Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésUne piste peut-être, c'est de voir avec le Cpas.
En effet, en cas d'action en justice, le Cpas est au courant. Il est donc possible, mais pas certain, qu'un assistant social plus futé et créatif qu'un autre ne trouve une solution avec vous, quitte à faire valider ensuite par le locataire et par le juge.
En effet, le locataire dit "c'est pas moi, c'est le Cpas". Prenez-le à son propre jeu, ensemble avec son assistant social qui a sans doute compris que c''était un sagouin assez peu respectueux de ses propres engagements et responsabilités.
Je dirais que c'est 15% de chance que cela aboutisse, mais cela ne coûtera qu'un coup de fil…
Grmf!!Maître des clésLabel a écrit :Merci.
J'ai été au commissariat de police et j'ai évoqué la notion d'escroquerie. Le policier m'a fort aimablement répondu que pour 207 euros, personne n'allait rien faire et sûrement pas le parquet. De plus, secondemain.be me dit que c'est la première fois qu'on leur rapporte un agissement de ce type pour ce bonhomme. Donc, ça il faut oublier.
Mais avez-vous notion qu'un arrangement du type "paiement comptant immédiat" peut se faire devant un juge de paix en conciliation ?!!Tout peut-être fait devant le juge en conciliation. S'il vous paie sur le champs devant le juge, vous aurez un accord de conciliation que plus rien n'est dû et que l'affaire est close. Et surtout, vous aurez vos sous…
Grmf!!Maître des clésgrmff a écrit :Si j'ai bien compté, il vient de payer avril. Mai et juin restent en retard. Cela fait donc deux mois de retard!S'il n'a pas payé un surplus par rapport à ce retard de deux mois, ce retard n'est pas prêt de se résorber…
Avec deux mois de retard en 4 mois, je demande la résiliation immédiate du bail, avec 3 mois d'indemnités.
Si le juge rechigne, je demande un plan d'apurement en 8 mois, avec rupture automatique et immediate du bail si il rate une seule échéance ou un seul loyer. Le juge lui accordera de pouvoir sauter deux arriérés… et le locataire finira pas partir tout seul.J'ai pas changé d'avis sur la méthode.
Mais avec un seul mois de retard (même si c'est depuis 3 mois…), vous n'aurez pas de résiliation immédiate de la part du juge.
Alors: je demande un plan d'apurement en 8 mois, avec rupture automatique et immediate du bail si il rate une seule échéance ou un seul loyer. Le juge lui accordera de pouvoir sauter deux arriérés. Je demande également la validation du congé renon et la possibilité d'expulsion dès la fin du bail. En compensation, je réduis la durée de préavis à donner par le locataire (pas de contre-préavis de un mois, puisque c'est une fin de bail "normale") et renonce à l'indemnité de rupture anticipée s'il fait usage de son droit de préavis… et le locataire finira pas partir tout seul.
Grmf!!Maître des clésSi vous en faites une affaire de principe, et que vous pensez que c'est un habitué, portez plainte devant le procureur pour escroquerie.
S'il y a une enquête, ou plusieurs cas comme le vôtre, cela pourrait lui coûter beaucoup plus cher que votre remboursement…
Grmf!!Maître des clésMais revenez quand vous voulez bien sûr… 😉
Grmf!!Maître des clésLaeger a écrit :Ok merci, je vais voir … 8)
et si ce n'est pas "officieusement" divisé, même en interne, je reviendrai vous embêter …Si c'est pas officieusement divisé, faites une répartition à la surface ou au volume.
Grmf!!Maître des clésLes documents reprenant la répartition interne sont… internes. Et vous ne les recevez donc pas.
J'ai pu en consulter à plusieurs reprises lorsque j'ai eu des commerces dans des immeubles de rapport pour lequel un seul RC était indiqué.
Grmf!!Maître des clésSi le cadastre est au courant de la division, ce qui est probable mais pas certain, ils auront déjà adapté le RC en fonction de la situation existante, et ils auront dans leurs archives une répartition officieuse de votre RC.
Vous avez dons la possibilité de prendre contact avec l'administration ex-cadastre (ne me demandez pas le nom, ils changent tout le temps) pour voir votre dossier. Cela ne les réveillera pas. En consultant le dossier, vous connaîtrez la base qu'ils ont utilisé pour vous taxer, et si c'est déjà divisé ou non. Si c'est divisé, vous pouvez demander copie de ce document administratif interne. Ils pourraient vous dire que c'est interne, mais vous pouvez leur mettre ceci sous le nez, gentiment:
Citation :Art. 32 Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134.C'est la constitution belge. Article 32: vous avez droit de consulter et de vous en faire remettre copie.
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Grmf!!Maître des clésLabel a écrit :grmff a écrit :L'avantage de la conciliation, c'est que c'est gratuit, qu'on ne se déplace qu'une seule fois (on peut faire la demande par courrier ou par mail) et que c'est officiel.
………….(pas encore tout lu!)
.Merci, mais vous me confirmez donc que si LUI ne se présente pas à la conciliation je me suis déplacé à Gand pour rien ?
Oui. Et même s'il est ĺà, il faut encore qu'il soit d'accord…
Grmf!!Maître des clésL'avantage de la conciliation, c'est que c'est gratuit, qu'on ne se déplace qu'une seule fois (on peut faire la demande par courrier ou par mail) et que c'est officiel. J'ai eu de bon résultat avec un joueur de poker professionnel très connu qui me devait moins de 200€. Il a reçu le papier de conciliation, il a payé. Je l'ai eu au bluff, parce que je n'aurais sans doute pas été en justice de paix pour cela à l'époque. Ou alors, il a simplement été lent mais honnête et m'a payé ce qu'il me devait…
Aujourd'hui, je ne sais pas si je n'irais pas en justice de paix.
Si vous faites une demande par requête, vous serez convoqués tous les deux. S'il ne vient pas, le juge vous demandera sur quelle base vous vous êtes permis de faire une requête (procédé spécial qui doit être prévu dans la loi que vous invoquez pour la procédure) au lieu d'une citation (procédé standard). S'il vient, vous pourrez dire que malgré que ce n'est pas prévu, il est là… Mais si c'est un avocat en face, celui-ci pourra demander, et parfois obtenir, la nullité de la requête.
A Charleroi, la commune demande un document émanant de la justice de paix pour bien prouver que c'est pour une requête en justice. La justice de paix donne ce document vierge avec un joli cachet officiel. Quand j'y vais, je renouvelle mon stock si nécessaire. J'ai toujours quelques formulaires dans mon classeur de modèles… Avec ce document, la Ville me délivre facilement les certificats de domicile que je demande, sans poser plus de question.
Namur dispose également d'un tel formulaire: Voyez ici
On vois sur ce formulaire les articles qu'on peut invoquer:
– CJ 1344bis pour les matières de louage de chose (le bail quoi…)
– CC704 pour les séparations de fait
– CJ702 pour les citations en justice
– CJ1034 quater pour les requêtes en justice de paix
-etc.Voilà donc une source qui me dit qu'une requête en justice de paix peut exister pour un autre motif que le classique louage de chose.
Que nous dit cet article 1034quater du Code Judiciaire?
Citation :Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.
Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.Mais pour ma part, cela ne veut pas dire que vous pouvez faire une requête. C'est juste qu'en cas de requête, vous devez joindre un certificat de domicile… Le formulaire de la justice de Namur n'est donc pas très très clair…
6 juin 2023 à 9 h 35 min en réponse à : région wallonne -doublement de l’abattement sur les droits d’enregistrement #1074882
Grmf!!Maître des clésJe vois que Pim aime cette publication, fort aimable au demeurant.
Mais n'a-t-il pas mal à la tête en perspective de l'adaptation de son calculateur de frais d'acte? 😀
Grmf!!Maître des clésQuand j'ai vendu ma maison pour entrer dans la nouvelle en construction, il y avait un retard de deux mois.
J'ai donc loué un meublé pour deux mois. Vu la lenteur des procédures, j'ai laissé mon domicile à l'ancienne maison.Cela n'a posé aucun problème.
Grmf!!Maître des clésLabel a écrit :Bonjour,
Je dois aller en justice de paix à Gand (j'habite Bruxelles) introduire une requête, mais ce n'est pas pour une histoire de loyer. C'est en rapport avec une vente sur 2ememain.be (j'ai payé et je n'ai rien reçu…). Il me faut évidemment un certificat de domicile (bewijs van woonst). Mes premières demandes par mail se voient, non pas refuser, mais postposer :on me renvoie à un autre service etc. Je me rends compte qu'on n'a pas envie. Quelqu'un sait-il à quelles conditions on peut l'avoir ou pas ce fameux certificat ? Sachant que de plus, bien évidemment, je n'ai aucune envie d'aller faire la file au guichet à Gand juste pour ce papier. Bien merci ! L.Je ne sais pas si un litige pour un objet non reçu ou une demande de remboursement d'un paiement peut se régler par requête. C'est un problème sur lequel je ne me suis jamais penché. Toujours est-il que la voie "standard" est la citation (donc huissier), et que la loi peut prévoir des exceptions, comme dans le cas de tout litige en matière de bail.
Si la loi prévoit que vous pouvez le faire par simple requête, alors cette requête doit légalement être accompagnée du certificat de domicile, et les communes doivent légalement vous le fournir. Il peuvent mettre un coût, ou demander une preuve que c'est bien pour une requête en justice, voire une attestation sur l'honneur, mais ils doivent vous le fournir.
Une fois, j'ai eu un refus de la part de l'administration communale. Je me suis faché. J'ai demandé à voir le chef. J'ai réexpliqué le cas, et dit que le comportement des employés communaux me portait préjudice et ne respectait pas la loi. Sous-entendu: menace de poursuite en justice à titre personnel pour faute professionnelle dans le cadre de leur mission de service public (Et tayôôôôô!) Il se sont assis, ont reconsidéré l'affaire et m'ont donné le certificat.
Ceci étant dit, vous avez aussi la possibilité de faire une demande pour une conciliation. C'est gratuit£. Et parfois, quand on reçoit un papier timbré dans une enveloppe verte, on paie ce qu'on doit parce que c'est plus facile et qu'on a compris que l'autre ne lâcherait pas l'affaire…
Grmf!!Maître des clésjetlag a écrit :Oui, merci/ j'avais pensé aussi.Par contre,
. pour le plan de payement a 12 mois … il reste 7 mois du bail (des 12 mois) et je ne souhaiterais pas reconduire le contrat.
. Idealement je suis a la recherche d'une formule (a proposer au Juge de Paix pour le jugement, et/ou au locataire) qui me permet d'appeler la garantie du CPAS pour toute somme impayée a la fin des 12 mois d bail, sans repasser par une nouvelle requete plus tard.Je ne sais pas si cela va de soi, ou il faut le demander d'une maniere explicite. Je m'excuse pour le nombre des questions
BAV /
jetPersonnellement, j'enverrais le congé de fin de bail avant la requête, et demanderais au juge, en plus du reste habituel, la confirmation de la fin de bail. Et si c'est trop tard, j'enverrai au moins le congé avant l'audience.
Ensuite, je proposerais un plan de payement étalé sur le reste de la durée du bail. Et finalement, je demanderais de reporter pour le surplus à une date postérieure à la fin du bail.
Attention à ne pas demander une date après la fin du bail si le dispositif accepté par le juge ne prévoit pas une possibilité d'expulsion…
Une autre possibilité est de demander une date relais pour vérifier si le locataire paie bien ses arriérés. Par exemple une date à septembre. Et ensuite, en septembre, demander un date après la fin du bail.
Toutes ces possibilités sont à explorer avec le juge, voir s'il est réceptif à l'une ou à l'autre… et être prêt avec les différentes possibilités en fonction des réactions du juge, et éventuellement des annonces de la part du locataire du genre "J'ai payé ce matin"
5 juin 2023 à 15 h 31 min en réponse à : Bail vs locataire qui ne respecte par le règlement d’ordre intérieur #1074879
Grmf!!Maître des clészubzub a écrit :Je vous remercie de vos réponses.
Le problème est que la locataire actuelle promet toujours de déposer plainte mais ne le fait jamais…
Le syndic peut-il de son côté demander au juge que la locataire trouve une solution et si çà ne fonctionne pas demander au juge de casser le bail pour troubles graves du voisinnage ?sinon çà risque d'encore durer longtemps.
merci encoreNon, le juge ne peut pas casser un bail à la demande du syndic. Le syndic n'est pas partie au contrat. C'est à vous à le faire…
1 personne aime ce message5 juin 2023 à 13 h 00 min en réponse à : Bail vs locataire qui ne respecte par le règlement d’ordre intérieur #1074876
Grmf!!Maître des clésDeux possibilités:
1. Virer votre locataire pour le grabuge qu'il y amène. C'est le choix que je fait quand j'ai ce genre de situation où le locataire ne sait pas se gérer ni gérer la situation. Généralement, cela arrive au début de la location, et comme je fais des baux de 6 mois, je mets fin au bail et me débarrasse du problème. C'est le choix que j'ai fait dernièrement, dans une histoire de que relaterai peut-être plus tard.Dans votre cas, c'est évidemment plus compliqué: vous avez fait un bail de 9 ans. Il faudra avoir un dossier très très bien étayé devant le juge pour arriver à quelque chose… et ce ne sera pas évident. Bonne chance…
2. Supporter et guider votre locataire dans ses actions pour retrouver la paix. Le prendre par la main pour déposer une plainte à la police, pour aller voir un avocat prodeo ou non, pour déposer plainte et demander une mesure d'éloignement, etc. C'est une action sociale, chronophage et pleine d'insuccès problable, qui permettra à votre locataire de vous démontrer son ingratitude par la suite, et qui aboutit, parfois, à un bon résultat sans que vous soyiez payé ni remercié pour celui-ci. Mais personnellement, je trouve cela très gratifiant quand le résultat est positif.
Un mix de ces deux solutions est également possible: vous lui proposez votre aide, et vous lui dites que le dossier aura plus de poids si il est sous le coup d'une menace d'expulsion…
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Grmf!!Maître des clésC'eut été la plaza dire "Double vaaaasque" 😀
Grmf!!Maître des clésS'il a payé un mois, cela ne suffit pas, parce que l'audience est déjà le mois suivant, non? Du coup, même s'il paie un mois, il est toujours deux mois en retard…
Personnellement, je propose un plan d'apurement, en 12 mois. Avec comme corollaire-sanction en cas de non respect que le bail saute si un loyer est impayé et si une mensualité du retard est impayée. Le juge généralement accepte, mais autorise que sautent deux mensualités de retard.
Chaque juge a sa jurisprudence, évidemment.
La "trace", c'est le jugement.
Vous pouvez aussi vous mettre d'accord avant, et signaler au juge que vous avez un accord. En principe, le juge doit tenter de vous concilier avant de juger. Si vous arrivez concilier, il devrait le constater et vous donner un jugement de conciliation, qui a la même valeur qu'un jugement, sauf qu'on ne peut plus faire appel.
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Grmf!!Maître des clésChokotoff a écrit :grmff a écrit ::rolleyes: :rolleyes: :rolleyes:
Un rien m'amuse. Si cela me fait rire, c'est déjà pas mal, non? 😮
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Grmf!!Maître des clés -
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