Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésNormalement, le jugement prévoit une indemnité journalière d'occupation. Donc, pas besoin de repasser devant le juge.
Grmf!!Maître des clésOn voit souvent des immeubles de hauteurs différentes, voire très différentes, les uns à côté des autres. Souvent, cette façade latérale est d'ailleurs très laide, ou source de tag plus ou moins reluisants.
Alors qu'on est en pleine COP26 (si cela vous a échappé, c'est que vous revenez de vacances très lointaines), on va inévitablement parler d'isolation des batiments.
Mais comment isoler une façade construite à la limite de son terrain? En rachetant la mitoyenneté? Et si le voisin est une copropriété, comment cela se passe? Peut-on racheter la mitoyenneté uniquement sur la partie visible, qui doit être isolée? C'est pas un peu absurde? Doit-on imposer d'isoler par l'intérieur?
Mon idée, dans la veine du droit d'échelle et de travaux nouvellement instauré, serait de permettre au propriétaire d'un immeuble d'isoler par l'extérieur, en simplifiant toutes les procédures d'autorisation, d'accords du voisin et de permis d'urbanisme
Grmf!!Maître des clésDans sa grande sagesse, l'institution justice a supprimé les frais de copie des jugements.
Par mesure de simplification administrative (pour le citoyen) et de sécurité juridique (pour le demandeur), il a été décidé que les 50€ de frais de mise au rôle ne seraient plus demandés au dépôt de la requête par le demandeur, mais seraient demandés par voie de rôle.
Du coup, quand on gagne mais que le locataire est insolvable, on ne doit pas payer les 50€ de droits de mise au rôle. De plus, cela simplifie la comptabilité.
Puis ils ont inventé qu'il fallait contribuer au fonds des victimes, à hauteur de 20€, à payer lors du dépôt de la requête.
C'est évidemment idiot. Ils auraient pu faire le même schéma pour les deux montants, et les récupérer par voie de rôle tous les deux.
Parce que ce nouveau montant oblige les greffes à manipuler de l'argent, empêche les dépôts de requête simplement par courriel ou par courrier, retarde d'autant les audience parce que le greffe doit envoyer une demande de paiement, vérifier les comptes, réconcilier les demandes et les paiements, etc. Tout cela retarde d'autant les procédure pour les justiciables, alors qu'une solution simple et déjà pratiquée existe: le recouvrement par voie de rôle…
Ah, oui, tant qu'à faire: plutôt que d'envoyer le jugement par la poste, ils pourraient envoyer l'expédition, et rendre disponible une seconde expédition en cas de perte… Ca aussi, cela ferait gagner en simplicité et en rapidité pour le citoyen.
Grmf!!Maître des clésVous l'avez compris, j'ai des annonces en cours. Ayant peu d'appel, je gratte un peu, et je me rend compte que mon numéro n'est pas mentionné sur une des annonces. Ca n'aide pas, évidemment…
Sur Vlan, 118 annonces de location pour des appartements (tout confondu)
Les 6 premiers prix sont des colocations proposées par des agences ou des sociétés de gestion de colocation
Les 5 suivants sont proposés par des agences, tous sauf un sans ascenseur
Le suivant est proposé par une société de logement sociaux (donc conditions…)
Et tous les autres de la première page (20 par page) sont des biens proposés par des agences. Pas un seul par le propriétaire. Idem pour les 20 suivants. Et seulement 3 propriétaires privés (enfin, deux. Parce qu'un numéro revient deux fois…) sur les 20 suivants.C'est moi, ou Vlan n'a plus la cote depuis qu'ils font payer les annonces aux privés?…
Grmf!!Maître des clésHier, j'ai remis les clefs à la nouvelle locataire de l'appartement défoncé par le locataire parti fin mai. Avec le Covid, les équipes ont été perturbées (trop long à expliquer…) et on a eu du retard. Mais bon, l'appart est loué et livré. Quasi fini.
Hier, j'avais deux rendez-vous pour des visites d'appartement. Deux pas venus. Un rendez-vous pour signer un appartement. Pas venue. Une rendez-vous pour l'état des lieux et recevoir les clefs. C'est bon. La garantie ayant été payée à la signature, j'étais confiant sur sa venue pour l'entrée dans les lieux.
Sauf évidemment que la personne espérait faire monter son salon via le petit ascenseur, voire les escaliers étroits. Ah… c'est jeune et cela ne sait pas…
Grmf!!Maître des clés4° le coefficient d'éclairage (Ce), tel que visé à l'article 1er, 21°bis, du <Code>, est déterminé de la manière suivante :
14 V + 16 T/S
Où
– T : <surface> totale du vitrage de toiture, en m2;
– V : <surface> totale du vitrage vertical, en m2;
– S : [1 superficie utilisable]1 de la [1 pièces d'habitation de jour ]1 qui reçoit un éclairage naturel direct, en m2.
Ne sont comptabilisées que les parties vitrées des baies vers l'extérieur de la pièce d'habitation qui reçoit un éclairage naturel direct.
Lorsque le rapport est supérieur à 1, le coefficient est ramené à 1.
La superficie habitable d'une[1 pièces d'habitation de jour]1 dont le coefficient d'éclairage ne peut être fixé faute d'un éclairage naturel direct est comptabilisée comme suit, sur base de l'éclairage naturel indirect d'une pièce adjacente :
– si la <surface> de l'ouverture de la paroi séparant les deux pièces contiguës est inférieure à 2,00 m2, la superficie habitable de la pièce d'habitation est égale à la <surface> de l'ouverture multipliée par 1,5; limitée à la superficie utilisable de cette pièce;
– si la <surface> de l'ouverture de la pièce est supérieure à 2,00 m2, la superficie habitable de la [1 pièces d'habitation de jour]1 est égale au double de la <surface> de l'ouverture, limitée à la superficie utilisable de cette pièce.
La superficie habitable de la [1 pièces d'habitation de jour]1on qui ne reçoit qu'un éclairage naturel indirect est égale à 0 lorsque la pièce adjacente qui reçoit un éclairage naturel direct est insuffisamment éclairée en vertu de l'article 15;
[1 La superficie habitable de la pièce d'habitation de nuit qui ne reçoit qu'un éclairage naturel indirect est égale à 0. ]1
Grmf!!Maître des clésSection 4. – Eclairage naturel.
Art. 15. Le critère minimal relatif à l'éclairage naturel est respecté si la <surface> totale des parties vitrées des baies vers l'extérieur de la pièce d'habitation atteint au moins 1/14 de la superficie [1 utilisable]1 en cas de vitrage vertical et/ou 1/16 en cas de vitrage de toiture.
Grmf!!Maître des clésVoyez aussi l'article suivant:
Citation :Art. 2. Pour l'application du présent arrêté,
1° deux pièces, telles que définies à l'article 1er, 19°, du <Code>, séparées par une paroi comportant une ouverture d'une superficie supérieure à 4 m2 peuvent être assimilées à une seule pièce :
– soit pour atteindre la superficie minimale prévue à l'article 18, §§ 1er et 2, du présent arrêté;
– soit pour augmenter la superficie habitable tenant compte d'un coefficient d'éclairage unique calculé sur les deux pièces;
2° les locaux qui présentent une des caractéristiques suivantes ne sont pas des pièces d'habitation telles que définies à l'article 1er, 19°bis, du <Code> :
– une superficie au sol, inférieure à 4 m2, sous la hauteur sous plafond requise;
– une largeur constamment inférieure à 1,50 m;
– un plancher dont tous les côtés sont situés à plus d'1,00 m sous le niveau des terrains adjacents;
– une absence totale d'éclairage naturel.
Grmf!!Maître des clésNon. Une pièce n'est "habitable" que si elle a une ouverture de lumière naturelle. 1/12 ou 1/14 de la surface de la pièce, selon que ce soit un éclairage par une fenêtre ou par une coupole
Grmf!!Maître des clés
Grmf!!Maître des clésOui. Et même une jolie méthode genre "mode d'emploi"
Grmf!!Maître des clésPhilo a écrit :Cela vaut il la peine de commencer par sommer le locataire de payer par huissier ou est il préférable d'introduire une requête en justice de paix directement?A mon avis, une mise en demeure par voie d'huissier est totalement inutile. Vous avez déjà attendu 3 mois. C'est beaucoup.
Et si votre locataire ne règle pas son problème avant l'audience, demandez l'expulsion, parce qu'il recommencera sûrement. Il ne faut pas perdre de temps avec ce genre de personne. Au contraire, ce sera lui rendre service que de lui faire sortir la tête du sable…
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Grmf!!Maître des clésVous pouvez déposer une requête devant le juge de paix, sans avocat et sans huissier.
Les frais d'huissier, pour exécuter le jugement, seront à charge du perdant. Bref, tout à charge du locataire…
Grmf!!Maître des clésC'est vrai. Et Callie mentionne aussi qu'elle a un avocat et que l'autre a un avocat aussi. C'est vrai qu'alors, le forum ne pourra avoir qu'un rôle psychologique…
Grmf!!Maître des clésJe n'ai pas lu que c'était en justice de paix. J'imagine au contraire que l'avocat adverse a juste envoyé un courrier bien salé.
Je vous conseille de en pas traîner, et de déposer une requête devant le juge de paix, en validation du congé.
Grmf!!Maître des clésChiche qu'il ne m'en fera pas la remarque… 😀
29 octobre 2021 à 22 h 02 min en réponse à : Garantie locative restituée en retard et EDLS incomplet #1065074
Grmf!!Maître des clésQuand êtes vous entré dans le bien en question?
28 octobre 2021 à 16 h 56 min en réponse à : Locataire en retard de paiement de loyers – séquestration du locataire #1065071
Grmf!!Maître des clésD1791 a écrit :C'est quand même étonnant, en général quand un locataire ne paye pas le loyer, le propriétaire souhaite le voir partir.
Ici le propriétaire a préféré le voir rester… ] 😀 ] 😀
(répondu sans avoir lu tout l'article)Il ne veut pas le voir rester, mais y rester. Toute la nuance du (i) grec…
Aaaaah, ces grecs…
28 octobre 2021 à 9 h 35 min en réponse à : Locataire en retard de paiement de loyers – séquestration du locataire #1065067
Grmf!!Maître des clésJ'en tire une conclusion: ne pas laisser de témoins…
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Grmf!!Maître des clésJe ne signe jamais un contrat avec une personne hors Europe sans droit de sejour.
Si la personne à un titre de séjour, pas de problème. Enfin, si on peut dire. Allez, disons "pas plus de problèmes…" -
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