Grmf!!
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
12 juin 2021 à 8 h 23 min en réponse à : début de bail mi-mois et paiement du loyer – QUID ? #1062224
Grmf!!Maître des clésC'est plus simple de faire commencer le bail le 1er du mois. Mais si le bail n'est pas rédigé comme cela, il vous reste à respecter le bail…
Grmf!!Maître des clésJe n'ai jamais eu le cas. Je suppose que je mettrais en justice pour expulser sur base du fait que le locataire ne rempli pas ses obligations.
Le locataire a en effet deux obligations de base:
– payer le loyer
– occuper en bon père de famille.
Il n'occupe pas? Expulsion…Pour accélérer les affaires, vous pouvez tenter de prendre contact avec la famille: via une lettre collée sur la porte de l'appart, via un courrier envoyé par la poste (en espérant qu'il y ait une déviation de courrier), via l'agent de quartier qui pourra vous dire à quelle prison il se trouve. (ou pas…)
Pour vérifier si l'appartement est encore visité, coincez un cure-dent entre la porte et l'ébrasement à un endroit repéré par vous et cassé pour qu'il ne dépasse pas et ne soit pas immédiatement visible. Vous pouvez éventuellement noter les compteurs, pour voir s'il y a une évolution.
Il est à noter que s'il a une peine "courte", il risque de ressortir rapidement, éventuellement avec un bracelet. Il aura besoin de son logement, et il a intérêt à garder son logement pour permettre une sortie sous bracelet. Pour évaluer la situation, je prendrais contact avec l'agent de quartier.
Voilà. Ce ne sont que des pistes…
12 juin 2021 à 8 h 09 min en réponse à : bail résidence principale avec sous location à mon asbl? #1062134
Grmf!!Maître des clésL'asbl prend un bail pour sous-louer à tiitre de résidence principale. C'est donc un bail de résidence principale, avec les obligations imposées au bailleur pour les résidences principales.
Grmf!!Maître des clésgrmff a écrit :Je n'ai jamais entendu une telle obligation non plus. Les paliers devant les portes de mes ascenseurs s'allument quand on pousse sur le bouton poussoir pour les allumer, avec une minuterie. Comme la plupart des communs.J'en ai discuté avec mon ascensoriste.
Pour les mises en conformité passées, il n'a pas fait cela.
Pour les ascenseurs suivants, il me dit qu'il peut mettre une carte de liaison entre la minuterie des escaliers et l'ouverture de l'ascenseur. La carte seule lui coûte 400€ (hors main d'oeuvre pour mettre la cablerie…) De cette manière, dès qu'on ouvre la porte de l'ascenseur, le palier s'éclaire.
Il n'a pas pu me confirmer que c'était une obligation.
Grmf!!Maître des clésCe que je voulais dire, c'est que, comme ce n'est pas une AG, ça n'a pas de sens de nommer un président et un secrétaire…
Grmf!!Maître des clésLes AG par écrit n'existent pas. Les copropriétaires peuvent prendre des décisions par écrit. Mais ce ne sont pas des AG…
Grmf!!Maître des clésLe plus simple est de lui dire de vive voix. De l'informer que cela vous tape sur les nerfs. Que c'est invivable. Que vous n'avez pas l'impression qu'il fasse le moindre effort.
Et puis, comme cela n'y changera rien, de donner votre renon et de déménager.
1 personne aime ce message10 juin 2021 à 21 h 45 min en réponse à : bail résidence principale avec sous location à mon asbl? #1062132
Grmf!!Maître des clésReprenons le code wallon sur la sous-location:
Citation :Section 11. – Sous-location
Art. 47.La sous-location est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur.
Le preneur qui n'affecte pas le bien loué à sa résidence principale ne peut sous-louer le bien en totalité ou en partie pour servir de résidence principale au sous-locataire.
Toutefois, lorsque le preneur est un opérateur immobilier au sens du Code wallon de l'habitation durable, une association sans but lucratif ou une fondation d'utilité publique soumis à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, ou une Société à finalité sociale, il peut sous-louer le bien dans sa totalité à une ou plusieurs personnes physiques à condition que celles-ci soient des personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile et qu'elles affectent exclusivement le bien à leur résidence principale, et pour autant que le bailleur ait donné son accord sur la possibilité de sous louer le bien à cette fin. Le bailleur est informé dès la signature du contrat.
La durée de la sous-location ne peut excéder celle du <bail> principal restant à courir.
Le preneur doit préalablement informer le sous-locataire de sa qualité et de l'étendue de ses droits.
Lorsque le bailleur met fin au bail principal, le preneur notifie par envoi recommandé une copie du congé au sous-locataire au plus tard le quinzième jour suivant la réception du congé en lui signifiant que la sous-location prendra fin à la même date que le <bail> principal.
Sans préjudice de l'alinéa 4, lorsque le preneur met fin anticipativement au <bail> principal, il donne au sous-locataire, dans les huit jours suivant la notification du congé au bailleur, un congé de trois mois au moins notifié par envoi recommandé, accompagné d'une copie du congé qu'il donne au bailleur. Le preneur paie au sous-locataire une indemnité équivalente à trois mois de loyer.
Le preneur répond seul vis-à-vis du bailleur et du sous-locataire des conséquences qui résultent de l'inobservation des dispositions du présent article.Votre Asbl peut être le locataire principal, sans passer par votre intermédiaire, et sous-louer. C'est légal.
Et au niveau fiscal, c'est pareil. La location à telle Asbl se déclare au code 1106-2106 comme une location à un privé. Ce n'est d'ailleurs pas limité aux personnes précarisées.Ce que vous ne pouvez pas faire, c'est vous domicilier vous-même à un autre endroit que là où vous habitez réellement. Le domicile déclaré doit être réel.
Si votre Asbl loue un logement et vous donne un droit d'habitation pour des raisons d'ordre professionnelles, ce n'est pas une sous-location, donc c'est autorisé. Et au niveau fiscal, c'est toujours le code favorable 106-2106.
Ces premières idées sont à prendre avec des pincettes et à vérifier en fonction de votre situation réelle. Mais il me semble que c'est une bonne base de travail, fiscalement et code-civilement plus saine que ce que vous aviez derrière la tête…
Bonne réflexion à vous
Rappel extrait de la brochure explicative fournie pour remplir sa déclaration fiscale:
Citation :Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l’exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d’habitation10 juin 2021 à 11 h 23 min en réponse à : Revenu Cadastral d’un immeuble loué une partie de l’année. #1062140
Grmf!!Maître des clésPour le RC, mon contrôleur fiscal a admis que je déclare le RC en proportion des périodes d'occupation. Le principe évoqué à l'époque était qu'un bien locatif inloué est improductif et n'est donc pas générateur d'impôt.
Chaque année, je déclare donc le RC recalculé en proportion de l'occupation réelle de chacun de mes biens. Merci Excel, c'est fait en 3 minute chrono.
Il me semble me souvenir que le bien doit être vide, et donc non meublé. Les résidences secondaires, non destinées à être louées, sont meublées, ne sont évidemment pas "improductives" et doivent être déclarée à 100% même si vous n'en profitez que 2 mois par an.
10 juin 2021 à 11 h 18 min en réponse à : Revenu Cadastral d’un immeuble loué une partie de l’année. #1062139
Grmf!!Maître des clésGirkou a écrit :bonjour
sorry pour la question idiote 🙁 mais… je ne comprend pas ceci 🙁 🙁"….du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination…"
quelqu'un pourrait me dire ce que cela représente comme "genre de chose" ?
un grand merci d'avance 🙂
Dans le cas d'ateliers et d'usine, les machines lourdes, immeubles, rajoutent une part de RC. C'est donc assez spécifique. Si vous ne louez pas d'usine ni d'atelier, vous ne serez pas concerné.
Grmf!!Maître des clésnonox a écrit :merci et pour le miens qui n'est pas loué de ce faite aussi ?? pas logique
😮Résidence secondaire ou résidence mise en location, la taxation IPP est la même. Idem pour les garages.
10 juin 2021 à 9 h 37 min en réponse à : bail résidence principale avec sous location à mon asbl? #1062130
Grmf!!Maître des clésJe ne suis pas sûr d'avoir bien compris votre situation et son évolution.
Vous habitez actuellement un bien que vous sous-louez à votre asbl qui héberge des personnes.
Vous déménagez le 1er août, dans un bâtiment qui a été aménagé pour votre asbl, et dont vous serez locataire.
Ce nouveau bâtiment a également une partie privée qui vous sera destinée, mais qui n'est pas encore prête et ne le sera pas avant une année.
Correct jusque là?
A priori, vous ne pouvez pas donner plus de droit à votre sous-locataire que ce que vous en avez vous-même. Du coup, si vous n'avez pas un bail de résidence principale, vous ne pouvez pas sous-louer pour résidence principale… et vous êtes bloquée.
J'imagine que vous ne voulez pas que l'asbl soit la locataire, pour éviter la taxation dans le chef du propriétaire. J'imagine aussi que la limitation sera la même: l'asbl ne pourra pas sous-louer aux résidents pour résidence principale…
Dans quelle région se trouve le nouveau bien?
10 juin 2021 à 8 h 04 min en réponse à : vente d’un bien loué, relevé de compteurs eau – électricité #1062120
Grmf!!Maître des cléslibra a écrit :Si c'est à Bruxelles, il faut informer la compagnie des eaux de la mutation.Peu importe qui le fasse; cela doit être fait. Dès lors pour avoir la certitude que ce soit fait, que l'acheteur le fasse.
Par ailleurs, le relevé du ou des compteurs doit être contradictoire.
Je ne connaissais pas avec certitude la situation de Bruxelles. Mais c'est conforme à ce que la SWDE impose me semble-t-il.
Grmf!!Maître des clésLe PV de réception doit être fourni à l'acte, pas au compromis. C'est idiot? Oui. Mais c'est comme cela. (Alors que les PEB doivent être disponibles dès la mise en vente.)
Mais je n'ai jamais lu nulle part que ce document devait être daté entre compromis et acte. Il peut l'être, mais c'est beaucoup mieux s'il est disponible avant. Je n'imagine pas le législateur inventer une règle aussi débile. Ils sont parfois très cons, la connerie est certes dans limite, mais là, cela dépasserait l'entendement. Donc, non, ce n'est pas possible que ce soit une obligation.
Le contrôle électrique d'un logement qui mentionne la conformité est valable 25 ans. Et donc, en présentant un document valable, même s'il a 24 ans, c'est bon, pas besoin d'en faire un nouveau.
Là où il y a un aspect exploitable, c'est que le certificat et ses annexes font à tout le moins partie du DIU. Dès lors, si le certificat de contrôle (ou de conformité) n'est pas accompagné de ses annexes, le vendeur est en défaut…
Pour le reste, le certificat a effectivement l'air foireux: pas de PEB, pas de description de l'appart. Pas de code EAN. Pas de numéro de compteur…
8 juin 2021 à 20 h 32 min en réponse à : vente d’un bien loué, relevé de compteurs eau – électricité #1062116
Grmf!!Maître des clésContrairement à Pim, je pense qu'il est nécessaire de prévenir la Société des Eaux. En effet, si le propriétaire n'est plus solidaire des dettes e son locataire, il y a des conditions à cela, et une des conditions est de permettre à la société des eaux d'être bien informée. Vous restez le titulaire/abonné/propriétaire/etc du compteur d'eau jusqu'à ce que la société soit informée.
Si votre (ex-)locataire se barre en laissant l'eau ouverte, et que vous êtes toujours titulaire du compteur, vous allez vous être emmerdé à tous les coup.
Moralité: quand je vends un bien, j'informe ssytématiquement la société des eaux des coordonnées du nouveau propriétaire.
1 personne aime ce message7 juin 2021 à 21 h 24 min en réponse à : Erreur du notaire au niveau répartition d’une vente immobilière. #1062105
Grmf!!Maître des clésC'est bizarre de s'en rendre compte au vu des documents aujourd'hui.
La succession n'est sans doute pas cloturée. Mais alors, pourquoi est-ce que cela ne rentre pas dans la succession? Le partage de la succession devrait pouvoir se faire ensuite.
Et si la succession est finie, je présume que les biens sont rentrés dans le patrimoine de la mère et de son fils, de manière officielle. Et donc, cela doit être clair au vu de la succession.
Bref, ce n'est pas votre acte actuel qui n'est pas clair. C'est la succession…
Grmf!!Maître des clésArdna a écrit :Merci beaucoup !Disons que je n'aime pas faire de cadeau à un mauvais locataire… 🙂
Et vous avez bien raison…
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésOui, vous pouvez. Aucun problème à cela.
Vous n'aimez pas votre locataire? Excellent moyen de lui exprimer… 😀
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésSi elle refuse de signer, vous n'avez d'autre solution que de la trainer devant le tribunal. Avec le document de l'expert, vous ne devriez avoir aucune difficulté pour récupérer votre dû.
5 juin 2021 à 9 h 48 min en réponse à : Assemblée Générale Extraordinaire >règles de quorum ?? #1062036
Grmf!!Maître des clésOui, AGE et AGO sont des AG. Avec les mêmes règles.
-
AuteurMessages
