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délai de préavis : cas concret

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › délai de préavis : cas concret

15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 15)
  • Auteur
    Messages
  • #930070
    Lepei
    Membre

    Bonjour,

    déjà merci d'avance de vos réactions ( 😉 )

    – région concernée : Bruxelles
    – durée du bail 3 ans, prolongé tacitement donc 9 ans
    – résidence principale : appartement dans immeuble de 3 app
    – enregistré : bail et état des lieux enregistrés conformément aux prescrits
    – date de prise d'effet : bail signé le 22 mars 2022. Location débute le 1er avril
    – vous êtes le bailleur ou le locataire : je suis le bailleur bailleur

    Questions :
    1. Je peux mettre fin au bail pour un de mes enfants. Dans le bail il est écrit : "Le Bailleur peut quant à lui mettre fin anticipativement au bail, mais seulement après la première année de location et uniquement pour occuper le bien personnellement ou le faire occuper par son conjoint, ou un autre membre de leurs familles jusqu’au 2ième degré. Le Bailleur devra en ce cas notifier au Preneur un préavis de 3 mois et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer."
    Ce délai est-il correct et légal ?
    3. Puis-je en tant que bailleur mettre fin au bail sans plus ?
    2. Quels sont alors les délais de préavis et indemnité de rupture éventuelle ?

    Merci encore de vos réactions.

    Michel

    #1088470
    Grmf!!
    Modérateur
    Lepei a écrit :
    Bonjour,

    déjà merci d'avance de vos réactions ( 😉 )

    – région concernée : Bruxelles
    – durée du bail 3 ans, prolongé tacitement donc 9 ans
    – résidence principale : appartement dans immeuble de 3 app
    – enregistré : bail et état des lieux enregistrés conformément aux prescrits
    – date de prise d'effet : bail signé le 22 mars 2022. Location débute le 1er avril
    – vous êtes le bailleur ou le locataire : je suis le bailleur bailleur

    Questions :
    1. Je peux mettre fin au bail pour un de mes enfants. Dans le bail il est écrit : "Le Bailleur peut quant à lui mettre fin anticipativement au bail, mais seulement après la première année de location et uniquement pour occuper le bien personnellement ou le faire occuper par son conjoint, ou un autre membre de leurs familles jusqu’au 2ième degré. Le Bailleur devra en ce cas notifier au Preneur un préavis de 3 mois et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer."
    Ce délai est-il correct et légal ?
    3. Puis-je en tant que bailleur mettre fin au bail sans plus ?
    2. Quels sont alors les délais de préavis et indemnité de rupture éventuelle ?

    Merci encore de vos réactions.

    Michel

    Bonjour
    Vous pouvez mettre fin au bail pour une occupation par vos enfants. Préavis de 6 mois, qui commence le premier jour du mois qui suis sa possible réception par le locataire.
    Occupation effective dans l'année, pour une durée de 2 ans minimum. A défaut, indemnité due de 18 mois de loyer.
    Le locataire peut donner un contre préavis de un mois.

    Source légale:

    Citation :
    Section 2. [1 – Durée du bail]1


    (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>

    Art. 237.[1 – Principes
    § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
    § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
    Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
    Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
    Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

    #1088471
    Lepei
    Membre

    Merci pour ce premier commentaire.

    2. Puis-je en tant que bailleur mettre fin au bail sans plus ?
    3. Quels sont alors les délais de préavis et indemnité de rupture éventuelle ?Location de maison

    #1088472
    GT
    Membre
    Lepei a écrit :
    Bonjour,

    déjà merci d'avance de vos réactions ( 😉 )

    – région concernée : Bruxelles
    – durée du bail 3 ans, prolongé tacitement donc 9 ans
    – résidence principale : appartement dans immeuble de 3 app
    – enregistré : bail et état des lieux enregistrés conformément aux prescrits
    – date de prise d'effet : bail signé le 22 mars 2022. Location débute le 1er avril
    – vous êtes le bailleur ou le locataire : je suis le bailleur bailleur

    Questions :
    1. Je peux mettre fin au bail pour un de mes enfants. Dans le bail il est écrit : "Le Bailleur peut quant à lui mettre fin anticipativement au bail, mais seulement après la première année de location et uniquement pour occuper le bien personnellement ou le faire occuper par son conjoint, ou un autre membre de leurs familles jusqu’au 2ième degré. Le Bailleur devra en ce cas notifier au Preneur un préavis de 3 mois et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer."
    Ce délai est-il correct et légal ?
    3. Puis-je en tant que bailleur mettre fin au bail sans plus ?
    2. Quels sont alors les délais de préavis et indemnité de rupture éventuelle ?

    Merci encore de vos réactions.

    Michel

    Dispositions légales

    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    Bail de résidence principale de 9 ans

    article 237

     § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
       Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
       Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
       Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

    § 5. (…)
    Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial.

    Modèle

    RÉSILIATION ANTICIPÉE PAR LE BAILLEUR (POUR OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE) DU BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE DE 9 ANS OU PLUS

    https://be.brussels/fr/logement/location/bail-dhabitation/renon-et-conge-modeles#Modeles-pour-bailleur-avec-bail-classique-18057

    #1088473
    Grmf!!
    Modérateur
    Lepei a écrit :
    Merci pour ce premier commentaire.

    2. Puis-je en tant que bailleur mettre fin au bail sans plus ?
    3. Quels sont alors les délais de préavis et indemnité de rupture éventuelle ?Location de maison

    Vous ne pouvez pas donner de préavis sans motif n'importe quand.
    Vous pouvez donner le préavis sans motif (sans avoir à vous justifier et sans indemnité) au bout du contrat de 9 ans. Donc pour le 31 mars 2031.

    #1088474
    Grmf!!
    Modérateur

    Quelle est la raison pour laquelle vous souhaitez mettre fin au bail?

    #1088475
    GT
    Membre
    Lepei a écrit :
    Merci pour ce premier commentaire.

    2. Puis-je en tant que bailleur mettre fin au bail sans plus ?
    3. Quels sont alors les délais de préavis et indemnité de rupture éventuelle ?Location de maison

    Réponses dans l'article 237, § 2 et 5 cités

    #1088476
    Lepei
    Membre

    Raison : "casse-pieds" et demandes incessantes (à propos de l'accès, de la boite aux lettres, des carrelages du hall, et j'en passe.)
    De plus, des détails qui incombent aux locataires me reviennent et ils me demandent de le faire moi-même. Mais j'en ai assez ( 😉 )

    Merci de vos retours.
    On peut clôturer

    #1088477
    GT
    Membre
    Lepei a écrit :
    Bonjour,

    déjà merci d'avance de vos réactions ( 😉 )

    – région concernée : Bruxelles
    – durée du bail 3 ans, prolongé tacitement donc 9 ans
    – résidence principale : appartement dans immeuble de 3 app
    – enregistré : bail et état des lieux enregistrés conformément aux prescrits
    – date de prise d'effet : bail signé le 22 mars 2022. Location débute le 1er avril
    – vous êtes le bailleur ou le locataire : je suis le bailleur bailleur

    Questions :
    1. Je peux mettre fin au bail pour un de mes enfants. Dans le bail il est écrit : "Le Bailleur peut quant à lui mettre fin anticipativement au bail, mais seulement après la première année de location et uniquement pour occuper le bien personnellement ou le faire occuper par son conjoint, ou un autre membre de leurs familles jusqu’au 2ième degré. Le Bailleur devra en ce cas notifier au Preneur un préavis de 3 mois et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer."
    Ce délai est-il correct et légal ?

    Ceci est applicable dans le cadre d'un bail de courte durée dont il est question à l'article 238 du code bruxellois du logement;

    "Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

    Vous avez écrit que la bail de courte durée de 3 ans s'était transformé en bail de 9 ans.

    #1088478
    GT
    Membre

    Les lieux devront être occupés par votre enfant dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
    Ils devront rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur aura droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée. Je suppose que les parties n'ont pas convenus d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée du bail de 9 ans.

    (article 237, § 2, dernier alinéa du code bruxellois du logement (CBL)

    Le prétendu casse-pieds est susceptibles d'encore se manifester.

    #1088479
    GT
    Membre
    Lepei a écrit :
    Bonjour,

    déjà merci d'avance de vos réactions ( 😉 )

    – région concernée : Bruxelles
    – durée du bail 3 ans, prolongé tacitement donc 9 ans
    – résidence principale : appartement dans immeuble de 3 app
    – enregistré : bail et état des lieux enregistrés conformément aux prescrits
    – date de prise d'effet : bail signé le 22 mars 2022. Location débute le 1er avril
    – vous êtes le bailleur ou le locataire : je suis le bailleur bailleur

    Questions :
    1. Je peux mettre fin au bail pour un de mes enfants. Dans le bail il est écrit : "Le Bailleur peut quant à lui mettre fin anticipativement au bail, mais seulement après la première année de location et uniquement pour occuper le bien personnellement ou le faire occuper par son conjoint, ou un autre membre de leurs familles jusqu’au 2ième degré. Le Bailleur devra en ce cas notifier au Preneur un préavis de 3 mois et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer."
    Ce délai est-il correct et légal ?
    3. Puis-je en tant que bailleur mettre fin au bail sans plus ?
    2. Quels sont alors les délais de préavis et indemnité de rupture éventuelle ?

    Merci encore de vos réactions.

    Michel

    2022

    L’article 218, § 5 du code bruxellois du logement prévoit d’une part que le Gouvernement rédige une annexe contenant une explication des dispositions légales relatives notamment à la durée du bail et d’autre part que cette annexe soit obligatoirement jointe aux contrats de bail.

    Un arrêté du 31 mai 2018 d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une annexe explicative en application de l’article 218, § 5 du Code bruxellois du logement a été publié au Moniteur belge du 8/6/2018 (pages 48254 et svtes).

    Le résiliation du bail pour occupation personnelle : annexe explicative , Moniteur belge du 8/6/2018, page 48729. 48279

    Je m’étonne donc de votre demande d’explications.

    #1088480
    GT
    Membre
    Lepei a écrit :
    Raison : "casse-pieds" et demandes incessantes (à propos de l'accès, de la boite aux lettres, des carrelages du hall, et j'en passe.)
    De plus, des détails qui incombent aux locataires me reviennent et ils me demandent de le faire moi-même. Mais j'en ai assez ( 😉 )

    Merci de vos retours.
    On peut clôturer

    Locataire casse-pieds

    parce qu’il demande l’application d’un texte réglementaire ?

    Vous n’ignorez pas que, en Région de Bruxelles-Capitale, chaque logement doit satisfaire à des conditions minimales en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements (code bruxellois du logement) .

    L’arrêté du 30 novembre 2023 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements a été publié au Moniteur belge du 12 janvier 2024 pages 4807 et suivantes).

    Certaines des prétentions éventuelles de votre locataire pourraient devoir être examinées au regard de cet arrêté.

    #1088481
    Grmf!!
    Modérateur
    Lepei a écrit :
    Raison : "casse-pieds" et demandes incessantes (à propos de l'accès, de la boite aux lettres, des carrelages du hall, et j'en passe.)
    De plus, des détails qui incombent aux locataires me reviennent et ils me demandent de le faire moi-même. Mais j'en ai assez ( 😉 )

    Merci de vos retours.
    On peut clôturer

    Face à un casse-pied, faites votre job de propriétaire, tout votre job de propriétaire, rien que votre job de propriétaire.
    Les demandes qui relèvent de sa responsabilité, vous les lui renvoyez en mentionnant la base légale qui dit que c'est pour sa pomme.
    Au moindre retard, même de un seul jour, vous lui faites un rappel.
    Quant à l'indexation, ne l'oubliez pas.
    Demandez lui aussi la preuve de l'assurance, la preuve de l'entretien de la chaudière et du chauffe-bain, etc…

    #1088482
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Lepei a écrit :
    Raison : "casse-pieds" et demandes incessantes (à propos de l'accès, de la boite aux lettres, des carrelages du hall, et j'en passe.)
    De plus, des détails qui incombent aux locataires me reviennent et ils me demandent de le faire moi-même. Mais j'en ai assez ( 😉 )

    Merci de vos retours.
    On peut clôturer

    Face à un casse-pied, faites votre job de propriétaire, tout votre job de propriétaire, rien que votre job de propriétaire.
    Les demandes qui relèvent de sa responsabilité, vous les lui renvoyez en mentionnant la base légale qui dit que c'est pour sa pomme.
    Au moindre retard, même de un seul jour, vous lui faites un rappel.
    Quant à l'indexation, ne l'oubliez pas.
    Demandez lui aussi la preuve de l'assurance, la preuve de l'entretien de la chaudière et du chauffe-bain, etc…

    Parmi les obligations du propriétaire ( le job du propriétaire)

    Tout au long d’un bail de logement ou d’habitation, le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité , de salubrité et d’équipement des logements , nous apprend l’article 219, § 2 du Code bruxellois du logement. Le respect des exigences élémentaires s’apprécie à tout moment et non par rapport à l’état du bien loué au moment de l’entrée en jouissance du preneur (art.219, § 2, alinéa 2).

    L’article 4, , § 1er, du CBL définit ces exigences.

    Le 12 janvier 2024 a été publié l’arrêté du 30 novembre 2024 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale determinant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements .

    En cas de non-conformité du bien, des sanctions administratives sont prévues . Dans cette procédure intervient le Service d’inspection régionale (S.I.R).

    Le locataire n’a pas d’obligation de saisir le S.I.R.
    Il peut demander au bailleur de rendre le bien conforme.
    A défaut d’accord, il saisira le juge de paix .
    Deux options pour le locataire :
    1.exiger l’exécution des travaux nécessaires pour rendre conforme la bien loué ( possibilité de prévoir des astreintes)
    2.demander la résolution du contrat de bail. La non-conformité ne doit pas être imputable au locataire (art.219, § 3, alinéa 1, CBL).

    #1088483
    GT
    Membre

    Autre exigence eu égard à l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, et plus particulièrement l’article 4 § 4

    Arrêté du 28 septembre 2023 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences concernant la détection incendie dans les logements (moniteur belge1/12/2023)

    Question
    Un locataire qui demande à son propriétaire le respect des exigences élémentaires ( dont il est question ds mon message précédent) ou de celles concernant la sécurité incendie est-il un casse-pied et un casse-pied auquel le propriétaire donnera un congé dès que possible ?

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