Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :Et pourtant (je fais l'avocat du diable) si l'acte de base/ROI prévoir l'interdiction de l'horeca pour le rez commercial, dès l'existence de l'ACP, personne ne trouve à y redire….Et c'est bien normal.
Un horeca est autrement plus invasif et source d'ennuis qu'un magasin de vêtement.
Si c'est prévu ab initio, personne n'est lésé. L'acquéreur sait ce qu'il achète et connaît ses droits et limites d'utilisation de son bien. Ce n'est pas le cas si on change les règles au courss du jeu…1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésParfaitement d'accord avec Rexou.
Voici en tout cas ce que je trouve:Citation :Que se passe-t-il si un copropriétaire ne paie pas ?
Le règlement de copropriété fixe les clauses et sanctions
en cas de non-paiement.
En outre, l’association des copropriétaires jouit d’un
privilège sur un lot vendu dont les frais et les charges
n’ont pas été payés par le propriétaire (art. 27, 7°, de la loi
hypothécaire). Au moment de la passation d’un acte
authentique de vente, de donation, d’usufruit, etc., le
notaire instrumentant réclamera les arriérés dûs par le
copropriétaire sortant. Avant de rembourser l’association
des copropriétaires, le notaire devra payer les créanciers
privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié
une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Grmf!!Maître des clésPourtant, il existe une procédure.
Et même si vous n'êtes pas privilégié, mieux vaut une amputation qu'une gangrène…(Et il me semble que la copropriété est privilégiée pour une ou deux années de charges… l'etat risque d'etre plus privilegié, mais tout de meme. A verifier)
Grmf!!Maître des clésJe ne sais pas pourquoi vous avez décidé que l'horeca devait fermer, ni sur quelle disposition vous vous êtes basé pour vous octroyer ce droit, qui me semble des plus invasifs sur le droit de propriété d'autrui.
Que ce soit dans le ROI ou dans le RGP ou ailleurs, si c'est abusif, ce sera toujours abusif…
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Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Vous avez raison. Je suis bouché à l'emeri. Je ne comprends rien à votre problème et je me confonds en excuse de ne pouvoir vous apporter de contribution utile. Je suis vraiment trop biesse pour faire le lien entre bornage et problème d'infiltration entre l'étage et le rez. Et trop con pour savoir que les juges de paix payent de leur poche les experts.Encore excusez moi.
Je vous pardonne…….
Merci de votre mansuétude et de votre grande bonté.
D'habitude, je demande la fin de l'histoire pour apprendre quelque chose.
Dans le cas exposé, je crains que ce soit d'un tel niveau que le commun des mortels serait dépassé, comme dans les nombreux cas que vous avez l'heurt de nous présenter.Il est donc inutile de venir nous abreuver de votre science pour la suite, nous ne sommes pas à niveau et nous nous excusons encore. Et en plus, ça nous fera des vacances.
Grmf!!Maître des clésVous avez raison. Je suis bouché à l'emeri. Je ne comprends rien à votre problème et je me confonds en excuse de ne pouvoir vous apporter de contribution utile. Je suis vraiment trop biesse pour faire le lien entre bornage et problème d'infiltration entre l'étage et le rez. Et trop con pour savoir que les juges de paix payent de leur poche les experts.
Encore excusez moi.
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Ce n'est donc pas une question de bornage. Mais de copropriété et de servitude…Comment vous faites pour prouver que ce mur vous appartient?
Pourquoi chercher à prouver qu'un mur vous appartient ou pas pour une question d'infiltration?
Si vous êtes en copropriété, évidemment que les appartements du dessus ont une servitude pour faire passer arrivée et évacuation d'eau!!!Si vous avez touché à la descente d'eau de la terrasse, et que depuis elle fuit, vous êtes doublement en tort. De une parce que c'est une descente commune(puisqu'elle sert à deux propriétés) et de deux parce que vous avez cochonné votre travail.
D'un simple problème technique, vous faites un pataques et un procès.Avec vos explications, si j'étais juge, je demanderais aussi que vous preniez un avocat, parce que vous prenez tellement de raccourcis qu'on est pas sur de bien comprendre votre affaire. En tout cas, pour arriver devant un juge avec un tel soucis et une telle explication, pas sûr que ce soit la juge qui fume de la chipolota…
ça c'est, sauter sur l'occasion pour envoyer une vanne bien grasse et inutile! il semble que vous avez fourni la juge de paix! moi j'attendrai sagement le PV avant d'envoyer les conneries comme les vôtres…….à croire que vous n'avez jamais été propriétaire, et que vous n'avez jamais eu de problème d'infiltration et pire vous ignorez totalement ce qu'est un bornage, pour ça vous répondez à côté de la plaque! pas malin!
à aucun moment je n'ai parlé de CO propriété!
si 5.700€ représente pour vous "un simple problème technique" grand bien vous fasse!Je pense que ce n'est pas ma réponse qui est à côté de la plaque, mais votre question.
Une simple infiltration non gérée peut coûter beaucoup plus que 5700€. En frais de procédure et de justice, vous allez vous retrouver â 5x ce montant comme vous êtes partie.Si votre but en venant partager votre affaire sur le forum, c'est de vous épancher, je vous comprends, je fais parfois pareil, cela coûte moins cher qu'un psychologue, et c'est plus sympa (enfin, je ne connais pas votre psy)
Si votre but est de trouver une solution toute faite, vous allez être déçue.
Si vous cherchez des pistes d'aide et de réflexion, soyez la bienvenue et faites en ce que vous voulez. Mais à un moment, si tout le monde roule à droite, c'est peut-etre tout le monde qui a raison…
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Grmf!!Maître des clésPour répondre à votre questionnement, j'ai trouvé cet article intéressant sur le bornage:
https://www.geometre-exp.be/le-bornage/(Mais, si vous êtes subtile, vous constaterez que cela n'a aucun rapport avec une descente d'eau de pluie entre un appartement du 1er et un appartement du rez)
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Ce n'est donc pas une question de bornage. Mais de copropriété et de servitude…Comment vous faites pour prouver que ce mur vous appartient?
Pourquoi chercher à prouver qu'un mur vous appartient ou pas pour une question d'infiltration?
Si vous êtes en copropriété, évidemment que les appartements du dessus ont une servitude pour faire passer arrivée et évacuation d'eau!!!Si vous avez touché à la descente d'eau de la terrasse, et que depuis elle fuit, vous êtes doublement en tort. De une parce que c'est une descente commune(puisqu'elle sert à deux propriétés) et de deux parce que vous avez cochonné votre travail.
D'un simple problème technique, vous faites un pataques et un procès.Avec vos explications, si j'étais juge, je demanderais aussi que vous preniez un avocat, parce que vous prenez tellement de raccourcis qu'on est pas sur de bien comprendre votre affaire. En tout cas, pour arriver devant un juge avec un tel soucis et une telle explication, pas sûr que ce soit la juge qui fume de la chipolota…
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Grmf!!Maître des clésCe n'est donc pas une question de bornage. Mais de copropriété et de servitude…
Grmf!!Maître des clésIl est possible que la personne soit sous le seuil de saisissabilité de ses revenus.
Mais rien n'empêchera de pouvoir vendre le logement pour récupérer les charges.
Et si elle n'occupe pas, il est également possible de saisir les loyers.3 février 2023 à 10 h 13 min en réponse à : changement d’avis pour un congé d’occupation personnelle (réconciliation) #1073148
Grmf!!Maître des clésOlivier Dewan a écrit :Effectivement je ne peux pas lui reprocher d'avoir trouver quelques choses avant le délai des 6 mois bien évidemment…j'étais néanmoins, tombé là dessus; d'où cette question.
"Pas du tout, avait dit la Cour de cassation :
« Lorsque le preneur met fin au bail en signifiant un congé dont le délai expire avant l’expiration du délai du congé donné par le bailleur, le bail prend fin, non ensuite du congé donné par le bailleur, mais ensuite du congé donné par le preneur. »
La Cour de cassation casse donc le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (Cass., 12 octobre 2009, rôle n° C.08.0533.F, http://www.juridat.be).
La loi a clarifié cela, et ce n'est plus d'application.
1 personne aime ce message2 février 2023 à 16 h 54 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952364
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :grmff a écrit :Aujourd'hui, Ores me contacte. Je rate l'appel. Ils me laisse le message suivant:
Bonjour. Le message s'adresse à Mr Grmff. Nous faisons suite à une procédure de coupure pour la rue Intelle. Le technicien se présentera pour la coupure le 21 janvier à 9h. Pour tout renseignement bla-bka-bla…Ils appellent le 2/2 pour signer une coupure le 21/1 ?
Oui. Mais ils n'ont pas précisé l'année, hein…
Grmf!!Maître des clésOu allez les rencontrer, afin d'éclaircir leur situation et de modifier la date de sortie s'il échéance, dans une bonne compréhension des possibilités, responsabilités et des intérêts de chacun
Grmf!!Maître des cléslibra a écrit :anotherbrickinthewall a écrit :Les renons sont en cours de rédaction, ils seront envoyés dès demain. Merci encore pour vos conseils !Cela ne signifie t-il pas que ces renoms commencent le 1er mars 2023?
Pas pour une fin de bail à son échéance.
2 février 2023 à 16 h 25 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952362
Grmf!!Maître des clésAujourd'hui, Ores me contacte. Je rate l'appel. Ils me laisse le message suivant:
Bonjour. Le message s'adresse à Mr Grmff. Nous faisons suite à une procédure de coupure pour la rue Intelle. Le technicien se présentera pour la coupure le 21 janvier à 9h. Pour tout renseignement bla-bka-bla…Ça commence fort. Rue Intelle, h'ai quelques compteurs, et il peut arriver que Ores contacté pour une coupure d'un locataire…
Mais bon, on a le temps, c'est pour dans 11 mois et demi!J'appelle.
Mon pif donne une adresse précise, avec le numéro de rue. Parce que je suis titulaire de plusieurs numéro de rue, avec notamment le Volga. Donc un paquet de code ean à vérifier.
L'interlocutrice vérifie, ce n'est pas celui-là, elle parcourt les autres compteurs de l'immeuble et trouve celui frappé d'une procedure de coupure. Mais vu le RGPD, elle se demande si elle peut donner la moindre info. Le comble! Ils m'appellent, mais ne pourraient pas me donner l'info? Absurde.
Ils finissent par me donner les 4 derniers chiffres du code ean, et débrouillez vous! Avec sympathie et sourire, mais rranchement, c'est un peu abusé…Après vérification, je constate qu'il s'agit d'un compteur relié à un bail de novembre… 2020.
Pfff. Pas un pour rattraper l'autre…
Grmf!!Maître des clésIl est temps de commencer les visites.
Il est donc temps qu'ils se décident…
Si ils souhaitent prolonger d'un mois parce qu'ils vont être trop juste avec leurs travaux et déménagement, et que cela ne vous pose pas de problème, pourquoi ne pas en discuter maintenant calmement? Et bien sûr consigner par un écrit ce nouvel accord.Si vous reloueez et qu'ils ne quittent pas, tout le monde sera dans les ennuis: vous, eux, et les nouveaux locataires…
Personnellement, j'insiste toujours sur la date de sortie. Sans date de sortie, impossible de relouer. C'est à eux de savoir, à eux de peser le pour et le contre, et à eux de supporter le risque.
Si vous relouer et que leur nouvelle maison n'est pas prête, ce sera à eux de se trouver un logement provisoire ou de payer l'hôtel, et à eux de faire un double déménagement….
Grmf!!Maître des clésJuste pour mon information personnelle, d'où tenez vous que ce ne sera plus autorisé au 1er janvier 2024?
Grmf!!Maître des clésA noter aussi que pour 6 compteurs, il vous faudra un rack de compteur, assez coûteux, en plus des frais de nouveaux compteurs.
Mais franchement, c'est un investissement, et non une dépense! Faites le au plus vite…
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Grmf!!Maître des clésA noter que si l'installation électrique a été refaite dans le but de mettre des compteurs individuels, je suppose qu'il y a des tableaux par appartements, repiqués sur un tableau principal. Il est alors possible de mettre des compteurs de passage afin que chacun paie sa consommation.
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