Grmf!!
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Grmf!!ModérateurIl va sans dire que j'exige toujours un versement bancaire! Mais bon. J'y passe souvent, ils sont sympas, et j'ai du mal à refuser un versement en liquide pour le payement complet du loyer.
Les locataires qui me payent en liquide sont très rares (heureusement), et le contrat prévoit toujours un payement sur compte.
Pour ce qui est du changement "régulier" de société, j'ai bien le sentiment qu'ils ne comprennent pas tout ce qu'ils font. Celui de X3000 a signé le bail sans le comprendre, car il ne comprend pas le français. Et j'avoue ne pas avoir de preuve écrite que X2000 a bien changé de main.
Par contre, pour le changement qui m'occupe aujourd'hui, avec un changement de X3000 à Xanne, je n'en ai pas de preuve, mais c'est celui de X3000 qui m'a sonné, en me passant une personne qui s'est présenté comme l'ouvrier du proprio du X3000, mais qui est gérant selon le moniteur.
Bref, j'ai le sentiment qu'ils ne comprennent pas toutes les implications des actes qu'ils signent… (par ailleurs, leur commerce marche pas mal…)
Pratiquement, si on doit passer devant un juge, comment cela se passe-t-il? On passe à deux ou à trois? (moi, l'ancien et le nouveau?) Il faut prendre rendez-vous?
Grmf!!ModérateurYes indeed. Bigre by jove enfer et damnation!
D'où le "trou" que certains ont pensé voir qui aurait pensaient-ils permis à tout locataire de se barrer tant que la bail n'était pas enregistré…
C'était sans compter l'article 75 qui précise que ce sera d'application au 1er juillet.
Bon, je sens que je vais me relire cette loi-fourre-tout à tête bien reposée.
Grmf!!ModérateurCitation :– sanction en cas de non enregistrement.
Après la période de deux mois le locataire pourra quitter les lieux loués sans préavis ni indemnités si le bail n’a pas été enregistré. La loi du 20 février 1991 qui concerne les baux relatifs à la résidence principale du preneur est modifiée en ce sens. On évalue à moins d’1/4 les baux actuellement en vigueur qui ont été enregistrés.Merci pour le résumé (si on peut parler de "résumer" une législation de plus en plus compliquée, et qui complique pour se faire plaisir…)
Pour ce qui est de la sanction, je ne l'ai pas trouvée dans les textes de loi. Je l'ai trouvé à de nombreuses reprises sur des tas de sites internet, et sur le site Belgium.be… mais j'ai également trouvé que la garantie allait passer à 2 mois max. Or, ce dernier point n'est pas passé…
Quelle est la loi qui institue cette sanction?
Grmf!!ModérateurLe "gérant" d'un immeuble, on l'appelera désormais depuis 1995 le "syndic" doit être un professionnel agréé par l'IPI, un comptable, un avocat, ou un propriétaire de l'immeuble.
Si une personne qui ne rentre pas dans ces catégories est votre syndic, il est dans l'immégalité la plus complète.
Grmf!!ModérateurDans le cas qui m'occupe, il ne s'agit pas d'une rupture, mais d'un changement de société pour des raisons de convenance de la part du locataire. Fondamentalement, rien ne va changer: le commerce ne change pas, le type de marchandise et service non plus.
Faire les choses devant le juge ou un notaire, je n'ai rien contre. Je cherche juste des infos sur le comment et sur la bonne pratique (et merci à perserverant…)
Grmf!!ModérateurSi je puis donc résumer cette histoire à rebondissement:
Enregistrement gratuit pour les baux de logement: ni droit d'enregistrement, ni droit de timbre. (confirmé par mon receveur.) Et cela quelque soit la date à laquelle a été conlu le bail. C'est gratuit pour les baux de l'année dernière, de l'année d'avant, de l'année encore avant, etc…Pas d'amende pour un bail enregistré avant le 1/7/2007. Vous pressez pas trop, parait qu'il y a des files…
Grmf!!ModérateurAu risque de me répéter (c'est fou ce que je me répète sur ce forum… yen a des comme ça…), il est à noter que:
1. Tout les syndics ne sont pas des escrocs.
2. Toutes les copropriétés ne sont pas des pétaudières
3. Les membres de conseil de gérance sont dans la toute grande majorité des personnes qui font ce travail bénévolement pour le plus grand bien de la copropriété, dans le sens d'un intérêt général, ils sont précieux, et pas légions quand on demande des remplaçants… Perso, je trouve que la plupart méritent une médaille, et non des insultes généralisantes (ou des généralités insultantes, pluto)Je ne dis certainement pas que la situation actuelle est parfaite, mais ne jetons pas l'eau avec le bébé du bain!!!
Grmf!!ModérateurAttention pour l'indexation: bail (m)oral = pas d'indexation possible…
Grmf!!ModérateurL'état des lieux ne doit pas être fait dans le mois de l'ntrée dans les lieux?
A noter également que vous pourrez mettre fin au bail au bout des 9 ans (attention au timing) ou demander la révision du loyer en fonction des travaux effectués.
Grmf!!ModérateurLes biens de locations sont généralement loués. Incroyable, non?
Le bail 3-6-9 n'existe plus, on l'appelle "bail de 9 ans". Au bout de 9 années du bail de 9 ans, si le locataire reste dans les lieux, c'est toujours sous le statut du bail de 9 ans, qui se prolonge automatiquement sans qu'il y ait besoin de resigner quoique ce soit.
Vos locataires resteront peut-être 30 ans, mais ce sera toujours sous le statut du bail de 9 ans. Pas besoin de resigner un bail pour autant.
Les actes de prêts hypothécaires interdisent donc les baux à vie et les baux de plus de 9 ans qui ont un statut beaucoup plus contraignant pour le propriétaire. Dans le cas d'un bail de 9 ans, vous avez la possibilité de récupérer votre bien sous certaines conditions. Dans le cas du bail à vie ou du bail de plus de 9 ans, c'est plus difficile. Et donc, votre maison vaut moins d'argent. Comme la maison, c'est la garantie de la banque, elle n'aime pas que la maison vale moins d'argent.
Grmf!!ModérateurSelon moi, c'est la règle, et c'est courant. C'est généralement mentionné dans l'acte de prêt.
C'est tout à fait logique. Si la maison est grevée d'un bail à vie, à un loyer inférieur au loyer normal, et que le nouveau propriétaire ne peut pas mettre les locataires dehors pour occupation personnelle, la maison vaudra beaucoup moins en vente publique.
Comme la valeur en vente publique est la sureté de la banque, il est logique que celle-ci interdise le bail de plus de 9 ans.
Citation :Engagements divers:
Pendant toute la durée de la présente ouverture de crédit et des engagements contractés par les emprunteurs:
a) les immeubles donnés en hypothèque ne pourront être aliénés, grevés de charges quelconques, ni faire l'objet d'un bail pour plus de neuf ans, d'un bail à vie, d'un bail commercial ou d'un bail à ferme, ni être donnés à bail à un loyer inférieur au loyer normal; Les propriétaires s'interdisent de recevoir par anticipation, mettre en gage ou déléguer plus d'un trimestre de loyer sans le consentement expres et écrit de la banque, celle-ci étant autorisée à signifier l'engagement ainsi pris aux locataires des immeubles et ce au frais des emprunteurs…..C'est extrait de l'acte de mon dernier prêt. Et c'est tellement courant et classique que lors de l'achat d'un bien avec commerce, il ne faut pas oublier de le modifier, histoire de pouvoir louer le commerce…
Grmf!!ModérateurVotre histoire a l'air vachement floue. Une fois que l'affaire est dans les mains du notaire pour la vente publique, c'est à lui qu'il faut poser les questions, plus à votre ex.
C'est le notaire qui doit vous dire la manière de procéder. C'est le notaire qui peut parler de folle enchère (et on ne parle de folle enchère que si l'acquéreur ne peut pas payer.)
Bref, voyez le notaire. Si l'ex a un avocat et cherche misère, ce sera avec le notaire…
Grmf!!ModérateurVoici ce que je trouve comme info (du site de la vrt):
Citation :L'enregistrement des baux sera gratuit
ve 10/03/06 – Le secrétaire d'Etat à la Simplification administrative Vincent Van Quickenborne (VLD) supprime la redevance pour l'enregistrement des contrats de bail. On pourra aussi procéder par poste et par e-mail.La simplification fait la force: le secrétaire d'Etat Vincent Van Quickenborne, a l'intention de supprimer les frais d'enregistrement des contrats de bail et de fortement simplifier la procédure.
Selon le secrétaire d'Etat, seul un quart des quelque 200.000 contrats de location qui sont conclus chaque année en Belgique sont enregistrés, en raison des frais (25 euros, plus 5 euros de timbre fiscal) et de la procédure, qui nécessite de se déplacer jusqu'au bureau d'enregistrement de l'administration.
Théoriquement, l'enregistrement du contrat de bail est obligatoire. En pratique cette formalité offre des garanties, au locataire pour son loyer notamment et au loueur vis à vis des impôts en cas de location partiellement à des fins professionnelles et partiellement à des fins privées.
Pour simplifier la vie des locataires, cela devrait à l'avenir pouvoir se faire par voie postale ou par courrier électronique.
Le site Kafka: la simplification fait la force
Grmf!!ModérateurLe plus effrayant, c'est que cela a été démenti par la RTBf radio vers 18h, mais que le télétexte diffuse encore la mauvaise info sans démentir…
Incroyable, la RBTf, ces derniers temps. Et soyez sûr qu'ils ne corrigeront pas…

Grmf!!ModérateurOù c'est un docu-fiction? J'ai pas vu les inserts (on les voit moins bien à la radio)
Grmf!!ModérateurJ'ai entendu que cette info était corrigée par un erratum et des excuses de la RTBf. Ils disaient qu'ils s'étaient trompés et que le droit de partir sans indemnité ni préavis commencerait le 1/7/2007 et non le 1/1/2007, histoire de laisser les propriétaires se mettre en ordre.
Je trouve cela aussi Kafkaïen comme info, que ce soit avec ou sans "correction"
Si quelqu'un a plus d'info…
22 décembre 2006 à 12 h 26 min en réponse à : Le Français Foncia, plus gros syndic de Belgique #942978
Grmf!!ModérateurDont acte. Je reformule donc:
Je ne sais si Foncia annonce la mort des petits syndics, ou le début de la fin des copropriétés à tarifs raisonnables…
Grmf!!ModérateurJ'oubliais: Bon appétit! 😆
Grmf!!Modérateur1/prix d'achat + frais liés à l'acte d'achat et emprunt.
Prix achat: 110.500€ Frais acte: 21.519€2/prix des travaux éventuels.
5000€ prévus3/loyer annuel obtenu
14.400€4/charges ( = frais dépensés sur l'année dans le bien du genre frais d'entretien et de réparation + assurance incendie + précompte immobilier )
Je ne compte pas les charges qui sont reportées sur les locataires (mazout, entretien,…)
Assurance incendie (que je ne compte généralement pas): +/- 258€/an
Précompte: 1200€/an5/fonds propre investi
37.019€6/montant des interets sur l'année
Aucune idée. Mais le remboursement mensuel sera de 624.90€Merci de nous donner votre calcul de rentabilité. Moi, avec ma feuille de calcul standard, j'obtiens 14.25% re rendement sur mon investissement personnel.
22 décembre 2006 à 11 h 43 min en réponse à : Le Français Foncia, plus gros syndic de Belgique #942976
Grmf!!ModérateurJe ne sais si Foncia annonce la mort des syndics non-professionnels, ou le début de la fin des copropriétés à tarifs raisonnables…
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