Grmf!!
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Grmf!!ModérateurJe reste persuadé que cette initiative ne va pas dans la bonne direction. Une fois de plus, en Belgique, dès que quelque chose ne va pas comme on l'entend, on invente de la paperasse.
Sans vouloir dénigrer le principe (avoir des syndics honnêtes et compétents), je pense que l'énergie est mal orientée. Inventer une certification, c'est effectivement marcher sur les plates bandes de l'IPI, et faire le travail qu'ils ne font pas.
Mais de là à rajouter des règles aux règles de l'IPI, via une charte de prétendue qualité, je m'insurge. Ce n'est ni le rôle, ni le droit du SNP que d'édicter les règles qui font un bon syndic, ou un mauvais syndic. Ces règles sont déterminées par l'IPI, organe créé par la Loi.
Bien sûr, on peut se lamenter sur les faiblesses, lenteurs et lourdeurs administratives de l'IPI. Mais ce n'est pas en rajoutant une couche de paperasse que l'on changera quoi que ce soit.
Vous allez me rétorquer que "c'est simple et facile" Je vais vous rétorquer que de faire appliquer une charte donnera forcément une administration pas possible.
Un syndic, par définition, c'est quelqu'un qui tente de mettre tout le monde d'accord sur une certaine manière de procéder et de gérer. S'il en fait trop, c'est trop cher. S'il n'en fait pas assez, ce n'est pas bien tenu. Il y a donc un équilibre à trouver, qui ne sera pas toujours le même pour chacun. Il y aura donc toujours des mécontents.
La question n'est donc pas tant d'éduquer les syndics, que d'éduquer les copropriétaires. Dans combien d'assemblée on ne voit pas les propriétaires suivre leur syndic comme des moutons, sans rien vérifier, sans penser par soi-même. Dans combien de conseil de gérance on ne voit pas des réactions du genre "Contrôler les comptes? Vous ne voulez quand même pas mettre en doute l'honneteté du syndic?" Dasn combien de conseil de gérance, on ne voit pas des gens qui ont "tout vérifié je le jure" et qui en réalité ont juste été boire un verre avec le syndic qui les a embobinnés.
Bref, que l'IPI s'occupe des syndics, et que le SNP forme ses conseils de gérance, et les vaches seront bien gardées.
Evidemment, c'est moins rentable…
Grmf!!ModérateurEncore un qui n'a rien compris au principe de ce forum…
Grmf!!ModérateurUn pas dans la bonne direction? Je ne suis pas sûr… En effet, chacun connaît au moins un syndic, sans trop connaître sa fonction et ses responsabilités exactes. Ni même de savoir que pour être syndic, il faut être copropriétaire ou professionnel dûment autorisé.
Combien de syndics non professionnels, travaillant en noir et sans assurance, jettent l'opprobre sur ce difficile métier de syndic! Et combien de professionnels sont incapables de tenir une comptabilité, de voir un immeuble avec un œil un peu technique… Pour être syndic dans la légalité, on peut être avocat, comptable ou agent immobilier. En réalité, il faut être chacune de ces trois professions, mais aussi fin psychologue, expert technique, gestionnaire, ne pas hésiter à passer ses jours et ses soirées… Bref, un vrai sacerdoce.
La certification, c'est comme pour le Bio: c'est génial, mais cela augmente les coûts, et la majorité votera pour le moins cher: vive le produit blanc!
Attention, ce n'est pas que je considère que le produit blanc est la solution, et que je prise le nivellement par le bas. C'est que réalistement, les bons syndics, ne sont pas nécessairement les moins chers.
Avant de penser aux certifications, il faut penser à faire tomber les syndics malhonnêtes. Les lois existent, mais on ne les fait pas appliquer. Et comme on est en Belgique, plutôt que de faire appliquer les lois, on préfère mettre des emplâtres sur des jambes de bois…
Grmf!!ModérateurCitation :Par contre les parties ont, légalement, 1 mois pour faire part de leurs éventuelles remarques.A ma connaissance, il n'existe aucune base légale pour ce "mois" pour faire des remarques. C'est certe une habitude, mais la base légale est inexistante, contrairement à la croyance populaire.
Grmf!!ModérateurVoici un lien vers le texte du code civil sur le bail commercial
On y lit très explicitement que le bail commercial ne peut faire moins de 9 années.
Concernant le loyer, la loi stipule très clairement que la révision du loyer ne peut se définir que dans les trois mois de la fin de chaque triennat. Dès lors, une augmentation de loyer ne peut se prévoir.
Par contre, la réduction de loyer n'est pas nécessairement une mauvaise idée, pour autant que cette réduction soi justifiée d'une manière ou d'une autre.
Mais, comme Pim, je ne suis pas spécialiste en la matière, je ressors juste ce dont j'ai souvenance de mes cours de droit, et je vérifie avec mon Code Civil
Grmf!!ModérateurUn contrat entre partie est un contrat entre partie… pour autant qu'il ne soit pas contraire à une loi qui considèrera que telle ou telle clause est réputée non écrite.
Le fait que le loyer soit modique n'a rien à voir avec la durée du bail. Il vous est toujours possible de faire réviser le loyer à l'issue de chaque période (voir code civil à ce sujet)
10 décembre 2004 à 13 h 38 min en réponse à : Frais de dossiers pour état des lieux d’entrée #932884
Grmf!!ModérateurPS: quand vous mentionnez que
Citation :aucune ventilation n'est mentionnée" et que
Citation :les frais de dossiers ne sont pas clairement stipulés (sauf dans un cadre en bas de page reprenant les tarifs de l'agent), j'en conclus que la ventilation est effectivement mentionnée!
10 décembre 2004 à 13 h 35 min en réponse à : Frais de dossiers pour état des lieux d’entrée #932883
Grmf!!ModérateurVoilà que je comprend mieux ce que sont vos frais de dossier. Ces frais de dossier sont simplement les frais de base de l'état des lieux. Ce ne sont donc pas des frais de dossier supplémentaire que l'agent immobilier vous facture.
Dans ce cas, tout ce que j'ai pu écrire précédemment reste vrai, mais en requalifiant ces frais de dossier en frais d'état des lieux, tout ce que j'ai pu écrire ne concerne pas votre cas.
Je répete donc ce que je mentionnais précédemment, 140 euros pour un studio meublé n'est pas prohibitif.
D'un autre côté, si je perçois bien votre intermédiaire, c'est un agent immobilier "à l'ancienne", qui fait son métier en bonne foi, et présumant l'autre de bonne foi, avec des tarifs honnêtes, et sans trop se poser de questions quant à la bonne pratique.
Contre ce genre d'intermédiaire, il est toujours possible de chercher la petite bête, quand on est procédurier. D'un autre côté, tout travail mérite salaire, et un état des lieux est un travail. Vous avez mandaté cet agent pour faire l'état des lieux, il a omis de vous remettre les tarifs (peut-être sont-ils affichés dans son bureau, mais j'en doute), mais vous avez omis de vous renseigner sur le cout de sa prestation.
Bref, torts partagés sur la forme. Pas de torts de l'intermédiaire sur le fonds.
Voilà pour mon avis, pour ce qu'il vaut…
Bon week-end!
10 décembre 2004 à 12 h 56 min en réponse à : Frais de dossiers pour état des lieux d’entrée #932880
Grmf!!ModérateurUne rapide recherche sur internet et je trouve le genre de tarif suivant:
Studio non meublé: 80€ HTVA par partie (locataire et propriétaire)
Appartement 3 chambre: 125€ HTVA par partie.Le tarif que vous mentionnez, pour un studio meublé, n'est donc pas étonnant.
10 décembre 2004 à 12 h 47 min en réponse à : Frais de dossiers pour état des lieux d’entrée #932879
Grmf!!Modérateur6 euros la page n'est certainement pas prohibitif. C'est même très bon marché.
Mais comment le calculez vous? 140€x2 / 6 = 46 pages pour un état des lieux de studio? Vous êtes sûr?
Quant aux frais de dossier, s'ils ne vous ont pas été notifiés d'aucune manière, ils sont illégaux.
Grmf!!ModérateurL'idée du bail commercial, c'est que le commerçant doit pouvoir travailler dans la durée. Pour rappel, le bail commercial ouvre le droit au renouvellement du bail pour 3 reprises. Cela veut dire que le bail que vous donnez est un bail de 36 ans, et non de 9 ans!!!!!
Il est logique que le commerçant qui développe une affaire puisse profiter de son commerce pour plus de 6 ans. 6 ans, c'est souvent la période pendant laquelle il ne gagne pas encore correctement sa vie.
Il serait trop facile pour le propriétaire de récupérer un fonds de commerce qui a pris de la valeur par le travail du commerçant.
La seule solution qui s'ouvre à vous est la forme de la location du fonds de commerce. Ceci implique que vous soyez commerçant vous même… Le montage est possible, mais complexe à réaliser.
Pour quelle raison désirez vous limiter la duére du bail commercial?
Grmf!!ModérateurJe suis surpris qu'un propriétaire vous laisse les clés de votre nouveau chez vous sans avoir un état des lieux en bonne et due forme, signé par toutes les parties…
Pour ce qui est de la vanne, c'est effectivement au propriétaire d'effectuer les travaux. Ceci dit, il ne faut pas confondre état des lieux, et liste de travaxu à effectuer.
Si il est noté sur l'état des lieux que les murs sont défraichis, il n'incombe pas au propriétaire de remettre tout en peinture. Vous avez visité le bien, et accepté tel quel. Le cas échéant, vous pouvez demander l'accord de votre propriétaire pour une remise en couleur.
Pour les soucis d'ordre technique, il vous appartient de les signaler au propriétaire. Votre problème de vanne est effectivement un problème technique auquel votre propriétaire doit remédier. Un coup de fil avec celui-ci devrait suffire pour connaître son opinion. Donnez lui une quinzaine pour faire faire les travaux.
Si, dès le coup de fil, il refuse de faire les travaux, revenez nous voir….
10 décembre 2004 à 12 h 28 min en réponse à : Frais de dossiers pour état des lieux d’entrée #932876
Grmf!!ModérateurCitation :D'autre part, ces tarifs sont prohibitifs au regard du travail fourni par l'agence (simple impression d'un fichier existant)Toujours trop quand on le paie, et trop peu quand on le reçoit… le tout est une question contractuelle entre vous et l'agent immobilier. Si contrat il y a, avec accord des parties, il est en droit de vous réclamer ce que le contrat stipule.
Si ce n'est pas le cas…
10 décembre 2004 à 10 h 07 min en réponse à : Traduction automatique de PIM en Anglais ou Néerlandais #932869
Grmf!!ModérateurComique: en anglais, de membre félicité on devient "Congratulated member"
Encore plus comique: de "modérateur (si modérable…)" on devient "regulator (so regulatable…)" que l'on peut traduire par "modérateur (très modérable)" Amusant, n'est-il pas?
10 décembre 2004 à 10 h 03 min en réponse à : Traduction automatique de PIM en Anglais ou Néerlandais #932868
Grmf!!ModérateurSidérant! J'ai eu l'occasion de me relire en anglais, et le résultat est proprement sidérant!
Dans le cas de phrases simples, cela marche très bien. Dans le cas de phrases tortueuses comme je sais parfois les faire, le résultat est parfois bizarre. A mon avis, cela sera très utile à nos amis anglophones.
La question piège: s'ils posent la question en anglais, sera-t-elle traduite en français dans le forum source?
Grmf!!ModérateurTout agent immobilier doit travailler sur base d'une convention claire.
On peut considérer que des tarifs affichés en agence valent pour une convention claire.Il va de soi que ces frais de dossiers ne peuvent être réclamés au locataire sans un écrit préalable. Cela peut être noté dans le contrat de location, sur l'état des lieux d'entrée, dans un formulaire de candidature locataire, dans un courrier, ou dans un écrit séparé.
Les frais d'état des lieux sont traditionnellement partagés entre locataire et propriétaire. Souvent, la part des frais d'états du propriétaire sont compris dans le reste des honoraires, et le solde est facturé au locataire sur un montant convenu avec le propriétaire. 140 euros ne me semble pas impossible, mais il faut voir le type de bien pris en location.
Grmf!!ModérateurJe pense qu'en la matière, le mieux est de contacter votre notaire, pas votre agent immobilier…
Grmf!!ModérateurDans le contrat de location, on note généralement un certain nombre de clauses. Dans le cas des copropriétés, l'assemblée générale peut décider d'un certain nombre de modification au règlement de copropriété. Or, ces modifications s'imposent au locataire dès qu'elles lui sont notifiées, sauf si ces modification posent préjudice au locataire, auquel cas, le locataire peut s'y opposer par voie de justice.
Dans le cas qui nous occupent, et en exerçant un parallèle en la matière avec les copropriétés, rien n'interdit de rajouter des règles de bon sens, avec un accord des locataires dans leur majorité. Dans le genre pétition, quoi.
Reste à voir si le locataire acceptera d'obtempérer, quelque soit l'aspect légal de la chose…
Grmf!!Modérateurla suite:
16. Il est interdit, sauf autorisation spéciale de l’assemblée générale de faire de la publicité sur et dans l’immeuble. Aucune inscription ne pourra être placée aux fenêtres et balcons, sur les portes et sur murs extérieurs, ni dans les escaliers, paliers et halls d’entrée. est cependant autorisée l’apposition d’affiches annonçant la mise en vente ou en location de locaux privatifs.
17. Il ne pourra être établi dans l’immeuble aucun dépôt de matières dangereuses, insalubres et incommodes. Aucun dépôt de matières inflammables (notamment les bonbonnes de gaz,…) n’est autorisé sans une autorisation expresse de l’assemblée générale. Ceux qui désirent avoir à leur usage personnel devront porter seuls les frais supplémentaires d’assurance contre les risques d’incendie et d’explosion occasionnés aux copropriétaires et occupants de l’immeuble par aggravation des risques.
18. Il existe dans l’immeuble un système de chauffage central. La consommation individuelle en chauffage est mesurée par des calorimètres placés ou à placer sur chaque radiateur privatif19. L’emménagement ou le déménagement ne pourra se faire que par l’extérieur et ce, au moyen d’un dispositif de levage adéquat. Toutes dégradations commises à la façade ou à d’autres parties de l’immeuble au cours de ces déménagements ou emménagements seront supportés par celui qui aura ordonné ceux-ci et sur demande lui adressée par le syndic avec facture justificative . Après chaque emménagement ou déménagement, le syndic sera appelé à constater l’état des lieux.
20. Les inscriptions sur les boites aux lettres seront d’un modèle uniforme admis par l’assemblée générale.Nous vous remercions de votre aimable attention et de votre bonne collaboration , et vous souhaitons une vie agréable dans la résidence « Tûûûûûûûûûûûût».
Le syndic Conseil de Gérance
En cas d’extrême urgence
ou d’absolue nécessité
Service de garde (soir et week-end) Tûûûûûûûûûûûût
Permanence technique : TûûûûûûûûûûûûtSERVICE DE SECOURS D’URGENCE : 100
Grmf!!ModérateurLa suite:
6. Les copropriétaires et leurs occupants ne pourront exposer ou placer, aux fenêtres, sur des balcons et les terrasses aucun objet quelconque pouvant nuire à l’esthétique, au bon aspect d’ordre et de tenue de l’immeuble et notamment des enseignes, réclames, linge, garde-manger, cages d’oiseaux, ustensiles de ménage, ventilateurs ou appareils de conditionnement d’air et d’autre objets similaires sauf les placards annonçant la mise en vente ou en location des locaux lesquels devront être agréés par le syndic et placés à l’endroit indiqué par lui. Le placement d’antennes paraboliques individuelles sur les terrasses est interdit. Les marquises ou stores pare-soleil extérieurs devront être d’un modèle et d’une couleur uniforme à déterminer. Chaque appareil d’éclairage utilisé pour les terrasses devra être d’un modèle agréé par le syndic.
7. Les parties communes , notamment les halls, les paliers les escaliers, les dégagements devront être maintenues libres en tout temps. Il ne pourra jamais y être déposé , accroché ou placé quoi que ce soit. Cette interdiction vise tout spécialement les vélos, voitures et jouets d’enfants, chaussures, bottes, bouteilles…8. Il ne pourra être fait, dans les couloirs et sur les paliers communs, aucun travail de ménage tel que brossage de tapis, literie, habits, meubles, cirage de chaussures, etc…Les tapis et carpettes ne pourront être battus ni secoués ; les occupants devront faire usage d’appareils appropriés à cet effet.
9. Les lave-linge et sèche-linge utilisés seront exclusivement de type condensat.
10. Les travaux aux parties privatives entraînant des nuisances acoustiques, tels que forage, clouage ou autres ne pourront être effectués que les jours ouvrables, de 9 à 19h.
11. Là où il y a des paillassons placés devant les portes donnant accès aux parties privées, ils devront être maintenus en bon état et être conformes au modèle que pourra adopter l’assemblée générale.
12. Il est strictement défendu d’utiliser, dans l’immeuble, des tuyaux d’amenée du gaz en caoutchouc ou autres matières sujettes à rupture sous la pression du gaz ; ces tuyaux doivent être rigides et métalliques.
13. Les occupants de l’immeuble sont autorisés, à titre de simple tolérance, à garder dans l’immeuble des animaux à condition qu’ils soient de taille raisonnable (chiens, chats et oiseaux…) et non divagants. Si était une cause de trouble par bruit, odeur ou autrement, la tolérance pourra être retirée pour l’animal dont il s’agit, par décision de l’assemblée générale.
14. Les copropriétaires, locataires et autres occupants de l’immeuble devront toujours habiter l’immeuble et en jouir suivant la notion juridique de « bon père de famille ». Ils devront veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit, à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes à leur service ou visiteurs. Il ne pourra être fait aucun bruit anormal ; l’emploi d’instruments de musique, postes de radiotélévision, stéréo, lecteurs CD… est autorisé. Toutefois, les occupants seront tenus d’éviter que le fonctionnement de ces appareils incommode les occupants de l’immeuble. S’il est fait usage, dans l’immeuble, d’appareils électriques produisant des parasites, ils devront être munis de dispositifs atténuant ces parasites, de manière à ne pas troubler les réceptions radiophonique ou de télévision. Aucun moteur ne peut être placé dans les parties privatives à l’exception de ceux actionnant des appareils ménagers. L’installation et la mise en application de la soudure autogène et électrique et de la peinture à la cellulose sont interdits dans l’immeuble.
15. Les baux accordés contiendront l’engagement des locataires d’habiter l’immeuble conformément aux prescriptions de présent règlement, dont ils reconnaîtront avoir pris connaissance. L’assemblée des copropriétaires pourra décider d’imposer des limitations du nombre d’occupants par entité privative sauf toutefois dans l’hypothèse où les occupants d’un lot privatif appartiennent tous à la même cellule familiale au sens restreint du terme. -
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