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23 décembre 2022 à 8 h 26 min en réponse à : Saisies- limitations – montants indexés – entrée en vigueur le 1er janv.2023 #1072654
Grmf!!Maître des clésVoici ce que je reçois dans une infolettre:
Citation :Crise énergétique : augmentation des seuils de saisissabilité jusqu’au 31 mars 2023Prolongation et renforcement
Les autorités publiques prolongent et renforcent l’une des mesures d’aide aux citoyens en raison de la crise énergétique : l’augmentation des seuils de saisissabilité pour les travailleurs qui font l’objet d’une saisie sur salaire et d’une cession de salaire.L’augmentation est prolongée pour 3 mois (jusqu’au 31/03/2023) et en outre, une augmentation supplémentaire des seuils est prévue (de 30 % au lieu des 20 % actuels).
Cette mesure permet aux citoyens dont les revenus font l’objet d’une saisie de conserver davantage de moyens financiers pour assurer leur subsistance.
Entre le 3 novembre 2022 et le 31 décembre 2022, nous appliquons des seuils de saisissabilité de 20 % plus élevés.
Du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023, une augmentation supplémentaire est prévue : les seuils de saisissabilité seront augmentés de 30 % par rapport aux seuils habituels.
Il est opportun et nécessaire de prolonger la mesure d’aide de trois mois, étant donné que la crise énergétique et la guerre en Ukraine persistent et que les mois d’hiver les plus froids sont à venir.
Entrée en vigueur
Cette mesure est temporaire et court du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023.L’arrêté est encore en cours de préparation. Nous attendons la publication dans le courant du mois de décembre 2022.
Seuils majorés
Seuils majorés de la saisie sur salaire pour les revenus professionnels du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 inclus
Il s’agit des montants versés en exécution :
-d’un contrat de travail ;
-d’un contrat d’apprentissage ;
-d’un statut ;
-d’un abonnement.Ainsi que :
des montants versés à des personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ; et
du pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.Salaire mensuel en EUR
Quotité saisissable ou cessible
jusqu’à 1.542,00 : 0 %
1.542,01 – 1.657,00 : 20 %
1.657,01 – 1.828,00 : 30 %
1.828,01 – 2.000,00 : 40 %
à partir de 2.000,01 : 100 %Seuils de saisissabilité pour le revenu de remplacement du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 inclus
Il s’agit des revenus d’activités autres que celles mentionnées au point précédent.Salaire mensuel en EUR
Quotité saisissable ou cessible
jusqu’à 1.542,00 : 0 %
1.542,01 – 1.657,00 : 20 %
1.657,01 – 2.000,00 : 40 %
à partir de 2.000,01 : 100 %Réduction enfant à charge du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 inclus
La quotité saisissable ou cessible peut être diminuée d’un montant par enfant à charge. Le montant majoré s’élève à 95 EUR par enfant.
Attention !
Il n’y a pas de restriction concernant la saisie sur salaire ou la cession de salaire s’il est question de créances découlant d’obligations alimentaires ou d’obligations d’entretien. Dans de telles situations, le salaire net complet du travailleur peut revenir au créancier.Attention!
Cette discussion est basée sur des projets de textes. Des modifications sont donc encore possibles. Le présent commentaire s’applique sous réserve de publication au Moniteur belge.Cela n'est pas la même chose que l'article pointé par GT (écrit dans un langage abscon et en forme de jeu de piste, comme d'habitude, et que je n'ai pas cherché à comprendre j'avoue)
Grmf!!Maître des clésQui casse paie. Et s'ils ont fait la fête, ils sont responsables, collectivement face à vous, des personnes qui sont rentrées chez eux, et de leur comportement.
S'ils avaient clashé les murs à la sauce tomates, ils auraient osé vous demander de venir repeindre?
Payez pour réparez leur connerie, et ils recommenceront.
Laissez les se débrouiller, et il remettront une nouvelle prise en regardant sur youtube comment on la branche. Et ils auront en plus appris quelque chose…1 personne aime ce message23 décembre 2022 à 8 h 08 min en réponse à : La Ville de Bxl va taxer le coliving de luxe : 1 520 euros par chambre dès 2023 #1072614
Grmf!!Maître des clésCe qui m'amuse, c'est la manière qu'ils ont de présenter les choses. On va taxer les coliving luxueux. On rajoute un adjectif pour dire que ce n'est que pour les riches. La brave population va bêler de concert en disant "enfin on taxe les riches"
Mais qui se pose la question de comment faire une différence entre un coliving luxueux et un coliving pas luxueux?
On s'en fout. La pilule est passée, et tout le monde va passer à la caisse.Et c'est sûr que cela va faire baisser les loyers, rendre le logement plus abordable, et attirer les jeunes cadres dynamiques dans la Région de Bruxelles.
23 décembre 2022 à 8 h 04 min en réponse à : Activité immobilière et activité professionnelle, un délicat mélange fiscal #1067093
Grmf!!Maître des clésPaul_6 a écrit :* a écrit :Citation :Ainsi, un chômeur indemnisé était propriétaire de dix immeubles.Il faut vraiment vivre dans un pays surréaliste pour voir ce genre de chose!
Marc Dutroux qui était 'sur la mutuelle' était propriétaire de 4 biens immobiliers.
https://www.dhnet.be/archives-journal/2004/03/16/dutroux-investisseur-SFOZXVX2AFD7PEFXSFHUYT6H7A/J'adore ce beau téléscopage de "tous des fainéants à la mutuelle" – "profiteur" – pédophile – marchand de sommeil
Après un article comme celui-là, même s'il ne fait que décrire une réalité et qu'il ne contient pas de mensonge, on peut dire tout ce qu'on veut sur les multipropriétaires, et les taxer autant qu'on veut, il n'y aura plus personne pour les défendre.
Parce que d'un cas particulier, on ne peut pas tirer une généralité. Mais on le fait tout de même inconsciemment. Alors, le choix des articles n'est parfois que de la propagande. Vous rendez-vous compte à quel point il y peut y avoir de la manipulation?
Alors, le cas est un peut extrême. Mais c'est un exemple de ce que les médias peuvent avoir comme effet.
23 décembre 2022 à 7 h 57 min en réponse à : Activité immobilière et activité professionnelle, un délicat mélange fiscal #1067092
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :grmff a écrit :On reparle beaucoup de requalification dans la presse. Mais est-ce que l'un des pimonautes a déjà vu ses loyers requalifiés en revenus professionnels (à part le cas mentionné dans pim's blog)Et qu'est-ce qui a motivé cette question posée env. 11 mois après la publication originaire ?
C'est pour me faire un avis sur ce que la presse raconte. Ces derniers temps, on en parle beaucoup. Et donc faire la part des choses entre la communication gouvernementale qui vise à diviser pour régner, et qui permet de tout justifier par la suite.
En réalité, j'ai pu me rendre compte plus d'une fois que la presse racontait des conneries. Ils rebêlaient ce qu'on leur demandait de bêler sans se rebeller et sans rien vérifier. C'est tellement facile de copier-coller des communiqués de presse sans les vérifier. On n'est pas en Russie, mais parfois, on peut se demander si la presse est libre (mode complotiste), si les journalistes ont vraiment de temps de mettre les choses en perspective (mode poujadiste – tous des cons), si on laisse les journalistes avoir le temps de vérifier, si les journalistes, qui sont quand même des intellectuels généralistes, ont la base de connaissance nécessaire pour avoir un avis critique sur tous les sujets, même pointus, qu'ils développent dans la presse ou les médias. Etc.
J'en parlais avec un ami comptable, expérimenté, et il me disait que le fisc ne pouvait pas requalifier. Dans sa pratique, il n'avait jamais rencontré le cas.
Et quand on lit les jurisprudences, on peut se faire peur…1 personne aime ce message22 décembre 2022 à 14 h 56 min en réponse à : Activité immobilière et activité professionnelle, un délicat mélange fiscal #1067089
Grmf!!Maître des clésOn reparle beaucoup de requalification dans la presse. Mais est-ce que l'un des pimonautes a déjà vu ses loyers requalifiés en revenus professionnels (à part le cas mentionné dans pim's blog)
Grmf!!Maître des clésPour la maison, il ne peut rien faire pour vous. L'usufruit s'éteindra à son décès. Et il ne peut donner plus que ce qu'il a.
Pour les comptes bancaires, ce qui est à son nom seul vous reviendra, meme si votre belle mère lui survit, sauf testament.
En cas de testament, vous avez droit au minimum à une part réservataire.1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésMme.D a écrit :Désolée pour le doublon, encore une petite question :8Je me perds dans le calcul du nombre de personne qui peuvent habiter sur place…
Le total à prendre en considération comprend-t-il les chambres ?Nous avons 2 chambres (12 et 10m2) et +- 50m2 pour cuisine, salon, salle à manger.
Si on prend le tout = 72m2, c'est 28m2 pour 2 personnes et 5m2 par personne supplémentaire -> 10 personnes ?!!!
Ou alors on prend uniquement les pièces de vie commune et pour 50m2 on met 6 personnes ?J'espère bien qu'ils ne viendront pas à 10 pour 2 chambres mais je préfère être nette dans le bail car j'ai lu certains topics qui m'ont fait peur 🙁
Merci et belle journée
C'est effectivement 28m2 et 5m2 par personne supplémentaire.
Mais il y a également d'autres limites:
Citation :§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
1° toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie utilisable de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie utilisable de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;
2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.Ceci étant, si vous mentionnez la composition familiale au moment de louer, il est de la responsabilité du locataire de respecter la loi…
Grmf!!Maître des clésMarc Tof a écrit :Bonjour,Que pensez-vous d'un agent immobilier qui vend un bien en infraction urbanistique et qui demande de déclarer par écrit qu'on est au courant de la situation urbanistique du bien et qu'on est sans recours contre le vendeur?
Merci pour vos réponses.
Tout se vend, et tout s'achète. Tant qu'on sait ce qu'on achète, pourquoi pas.
Vous pouvez acheter pour raser, pour transformer en profondeur, ou pour faire une bonne affaire parce que vous savez qu'il sera simple, pour vous, de régulariser. Ou parce que vous êtes un peu joueur…
L'important est effectivement de savoir que c'est en infraction, pourquoi c'est en infraction, qu'est-ce que la ville en pense, et quelles sont leurs demandes. Voire quelle serait la procédure éventuelle en cours.
1 personne aime ce message15 décembre 2022 à 15 h 19 min en réponse à : Photovoltaïque et partage de la toiture d’une copropriété #1072541
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :L'autre possibilité, c'est d'attendre un peu, et de faire une communauté d'énergie.Il m'a échappé que l'immeuble sur le toit duquel L. veut le placement de panneaux photovoltaïques se situe en Région wallonne.
En Région bruxellois, le principe de la communauté d'énergie est repris dans une ordonnance du 17mars 2022, publiée au Moniteur belge du 20 avril 2022 ( pages 37213 et suivantes).
Il m'a échappé aussi qu'il était à Bruxelles. Je donnais le lien région wallonne à titre d'exemple. Mais le principe étant imposé par l'Europe, je pense que ce sera valable même à Nice ou à Helsinki.
Pour Bruxelles: https://www.sibelga.be/fr/raccordements-compteurs/energie-renouvelable/partage-energie/le-partage-denergie-dans-un-meme-batiment
S'il est à Berlin, laissons le chercher. Je ne suis pas très familier avec la langue de Goethe. (Itou avec Turin, Luxembourg, Vienne, Riga, Valencia ou pour le Castelul Bran.)
Grmf!!Maître des clésVous pouvez aussi demander au syndic de convoquer une AG avec les points que vous désirez à l'ordre du jour. S'il le fait, c'est bien. S'il ne le fait pas, c'est son droit. S'il ne les indique pas à l'ordre du jour de l'AG suivante, il est en tort, et vous pouvez ester en justice.
Si vous réunissez 20% des quotités, vous pouvez exiger que le syndic convoque une AG. S'il le fait, c'est bien. S'il ne le fait pas dans le mois de la demande, non seulement il est en tort, mais vous pouvez convoquer vous-même. Et s'il le fait "partiellement", vous pouvez aussi convoquer pour les autres points, et puis, pour tous les points qui vous viennent en tête, puisque c'est celui qui convoque qui établi l'ordre du jour. Genre vas-y que je rajoute l'évicton du syndic pour carence du respect élémentaire du code civil relatif aux copropriétés, et la nomination d'un nouveau syndic.
Alors, sans avoir les coordonnées des autres copropriétaires, c'est évidemment compliqué. Mais il est possible d'obtenir les données des autres propriétaires en les demandant au cadastre. C'est payant, pas 100% à jour (le cadastre a du retard), mais cela vous permet de convoquer. Sans passer par la case juge de paix.
15 décembre 2022 à 13 h 11 min en réponse à : Locataires sortants face à propriétaire compliqué #1072586
Grmf!!Maître des clésD1791 a écrit :Je me permets de rectifier une erreur involontaire de grmff :grmff a écrit :1/ En Région Wallonne, le locataire peut mettre fin au bail de type court ( bail de 3 ans ou moins) moyennant préavis de 3 mois et indemnité de[del]deux[/del]un mois. La loi étant impérative, toute clause contraire est réduite à la loi. Voire, s'il fallait le plaider, considérée comme non écrite et donc pas d'indemnité du tout.Bien vu. Corrigé.
15 décembre 2022 à 12 h 16 min en réponse à : Photovoltaïque et partage de la toiture d’une copropriété #1072539
Grmf!!Maître des clés250m2 de toiture, cela semble intéressant, effectivement.
Et si l'ACP autorisait chaque copropriétaire d'utiliser une part déterminée de ce toit? Quitte à ce qu'un copropriétaire qui ne souhaite pas de panneau cède son droit d'usage à un autre copropriétaire qui veut plus de surface?
L'autre possibilité, c'est d'attendre un peu, et de faire une communauté d'énergie.
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésPiTou a écrit :Bonjour, le forum,Merci de me permettre de me renseigner sur les démarches et les coûts d'un achat de terrain non bâtissable.
Voici mes questions
1 – combien les frais de notaire (enregistrement etc…) se chiffre pour un achat de 5000.00 euros maximum, en négociation?
Il faut savoir que le terrain n'a pas d’entrée sur la rue, mais reste accessible par le fond de ma propriété.2 – quelles sont les documents à réclamer au notaire?
3 – l'achat du terrain de plus au moins 3 ares augmentera-t-il le cadastre de combien?
Merci pour vos retours.
De bonnes fêtes à tous
Bonjour; et bienvenue sur le forum.
Q1: Batissable ou non ne change pas la méthode de calcul des frais de notaire.
Vous trouverez des outils de calcul des frais d'acte sur un excellent site immobilier que je vous recommande chaudement: ICI
Pour 5000€, comptez 2101€ environ.Q2: L'acte d'achat…
Q3: Le cadastre de votre terrain et habitation ne changera pas. Par contre, vous aurez un deuxième bien, avec son cadastre propre.
Si le terrain a déjà une parcelle cadastrale propre (que vous pouvez voir sur CadGis), vous aurez une deuxième propriété, avec son propre RC, qui sera négligeable pour une parcelle non batie.
Grmf!!Maître des clésbruno2 a écrit :Tout est dans le titre… J'ai loupé un truc ou ce forum n'a pas de version mobile?
Sur smartphone, le lire est un enfer (allez, j'exagère un peu…) 🙂Achetez un plus grand smartphone. Je suis sûr que cela vous coûtera moins cher que la gestion annuelle de ce site gratuit et tellement bien documenté qu'on retombe régulièrement dessus dès qu'on cherche une info…
(Merci à Pim, une fois de plus)
1 personne aime ce message14 décembre 2022 à 21 h 08 min en réponse à : Locataires sortants face à propriétaire compliqué #1072584
Grmf!!Maître des clésS'il vous a demandé de peindre les murs à votre arrivée, sans émettre plus de conditions sur les couleurs, je vois mal pourquoi il vous demande de remettre en blanc.
(Sauf si vous avez mis des couleurs très exotiques, genre zébré fuschia sur vert pomme fluo)
14 décembre 2022 à 21 h 06 min en réponse à : Locataires sortants face à propriétaire compliqué #1072583
Grmf!!Maître des clés1/ En Région Wallonne, le locataire peut mettre fin au bail de type court ( bail de 3 ans ou moins) moyennant préavis de 3 mois et indemnité de
deuxun mois. La loi étant impérative, toute clause contraire est réduite à la loi. Voire, s'il fallait le plaider, considérée comme non écrite et donc pas d'indemnité du tout.
Source: Art 55 du Décret Wallon du 15 mars 2018Citation :Art 55 § 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un <bail> peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le <bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du <bail> ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.Et aussi:
Citation :CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1. – Champ d'applicationArt. 52 (…)§ 5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.
Muni de cela, vous êtes armé pour lui répondre correctement et factuellement.
2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clésC'est une simple erreur matérielle évidente.
Le bail a été mal enregistré? Ben oui. Mais il est enregistré. Et votre obligation de bailleur, c'est de l'enregistrer.Le bail est entre vous et votre locataire. Le reste….
Et si le juge vous demande s'il a été enregistré, vous ne lui mentirez pas en lui répondant que oui.
Grmf!!Maître des clésPour la question 2, il convient d'avoir l'accord des autres. Si c'est une petite copropriété, c'est une quastion élémentaire de savoir vivre et de convivialité. Si c'est vous qui prenez en charge les frais, je ne vois pas pourquoi qui que c soit s'y opposerait. Sauf si vous voulez un zébré de fuschia pétant alterné avec du vert fluo. Ou qu'un des autres le veut…
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :Mme.D a écrit :Bonjour à tous,Fraichement arrivée, j'espère trouver réponses à mes nombreuses questions auprès de vous.
Notre aventure a commencé il y a un an, nouveaux propriétaires d'un appartement que nous souhaitions mettre en location. Les anciens propriétaires souhaitant rester dans le logement le temps de trouver autre chose, nous avons juste aménager une petite location dans l'acte du notaire mais pas encore de réel contrat de bail.
Les voilà partis et les interrogations se suivent… Internet m'aide beaucoup mais il reste surtout un point que nous souhaitons éclaircir pour ne pas avoir de mauvaises surprises :
en partant, ils ont laissés un frigo/congélateur et un micro-onde (non intégrés dans la cuisine). Nous pensons les laisser pour les locataires suivants comme bonus sans devoir forcément les renouveller si jamais ils venaient à tomber en panne.
La question étant donc : y-a-t-il possibilité d'inclure ces appareils dans l'appartement (pour ne pas qu'ils partent avec à leur départ) sans pour autant devoir les remplacer un jour ?Petite question bonus: nous sommes au RDC d'une petite copropriété sans syndic, nous souhaiterions redonner une petite beauté au couloir (recoller des plinthes et remettre une couche de couleur identique). On le ferait à nos frais. Faut-il avoir une autorisation écrite des autres propriétaires ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bienvenue.
q1: il suffit de le prévoir dans le bail
q2: copropriété sans syndic ? Danger !
Il faut soit un syndic, soit une renonciation au régime de la copropriété.
Quoi qu'il en soit, il faut l'accord des autres copropriétaires pour l'aménagement des parties communes. Et acté.Bonjour
Je serais plus circonspect.
En effet, si on laisse des éléments non fixes, ne peut-ce être considéré comme du mobilier, donc comme une location meublée, avec une part de loyer qui concerne ledit mobilier, et une taxation forfaitaire de 40% des loyer au titre de revenus mobilier, soit 15% de taxe?Personnellement, quand je loue meublé, je mentionne une part minimisée "mobilier" et la part "immobilier". Et je déclare la part "mobilier" en case 1156/2156 du cadre VII.
Les éléments mobiliers sont évidemment mentionnés dans l'état des lieux.
Evidemment, quand l'élément est à changer, je le change. Dans mon cas, il s'agit essentiellement de frigo. Les armoires tombent moins en panne.
Ce que vous pouvez faire aussi, c'est un contrat spécifique de location du mobilier. Et y mentionner que le contrat prendra fin à la fin de la vie de l'appareil.
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