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Grmf!!Maître des clésD1791 a écrit :grmff a écrit :Il est à noter aussi que les règles, en Wallonie en tout cas, ont changé. Le bail est fini de plein droit 3 mois après le décès du locataire, sans préavis ni indemnités..Citation :Section 10. – Décès du preneur
Art. 46. § 1er. Sans préjudice de l'article 55, § 8, le <bail> est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
…La lecture de votre extrait me laisse penser qu'en Wallonie il faut compter les 3 mois de jour à jour à dater du décès.
Donc pas comme pour un préavis "traditionnel" à partir du premier du mois qui suit le renom.Vous confirmez ?
C'est ma lecture également.
Grmf!!Maître des clésPour Bruxelles, c'est plus unilatéral du côté du propriétaire. Le but est plutôt de protèger le propriétaire d'un locataire sans héritier.
Citation :Article 232 . -Régime des obligations du bail au décès du preneur
Par dérogation à l'article 1742 du Code civil, en cas de décès du preneur, si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur et si le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès, le bailleur peut considérer le bail comme résilié sans préavis ni indemnité.
Le bailleur peut disposer librement des biens à dater de la résiliation dans le respect des règles de dépôt telles que décrites dans la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent.
Grmf!!Maître des clésIl est à noter aussi que les règles, en Wallonie en tout cas, ont changé. Le bail est fini de plein droit 3 mois après le décès du locataire, sans préavis ni indemnités..
Citation :Section 10. – Décès du preneurArt. 46. § 1er. Sans préjudice de l'article 55, § 8, le <bail> est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
§ 2. Toute personne domiciliée dans les lieux loués depuis plus de six mois à la date du décès du preneur dispose d'un délai d'un mois prenant cours le jour du décès du preneur pour notifier au bailleur sa volonté de reprendre le <bail>.
Le bailleur dispose d'un délai d'un mois prenant cours le lendemain de la notification visée à l'alinéa 1er, pour notifier à son auteur son opposition à la reprise du <bail> pour de justes motifs.
A défaut d'opposition du bailleur dans le délai visé à l'alinéa 2, le <bail> est repris par la personne visée à l'alinéa 1er dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient au décès du preneur.
§ 3. Si l'habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le fait faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu'il aura préalablement saisi par requête unilatérale. Dans cette hypothèse, par dérogation au § 1er, le <bail> est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.
Si l'habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu'il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L'huissier réalise un inventaire des biens présents dans l'habitation. A l'issue du délai visé au § 1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.
§ 4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.
Grmf!!Maître des clésA noter aussi que si les deux enfants de votre grand-mère sont décédés, et que votre marraine est sans enfant, les seuls héritiers de votre grand-mère sont les 3 petits enfants. Dès lors, vous recevez minimum un tiers de la moitié de la succession.
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :Vous devriez consulter un notaire,A priori, votre sœur héritera au même titre que vous (et votre frère): je ne vois pas où se trouverait sa capacité de vous déshériter puisque ce n’est pas d’elle que vous hériteriez,
J'imagine qu'elle cherche à savoir à quel point sa grand-mère peut la déshériter dans son testament. Effectivement, ni sa soeur, ni sa tante ne pourront la déshériter des biens de sa grand-mère…
Grmf!!Maître des clésL'héritage de votre grand-mère, sans testament, sera divisé en deux, moitié pour chacun de ses enfants ou ayant droits.
Si un de ses enfants est décédé, ses héritiers héritent de ses droits. Donc, un tiers de la moitié pour chacun d'entre vous, votre frère et votre soeur.
Votre grand mère peut cependant décider de disposer de son héritage autrement. Elle peut par exemple décider de favoriser l'un ou l'autre de ses descendants, ou un tiers. Il y a cependant une limite à ce "favoritisme". Elle ne peut décider que pour la moitié de sa fortune et de ses biens.
Dès lors, elle peut décider que 50% aille à qui elle veut, mais votre marraine a droit à 25%, et vous avez droit à un tiers de ces 25%.
Si des biens immobiliers ont été donné antérieurement à son décès, cela complique très fort les choses, et je en vais pas me lancer dans des explications hasardeuses qui ne sont pas ma spécialité et qui vous seront expliquées par un notaire. Cela peut avoir une influence énorme sur votre part, et c'est ce qu'il faut retenir pour investiguer.Il faut voir aussi si votre grand mère ne dispose pas de l'usufruit d'une partie des biens de feu votre grand père. Par exemple le logement qu'elle occupe et donc vous auriez hérité au niveau de la nue propriété de la part de votre grand père. En ce cas, au décès de votre grand mère, vous récupérez la pleine propriété du tiers de la moitié de la moitié de l'appartement. Le tiers parce que vous êtes 3 héritiers de votre papa, de la moitié parce que les héritiers de votre papa sont deux, de la moitié parce que votre grand-mère était (peut-être) propriétaire avec votre grand-père. Sur cette moitié d'appartement, votre grand-mère n'a évidemment aucun pouvoir, puisque c'est l'héritage que vous avez reçu de votre grand-père, même si vous ne vous en êtes pas vraiment rendu compte.
Comme vous le voyez, il y a plein de subtilités et d'hypothèse diverses et variées qui font que le recours à un notaire, en cas de succession compliquée comme la vôtre, est indispensable.
9 janvier 2021 à 12 h 54 min en réponse à : Quand la justice peine à sanctionner l’insalubrité #1055772
Grmf!!Maître des clésJe ne peux vous donner tort, cher Rexou.
Cependant, il est normal que certaines associations défendent aussi les locataires. Personnellement, j'ai appris pas mal de chose en relisant ce petit fascicule. Chose qui me permettront de mieux me défendre lors de la prochaine audience.
J'ai trouvé que ce fascicule n'était pas trop mal fait, mais j'avoue m'être arrêté à la moitié.
Sauf erreur de ma part, on n'y voit pas beaucoup la défense du propriétaire dans le cas où l'insalubrité est causée par le locataire. Et ça, c'est un peu un appel à rendre le bien insalubre par le locataire….
Grmf!!Maître des clésno8do a écrit :grmff a écrit :Ceci étant, un droit de passage dans un garage qui reste privatif pour arriver dans vos logements, c'est une situation biscornue…Merci. Pourquoi est-ce plus biscornu qu’un autre droit de passage (par exemple, passer par une cour)? Merci
Si le garage est fermé, c'est biscornu et mal emmanché. Passer par chez quelqu'un pour arriver chez soi, c'est foireux.
Si le garage est ouvert, est-ce que la présence d'une voiture dans le chemin d'évacuation est autorisé? Est-ce que les pompiers n'y voient rien à redire?
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :"Comment peut-on expliquer la hausse de l'immobilier": une séquence video sur LN24, avec intervention de Philippe Ledent, Senior Economist chez ING Belgium.https://www.ln24.be/2021-01-08/comment-peut-expliquer-la-hausse-de-limmobilier
Suis pas convaincu…
Il n'est pas convaincu de tous ses propres arguments non plus. Il pointe des explications possibles et non documentées. Ce sont des arguments que seuls les agents immobiliers pourraient documenter. Ou les notaires s'il faisaient des stats sur le prix relié à la surface décrite dans le certificat PEB… Bref, un peu des plans sur la comète.
Là où il a raison, c'est que pour baisser les prix, il faut jouer sur l'offre. Et à Bruxelles, cela veut dire diviser des maisons ou construire plus haut, puisqu'on ne peut pas jouer en augmentant la surface au sol (Sauf à raser le bois de la Cambre et la forêt de Soigne, mais je ne pense pas que ce soit envisageable.) Et augmenter la vitesse des permis pour diminuer le coût réel de construction. Actuellement, on peut facilement imaginer que le coût d'un appartement contient 10% de frais financiers de délais des permis et des lenteurs des transactions et recherches administratives.
2 personnes aiment ce message9 janvier 2021 à 11 h 33 min en réponse à : Double colocation dans immeuble à 2 entités unifamiliales #1055882
Grmf!!Maître des clésSi les deux entités existent au niveau de l'urbanisme, ce n'est pas une colocation, mais simplement deux appartements.
Si vous louez les appartements comme des colocations à 4 adultes ou moins, pas besoin de permis de location. Que ce soit pour des étudiants ou non. Mais vous pouvez aussi les louer avec un bail "normal" en mentionnant les 4 noms sur le bail. A eux de s'arranger pour payer le loyer et se répartir les chambres.
Bonne chance avec le service des pompiers (et voyez l'expérience relatée sur un autre fil de discussion avec les pompiers.)
Grmf!!Maître des clésCertaines banques englobent l'ensemble de votre patrimoine dans la règle des 80%, en se basant sur une expertise, qui n'a rien à voir avec le prix de vente. Eventuellement via un refinancement de votre crédit actuel en parallèle. La partie "travaux" est généralement sortie de ce quota de 80/90%
Voyez un courtier si votre banquier ne veut pas vous aider.
(Mais je n'ai plus fait de crédit hypothécaire depuis cette fameuse règle antisociale des 80%)
9 janvier 2021 à 11 h 24 min en réponse à : Peut-on payer une avance de 6 mois pour rassurer le bailleur ? #1055862
Grmf!!Maître des clésLes bailleurs ne vous demanderont pas toujours de prouver un salaire égal à 3x le loyer. C'est de la mythologie…
La garantie est limitée à 2 mois de loyer. C'est une règle légale.
Une agence n'acceptera pas le payement de 6 mois de loyer. C'est tout à fait hors du circuit normal et habituel. C'est sans doute légal, mais si vous ne payez plus votre loyer pendant 6 mois, vous récupérez votre avance, et personne ne pourra exiger de vous que vous continuiez à avoir 6 mois d'avance. Voilà pourquoi c'est une solution boiteuse.
Par contre, en faisant la proposition à l'agence naïvement, et en montrant un extrait bancaire avec votre salaire et le solde de votre compte, cela peut faire avancer le dossier.
Ceci dit, 800€ pour un studio me semble élevé. C'est dans quelle ville? Vous avez regardé les systèmes de colocation ou de coliving??
9 janvier 2021 à 8 h 50 min en réponse à : Peut-on payer une avance de 6 mois pour rassurer le bailleur ? #1055860
Grmf!!Maître des clés800€ pour un studio?
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésPar ailleurs, il est paradoxal que la région bloque le système des AIS d'un côté, et constate l'échec total de leur politique de logement de l'autre.
Evidemment, faire un grand plan logement est plus porteur que d'étendre un système qui fonctionne. Parler de 1 milliards de dépense (qui ne se fera sans doute pas)est plus frappant que de parler d'étendre un système qui fonctionne et permet (plus) rapidement de donner du logement. En effet, comme cela fcontionne, la dépense n'est plus hypothétique, mais réelle…
C'est beaucoup moins cher mais plus porteur de dire "on va dépenser un milliard pour bien vous loger" (même si c'est du vent, que le résultat est nul et qu'il ne sera pas possible de passer au côté opérationnel) que de dire "on va augmenter les subsides au logement AIS de 250.000€ par an.
Mais on va encore dire que je suis poujadiste populiste, antisocial. Si je peux marquer mon accord sur les deux premiers termes, je ne valide pas le dernier. Antisocialiste serait plus correct… 😉
Grmf!!Maître des clésmax11 a écrit :@GT : quel rapport avec les AIS ?Je suppose que GT trouve que mon raccourci "Logement social = piège empêchant de devenir propriétaire" est incorrect, car bien des gens ne pourront jamais devenir propriétaires, vu les prix dans la capitale. Je ne peux pas lui donner complètement tort.
Mais pas complètement raison non plus. J'ai particulièrement le souvenir d'un commissaire de police retraité qui a vécu toute sa vie en logement social, dans la belle région de Charleroi où il aurait parfaitement eu les moyens de devenir propriétaire.
J'ai également le souvenir de ce locataire d'un logement social qui payait son appartement aussi cher que dans le privé pour un appartement similaire, parce qu'il travaillait. En effet, les loyers des logements sociaux sont recalculés chaque année en fonction des revenus de occupants et de leur composition familiale. Pourquoi il restait? Par peur de perdre son emploi et de ne plus savoir payer son loyer. Ce logement social était donc son "assurance perte d'emploi". Ce gars-là non plus n'achetera jamais.
Alors, le logement social est certainement une solution pour bien des gens qui on subi un accident de la vie ou de la naissance. Je ne plaide pas pour la suppression des logements sociaux. Mais c'est un piège pour beaucoup de gens, et c'est quelque chose qui mérite d'être pris en considération.
2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clésCeci étant, un droit de passage dans un garage qui reste privatif pour arriver dans vos logements, c'est une situation biscornue…
Grmf!!Maître des clésGénéralement, l'administration dispose d'un calcul interne du RC, avec un RC officieux pour chaque partie. Théoriquement, ils devraient donc séparer le RC global suivant ces RC officieux.
Ceci dit, dès que l'administration se penche sur ce genre de dossier, il vérifient si le RC correspond à ce qu'il devrait être… et adaptent à la hausse.
5 janvier 2021 à 11 h 46 min en réponse à : Région Wallonne: Nouvelles normes incendies/permis de location/urbanisme #1055753
Grmf!!Maître des clésOui. Plus facile de passer par la fenêtre sur une échelle perpendiculaire à la façade. Plus facile de passer les barres à béton dans les échelons.
4 janvier 2021 à 21 h 45 min en réponse à : Entre 2018 et 2019, les loyers des biens avec un PEB A ont augmenté de 18% #1055767
Grmf!!Maître des clésJe partage l'avis de Max11. Cela ressemble plus à du marketing vert, green brain washing, ou fake news du lobby vert qu'autre chose.
Pour ma part, c'est 99% des locataires qui ignorent ce qu'est le PEB.
1 personne aime ce message4 janvier 2021 à 21 h 41 min en réponse à : Région Wallonne: Nouvelles normes incendies/permis de location/urbanisme #1055751
Grmf!!Maître des clésPour l'arrière de l'immeuble, vous devez placer une échelle de secours. Il n'y a pas de norme dans le règlement de Liège. Vous mettez donc ce que vous voulez. Le moins cher, et sans doute le plus durable, c'est une simple échelle en aluminium que vous fixez perpendiculairement à la façade, via des fers à béton que vous cimentez dans la façade et que vous passez à travers les échelons.
Vous allez me dire qu'il faut des c. pour descendre ce genre d'échelle à partir du 3e étage. Je vous garantis, pour le savoir de mes locataires qui ont utilisé ce genre d'échelle en descendant du 5e étage, que quand on a le feu au cul, on retrouve son courage pour ce genre d'escapade…
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