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Faut-il unanimité que les copropriétés acceptent une « transaction » ?

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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    Messages
  • #929796
    G.B.
    Membre

    Comme chacun le sait, un procès coûte vraiment (trop) cher et pourtant je n'ai vu qu'une seule fois un procès-verbal dans lequel les copropriétaires s'accordent pour une "transaction" .

    Dans ce cas d'espèce, tous les copropriétaires était d'accord pour transiger.

    Selon vos expériences et/ou la législation faut-il l'unanimité pour régler ainsi un contentieux sur les charges ?

    #1086913
    Grmf!!
    Modérateur

    Il me semble que c'est une décision "standard", qui se prend à la majorité de plus de 50% des voix présentes ou représentées.

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