Grmf!!
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
Grmf!!ModérateurParle-t-on de changer la serrure ou le cylindre?
S'il s'agit de changer la serrure, on peut garder le cylindre.
S'il s'agit de changer le cylindre, 500€ est très surfait. Il existe des cylindres de haute sécurité pour bien moins que cela.Changez de serrurier, là est la clé.
Grmf!!ModérateurLa pub est interdite sur ce forum.
Par contre, le conseil est gratuit: porte blindée sur google, page de belgique. Le premier m'a donné ce prix avant hier, confirmé par d'autres.
Placement en 15 jours.
Grmf!!ModérateurJe serais moins catégorique que Francis. En effet:
Citation :Art. 1754. Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre;
Aux paves et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et <serrures>.Art. 1755. Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Il reste donc à démontrer qu'il s'agit de vétusté. En effet, une serrure à 500€ ne s'use pas en 12 ans…
Par ailleurs, je suis surpris du prix, surtout sachant qu'une porte blindée complète et installée coûte à peine plus de 1100€ TVAC…
Un conseil? Changez pas de serrure, mais de serrurier… Là est la clé.
Grmf!!ModérateurFrancis a écrit :Le remplacement de la serrure, pour autant que la responsabilité du locataire ne soit pas engagée et sauf mention particulière au bail, est toujours à charge du propriétaire.
Le locataire est responsable de l'entretien, donc, pour les serrures, le graissage et l'éventuel règlage.Francis
Quelles sont vos sources?
Grmf!!ModérateurLes frais de désinsectisation sont à charge du locataire (sauf charges forfaitaires)
Néanmoins, s'il s'agit d'un immeuble, en cas d'infestation massive, il est plus que conseillé de faire appel à une société qui désinsectise l'intégralité de la copropriété. Sinon, les cafards vont se réfugier chez celui qui n'a pas traité, et reviennent dans le reste du batiment une fois que le produit n'agit plus…
S'il s'agit d'un cas ponctuels de bestioles ramenées du magasin dans un appartmeent propre et bien tenu, un coup de baygon et on en parle plus.
Grmf!!ModérateurOh non, soyez rassuré, je n'ai aucune copropriété dans le genre de ce que vous décrivez… Dieu me préserve d'une telle pétaudière!!!
Grmf!!ModérateurLe cas renseigné par Macjanu est tellement touffu, ses explications sont tellement confuses, et les réponses aux questions que je lui ai posée sont tellement nébuleuses, dans une situation qui me parait tellement carnavalesque voire grandgignolesque, avec des interventions qu'il aurait faites pour des amis mais qui tout compte fait étaient pour lui, pour des immeubles différents mais qui finalement étaient les mêmes avec des suppositions supposées lui clarifier ses vues sur les choses…….
….que je préfère m'abstenir de tout commentaire.
A mon sens, il doit mettre le tout dans les mains d'un avocat qui accepte un cas aussi tordu, et qui tentera d'expliquer le tout à un juge
Bon courage.
Grmf!!ModérateurLe Code Civil a écrit :§ 2. DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE.Art. 1322. L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.
(Peut satisfaire à l'exigence d'une signature, pour l'application du présent article, un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.) <L 2000-10-20/40, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2001>Art. 1323. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son ecriture ou sa signature.
Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.Je ne retrouve pas l'obligation de dater le document, ni de mentionner le lieu de signature.
Pour la date, on peut encore donner date certaine par l'enregistrement.
Pour le lieu, il faut voir que certains contrats ne sont valables que si le lieu est mentionné.
Grmf!!ModérateurJ'irai plus loin que immorp:
Citation :Dans le cas d'un bail, dans lequel un engagement est bilatéral, point d'obligation de noter "lu et approuvé"
Grmf!!ModérateurUne procuration verbale est en principe valable, mais en pratique, le syndic est fondé à demandé un preuve de cette procuration.
Comme les paroles s'envolent et que les écrits restent, il est normal de demander un écrit.
Perso:
-procuration verbale ou par e-mail = pas valable.
-procuration par courrier ou par fax = valable.
Grmf!!ModérateurCeal dépend. En général, contre l'ACP
Grmf!!ModérateurUn mandat compter pour 50%? N'importe quoi.
Sans doute avez vous mal compris. Qu'un propriétaire soit présent ou soit représenté, cela ne change rien pour sa représentativité.
Les quotités sont toujours complètement comptées. Sinon, c'est simplement illégal.
La loi ne prévoit rien de tel.
23 novembre 2005 à 21 h 48 min en réponse à : Répartition des frais de chauffage et acte de base #935022
Grmf!!ModérateurA mon sens, je laisserais pisser le mouton. 3 mois, minimum. Comme la répartition doit se faire pour l'année suivante, les 3 mois de délais seront passés et la décision sera inattaquable, même en justice.
Faire changer un acte de base est une folie que je ne conseille à personne d'essayer de faire. Pour rappel, tout le monde doit signer…
23 novembre 2005 à 21 h 43 min en réponse à : Répartition des frais de chauffage et acte de base #935021
Grmf!!ModérateurCitation :Citation :[/b]Art. 577-4§1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
L'acte de base doit comprendre la description de l'ensemble immobilier, des parties privatives et communes et la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, en tenant compte de la valeur respective de celles-ci.
Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
2° les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;
3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat.A la lecture de ceci, je ne sais que penser. Que dit votre acte de base sur la répartition des charges de chauffage?
23 novembre 2005 à 21 h 38 min en réponse à : Répartition des frais de chauffage et acte de base #935020
Grmf!!ModérateurCitation :§6. Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier :
1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes, si cette répartition a été calculée inexactement ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l'immeuble;
2° le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeubleCela ne parle pas d'obligation d'authentification. Aucun rapport.
23 novembre 2005 à 13 h 25 min en réponse à : Partenariat avec les fournisseurs d’électricité #934951
Grmf!!ModérateurTant en qualité que privé qu'en temps qu'agent j'effectue la transition du compteur de l'ancien vers le nouveau locataire.
Et je ne suis pas rétribué pour cela. Ce n'est donc pas un partenariat, c'est une méthode de travail de la part de Electrabel/Sedilec/IEH/…
Grmf!!ModérateurCertains considèrent que le 1er doit payer moins que le 7e.
D'autres considèrent que c'est le démarrage et l'arrêt de l'ascenseur qui use la machine. Et que donc chaque étage paye la même chose. Ces dernières années, c'est cette version qui prévaut.
Grmf!!ModérateurGénéralement, le service de l'enregistrement se trouve à côté du service du cadastre.
A ma connaissance, ils peuvent consulter les base de données les uns des autres. Et si le cadastre est généralement en retard de plusieurs mois, l'enregidtrement est généralement à jour.
Les données cadastrales sont à ma connaissance fiable pour l'identité de la personne (indivision ou non) Reste à voir pour la mise à jour.
Grmf!!ModérateurLe syndic ne mentionne pas que vous ne pouvez pas avoir accès aux pièces. Il mentionne que vous devez prendre rendez-vous.
Prenez le au mot et prenez rendez-vous. Evidemment pour une ag le 24, il risque de vous reporter le rdv au 25…
Néanmoins, prendre rendez-vous est indispensable pour démontrer sa mauvaise foi.
PS: donner mandat au conseil pour contrôler les comptes, ce n'est pas s'interdire de vérifier par soi-même. Le syndic vous raconte n'importe quoi, ou vous l'avez mal compris.
22 novembre 2005 à 15 h 52 min en réponse à : Partenariat avec les fournisseurs d’électricité #934947
Grmf!!ModérateurA ma connaissance, pas de partenariat "spécial".
-
AuteurMessages
