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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 23,821 à 23,840 (sur un total de 24,060)
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    Messages
  • en réponse à : Priorité des travaux. #932982
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonjour

    Il faut voir ce qui est détérioré sur les terrasses. En effet, si l'étanchéité (commune) est défectueuse sur une terrasse, il convient d'effectuer les travaux sans intervention (financière) du propriétaire jouissant de ladite terrasse.

    Il est bien entendu que si seul le revêtement est détérioré, c'est un problème pûrement privatif.

    Le propriétaire doit laisser l'accès à sa terrasse pour effectuer les travaux communs, et la communauté doit remettre en pristin état ladite terrasse.

    Si la terrasse est carrelée, il faudra faire sauter le carrelage, remplacer l'étanchéité et remettre ensuite un nouveau carrelage. Si la terrasse est consituée de dalles sur plots, il convient de mettre les dalles sur le côté, puis de les remettre en place.

    Si l'étanchéité est défectueuse à cause du propriétaire, c'est bien sûr à lui de la payer.

    En clair, il existe beaucoup de cas de figure.

    Pour ce qui est d'un appel de fonds extraordinaire spécifique pour les terrasses, il est effectivement possible. Cela n'est néanmoins pas nécessairement le souhait de tous les propriétaires. A remarquer qu'il est également possible de faire un prêt chez Korfina (Notapim: je mentionne le nom parce que ce sont les seuls à faire ce genre de prêt orienté copropriété) Il est alors possible d'effectuer toutes les terrasses et de les payer en 5 ans.

    Quant à exclure les propriétaires de terrasses endommagées, je trouve cela bizarre, voire illégal (mais je n'aime pas utiliser de mot trop)

    en réponse à : Légalité des commissions perçues par le syndic. #932949
    Grmf!!
    Modérateur

    Si les agents immobiliers sont soumis à formation, les avocats et les experts-comptables le sont aussi. Ya pas de raison qu'on soit les seuls e…

    OBFG: click moi ici…Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones

    en réponse à : Légalité des commissions perçues par le syndic. #932946
    Grmf!!
    Modérateur

    Chers tous,

    Voici la partie du message de Yaqua qui m'a particulièrement énervée.

    Citation :
    Citation Ce faisant, on oublie de dire que si l'organe de contrôle qu'est le conseil de gérance jouait correctement son rôle, dans la transparence, on préviendrait bien des problèmes. Et c'est là que le bât blesse !

    Pourquoi ne pas rendre le conseil de gérance légalement responsable de sa "co"gestion s'il n'a pas informé les copropriétaires de ses initiatives ?

    J'avoue avoir d'autant plus énervé que ceci venait en conclusion du message de Yaqua.

    Dès lors, ce que je mentionnais, c'est que je suis d'accord que l'on s'en prenne au syndic professionnel. C'est son métier. Et vous l'avez parfaitement compris, c'est le mien aussi. (indice…) Mais que l'on s'en prenne au conseil de gérance, non! Mille fois non!

    Et le reste du message était simplement une ode au conseil de gérance.

    Je rajouterai simplement que les candidats au conseil de gérance, il n'y en a que très rarement. Je terminais donc par le conseil: si vous n'êtes pas d'accord avec le conseil de gérance, faites-vous en membre et ne critiquez pas sans savoir! Je connais finalement peu de cas de candidatures rejetées…

    Il est vrai que le conseil de gérance fait la pluie et le beau temps, par le jeu des mandats. Mais la plupart des membres de conseil de gérance que je connais prend ses responsabilité avec sérieux, dans l'intérêt de la copropriété.

    Et je rajouterai (pour mettre de l'huile sur le feu…) que si on a le syndic que l'on mérite, c'est pareil avec les membres du conseil de gérance.

    en réponse à : Légalité des commissions perçues par le syndic. #932943
    Grmf!!
    Modérateur

    Cher Yaqua,

    Vous verrez au ton généralement réservé et positif de mes nombreuses interventions que je peux partager beaucoup d'opinions, donner beaucoup d'avis.

    Je ne peux accepter que l'on mette en cause les volontaires. Si vous chercher tant que cela à éclaircir les affaires, faites-vous membre du conseil de gérance.

    Finalement, il ne faut pas oublier que les membres de conseil de gérance sont des propriétaires comme vous et moi. Ils ne sont pas "membres de conseil de gérance professionnels".

    Toute journée de formation des membres de conseil de gérance doit être applaudie des deux mains (z-avez déjà essayé d'une seule?) Lorsqu'on parlait de certification de syndic, in tempore non suspecto, ne disais-je pas que la formation des propriétaire était la meilleure arme contre les mauvais syndics?

    Si je me suis fendu d'une lettre un peu énervée (mon clavier s'en souvient) c'est que je ne peux admettre l'inadmissible: la démission des propriétaires face à leur responsabilité de propriétaire, et la mise en cause de gens qui ne doivent pas être mis en cause! Le conseil de gérance n'est pas co-syndic! En aucun cas! Et ce genre de message sera d'autant plus un frein aux volontaires… alors qu'on a pas besoin de cela!

    Pourquoi dénoncer le conseil de gérance? Dénoncez l'opacité, si elle est due au syndic. Il ne faut pas oublier que la présentation des comptes est une question de choix. On peut tout mettre et noyer le propriétaire sous les chiffres, ou mettre l'essentiel et être accusé de vouloir cacher des choses. Entre les deux, yen aura toujours trop pour les uns et trop peu pour les autres!

    Le problème existe lorsque votre syndic ne vous donne pas toutes les réponses, refuse catégoriquement de vous laisser accès à la moindre pièce comptable. Ceci dit, passé un certain stade, il est bien entendu que le syndic finira par vous jeter de son bureau… ou par vous faire payer ses heures sup'

    en réponse à : Légalité des commissions perçues par le syndic. #932940
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Mon avis sur le sujet est que si les commissions sur la gestion des sinistres est légale, une ACP a tout intérêt à élire un syndic qui soit également courtier d'assurance afin de réduire les frais.

    Courtier d'assurance et syndic sont des métiers totalement différents. Celui qui vous fait croire qu'il vaut mieux être les deux… vous trompe.

    Et ce n'est pas parce qu'un syndic est également croutier d'assurance qu'il ne prendra pas le supplément prévu au contrat pour la gestion du sinistre…. au contraire, les courtiers seront encore mieux informés que les syndics "de base"

    Votre suggestion est donc hors de propos.

    en réponse à : Légalité des commissions perçues par le syndic. #932939
    Grmf!!
    Modérateur

    Cher Yaqua,

    Au nom de tous les membres de conseil de gérance volontaires et travaillant gratuitement, qui oeuvrent pour le bien de la copropriété, qui mettent souvent un peu d'eau dans leur vin et "couvrant" certaine petites bêtises involontaires de leur syndic, qui vérifient avec leur capacités propres le travail du syndic, en fonction de leur expérience et de leur formation, en toute bonne foi, avec beaucoup de bonne volonté,…. je me permets de vous remercier du plus profond du coeur.

    En effet, ces membres de conseil de gérance sont élus par une assemblée dans laquelle on ne trouve jamais aucun volontaire pour donner de son temps… et voilà qu'on les menace de les poursuivre en justice.

    Cher Monsieur Yaqua, vous portez bien votre nom. Yaqua ceci, yaqua cela. On trouvera toujours bien un responsable pour notre propre incurie.

    Vous êtes comme ces grands enfants, qui n'ont jamais de devoir et ont tous les droits…

    Pour votre parfaite information, le syndic est un mandataire. Il vous est toujours loisible de le contrôler vous-même. Si vous n'avez pas usé de votre droit, vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous même.

    Pour ce qui est des assurances, il est bien clair que de nombreux contrat d'assurance prévoient des frais de dossiers, spécifiquement pour le syndic. Cette pratique est donc tout à fait légale.

    Ce qui est illicite pour un syndic professionnel agent immobilier, c'est de cacher aux propriétaires des ressources que le syndic a sur votre dos. Mais si le tout est "caché" dans une balance assurance, il vous est toujours loisible de demander avant l'assemblée générale le détail de la balance assurance. Vous pouvez même consulter les documents.

    Si vous ne le faites pas, inutile de vous en prendre à quelqu'un d'autre qu'à vous-même. Inutile de rejeter la faute sur le conseil de gérance qui sera peut-être parfaitement au courant, comprendra parfaitement les raisons, et aura estimé que c'est parfaitement normal.

    Vous comprendrez au ton de la présente que je ne peux accepter le comportement des propriétaires qui ne prennent pas leurs responsabilités. Et il me semble que vous faites partie de cette dernière catégorie…

    Bien le bonsoir

    en réponse à : Légalité des commissions perçues par le syndic. #932935
    Grmf!!
    Modérateur

    Extrait du site de l'IPI (pour les agents immobiliers syndics)

    Art. 39 de la déontologie:
    Les honoraires de l'agent immobilier, syndic, couvrent selon les distinctions et les modalités déterminées par l'assenblée générale, toutes les missions que doit exécuter le syndic du chef de son mandat légal.
    Toute mission complémentaire fait l'objet d'une convention distincte.
    Toute autre rémunération, sous quelque forme que ce soit, est interdite.

    en réponse à : SOS! Offre par email et possible renonciation #932958
    Grmf!!
    Modérateur

    Grave erreur… cependant, pour qu'il y ait vente, il faut un accord sur la chose et sur le prix.

    Un compromis qui mentionnerait que la vente se fait sans la main-levée (donc pas pour quitte et libre) serait à mon avis tellement biaisée que l'accord sur la chose n'est pas réalisé…

    L'immeuble de kots qui se vend sans les accord administratifs, et avec l'impossibilité d'obtenir ceux-ci se trouve dans la même situation.

    Le fait que la vente se fait par l'intermédiaire d'une agence immobilière peut donner l'impression d'une situation légale. Si ce n'est pas le cas…

    On connaît des agents immobiliers condamné pour avoir vendu des immeubles avec des vices cachés, ou pour avoir caché des vices…

    La responsabilité de l'agent immobilier intermédiaire est donc engagée…. cela devrait l'inviter à réfléchir.

    en réponse à : Syndic agréé IPI : personne physique ou morale ? #932962
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon sens, les deux cas sont possibles. Une société peut être nommée syndic d'une copropriété. En ce cas, même en cas d'enpêchement d'un des agents immobiliers de cette société, il y a garantie de continuité du contrat.

    Si le contrat devient automatiquement caduc, on se trouve devant un vide juridique important. En effet, l'association des copropriétaires doit être représentée par un syndic. Le syndic est l'organe de représentation légale de l'ACP. On ne peut pas se passer du syndic comme cela. Le syndic ne disparaît pas d'un claquement de doigts…

    Il existe même des cas où un syndic qui a donné sa démission est contraint de continuer sa mission parce qu'il n'a pas trouvé de successeur…

    en réponse à : Légalité des commissions perçues par le syndic. #932926
    Grmf!!
    Modérateur

    Le principe déontologique est que l'agent immobilier ne reçoit de commission que en toute connaissance de cause de la part de ses clients.

    Il peut recevoir une commission pour traitement des sinistres, comme le prévoyait le tarif IPI du temps où il était publié, mais les propriétaires doivent être au courant. Soit que ce soit au contrat du syndic, soit que ce soit décidé à une assemblée générale.

    La commission en soi n'est donc pas illégale, elle est simplement cnon conforme à la déontologie si le syndic le fait à l'insu de son client.

    en réponse à : Je me retrouve avec 2 bails ,Probleme de preavis important svp #932925
    Grmf!!
    Modérateur

    Extrait du code civil sur les résidences principales:
    § 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5. (ndg: qui parlent de préavis de part et d'autre (…)

    Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

    Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail.


    Ce texte confirme donc la position du SNP, s'il s'agit d'une résidence principale. D'où ma question: est-ce une résidence principale…quand vous parlez de logement étudiant.

    Dans le cas d'un logement étudiant, généralement, il n'est pas autorisé de se domicilier, la garantie reste sur le compte du bailleur, l'appartement peut être partagé entre différents locataires, les cuisines et sanitaires sont communs, etc. Tout un tas de spécificité qui font que le bail étudiant est différent… et n'est pas de résidence principale auquel le morceau choisi de code civil ci-dessus s'applique.

    Néanmoins,

    en réponse à : Certification de qualité pour les syndics #932835
    Grmf!!
    Modérateur

    Après une assemblée générale qui s'est terminée fort tard et des discussions interminables (mais instructives) au bar local, j'ouvre mon PC le temps de manger juste avant d'aller dormir… En temps que syndic, on a des journées pas possibles…

    J'ai beaucoup aimé le mot philosophique de Francis et le sincère applaudissement de Mr Ed… Raaa, il est des baumes au coeur qui valent d'essuyer toutes les insultes…..

    Bonne nuit à tous, certifié ou non, et courage à Francis: plus que 4 message, et tu recevras l'insigne honneur rare et durement mérité de recevoir le grade envié de membre super-assidu.

    Modérateur, c'est à partir du'moment où on dépasse Mr Pim? Ou Mr Deckers?

    Allez, bonne nuit à tous, je me vais dormireuh…

    en réponse à : dégâts locatifs #932916
    Grmf!!
    Modérateur

    Quand j'étais petit, j'avais une autre couleur et plus de cheveux que suir la photo ci-contre… 😉

    en réponse à : Je me retrouve avec 2 bails ,Probleme de preavis important svp #932923
    Grmf!!
    Modérateur

    Extrait du code civil:
    Art. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé

    Bref, même s'il eu été malin de prévenir votre proprio plus tôt, et même s'il eu été malin de la part de votre proprio de vous contacter plus tôt aussi, sauf clause de reconduction ou de préavis ou autre, vous êtes en droit de quitter votre logement au terme du contrat.

    Si votre propriétaire refuse, il vous est conseillé de lui signifier par recommandée une date pour un état des lieux de sortie (si il y a eu état des lieux d'entré) et pour lui remettre les clés.

    Dans la lettre, je conseille de mentionner qu'à défaut, les clés seront disponible à la première demande à votre nouvelle adresse.

    Au delà de cela…. vous ne pouvez rien faire d'autre.

    Y a-t-il une garantie locative bloquée dans les mains du propriétaire?

    en réponse à : Je me retrouve avec 2 bails ,Probleme de preavis important svp #932922
    Grmf!!
    Modérateur

    Doucement, doucement… on passe sur le forum quand on peut… pour des conseils gratuits…. paaaas s'énerver! Et tout dire en une fois…

    Contrat d'étudiant, avec interdiction de se domicilier ou sans interdiction de se domicilier?

    en réponse à : Je me retrouve avec 2 bails ,Probleme de preavis important svp #932919
    Grmf!!
    Modérateur

    Quelles clauses contenait votre bail initial concernant la résiliation?

    en réponse à : dégâts locatifs #932914
    Grmf!!
    Modérateur

    Concernant le jardin, si vous avez encore les coordonnées de vos anciens locataires, ou un bon contact avec eux, il vous est loisible de leur demander des photos du jardin (ou des enfants dans le jardin), ou un témoignage en justice. Je connais personnellement le cas assez ancien d'un proprio qui a eu gain de cause par ce biais. C'était moi sur les photos…

    Ceci dit, un bon accord vaut mieux qu'un mauvais procès…. et un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès aussi: ne vous laissez pas impressionner, mais ne cherchez pas la petite bête.

    en réponse à : dégâts locatifs #932912
    Grmf!!
    Modérateur

    Autre exemple par l'absurde:
    Votre locataire sortant fait un petit éclat dans la baignoire. Rien qui empêche l'utilisation normale de la baignoire, mais éclat quand même.

    Inutile donc de remplacer la baignoire, et vous ne le faites pas.

    Est-ce pour autant que vous n'avez pas droit à un dédommagement pour la moins value de votre bien?

    Les réparations de ce genre de dégât sont de votre décision, non de la décision du locataire sortant. Au bout de 10 locataires qui vous auront fait des dégâts, il vous est loisible de continuer à louer un bien en mauvais état ou de le remettre en état.

    Si vous le remettez en état, vous louerez plus cher. Sinon, vous louerez moins cher… c'est bien la preuve que les dégâts causés par votre locataire vous apporte une moins value que le responsable doit dédommager…

    Bref, cet avocat a juste réussi à vous mettre dans le doute: c'est un bon avocat…

    en réponse à : Certification de qualité pour les syndics #932824
    Grmf!!
    Modérateur

    Cher SNP,

    Qu'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit, bien entendu…
    Si l'intention est louable (avoir une certitude de qualité des syndics, qui sont vraiment capables et honnêtes), je pense que le moyen n'est pas le bon.

    Je n'imagine pas les syndics venir spontanément payer une cotisation (une de plus!) pour obtenir une certification. Dès lors, votre objectif sera manqué…

    D'un autre côté, l'ignorance des propriétaires est souvent impressionnante, y compris dans les conseils de gérance. C'est pourquoi je proposais de former les propriétaires plutôt que de certifier les syndics.

    Le jour où mon syndic sera certifié, quelle certitude aurai-je que ce sera un bon syndic, si je ne suis pas capable de comprendre ce qu'il me raconte? Aucune! Il pourra toujours me rouler dans la farine sans que je n'y comprenne rien…

    en réponse à : Demande s.o.s pour indexe + rajouter charges à un loyé #932907
    Grmf!!
    Modérateur

    "DAns la durée du bail: j'ai mis: 3 années, prenant cours le 01 janvier 2005, se terminant le 01 janvier 2008 résiliable chaque DEBUT D ANNEE moyennant préavis de 3 MOIS."

    1. Ecrire "se terminant le 31 décembre 2007"
    2. "Début d'année" est très imprécis. Mettre une date ou un référence précise (date anniversaire du bail…)
    3. Dès que le bail dépasse les trois années, le bail devient un bail de durée indéterminée. Pas besoin en ce cas de mettre quoi que ce soit, la loi est d'application.
    4. Pourquoi mettre une durée fixe de 3 ans? Le problème survient généralement dans la première année. Pourquoi ne pas faire un bail de type court de 1 année, le reconduire une fois, et le laisser se transformer en bail de durée indéterminée par la suite?
    5. Avez-vous prévu une interruption pendant la première année? QUels sont les modalités de préavis que vous mentionnez pour la période des trois premières années?
    6.De votre côté, une fois les périodes de courte durée passées, vous ne pouvez plus casser le bail avant la première période de 9 années, puis après chaque triennat.
    7. Déclaration de ménage pro fisco. J'ai déjà vu cela, mais je ne l'ai jamais rempli. Ceci dit, il est toujours bon de connaître l'occupation de vos biens.
    8. Indexation: paradoxalement, tous les contrat expliquent en long et en large la procédure d'indexation, alors que la procédure est définie légalement…
    9. si pas de compteur de passage pour l'eau chaude et froide, il est important de définir un clé de répartition pour chaque appartement, et que la somme de ces clés de répartition reprennent 100% de la consommation. 3 appartements identiques? 1/3 chacun. 2 appartements 2 chambres et un studio? 40%, 40% et 20%. Etc.
    10. Il est recommandé de mettre des compteurs de passage dans le cas des petits immeubles à appartement. Cela limite les contestations…
    11. Dans certains cas, il est même possible de mettre des compteurs de la société des eaux. Vous ne recevez ainsi plus de facture d'eau, chacun paye sa consommation directement. Depuis que la société des eaux ne peut plus se retourner contre le propriétaire en cas de locataire défaillant, c'est très avantageux.
    12. dernier conseil: vu le nombre de questions que vous vous posez, faites appel à un agent immobilier pour la signature de ce premier contrat, ou faites appel à la Hot Line. Cela limitera le nombre d'erreurs que vous allez inévitablement commettre…

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