Grmf!!
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
Grmf!!ModérateurAujourd'hui, à 21h56, j'envoie la proposition de contrat pour un locataire sous administration à son administrateur.
Je reçois la réponse à 22h20: garantie et premier loyer payé. Le contrat vous sera envoyé demain.Dingue les horaires de travail des avocats…
Grmf!!Modérateurgrmff a écrit :Aujourd'hui, un décès de plus. Un locataire retrouvé mort chez lui à cause des odeurs…Aujourd'hui, je dois régler le problème de ce locataire décédé environ mi février et retrouvé chez lui.
Il est sans famille me dit la police.
Il a une soeur et des neveux me dit un de ses amis depuis un demi siècle.Personne n'a réclamé le corps. Il n'y aura vraisemblablement que 4 personnes à l'enterrement.
Je me demande si cela vaut la peine de demander un curateur à succession, je ne connais pas son état de fortune.
La banque refuse logiquement de me donner l'information. Par contre, elle veut bien que je transmette un certificat de décès pour bloquer les comptes. Bah, oui, les comptes ne sont pas bloqués automatiquement. J'ai même touché le loyer de mars. Toucherai-je le loyer d'avril? Les paris sont ouverts…Au vu de son appartement, c'est un mélange entre un syndrome de Diogène, et un acheteur compulsif sur Temu/Aliexpress/Amazon.
J'ai demandé deux devis pour faire vider, nettoyer, désinfecter et assainir l'appartement: 3500€ pour le premier, 6500€ pour le second. Glups.
Décision: L'odeur a diminué, il fait beau, on peut aérer, on le fera "nous-même"
Action:
– on a sorti entre 50 et 100 sacs poubelles bien remplis: tous les textiles notamment. Et beaucoup de brol.
– Environ un mètre cube de carton d'emballage sera sorti jeudi
– Tout les petits brols de décos et autres ont été donnés: j'ai mis une table au rez, et on a étalé tout le brol à donner. Quasi tout est parti. A mon avis, un bon mètre cube également.
– Les petits meubles ont subi le même sort. Et hop, encore un demi-mètre cube d'envolé.
– Demain, on remplira la remorque une première fois avec ma voiture, et une seconde fois avec une autre voiture. En effet, la règle est qu'on ne peut pas passer deux fois dans la même journée avec la remorque… On emportera les chaises et fauteuils.
J'a porté quelques souvenirs à son ami de toujours, qui était effondré. Je ne suis pas rentré chez l'ami. C'est une maison, avec un syndrome de Diogène nettement plus important. Je plains celui qui devra vider cela… Au moins 3 containers de 30m3…Bilan de travail:
Mr P a travaillé 22h étalé sur 5 jours environ
Mr F a travaillé 8h aujourd'hui, avec beaucoup de pause.
J'ai bossé +/-8hJ'ai fait appel à une 3e personne pour que cela avance plus vite. Elle prestera 6h demain.Prévision:
Deux remorques demain, une mercredi, deux jeudi et on devrait être bon.
Demain, le salon aura été vidé des meubles restants, il pourra être nettoyé (Sanitol à forte dose. Suivi par un second nettoyage au Purozon)
Jeudi, l'appart sera vide intégralement, et il pourra être nettoyé intégralement.
Vendredi, je donne les clefs au nouveau locataire pour qu'il aie déménagé pour mardi 31. Il habite déjà l'immeuble, mais dans un studio. Dès le décès, il m'a contacté pour récupérer l'appart… Il sait donc l'historique… et son studio est déjà reloué pour le 1er avril.Au total, je n'y aurai pas trop perdu: loyer payé, garantie sur mon compte, pas trop de frais de matériel, quelques voyage avec la remorque, et quelques heures de travail à 15 à 25€/heure.
Grmf!!Modérateurphil123456 a écrit :je ne trouve pas ça clair du tout"notifier un contre-préavis d'une durée d'un mois, prenant cours le premier jour du mois suivant la réception du présent courrier"
ça n'a aucun sens, ça devrait etre : "prenant cours le premier jour du mois suivant la réception du contre préavis"
le présent courier c'est la lettre que j'ai reçu
Ne lisez pas le courrier du proprio, lisez le texte qu'on vous envoie…
En bref, vous avez bien compris ce que cela devrait être et la méprise du courrier du propriétaire.
Grmf!!ModérateurSi votre locataire vous a empêché de visiter pendant le préavis, il n'a pas presté son préavis. Le préavis est la période dont dispose le propriétaire pour effectuer des visites, que ce soit pour travaux ou pour relocation.
Si le préavis n'est pas presté, vous êtes fondé à demander le paiement d'une période équivalente. Si cela va devant le juge, il n'est pas sûr que le juge vous donne droit, mais il est probable que, face à la mauvaise composition du locataire, il vous octroie quelque chose. Soit une indemnité réduite à deux mois, soit une indemnité réduite à l'inoccupation réellement subie.
Pour ce qui est des travaux, la période d'indisponibilité causée par le locataire est mise à sa charge également. On peut comprendre qu'un prestataire ne soit pas disponible illico, qu'il y ait des délais de fabrication pour les portes, et que l'appartement ne soit pas louable sans une porte coupe-feu conforme et sans portes intérieures.
Evidemment, ce n'est pas "préavis + indisponibilité". Vous ne pouvez pas compter deux fois la même période…
Grmf!!ModérateurLepei a écrit :Raison : "casse-pieds" et demandes incessantes (à propos de l'accès, de la boite aux lettres, des carrelages du hall, et j'en passe.)
De plus, des détails qui incombent aux locataires me reviennent et ils me demandent de le faire moi-même. Mais j'en ai assez ( 😉 )Merci de vos retours.
On peut clôturerFace à un casse-pied, faites votre job de propriétaire, tout votre job de propriétaire, rien que votre job de propriétaire.
Les demandes qui relèvent de sa responsabilité, vous les lui renvoyez en mentionnant la base légale qui dit que c'est pour sa pomme.
Au moindre retard, même de un seul jour, vous lui faites un rappel.
Quant à l'indexation, ne l'oubliez pas.
Demandez lui aussi la preuve de l'assurance, la preuve de l'entretien de la chaudière et du chauffe-bain, etc…
Grmf!!ModérateurSi ce sont deux causes différentes, ce sont deux dossiers différents.
L'humidité ascensionnelle causée par un manque de barrière étanche entre la maçonnerie d'élévation et les fondations est commune. Donc, les dégâts y-afférents sont communs.
La remontée d'humidité par le plâtre qui touche le sol est une malfaçon privative.
Grmf!!ModérateurQuelle est la raison pour laquelle vous souhaitez mettre fin au bail?
Grmf!!ModérateurLepei a écrit :Merci pour ce premier commentaire.2. Puis-je en tant que bailleur mettre fin au bail sans plus ?
3. Quels sont alors les délais de préavis et indemnité de rupture éventuelle ?Location de maisonVous ne pouvez pas donner de préavis sans motif n'importe quand.
Vous pouvez donner le préavis sans motif (sans avoir à vous justifier et sans indemnité) au bout du contrat de 9 ans. Donc pour le 31 mars 2031.22 mars 2026 à 12 h 16 min en réponse à : La Wallonie interdit à terme la location des biens en PEB C #1073826
Grmf!!Modérateurmax11 a écrit :De base, pour ma part, j'ai décidé qu'une IA qui ne donnait pas ses sources dans une réponse ne présentait aucun intérêt et je ne l'interroge plus pour un sujet important.Certains font de même avec les INA (intelligences non artificielles) 😀
2 personnes aiment ce message
Grmf!!ModérateurLepei a écrit :Bonjour,déjà merci d'avance de vos réactions ( 😉 )
– région concernée : Bruxelles
– durée du bail 3 ans, prolongé tacitement donc 9 ans
– résidence principale : appartement dans immeuble de 3 app
– enregistré : bail et état des lieux enregistrés conformément aux prescrits
– date de prise d'effet : bail signé le 22 mars 2022. Location débute le 1er avril
– vous êtes le bailleur ou le locataire : je suis le bailleur bailleurQuestions :
1. Je peux mettre fin au bail pour un de mes enfants. Dans le bail il est écrit : "Le Bailleur peut quant à lui mettre fin anticipativement au bail, mais seulement après la première année de location et uniquement pour occuper le bien personnellement ou le faire occuper par son conjoint, ou un autre membre de leurs familles jusqu’au 2ième degré. Le Bailleur devra en ce cas notifier au Preneur un préavis de 3 mois et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer."
Ce délai est-il correct et légal ?
3. Puis-je en tant que bailleur mettre fin au bail sans plus ?
2. Quels sont alors les délais de préavis et indemnité de rupture éventuelle ?Merci encore de vos réactions.
Michel
Bonjour
Vous pouvez mettre fin au bail pour une occupation par vos enfants. Préavis de 6 mois, qui commence le premier jour du mois qui suis sa possible réception par le locataire.
Occupation effective dans l'année, pour une durée de 2 ans minimum. A défaut, indemnité due de 18 mois de loyer.
Le locataire peut donner un contre préavis de un mois.Source légale:
Citation :Section 2. [1 – Durée du bail]1
(1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>Art. 237.[1 – Principes
§ 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.
Grmf!!ModérateurUn parlophone me semble un minimum pour un immeuble à appartement.
Par contre, j'ai enlevé les ouvre-porte, pour éviter qu'un plouc ouvre à un quidam qui sonnerait à toutes les portes…
Grmf!!ModérateurAhah! Grillé de 21 secondes! 😀
Grmf!!ModérateurGT a écrit :Est cité l’article 55, § 3 et § 5 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.Il m’a échappé que le bien pris en location par phil123456 était visé par le décret wallon.
Vous avez raison, phil123456 habite Bruxelles
Si la règle n'est pas exactement la même, c'est le même principe pour un contre préavis.
Je vous laisse jouer au jeu des 7 erreurs entre le texte wallon ci-dessus et le texte bruxellois ci-dessous ] 😀
Citation :§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
[2 Le bailleur communique au preneur lors de la notification du congé ou au plus tard dans les deux mois qui suivent, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise, faute de quoi le preneur peut demander d'invalider le congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.]2
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.
§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou à six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial
Grmf!!ModérateurCitation :§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
(…)
§ 5. (…)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.Le congé prend cours le premier jour du mois qui suit la possible réception du préavis par le bailleur. Si c'est un recommandé (et c'est recommandé…), c'est la date du jour du dépôt de l'avis par le facteur qui compte.
Si c'est reçu le dernier jour du mois, le préavis commence le lendemain.
Si c'est le premier jour du mois, le préavis commence le mois suivant…
Grmf!!ModérateurLe contre preavis, c'est la possibilité que vous avez de dire à votre proprio que vous partez un mois plus tard.
Vous pouvez le donner à tout moment. Pas seulement dans le mois de la réception de votre préavis…
Grmf!!ModérateurL'extension, sauf si elle a été construite postérieurement à l'immeuble (ce qui serait étonnant), fait partie de l'immeuble.
Si je comprends bien, votre expert constate deux défauts différents pour deux endroits différents?
Si il y a de l'humidité ascensionnelle dans une partie causée par un soucis de remontée à solutionner avec des injections, il est étonnant de penser que c'est différent dans un autre endroit de l'appartement.
Grmf!!Modérateurpanchito a écrit :Pour votre information, la procédure d’e‑DEPO entraîne des délais beaucoup plus longs que prévu.Dans mon cas, j’ai un jugement qui autorise le déblocage immédiat de la garantie locative en ma faveur, nonobstant tout recours.
Pourtant, e‑DEPO exige d’attendre la signification du jugement plus un délai d’un mois, afin de s’assurer que le locataire ne fasse pas appel.Voici les dates de mon dossier :
Prononcé : 10 février
Signification : 16 mars
Déblocage possible selon e‑DEPO : pas avant le 16 avril
Mon locataire ne s’étant pas présenté à l’audience, j’ai obtenu gain de cause sur toute la ligne, mais la plateforme impose malgré tout ce délai supplémentaire.
Et son avocate a dit qu'il irait en appel…
Vous voulez dire que e-depo ne respecte pas les jugements qui prévoient que le déblocage se fait sur base de la présentation du jugement?
Vous voulez dire qu'avec e-depo, ils imposent les coûts de la signification du jugement?Encore une raison de plus de ne pas utiliser e-depo. Je dis une de plus, parce qu'il ne faut pas oublier que e-depo n'est pas une institution financière, mais c'est la Caisse des Dépôts et Consignations. Cela fait donc partie du SPF Finances.
Je rappelle que le locataire a le choix de déposer sa garantie sous 3 formes: soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
e-depo ne rentre pas dans ces catégories, et c'est donc un mode illégal de garantie.
Grmf!!ModérateurC'est foireux et discutable. Mais je partage l'avis de Pim. Ne pas se presser, surtout si le locataire s'est renseigné. Il pourrait même arguer qu'on ne peut indexer qu'une fois par an (même si c'est un argument foireux)
Au moins, il est prévenu que vous allez indexer en juillet prochain, et il est au courant du futur montant…
Je parie qu'il ne vous offrira pas de chocolat pour ne pas l'avoir indexé pendant 12 ans. Rien que sur la dernière année, c'est un cadeau de plus de 2500€. N'en attendez pas de merci.
17 mars 2026 à 17 h 34 min en réponse à : La mort (non révélée) dans le cadre de la vente immobilière #1088409
Grmf!!ModérateurHeureusement qu'il ne faut pas signaler cela. Parce que dans chacun de mes immeubles ou presque, il y a eu des décès depuis que je suis propriétaire. Pas chacun des appartements, mais chacun des immeubles. Et j'imagine qu'avant aussi, il y avait des décès…
La mort fait partie de la vie. Ne dit-on pas " La vie est une grosse dure lutte (à ne pas confondre avec une grosse turlutte…) dont on sort rarement vivant"
A force de vouloir cacher la mort, on finit par oublier notre finitude et à ne pas se presser de vivre…
Grmf!!ModérateurSi c'est au plan, c'est une imposition obligatoire…
-
AuteurMessages
