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Grmf!!

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20 sujets de 2,321 à 2,340 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Avenant au contrat de bail #1076332
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si le bailleur refuse de signer, la bail continue avec les preneurs originaux.
    Cela a pour conséquences que l'ex reste responsable du loyer, et que la garantie reste bloquée.
    L'ex serait bien inspiré de faire le nécessaire par voie de justice, et il n'est pas impossible qu'un juge créatif, sur base de l'intervention volontaire du nouveau partenaire, décide d'un avenant au bail même si le propriétaire n'est pas d'accord.

    Mais avant de faire des plans sur la comète, avez-vous contacté votre propriétaire pour lui expliquer la situation?

    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai pris connaissance de ce jugement. C'est gratiné…

    en réponse à : Avenant au contrat de bail #1076329
    Grmf!!
    Maître des clés
    Nilfhel99 a écrit :
    Bonjour,

    Pour vous expliquer la situation en quelques phrases, une fille et moi comptons nous mettre ensemble.
    Cependant, son compagnon actuel quittera la location dans laquelle ils sont pour que Madame et moi puissions emménager.
    Le bail est au nom des deux, et oralement, l’administratrice de biens a dit à Madame qu’en cas de séparation avec son actuel conjoint, le bail était rompu d’office.
    La meilleure solution est, je pense, de faire un avenant au contrat de bail changeant le nom du deuxième locataire. (Ils sont cohabitants de fait et elle a un petit enfant à charge mais cet enfant n’a aucun lien avec son conjoint actuel).
    Seulement, je vois que l’avenant doit être approuvé par le bailleur. Étant donné que je travaille et elle aussi, qu’ensemble nous avons des revenus plus que suffisants pour le bail et qu’elle n’a jamais eu de souci d’impayé, que dois-je faire si le bailleur refuse cet avenant malgré notre bonne volonté à lui instaurer confiance concernant le paiement du loyer?

    Merci par avance pour votre aide,

    Bonjour et bienvenue sur le forum.

    Si le bailleur refuse, vous êtes tous les 4 dans la mouise.

    En effet, le bail a été signé entre deux parties: le bailleur d'une part, et les locataires d'autre part. Toute modification de ce contrat nécéssite l'accord des deux parties.

    Dès lors, il faut non seulement l'accord du propriétaire, mais également l'accord de l'ex. Et bien entendu, la garantie, si elle a été bloquée sur un compte aux noms de madame et de son ex, doit également être modifiée, et replacée sur un compte bloqué. Si elle est sur le compte du propriétaire, il convient de décider ce que devient cette garantie: est-ce que l'ex la laisse tomber, ou est-ce qu'il réclame sa part?

    Quant à l'administratrice de madame, elle pense de travers si elle croit qu'il suffit qu'un des deux locataires se barre pour que le bail soit caduc…

    Un avenant suffit. Il doit être signé par l'ex, par vous, par madame et son administratrice et par le propriétaire.

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    en réponse à : Questions état des lieux de sortie #1076312
    Grmf!!
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    grmff a écrit :
    Le préavis qu'on donne à tout moment commence toujours le premier du mois qui suit sa possible réception par le propriétaire.

    Sauf si le courrier mentionne expressément une autre date. Ici le 15 septembre, ce qui n'est pas compatible. La question est de savoir (si ce préavis a pu être réceptionné le 31.05) si on considère une fin de bail au 31 aout ou fin septembre ?

    Effectivement. Le préavis légal est de 3 mois. Néanmoins, on peut considérer que c'est une durée de préavis minimum. Il ne me semble pas qu'un préavis de 3 mois et demi puisse être refusé par un propriétaire. Surtout dans cette situation où le bail a commencé au milieu du mois.

    en réponse à : Questions état des lieux de sortie #1076309
    Grmf!!
    Maître des clés
    Chokotoff a écrit :
    grmff a écrit :
    Le préavis qu'on donne à tout moment commence toujours le premier du mois qui suit sa possible réception par le propriétaire.
    Préavis envoyé mi juin = préavis qui commence le 1er juillet…. et se termine le 30 septembre.

    Même si le bail est établi du 15 au 14 au lieu du 1er au 28/29/30/31 ?

    Oui. Si le congé est donné en cours de bail, il commence le 1er jour du mois qui suit sa possible réception.

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    en réponse à : Indexation temporaire et récupération du cadeau ? #1076304
    Grmf!!
    Maître des clés

    OK.
    Vous pouvez donc annuler le cadeau pour le futur.

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    en réponse à : Indexation temporaire et récupération du cadeau ? #1076302
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour 2022, oublie.
    Pour 2023, cela dépend comment est torché ton courrier d'indexation. Normalement, tu ne peux indexer qu'une fois par an. Si tu peux annuler le cadeau sans pour autant procéder à une nouvelle indexation, pourquoi pas. mais alors, sans revenir en arrière. Si tu te réserve le droit de revenir sur le cadeau, c'est pour l'avenir, pas pour le passé…

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    en réponse à : Indexation temporaire et récupération du cadeau ? #1076299
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous ne pouvez demander l'indexation qu'une fois par an.
    Vous ne pouvez demander l'indexation que pour les 3 mois passé.

    en réponse à : pacte Valkeniers et droit d’habitation #1076278
    Grmf!!
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    Lire

    grmff a écrit :
    Si vous vous mariez et que vous en NE faites pas ce pacte successoral, vous héritez de l'usufruit de l'ensemble de la succession. Y compris de la maison. Vous gardez alors le droit de l'occuper, ou de la louer, jusqu'à votre décès.

    Corrigé. Scusez moi, je suis parfois dyxeslique 😀

    en réponse à : pacte Valkeniers et droit d’habitation #1076276
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si vous vous mariez et que vous ne faites pas ce pacte successoral, vous héritez de l'usufruit de l'ensemble de la succession. Y compris de la maison. Vous gardez alors le droit de l'occuper, ou de la louer, jusqu'à votre décès.

    Si le but de votre conjoint est de vous protéger, le pacte mentionné n'est pas pour vous.

    Bref, je ne comprends pas non plus ce que le notaire vous propose au vu des buts annoncés.

    Je trouve que le lien vers le site de Petercam est extrêmement intéressant et bien foutu

    en réponse à : Questions état des lieux de sortie #1076306
    Grmf!!
    Maître des clés
    Yodaz a écrit :
    Bonjour à tous et toutes,

    Je suis locataire dans un appartement en région bruxelloise depuis sept ans (bail de neuf ans).
    L'appartement est ma résidence principale et le bail est enregistré.

    J'ai envoyé mon renon fin mai par voies recommandées en précisant que le préavis serait du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023.
    Mon propriétaire n'a pas donné de suite et il s'est finalement réveillé il y a peu.
    J'ai une garantie sur un compte bloqué, jusque là tout va bien.

    J'ai invité le propriétaire à venir avant l'état des lieux de sortie pour connaître ses préférences quant à ce qui devait être fait pour l'état des lieux de sortie (j'avais notamment peint un mur en bleu et je voulais savoir s'il comptait tout repeindre vu que ça faisait sept ans, ou si je le faisais moi-même).

    Le rendez-vous passé, il m'a téléphoné le lendemain pour m'informer que je devais payer normalement le loyer jusqu'à la fin du mois de septembre et qu'il me faisait une fleur si jamais je ne payais que jusqu'au 15 septembre, mais qu'en échange il voulait 500€ en cash à l'état des lieux. 200€ pour payer des spots qui n'étaient pas fonctionnels (alors que c'est mentionné dans l'état des lieux d'entrée qu'ils ne fonctionnent pas tous), 70€ pour remplacer les deux lunettes de WC (une est en excellent état et l'autre je l'ai changée à mes frais parce que la sienne était trop endommagée), le reste pour une consommation excessive d'eau.

    Je ne suis même pas à l'état des lieux de sortie que ça sent déjà le roussi et je voudrais savoir quels sont mes droits et mes obligations.

    Je viens de passer une semaine à récurer l'appartement de fond en comble et ça me semble au minimum très louche, au pire malhonnête, cette demande d'argent en cash 'puis on est quitte'.

    Merci pour vos éclaircissements

    Bonjour et bienvenue sur le forum.
    Le préavis qu'on donne à tout moment commence toujours le premier du mois qui suit sa possible réception par le propriétaire.
    Préavis envoyé mi juin = préavis qui commence le 1er juillet…. et se termine le 30 septembre.
    Changez les spots vite fait, démontrez que la planche est nouvelle (ou partez avec…) et que l'autre n'a pas changé d'état, et calculez votre exces de consommation d'eau (il y a des compteurs de passage?)

    en réponse à : Proprio et représentant (gestion) absent #1076254
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si tous les dégats sont repris dans l'ELE, je ne sais pas comment ils peuvent déterminer cela.
    Mais si il est juste mentionné des montants, je ne sais pas comment vous pouvez savoir que les 350€ de peinture sont pour un dégtas qui est précisé dans l'état des lieux d'entrée…

    Quant à un nettoyage complet à 79€, je me demande bien comment ils le calcule, cela semble très très léger. C'était un studio de 4m2?

    en réponse à : Boîte aux lettres dans une copropriété #1076297
    Grmf!!
    Maître des clés
    Pascal.R67 a écrit :
    Bonjour,

    J'ai une question quant au caractère commun ou non d'une boîte aux lettres et de sa porte en particulier.
    J'ai fait récemment l'acquisition d'un appartement situé dans une résidence gérée par un syndic professionnel.
    Il y a de nombreux appartements.
    Les boîtes aux lettres sont situées dans le hall de l'immeuble et sont regroupées dans un ensemble décoratif.
    La porte de ma boîte a disparu.
    Son remplacement n'est pas aisé, car elle nécessite de trouver (ce qui n'est pas facile, j'en conviens) un professionnel pouvant fabriquer une porte à l'identique afin de respecter le caractère esthétiquement homogène de l'ensemble.
    Je me suis adressé au syndic de l'immeuble en lui demandant de s'en charger et en précisant que les frais pouvaient être mis à ma charge.
    Ce dernier a refusé de s'en occuper prétextant qu'une boîte aux lettres (et donc sa porte) n'est pas une partie commune, mais privative.
    Le règlement de copropriété ne précise rien.
    J'ai lu sur un site français que les boîtes aux lettres sont réputées être parties communes et qu'il incombe au syndic de prendre en charge leur entretien, leur réparation et leur remplacement.
    Est-ce différent chez nous en Belgique ?
    Que puis-je lui répondre ?

    Merci pour vos conseils.
    Pascal R.

    Bonjour et bienvenue sur le forum.
    A ma connaissance, rien de tel n'existe en Belgique. Si l'acte de base ne prévoit rien, c'est la règle générale qui s'applique: ce qui ne sert qu'à une personne est privatif. Votre porte de boîte aux lettres est donc privative.

    Si votre syndic refuse de faire le boulot, on peut le comprendre. Ce n'est effectivement pas simple de trouver un artisan capable de faire ce boulot, et ce n'est pas à lui de prendre cette responsabilité. Si après le boulot n'est pas bien fait, il aurait pris une responsabilité de type "champ de mine" dont tout le monde se passe bien, y compris les syndics malgré ce qu'on pense du choix de leur métier…

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    en réponse à : Taxes et impôts pour les kots #1076270
    Grmf!!
    Maître des clés

    Cela se déclare comme les autres revenus immobiliers, en case 1106. Tant que le fisc ne vous considère pas comme professionnel, évidemment.

    en réponse à : Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! #1076047
    Grmf!!
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Syndic n'est pas sainflic, je le répète.

    Il y a pourtant un ROI, qui doit être respecté.

    Si ce ROI n'est pas respecté, c'est l'ACP, représentée par son syndic, qui doit agir.

    en réponse à : Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! #1076030
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le propriétaire a tout intérêt à prendre copie de la carte d'identité du locataire. Elle pourrait lui être utile pour démontrer que la signature apposée sur le bail est bien celle de son locataire. J'ai déjà eu à le faire…

    Par contre, transmettre la carte d'identité du locataire au syndic, c'est bof-bof. En plus, le locataire peut envoyer son compagnon pour sortir les poubelles.

    A mon avis, une impression de la photo du délit sur un avis déposé dans les communs, avec la mention "Wanted!!! Avez-vous vu ce cochon qui pollue votre environnement?" serait beaucoup plus efficace…

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    en réponse à : Locataires à problèmes #1076201
    Grmf!!
    Maître des clés

    Depuis combien de temps le fauteur de trouble est-il locataire?
    Quelle est la durée de son premier bail (si bail court)?
    Que dit son propriétaire?

    En réalité, vous pouvez décider d'imposer des indemnités quand on ne respecte pas le ROI. Cette décision est une décision d'AG.
    Les indemnités se mettront dans les comptes, à charge du propriétaire. A lui de se retourner contre le locataire.

    Si le proprio ne met pas d'ordre avec un locataire trouble fête, ce n'est qu'en s'en prenant à sa poche que vous arriverez à quelque chose.

    Il est à noter que l'ACP peut imposer des amendes en direct avec le locataire. En effet, le ROI s'impose au lcoataire. Mais l'ACP ne peut pas casser le bail, puisque l'ACP n'est pas partie prenante (du verbe prendre 😉 ) au bail.

    en réponse à : Bris de barillets privés commandés par le syndic #1076218
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    XTof.vl a écrit :
    Vous voilà bientôt parti!

    Pourquoi pas ?

    Mr Pim, il manque un bouton "j'aime pas, mais vraiment pas" 😡

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    en réponse à : Bris de barillets privés commandés par le syndic #1076213
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    ps pour GT: lire ces parties (et pas ses). Mais c'était fun de le relever…

    Ya de ces taquins un brin pince sans rire qui se balladent sur le forum… 😀

    Je suis pris "à partie" ou "à parti" ?

    https://www.laculturegenerale.com/prendre-a-partie-orthographe/

    Je ne sais pas. Je suis déjà parti… O:)

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    en réponse à : Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré #1076240
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    1. La formule est erronée Voir les calculs de D1791 (que je n'ai pas vérifié, mais dont le raisonnement tient la route)
    2. Votre proprio peut indexer au plus tôt à la date anniversaire, avec effet rétroactif pour les 3 mois qui précèdent s'il le fait en retard
    3. Votre proprio doit utiliser la bonne formule d'indexation. S'il indexe avec 3 mois de retard, il doit quand même utiliser la formule adaptée (avec 75% de l'augmentation dans votre cas de PEB D) Il se fourre le doigt dans l'oeil s'il croit pouvoir indexer à 100%
    4. Pour le garage, votre proprio fait ce qu'il veut, dans la limite de votre accord. Il peut vous remettre le congé à tout moment, moyennant préavis d'un mois. Et donc changer le loyer comme il veut ou vous demander de quitter. Vous n'avez aucune sécurité si vous n'avez pas de bail écrit.

    Un élément particulier : le certificat PEB D a expiré en mai 2023. A la date anniversaire du bail soit le 1/9/2023 : absence de certificat PEB ?

    Le Certificat PEB a été imaginé pour informer les locataires de la performance énergétique et de la consommation théorique de leur immeuble, afin de le comparer aux autres immeubles qu'un candidat envisage de louer.

    Il n'a pas été conçu afin de moduler l'indexation, ni la taxation, ni l'interdiction de louer le bien, etc.

    Le certificat expiré est-il encore un certificat au sens de la loi? Je ne sais pas. Etant donné que la loi précise que ce certificat est obligatoire au moment de la mise en location et ne parle pas du certificat au moment de l'indexation, il est compliqué de se faire une opinion.

    En effet, le décret pointé dans l'article relatif à l'indexation pointe un décret qui ne parle pas de validité du certificat, mais pointe un autre décret et le modifie.

    Or, l'obligation d'avoir un certificat mentionnée dans ce 2e décret concerne l'existence d'un Certificat à la mise en location.
    On peut dès lors supposer que, respectant la loi sur le certificat PEB à la mise en location, le bien respecte la règle:

    Citation :
    le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique E au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d'adaptation du loyer

    Cela peut malheureusement être lu de différentes manières:
    – Le certificat est valide à la signature du bail? On considère que le bien dispose d'un certificat pour respecter les obligations du décret, et donc le certificat est considéré comme existant
    – Le certificat ayant dépassé sa date de validité, il n'existe plus, et donc on ne peut pas indexer.

    Alors, personnellement, je me base sur l'objectif du législateur, qui était d'informer le locataire au moment de la signature du bail. SI le certificat existait à ce moment, le bien loué dispose d'un certificat au sens de l'AGW du 15/5/2014.

    Ce raisonnement peut avoir un effet pervers. En effet, si un propriétaire fait une amélioration du PEB et demande un nouveau PEB, on pourrait dire que c'est toujours le PEB initial, au moment de la signature du bail, qui reste valable.

    Retournons alors à la volonté du législateur: alléger le loyer des personnes qui occupent un bien avec un mauvais PEB… et indirectement pousser les propriétaires à améliorer le bien. Si le propriétaire obtempère à la volonté du législateur, il est logique qu'il soit récompensé, et inutile d'alléger le loyer d'une passoire énergétique qui n'est plus une passoire énergétique.

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