le locataire ne peut pas s'opposer à une visite, et que ce refus vous pose préjudice.
Préjudice = dommage = droit à réparation. Reste à pouvoir le prouver…
4 juin 2020 à 17 h 35 min en réponse à : quand l’ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie #1047940
Grmf!!Maître des clésToutes mes excuses à Vebou…
Je plaide la force irrépressible… O:)4 juin 2020 à 14 h 49 min en réponse à : quand l’ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie #1047934
Grmf!!Maître des clésJ'sais bien, j'm'en souviens… Mais je n'arrive pas à m'y faire à ce "au temps pour moi"… 😀
Grmf!!Maître des clésUn avocat m'a dit un jour qu'un de ses clients avait plus de 1000 logements en nom personnel, avec du personnel pour le gérer, faire le suivi et la maintenance.
Le fisc avait essayé de le requalifier, et s'était fait retoquer.
Cet avocat m'a coûté 165€ pour 20 minutes. C'était il y a des années. Depuis, je dors bien…
1 personne aime ce message4 juin 2020 à 13 h 43 min en réponse à : quand l’ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie #1047932
Grmf!!Maître des clésJ'aime au temps qu'on dise autant pour moi… ] 😀
(Mais je m'éloigne du sujet… Chaque son tour de troller! O:) )1 personne aime ce message4 juin 2020 à 13 h 41 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047955
Grmf!!Maître des clésMerci à GT pour avoir pointé l'avis de la Commission Vie Privée qui s'applique tout à fait au cas qui nous occupe. Même pas besoin de leur demander leur avis, ils l'ont déjà donné.
Même si l'APB n'est pas liée par les avis de la CVP, il faut reconnaître qu'elle l'a absorbée et que les sujets sont les mêmes. Je ne les vois pas se défausser d'un avis aussi bien argumenté.
4 juin 2020 à 9 h 45 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047952
Grmf!!Maître des cléspetitluc a écrit :question a Grmffen citant la loi, vous posez bien mon problème : "de toutes les manières définies par le ROI ou AG . "
mais quid quand ni le ROI ni l' AG ne le définit ?
j'ai fait ce constat il y a 10 ans et l'ai signalé aux autres CP .sans réponses de leur part .
j'ai proposé une modification du ROI, pour préciser comment obtenir des documents (que le syndic actuel ni l'ancien ne m' ont jamais fournis
même quand j'étais membre du conseil ) .
depuis rien . c'est systématiquement reporté a l'année prochaine en fin d' AG ,car trop tard pour se consacrer à cette problématique .
je fais quoi ?
bavVous rédigez une clause, avec les explications qui mentionne que la loi prévoit que cela doit être décidé, et que pour ne pas être hors la loi, il faut prendre une décision.
Si c'est bien rédigé et bien expliqué, cela prend 10 secondes de le voter à l'unanimité.
3 juin 2020 à 21 h 08 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047946
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Que faire? Je vous suggère de poser la question à la Commission Vie Privée, avec une argumentation. Vous pourrez alors opposer cet avis à votre syndic.oui, mais je trouve absurde de devoir passer par la commission de vie privée pour contrôler les comptes, ici le syndic en question prétend ne rien montrer au CAC ni à un CP. dans ce cas, pourquoi dis t on que le CAC peut avoir accès à tout ce qu'il a besoin pour accomplir sa mission?
C'est peut-être absurde, mais pas moins que de devoir passer la la justice de paix et les huissiers.
Si votre syndic refuse de se soumettre à l'évidence, il vous reste à le virer. Mais je pense que c'est un conseil que vous avez déjà reçu…
3 juin 2020 à 21 h 06 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047945
Grmf!!Maître des clésExtrait:
Citation :§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé 🙁 …)
3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;(…)
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale; (…)Reste à voir ce que le ROI ou l'AG ont prévu… A mon avis rien, et c'est là dessus qu'il va jouer.
3 juin 2020 à 21 h 01 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047944
Grmf!!Maître des clés"La loi du 18 juin 2018", c'est juste les dernières modifications de la loi sur les copropriétés que vous pouvez consulter ici
3 juin 2020 à 18 h 08 min en réponse à : quand l’ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie #1047928
Grmf!!Maître des clésL'autre possibilité est l'action en justice.
C'est ce que j'ai fait lorsqu'un des deux s'est retrouvé en prison, et donc incapable de signer quoi que ce soit. Une heure de perdue au tribunal et 85€ de gâchés.3 juin 2020 à 15 h 37 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047941
Grmf!!Maître des clésJe pense que votre syndic se trompe.
Vous avez le droit de vérifier la comptabilité. Or, les décomptes font partie de la comptabilité. Imaginez si le syndic favorise un ou autre en décomptant des surfaces ou puissances de radiateurs, ou change le pourcentage fixe. Pour le vérifier, vous devez avoir accès aux documents. Ils contiennent certes des données privées, mais c'est justifié au regard de ce qu'on vous comptabilise à vous.
Que faire? Je vous suggère de poser la question à la Commission Vie Privée, avec une argumentation. Vous pourrez alors opposer cet avis à votre syndic.
Attention, il est important de justifier le besoin que vous en avez. Si vous ne justifiez pas, la Commission vous le refusera. J'ai le souvenir très précis d'une question que j'avais posée comme syndic ("puis-je distribuer les adresses des propriétaires aux autres propriétaires") et qu'un propriétaire avait posée comme propriétaire "Est-ce que mon syndic peut me transmettre les adresses des autres propriétaires pour que je puisse les contacter dans le cadre de la gestion de la copropriété"
Les réponses avaient été: Non monsieur le syndic, vous ne pouvez pas. Et Oui monsieur le propriétaire, vous pouvez les demander. Mise devant ses contradictions, la Commission avait pointé la différence de finalité…. Donc, expliquez bien la finalité….
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