Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésLe fait que ce soit à usage professionnel n'a pas d'incidence autre que fiscale.
Vous avez donc un "bail de droit commun", dont les modalités de résiliation doivent être mentionnées dans le bail. Et comme c'est spécialement mal torché et peu comparable avec la loi sur les baux de droit commun, vous êtes mal barrée.
Néanmoins, vous pouvez tenter de trouver un accord.
SI vous n'en trouvez pas, vous pouvez éventuellement revenir et on discutera des possibilités de résilier le bail d'un bien qui n'est pas utilisé conformément à ce qui est prévu au bail. Notamment l'utilisation professionnelle…
Grmf!!Maître des clésSi votre bail prévoit que vous pouvez résilier à chaque triennat, et pour autant que ce ne soit pas un commerce, il me semble que le bail doit être respecté. Il vous reste donc à trouver un accord de fin de bail avec votre locataire.
Grmf!!Maître des clésQuand vous dites "garage", c'est un commerce où on répare et vend des voitures? Ou bien c'est un lieu où on parque des voitures?
Grmf!!Maître des clésQuand on parle de revenu, on parle de revenus annuels je suppose…
Les revenus à considérer sont les revenus au sens fiscal, soit ceux qui sont basés sur le Revenu Cadastral indexé majorés de 40% pour les biens loués comme résidence, et le loyer (+Précompte si prévu) diminué de 40% pour les biens loués à des professionnels…
(Edit: Gilles Carnoy, pointé par Panchito en me grillant de peu, l'explique beaucoup mieux et avec plus de détail, sans me contredire pour autant…)
Grmf!!Maître des clésSi vous écrivez "probablement" pour évoquer une certitude, on n'est effectivement pas rendu.
Pour ma part, je n'ai nulle certitude de ce type, au vu des deux commentaires de Nash0474 sur le présent fil de discussion.
2 personnes aiment ce message14 février 2021 à 14 h 48 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057572
Grmf!!Maître des clésPierre1 a écrit :Merci Grmff d'avoir plus amplement attiré mon attention dessus !Je pensais naïvement que celle-ci n'était pas similaire au cas d'Aurore1050. Après avoir lu la jurisprudence mentionnée par GT en parallèle avec le cas d'Aurore1050, je dois dire que je me suis bien planté et que je change complètement d'avis.
Aurore1050, vous êtes dans votre droit. Ne payez rien. Vous devez impérativement contacter un avocat, votre notaire ne se laissera pas faire.
(Ne tenez pas compte de mon message précédent).
Bienvenue au club des régulièrement retoqués par GT… 😉
Grmf!!Maître des clésC'est votre avis que la question est bien posée.
Cependant, si vous reprenez la demande initiale, il y a 2 questions:
1. Quelle est la démarche en cas de contestation de décomptes en temps normal?
2. Quelle est la démarche en cas de constation de décomptes dont les comptes n'ont pas été approuvés par assemblée générale?Ces deux questions semblent expliquer deux situations différentes (c'est ma compréhension) et donc un cadre plus large qui nous échappe tous potentiellement.
C'est le principe du débat, voire du brainstorming: donner des idées, des pistes, poser des questions.
Traiter tous les intervenants de "pieds nickelés" (pour ce que cela voudrait dire à la sauce Galérade) n'est certainement pas un compliments. Pourtant, vous n'avez pas la sauce infuse et les avis de tous sont respectables Certains plus que d'autres, je vous l'accorde. Mais ce sera à Nash0474 de faire le tri. Pas à vous.
Et votre "probablement" démontre avec certitude que pèse une certaine incertitude sur la situation qui est la sienne.
2 personnes aiment ce message14 février 2021 à 13 h 48 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057573
Grmf!!Maître des clésPierre1,
Avez-vous lu la jurisprudence suggérée par GT?1 personne aime ce message14 février 2021 à 13 h 31 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057570
Grmf!!Maître des clésMa logique personnelle veut que, comme il n'y a pas de "dommage" mais juste une mauvaise surprise sur le montant des droits dûs, l'intervenante devra payer les droits en question.
GT cite une jurisprudence étonnante qui va dans l'autre sens.
Les notaires étant assurés, cela ne coûtera "rien" au notaire. L'argent sera pris dans la poche d'un autre.
Pour ma part, j'ai déjà mentionné que les conseilleurs ne sont pas les payeurs, mais les payés si c'est utile. Alors, si Aurore1050 fait une économie de 5600€ grâce à GT, elle pourra lui offrir une douzaine de kilo de manon.
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Grmf!!Maître des clésCitation :Non seulement la maison a été transformée en surface commerciale en la vidant de tous les objets sans l'autorisation de qui que ce soit mais elle est occupée par ceux qui ont eu le viager.C'est bizarre votre histoire. Qui leur a donnée les clefs? L'avocat administrateur des biens de votre père ne vous répond pas? Demandez au juge de paix d'avoir accès au dossier, pour éventuellement débarquer l'avocat si le dossier est mal géré.
Grmf!!Maître des clésOn est dans le salon "copropriété", et cela se voit à la hauteur des débats et des invectives personnelles. Tout cela sans apporter grand chose au débat de l'intervenante qui aura disparu dans la nature avant longtemps, une fois qu'elle aura compris qu'elle est tombée dans une cour d'école.
Franchement les amis: arrêtez de vous créper le chignon, et répondez à la problématique afin d'aider, plutôt que d'étaler vos propres problèmes…
Si je comprends bien, les comptes n'ont pas été approuvés. Les décomptes faisant partie des comptes, ils n'ont pas été approuvé non plus. En ce cas, les comtpes doivent être corrigés et représentés à l'assemblée.
Mais je peux aussi avoir mal compris. Il est possible que les comptes aient été approuvé sous réserve de modifications précises. Auquel cas, le syndic doit refaire les comptes, et les renvoyer. Avec les décomptes en fonction de ces nouveaux comptes. Si vous contestez ces nouveaux comptes, c'est soit que les remarques faites en AG n'ont pas été suivies, soit que vous contestez la décision d'accepter les comptes moyennant correction.
En tout état de cause, la première chose à faire est de communiquer avec le syndic. Et si aucun accord n'est trouvé, il faut soit aller en justice contre la décision d'assemblée générale que vous contestez (approbation des comptes sous réserve de modification) dans les 4 mois de la décision. Si le syndic a modifié les comptes différemment de ce qui lui a été demandé, il faudra ester en justice de manière un peu plus compliquée…
Grmf!!Maître des clésViager libre ou occupé?
Réversion de la rente ou non?
Qui était propriétaire? Les deux ou seulement votre belle-mère?
Grmf!!Maître des clésSuspense… 😀
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Grmf!!Maître des clésJ'avoue que je ne vois pas non plus de quoi faire tout un pataquès.
Que l'agence soit peu cohérente par rapport à son contrat (rédaction du compromis et annonce sur immoweb), cela ne doit pas valoir de casser un contrat. Finalement, c'est vendu, non?
Que l'agence soit peu maligne sur les délais acceptés, vaut-ce de chercher la petite bête?
Présenté devant un juge, il hausserait les épaules et vous débouterait dans la foulée.
13 février 2021 à 13 h 13 min en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057613
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :La raison n'est-elle pas budgétaire ?Il est vrai qu'à impact budgétaire identique estimé, le gouvernement aurait pu décider de ne pas se limiter aux mois de mars, avril et mai et de choisir alors d'autres taux et plafonds différents.
La mesure serait- elle alors suffisamment incitative pour que des bailleurs renoncent aux loyers ?
Ce sera en tout cas un effet d'aubaine pour les propriétaires qui n'ont rien touché et qui se retrouvent avec un locataire en faillite ou qui a disparu dans la nature. C'est mon cas, et je suis donc bien content, de manière très très hypocrite et malsaine: je vais offrir une réduction de ce loyer impayé à ce locataire en faillite depuis, et bénéficier d'un crédit d'impôt.
Grmf!!Maître des clésCitation :Sans que vos revenus n’aient augmenté, vous allez devoir supporter (dans notre cas d’espèce) 27,01€ d’impôts supplémentaires par rapport à 2020…Quelle mauvaise foi. On dirait moi dans mes mauvais jours…
L'augmentation des impôts est de 0.75% environ.
L'indexation entre décembre 2019 et décembre 2020 est de 0.64% (0.58% entre janvier 2020 et janvier 2021)Alors oui, la taxation augmente plus vite que notre revenu. Mais de là à dire que la taxation augmente alors que nos revenus stagnent, c'est du grmfisme de mauvais jour, et je sais que quoi je parle… 😉
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Grmf!!Maître des clésMerci GT pour ces recherches, qui répondent, elles, aux questionnements initiaux.
En résumé si j'ai bien compris, si on est résident français propriétaire de biens immobiliers en Belgique d'un revenu supérieur à 2500€, on doit faire une déclaration de revenus en Belgique à l'impôt des non résidents.
En France par contre, on ne sait pas ce qu'il faut déclarer par rapport à ces revenus. Il y a certes une convention qui déclare qu'on ne sera pas imposé deux fois sur ces revenus, mais ne faut-il pas les déclarer côté français, afin qu'il soient fictivement rajouté à votre base taxable pour ce qui est du calcul des tranches d'imposition? Il me semble que c'est le genre de mécanisme qui existe pour certains revenus définitivement taxés. Ou quelque chose du style. C'est ce que me dit mon radar, couplé à mon module mémoriel profond en logique floue et avec les données corrigées par mon pifomètre…
Moralité: le conseil d'un fiscaliste en France est bien nécessaire.
1 personne aime ce message13 février 2021 à 11 h 36 min en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057611
Grmf!!Maître des clésVous n'espérez pas trouver une cohérence dans les décisions gouvernementales?
1 personne aime ce message12 février 2021 à 21 h 48 min en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057605
Grmf!!Maître des clésAttendons voir aussi les cases à remplir…
1 personne aime ce message12 février 2021 à 21 h 46 min en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057604
Grmf!!Maître des clésHimura a écrit :On a tellement l'habitude d'être les pris pour cible habituellement, que c'est presque inespéré d'être ainsi pris en compte.C'est vrai. J'attendrai les textes réels de loi…
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