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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 22,161 à 22,180 (sur un total de 24,060)
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  • en réponse à : lutter contre les procédures dilatoires #942436
    Grmf!!
    Modérateur

    L'article 735 est celui qui autorise les débats succincts. Dans le cas des procédures à rallonge, il est fait opposition à l'emploi de cette procédure.

    Pour éviter que les conclusions répondent aux conclusions et que les procédures ne traînent en longueur, il y a l'article 747.

    Demander un 747 au juge, c'est demander que le juge fixe un agenda précis et un ordre pour les différentes conclusions des différents intervenants. Généralement, entre les conclusions de chacun, on met un mois. Il fixe alors audience pour les débats sur le fonds.

    Citation :
    Art. 747. <Antérieurement art. 748; L 1992-08-03/31, art. 20, 020; En vigueur : 01-01-1993> § 1. Le défendeur a un mois pour conclure à partir de la communication des pièces.
    Le demandeur a un mois pour lui répondre.
    Le defendeur dispose de quinze jours pour sa réplique.
    Les délais peuvent être modifiés amiablement par les parties.
    § 2. (Les délais pour conclure peuvent être fixés, à la demande d'au moins une des parties, par le président ou par le juge désigné par celui-ci.) <L 1995-03-23/55, art. 1, 030; En vigueur : 29-05-1995>
    La demande est adressée au président ou au juge désigné par celui-ci, par une requête contenant le motif pour lequel d'autres délais devraient être fixés et indiquant les délais sollicités. Elle est signée par l'avocat de la partie ou, à son défaut, par celle-ci et déposée au greffe, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. Elle est notifiée par le greffier, sous pli judiciaire, (aux autres parties) et, le cas échéant, par lettre missive à leurs avocats. <L 1995-03-23/55, art. 1, 030; En vigueur : 29-05-1995>
    Les autres parties peuvent, dans les quinze jours de l'envoi du pli judiciaire et dans les mêmes conditions, adresser leurs observations au président ou au juge désigné par celui-ci.
    Dans les huit jours qui suivent soit l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, soit, si la requête émane de toutes les parties à la cause, le dépôt de celle-ci, le président ou le juge désigné par celui-ci statue sur pièces sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties, auquel cas celles-ci sont convoquées par pli judiciaire; l'ordonnance est rendue dans les huit jours de l'audience.
    Le président ou le juge désigné par celui-ci détermine les délais pour conclure et fixe la date de l'audience des plaidoiries. L'ordonnance n'est susceptible d'aucun recours. (Elle est notifiée aux parties et à leur avocat par pli simple. Si une partie n'a pas d'avocat, elle lui est notifiée par pli judiciaire.) <L 2005-12-23/31, art. 38, 075; En vigueur : 09-01-2006>
    Sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, les conclusions communiquées après l'expiration des délais à l'alinéa précédent sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire.
    en réponse à : récupérer les frais d’avocat (répitibilité) #942440
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    A propos des honoraires d'avocat, il existe un Arrêt de la Cour de Cassation du 2 septembe 2005 (je crois) qui traitait d'une affaire immobilière (construction) et qui a , pour la première fois, accordé à la partie gagnante le remboursement par la partie condamnée d'une grosse partie des honoraires versés à son avocat.

    De mémoire, il faut qu'il y ai un contrat entre les parties pour que les honoraires d'avocat soient portés en compte à la partie perdante.

    en réponse à : Syndics : Ils nous tendent des pièges à tous les étages #942517
    Grmf!!
    Modérateur

    Rien qu'au titre, on sent que c'est du poujadisme à tous les étages…

    A lire l'article, je présume qu'on voudra faire une raffle des syndics, et tous les déporter en Sibérie.

    Et pourtant, ils sont si nombreux à faire leur travail correctement et sans vague. Et sans eux, point de copropriété… docn point d'accès à la propriété pour le plus grand nombre.

    en réponse à : Renom pour travaux #942534
    Grmf!!
    Modérateur

    Ben oui. Cela explique mon silence sur ce forum-ci… J'vais pas écrire deux fois la même chose, cela donne de l'arthrite.

    en réponse à : Conseil de Gerance – abus #934549
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    J'apprends avec plaisir (si, si) qu'il y a un rapport.

    Un rapport excellent même. 😆 Il n'y aura que Immoreal pour me contredire. 8.(

    en réponse à : Conseil de Gerance – abus #934547
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Jouez-vous au Poker ?

    Non, mais je joue pas mal aux copropriétés… 😆

    en réponse à : Banquier négligent. #942519
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonsoir

    J'ai été indumment fiché à la BNB. Dès que cela m'a été signalé, cela a été réglé en un coup de fil à la banque fautive. La mention à la BNB a intégralement disparu immédiatement, il n'a pas fallu attendre.

    Il va sans dire qu'il y a "fiché" et "fiché". C'est pas la même chose.

    Vous auriez pu réclamé si la banque avait péché par manque de réaction à votre demande. Pour ce qui est d'un oubli, je ne vois pas ce que vous pourriez réclamer. (c'est mon opinion, et je vous la partage…)

    en réponse à : impot sur deuxieme residence #942485
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui, c'est via la déclaration, dans la case 106.

    Grmf!!
    Modérateur

    Le préavis doit être de 3 mois. Dans la première année, l'indemnité est bien de 3 mois.

    L'indemnité est due, de toute façon. Aucun juge ne diminuera cette indemnité.

    Si le préavis n'est pas presté (elle part au bout de 1 mois par exemple), elle doit continuer à payer pendant le préavis. Cela semble logique.

    Si vous trouvez un nouveau locataire au court du préavis non presté (elle part au bout de 1 mois et un nouveau locataire rentre immédiatement après elle) il semble logique qu'elle ne doive plus payer le préavis non presté! Cela n'empêche que l'indemnité soit due…

    Devant un juge, elle aura sans doute gain de cause pour ce qui est du préavis non presté mais occupé par un autre. Aucune chance pour ce qui est de l'indemnité…

    en réponse à : impot sur deuxieme residence #942483
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonjour

    Pas d'impôt spécifique parce que vous payez cash. Par contre, pas de déductibilité des intérêts non plus, puisque vous n'aurez pas d'intérêts à déduire…. A réfléchir: n'avez vous pas un intérêt fiscla à faire un prêt?

    Le rapport locatif n'est pas taxé sur le loyer (pour les résidences principales de personnes privées) Vous serez taxé par le précompte immobilier, et sur le revenu cadastral indexé augmenté de 40%.

    Vous payerez le précompte, et un impôt sur un revenu théorique égal à environ 2x le loyer (1.4*1.3)

    en réponse à : récupérer caution avec propriétaire malhonête #942447
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est pas avec le préalable que vous mentionnez et les "démonstrations" de sa malhonnêteté que vous êtes convaincante.

    Peut-être avez-vous eu connaissance que votre proprio ne rend pas les garanties… là, ce serait évidemment tout différent.

    en réponse à : récupérer caution avec propriétaire malhonête #942445
    Grmf!!
    Modérateur

    J'imagine qu'en France comme en Belgique, ce serait très mal vu. On ne se fait pas justice soi-même.

    Qu'il déclare ou non que l'électricité soit professionnelle ou non, ce n'est pas une malhonnêteté vis-à-vis de vous. C'est de la fraude fiscale. Il y a un compteur décompteur, et cela compte votre électricité, non?

    Bref, vous posez comme préalable à votre post que c'est un malhonnête, et tentez de justifier de ne pas payer les deux derniers mois? Vous cherchez des poux à votre proprio, mais vous vous apprêtez à être plus malhonnête que lui!

    N'espérez pas notre approbation sur ce forum qui est largement alimenté par des gens respecteux des lois (comme le veut d'ailleurs la charte du forum)

    Ceci dit, vous êtes sur un forum belge. Et EDF ? Pas au courant 😛 !

    en réponse à : Levée indivision #942402
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    En ce qui concerne la restitution de droits d'enregistrement (de 3/(ièmes ou 36 % selon les régions et non 2/3), je confirme qu'il faut avoir acquitté le taux dit "plein" de 12, 5 %. Le taux de 1 % interdit donc l'application de l'article 212 bis du code des droits d'Enregistement, d'Hypothèque et de Greffe.

    Merci pour cette info. C'est dommage. Mais bon, ç'aurait juste payé une (grosse) boite de chocolat… 😆

    en réponse à : Levée indivision #942397
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Exact, les frais d'enregistrement de la levée d'indivis n'est que de 1% et il n'y a pas de taxation sur la PV dans ce cas.

    Pas de taxation sur la PV dans ce cas? Pour quelle raison?

    Pour le reste, faudrait savoir si vous continuez ou non avec l'agence. Cela semble nébuleux dans vos explications.

    Si vous continuez, le contrat ne devrait pas être rompu, et donc pas de commission sur la levée d'indivision.
    Si vous ne continuez pas, rupture de contrat et indemnités dues.

    en réponse à : Levée indivision #942395
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est facile, il suffit de faire la proportion…

    Exemple: indivision entre 3 personnes d'un montant de 75.000€
    Rachat de 2 parts par Mr A à 25.000€ chacune
    Revente à 90.000€.

    Plus value: 2×5000€
    Frais forfaitaires: 25% = 12.500€
    Base taxable= 0

    Rien à déclarer…

    Ah, j'oubliais: récupération de 2/3 des droits d'enregistrement de 1% si la vente à lieu en RW. Cela fait toujours 333.33 euros de gagné.

    en réponse à : Faillite de notre Promoteur #942420
    Grmf!!
    Modérateur

    En téléphonant à votre notaire, ou au notaire mentionné sur l'acte de base, ou en vous rendant à l'enregistrement. (en tout cas, c'est comme cela que je procéderais…)

    en réponse à : Faillite de notre Promoteur #942418
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est déjà rassurant… ouf pour vous!

    L'ACP a-t-elle déjà la personnalité juridique?

    Citation :
    Sous-section II. – De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires.
    Art. 577-5 §1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
    1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
    2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété à la conservation des hypothèques. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.

    L'acte de base est-il transcrit?

    en réponse à : Levée indivision #942392
    Grmf!!
    Modérateur

    Dans le cas où le contrat continue avec l'agence, je ne vois effectivement pas comment l'agence pourrait prétendre à la commission. Il suffit de faire un avenant à la première convention.

    C'est dans le cas où l'agence perd son contrat en cours de route que des honoraires sont dûs. Si vous achetez, mais que l'agence garde le droit de revendre conformément au contrat initial, je ne vois pas où le problème peut se trouver.

    Que dit l'agence? Est-elle au courant que son contrat continue et que vous reconnaissez ce contrat?

    en réponse à : Faillite de notre Promoteur #942416
    Grmf!!
    Modérateur

    Je vous conseille de trouver un syndic professionnel qui pourra utilement vous conseiller. Qu'il vous remette une offre afin de pouvoir l'élire à la première AG. Et faites une pétition pour qu'une AG s'organise avec au menu:
    1. Constitution du bureau
    2. Composition et élection d'un conseil de gérance
    3. Election d'un syndic
    4. Explication du promoteur sur les retards des travaux
    5. Réception provisoire et réceptions définitives.

    Aucune réception n'a eu lieu? Vous occupez déjà dans les appartements? Attention attention, car occupation veut dire réception provisoire tacite… si aucune remarque n'a été effectuée, vous êtes mal barré…

    en réponse à : Faillite de notre Promoteur #942414
    Grmf!!
    Modérateur

    Que mentionne l'acte de base concernant la désignation du syndic? Normalement, il doit déjà y a voir un syndic.

    Si l'acte désigne le syndic, vous pouvez lors de la première AG élire le syndic. Il faut pour cela l'avoir choisi au préalable.

    Si les proprios sont inquiets, en réunissant 20% des voix, vous pouvez demander au syndic de convoquer une AG. S'il ne le fait pas et si vous connaissez tous les proprios, rien ne vous empêche de convoquer vous même une AG.

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