Grmf!!
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5 octobre 2025 à 21 h 04 min en réponse à : Faut-il unanimité que les copropriétés acceptent une « transaction » ? #1086913
Grmf!!ModérateurIl me semble que c'est une décision "standard", qui se prend à la majorité de plus de 50% des voix présentes ou représentées.
Grmf!!ModérateurRéponse de ChatGPT à mes arguments:
Citation :Regardons point par point :1. Ce que dit la loi
Le texte que tu as cité (AGW du 27 septembre 2023, art. 2) vise explicitement les logements en PEB D, E, F ou G.
? Donc, seuls ces logements ont vu leur « loyer de base » et « indice de base » figés au 1er novembre 2023.2. Conséquence pour les PEB C
Les PEB C (ainsi que A et B) ne sont pas visés par cette disposition.
Ils suivent donc le régime normal d’indexation, sans gel de la base.
Autrement dit, le bail continue à être indexé comme avant, avec l’indice santé de départ mentionné dans le bail.
3. Cas particulier : passage de D → C
Si ton logement avait un PEB D avant novembre 2023, il était soumis au régime transitoire et a vu son loyer de base « figé » au 1er novembre 2023.
Si ensuite (après le 1er novembre 2023) tu refais un PEB et obtiens un C, tu sors de ce régime.
Dès lors, le gel ne s’applique plus : tu redeviens dans le régime normal (indexation complète, non figée, comme si tu étais en A/B/C depuis le début).
–> Donc tu as raison : un logement qui passe de D à C sort du mécanisme de figement et retrouve l’indexation complète.
Grmf!!ModérateurJ'ai envie de contredire tout le monde. Alors, je retourne au texte de base:
Citation :Par dérogation à l'article 26, § 1er (qui défini l'indexation standard habituelle) si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G (…), le loyer de base est le loyer (réduit indexé) entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 et l'indice de base est l'indice santé du mois qui précède celui de l'anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.J'en conclus qu'il n'aurait pas fallut indexer entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, afin de se retrouver dans une impossibilité juridique, puisqu'il n'y aurait plus de loyer de base ni d'indice de base. Tordu? Oui. Mais c'est pas moi qui fait leurs textes à la con.
Comme j'ai indexé, le nouveau loyer de base est donc le loyer qui a été indexé entre le 1/11/2022 et le 31/10/2023… pour les biens dont le PEB est D, E, F, ou G.
Par contre, cela ne s'applique pas si le bien est en PEB C. Et s'il passe de D à C? Ma lecture est que cela ne s'applique pas, et qu'on passe d'une indexation limitée à 50% entre le 1/11/2022 et le 31/10/2023 avec un loyer de base modifié, à une indexation normale, sur base des données contractuelles.
Chat GPT dit qu'il faut se baser sur le PEB le plus récent.
Perplexity dit que le loyer de base est figé en 2022-2023
Je dis que c'est figé pour ceux qui sont en D-E-F-G au moment de l'indexation, mais pas pour ceux qui sont en C au moment de l'indexation.Et dans la masse, cela ne représente pas beaucoup de logement, mais j'en ai quand même qui passent de D à C et de F et E à C.
Alors, je fais quoi?
Grmf!!ModérateurSpark Invest est tout de même "en sursis". Un vote des créanciers aura lieu le 24 octobre 2025. C'est pas moi qui le dit, c'est publié au moniteur.
Ceci dit, je n'ai jamais rencontré ce monsieur, j'apprécie énormément ses interventions, je n'ai pas un parcours explosif comme le sien, mais je partage ses vues sur un tas de choses. Et s'il s'en sort bien malgré des déboires, tant mieux pour lui!
Grmf!!ModérateurFaut-il en penser que c'est impossible et que c'est dangereux? Sans doute pas.
Ses entreprises sont au tapis, mais est-ce que lui est au tapis pour autant?
Que sont devenus ses investissements personnels? Mystère.
Grmf!!Modérateurgrmff a écrit :Le premier est la chaine Youtube de Gregory Hanocq. Après avoir commencé à investir jusqu'à une centaine de biens en pas longtemps, il a lancé une activité de coaching immobilier. Il a grossi depuis, et a arrêté ce coaching depuis environ deux ans. Le début de son histoire reste inspirante, même si il s'est diversifié depuis et est moins disert sur sa situation actuelle. L'avantage est que son histoire est belgo-belge.Je retombe sur ce post. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Gregory Hanocq est derrière un certain nombre de sociétés diverses et variées. Que lui est-il arrivé vraiment et pourquoi, je ne sais pas.
Compensimmo
Consulteam (aussi appelée TVHanocq)
Hanocq Construct
La compagnie du Hamoir
Hanocq Group
Spark Invest (véhicule de 6 restos O'Tacos) acheté par le groupe Hanocq en mai 2023)
Son nom apparait aussi dans Alpag Immo (dissolution judiciaire)Bref, je pense qu'il a grandi trop vite, et a fini par se prendre les pieds dans le tapis quelque part.
Grmf!!ModérateurA votre place, si vous n'avez pas d'autre solution de manière immédiate, je me proposerais comme syndic. Le temps de trouver un candidat syndic professionnel et de convoquer une AG qui le nommerait sereinement.
Pas besoin de se casser le luc à s'inscrire à la BCE pour quelques mois.
Cela n'empêchera pas évidemment que vous serez réellement le syndic. Ce n'est pas parce que votre nom n'est pas noté à la BCE que vous n'êtes pas syndic. Cela peut éventuellement poser des problèmes si des prestataires inconnus cherchent le nom du syndic à la BCE, mais c'est plus que marginal.
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Grmf!!ModérateurSuper. Il beneficie donc des indemnités d'occupation. Donc il perd les charges. (Indemnité d'occupation journalière = loyer hors charges /30) Super, en hiver.
Mais le mois et demi avant, il est perdu. Et apres la periode hivernale, les flics vont mettre combien de temps à daigner venir? Encore du loyer et charge perdu….
Grmf!!Modérateurrexou a écrit :vivaqui a écrit :Bonjour,J'ai un jugement ordonnant au locataire de déguerpir.
Il n'a pas été signifié et j'ai convenu avec le locataire de lui laisser deux mois pour partir.
Je pense qu'il va faire traîner les choses quelques mois de plus
Avez-vous un conseil à me donner étant entendu qu'il me doit déjà des sous et que je suis pas sur de récupérer mes montants (retraité).
Merci
C'est trop tard ! Vous dépendez totalement de la bonne volonté de votre locataire.
Ceci dit, n'ayez pas trop de regrets : Je viens de faire l'expérience suivante : jugement du 06 aout 2025 avec expulsion exécutoire le 01 septembre. Signifié au locataire le 11 septembre par huissier. Voici le mail que je reçois ce 16 septembre :
huissier a écrit :En cette affaire, la police de Ganshoren m’informe ne plus avoir aucune disponibilité avant la trêve
hivernale laquelle débute le 01-11-2025 pour se terminer le 15 mars 2026.
La police m’indique que si un désistement devait se présenter, elle ne manquera pas de m’en
informer.
Son planning pour 2026 devrait être disponible en janvier 2026.
Je ne manquerai pas de vous revenir et de vous fixer quant à la date retenue dès que possible.Les services de police ne sont pas disponibles avant le 1er novembre… soit un mois et demi de carence. Et de plus ils ne sont même pas foutus de donner une date ou une précision quant à leur disponibilité. J'ignore comment cela se passe dans d'autres communes, mais à Ganshoren c'est pitoyable !
Couplé à l'interdiction d'expulsion à partir du 1er novembre, ce n'est plus de la désoragnisation des services de police, c'est du déni de justice!
Il y a de quoi porter plainte contre la ville, avec demande de dommage et intérêts, notamment les loyers impayés.
Grmf!!ModérateurGT a écrit :vivaqui a écrit :Bonjour,J'ai un jugement ordonnant au locataire de déguerpir.
Il n'a pas été signifié et j'ai convenu avec le locataire de lui laisser deux mois pour partir.
Je pense qu'il va faire traîner les choses quelques mois de plus
Avez-vous un conseil à me donner étant entendu qu'il me doit déjà des sous et que je suis pas sur de récupérer mes montants (retraité).
Merci
Jugement non signifié par huissier.
A mon sens vous avez commis une erreur.Je crains bien qu'il soit trop tard pour le signifier de manière à ce que votre locataire soit, dans les faits, expulsé avant le 1/11/2025.
Bruxelles : trêve hivernale du 1/11/2025 au au 15/3/2026.
Je partage cette opinion.
A noter que la pension est un revenu saisissable…Personnellement, je ne mentionnerais pas par écrit un quelconque accord de report de fin de bail.
3 octobre 2025 à 9 h 06 min en réponse à : Usufruit et vente maison pour payer les maisons de retraite #1086825
Grmf!!ModérateurLes messages précédents restent valables. Je consulterais sans attendre un avocat.
Personnellement, je bloquerais la vente en réclamant ma "part d'héritage". En mettant la maison au nom de votre belle-mère, votre papa vous a "déshérité". Peu de chance d'obtenir quoi que ce soit, mais cela devrait bloquer la vente suffisamment longtemps pour qu'on foute la paix à votre papa. Et peut-être que l'administrateur de votre belle-mère reculera devant cette nouvelle complexité. Bref, je ferais de la procédure pour de la procédure, pour gagner du temps. Avec la vitesse de la justice, la maison ne sera pas vite vendue…
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Grmf!!ModérateurJ'ai des sondes extérieures partout. Les premières réactions sont effectivement "ça chauffe pas aussi bien". Puis, après explications, cela se calme et tout le monde est content.
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Grmf!!ModérateurEn moyenne sur l'immeuble, j'ai gagné 20% de consommation théorique.
1er immeuble: Les D sont restés D. Les E sont passés à D. Les G sont restés G. – 20% en moyenne.
2e: Certains D sont restés à D, certains F sont passés à D (découverte d'isolation sans doute..) et les G sous toiture, avec découverte d'isolation aussi, sont passés à E. 25% en moyenne.Prends ta conso spécifique du logement, enlève 20%, et vois dans quelle catégorie tu tombe…
1 personne aime ce message3 octobre 2025 à 7 h 15 min en réponse à : Usufruit et vente maison pour payer les maisons de retraite #1086823
Grmf!!ModérateurSi votre papa a l'usufruit de la maison, il a droit à une part de la valeur de la maison en fonction de son âge à lui.
A 89 ans, cela fait ne valeur de conversion de 7.60% de la valeur de la maison.S'ils sont mariés et non séparés, j'imagine que l'épouse à un devoir d'aliment aussi, et donc que le couple doit subvenir à ses propres besoins en commun.
Grmf!!ModérateurBref, Perplexity et ChatGPT ne sont pas d'accord. On n'est pas rendu.
Grmf!!ModérateurQuestion à l'IA
Citation :Le PEB de mon appartement en Wallonie a changé, suite au changement de la chaudière. Est-ce que l'indexation doit tenir compte de ce nouveau PEB, ou est-ce que l'indexation est figée avec l'ancien PEB?Réponse de ChatGPT:
Citation :En Wallonie, l’indexation des loyers dépend du certificat PEB du logement depuis le 1er octobre 2022 (décret wallon du 15 septembre 2022).? Voici la règle :
L’indexation n’est pas figée : elle doit se baser sur le PEB le plus récent disponible au moment où le bailleur réclame l’indexation.Si tu as remplacé la chaudière et obtenu un nouveau PEB (meilleure classe énergétique), alors c’est ce nouveau PEB qui s’applique pour déterminer le pourcentage d’indexation autorisé.
Cela joue en ta faveur si tu es propriétaire (car un meilleur PEB permet une indexation complète ou plus élevée), ou en faveur du locataire si le PEB s’est dégradé.
Réponse de Perplexity:
Citation :L’indexation des loyers en Wallonie a changé depuis le 1er novembre 2023, et elle n’est plus limitée par le certificat PEB : l’indexation se fait désormais indépendamment du label énergétique du logement, même si un nouveau PEB est obtenu après des travaux comme le changement de chaudière. Cela signifie que le bailleur peut appliquer l’indexation normale, selon l’indice santé, quels que soient le PEB ancien ou nouveau du logement.[4][7][8]### Impact du PEB sur l’indexation
Historiquement, le label PEB figeait ou limitait l’indexation des loyers (indexation complète réservée aux classes A, B et C, partielle ou interdite pour les labels plus faibles), mais cette règle a pris fin fin octobre 2023. Désormais, même après des travaux améliorant la performance énergétique (comme une nouvelle chaudière), c’est la règle d’indexation classique qui s’applique.[8][4]### Calcul de l’indexation
L’indexation reste basée uniquement sur l’indice santé et la date d’anniversaire du bail. Le propriétaire n’a plus besoin d’attendre un nouveau PEB pour profiter d’une indexation pleine : l’amélioration du certificat n’a donc plus d’incidence directe sur l’application ou non de l’indexation.[7][4]### Exception ou cas particulier
Pour les baux conclus avant le changement de règlementation (avant le 1er novembre 2023), les anciennes restrictions ne sont plus applicables depuis cette date, selon le décret wallon. Le nouveau certificat PEB sert surtout à valoriser le bien et éventuellement à solliciter des primes ou des conditions particulières lors d’une relocation ou d’une vente.[3][4][8]En conclusion, l’indexation des loyers est désormais figée, sans tenir compte du nouveau PEB après les travaux sur la chaudière : seule la règle d’indexation normale s’applique en Wallonie.[4][8]
[1](https://www.atlascontrole.be/reception-peb-chaudiere/)
[2](https://www.comptoir-foncier.be/indexation-des-loyers-belges-nouvelles-regles/)
[3](https://www.smovin.app/fr-be/certificat-peb/wallonie/)
[4](https://www.joassinimmo.be/content,l-indexation-des-loyers-en-wallonie-comprendre-les-nouvelles-regles-liees-au-peb,1393)
[5](https://www.pim.be/forums/topic/indexation-wallonie-suivant-peb-et-si-on-fait-des-travaux/)
[6](https://www.perpetuhome.be/post/peb-indexation-des-loyers-en-7-questions)
[7](https://www.adkimmo.com/indexation-loyer-peb/)
[8](https://logement.wallonie.be/fr/actualite/fin-indexation-loyers-selon-label-peb)
[9](https://www.certinergie.be/fr/faq/peb/jai-change-mes-chassis-mais-je-ne-vois-pas-damelioration-significative-dans-mon-certificat-peb/)
[10](https://www.notaire.be/nouveautes/detail/nouveaute-indexation-des-loyers-basee-sur-le-peb)
Grmf!!ModérateurCuisine Ikea récente (modèle Metod actuel)? Si oui, prix des portes à neuf, et calculer les frais de montage sur Ikea si possible.
Si les portes peuvent être obtenues neuves chez le cuisiniste, demandez un devis pour la fourniture des portes.J'ai des cuisines qui ont 25 ans et qui sont à peine amorties. Les cuisines Ikea sont garanties 25 ans.
Ceci étant, peut-on parler de vétusté quand on vous bousille volontairement quelque chose, ou doit-on parler de coût de réparation? A mon avis, c'est une réparation, à charge du locataire à 100% sans vétusté. Ce serait trop facile de démolir une cuisine de 25 ans et de s'en tirer sans rien à payer.
Grmf!!ModérateurRequête qui sera déposée:
Citation :Requête en nomination
d’un curateur à succession vacante(art. 4.58 et suivants du nouveau Code civil / art. 1228 et suivants du Code judiciaire)
Tribunal de 1ère instance de Charleroi
1. Parties
Requérant :
Grmff (NN 12-34-56-789-69)
Rue le la Lune
Sibulaga, Onatawani
En tant que créancier du défuntDéfunt :
Mr le Général, né le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Numéro national xx-xx-xx-xxx-xx, domicilié boulevard xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxDécédé le 38/17/2025 (selon courriel reçu de son avocat pro deo)
2. Objet de la requête
Le requérant sollicite la nomination d’un curateur à succession vacante pour la succession de Mr Le Général, décédé le 37/17/2025, sans héritiers connus en Belgique.3. Exposé des faits
Le requérant était bailleur du défunt dans un logement sis xxxxxxxxxxxxx.
Au départ du défunt, celui-ci restait redevable envers le requérant d’une dette locative. Avec les divers paiements et les corrections pour charges, la somme arrêtée au 15/13/2024 était de 5482,90€, constatée par un jugement de conciliation (en pièce jointe)
Lors de cette conciliation, il était convenu entre Mr Le Général et le Requérant que Mr Le Général paierait la somme de 200€/mois en vue d'apurer ses arriérés. Mr Le Général a effectué 9 paiements de sorte qu'il reste 3682,90€ dûs
Le défunt aurait introduit une procédure judiciaire contre le CPAS de Charleroi, en vue d’obtenir le paiement d’arriérés d’allocations sociales, procédure actuellement interrompue en raison de son décès.
Le défunt ne laisse, à la connaissance du requérant, aucun héritier connu en Belgique, et aucun notaire n’a été désigné à ce jour pour la gestion de la succession.
Selon les interaction que le requérant a eues avec le défunt, Mr Le Général était réfugié en Belgique, n'était pas en état ni en âge de travailler, bénéficiait de l'aide de l'état via le Cpas, et d'un logement social, avait déjà dû faire une action en justice contre le Cpas afin de faire valoir ses droits, avait vu ses allocations suspendues, le temps de la procédure, pour une année en 2020, avait gagné la procédure contre le Cpas et m'avait réglé l'année de loyer retard en une seule fois. Il avait réglé également ses factures d'énergies qu'une connaissance avait payées pour lui.
Il n'a donc sans doute aucun patrimoine autre que celui qui découlerait de cette nouvelle procédure contre le Cpas de Charleroi.4. Fondement juridique
Conformément aux articles 4.58 et suivants du Code civil et aux articles 1228 et suivants du Code judiciaire, toute personne intéressée peut demander la nomination d’un curateur lorsque la succession paraît vacante.
La créance du défunt à l’égard du CPAS constitue un actif successoral qui pourrait permettre d’apurer au moins partiellement les dettes, dont celle du requérant.5. Demande
Le requérant prie le Tribunal de :
1. Constater la vacance apparente de la succession de feu Mr Le Général;
2. Nommer un curateur à succession vacante chargé d’administrer et liquider la succession conformément à la loi ;
3. Dire pour droit que le curateur pourra reprendre la procédure pendante contre le CPAS de Charleroi afin de faire valoir les droits patrimoniaux du défunt. Le défunt était défendu avant son décès par Maître Unetelle.6. Pièces jointes
1. Copie du jugement de conciliation
2. Copie des preuves de paiement depuis le jugement
3. Copie du courrier de Me Unetelle annonçant le décès de Mr Le GénéralFait à Sibulaga, le 30/9/2025
Signature,
Grmf!!ModérateurMerci de ces précisions. Il est donc urgent de ne pas attendre.
Cependant, l'avocat étant prévenu, il devra justifier au tribunal qu'il n'est plus l'avocat du décédé. Et donc le tribunal devrait être prévenu.
Pour ma part, j'ai donc pris contact avec l'avocat pour avoir des précisions sur la situation du décédé. Il s'est retranché derrière le secret professionnel pour ne rien me dire…
Etape suivante: demander la nomination d'un curateur à succession vacante.
Grmf!!ModérateurJ'ai donc envoyé un mail à l'avocat qui s'occupait de la situation de ce monsieur.
Si elle veut bien, et peut être nommée administratrice de la succession vacante, ce sera plus facile.J'attends sa réponse…
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