Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésAttention, il peut y avoir plusieurs cause à la condensation. Le pont thermique en est une. Et en cas de pont thermique, il ne me semble pas que la responsabilité du locataire soit engagée.
Dans le cas de mur faiblement isolé, avec remplacement de chassis simple vitrage par double vitrage, on est dans un cas de figure "pont thermique" dont l'origine est constructive, et le résultat de la condensation dont le locataire n'est pas responsable.
J'ai déjà vu également des problèmes de condensation exagérée parce que le chassis simple vitrage, qui condensait l'eau par litre, n'évacuait plus l'eau vers l'extérieur. En débouchant simplement le petit trou dans la rigole dans le bas de la vitre, le phénomène a intégralement disparu (et les plaintes aussi!)
Ceci dit, avec ce que l'auteur du post initial nous décrit, je ne pense pas que ce soit le cas.
Grmf!!Maître des clésLe différentiel de 30 mA, c'est pour les salles d'eau avec une installation d'après 1981. Pas pour les machines qui travaillent avec de l'eau.
Grmf!!Maître des clésAs for me, if you have a contract for main residence in Belgium, you are correct. The préavis starts 1st of the month after your letter, and ends 3 months later. This is legal in Belgium for main residence.
The fact is that there are always troubles with contracts starting in the middle of the month… misunderstanding and so on.
As I understand, the contrat started on 15, and you paid rent for the month starting on the 15, ending 14 nex month.
As you paid full month in december, I think it is crazy. Because your rent finished on 31th of december. And 1000€ for an "état des lieux" seems a lot to me. As you only pay half of it, it means a total of 2000€ fot the "état des lieux. That's a lot…
As the landlord sees you are a over-very-super good payer, he tries to get even more… In my opinion, he abuses!
But I should read the full contract, préavis letter and signed "état des lieux"
Grmf!!Maître des clésSuper. Et si 15 jours se passent entre la sortie du sortant et l'entrée du suivant?
Grmf!!Maître des clésLe gérant de copropriété n'existe plus depuis la loi de 1995. Cela fait 12 ans qu'on l'appelle syndic…
Grmf!!Maître des clésSi votre locataire est insolvable, vous avez intérêt à faire casser le bail illico. Et réclamer les 21 mois, c'est à mon avis un brin illusoire…
Perso, je réclamerais 6 mois d'indemnité et le loyer jusqu'à ce que l'appart soit à nouveau loué.
Comme votre affaire est partie, vous avez intérêt à faire le grand jeu: conciliation, et requête en matière de louage de chose en parallèle.
En outre, s'il est parti sans laisser d'adresse, vous avez intérêt à le faire rayer de cette adresse.
Pour ce qui est des baux commerciaux: oui, il faut les enregistrer. Non ce n'est pas gratuit comme les baux de résidence
Pour ce qui est des états des lieux: non il ne faut pas les enregistrer. C'est un projet de notre gouvernement, mais à ma connaissance, il n'est pas encore passé.
8 mars 2007 à 20 h 33 min en réponse à : Nouveau bail commercial, je dois faire attention à quoi? #944579
Grmf!!Maître des clésJ'avais fait une check-list il y a quelques mois sur ce même site. Mais comme ici, vous allez vous retrouver avec un bail commercial, je ne pense pas qu'il soit utile de demander les fiches de paye. Fiche de paye pour un gérant de magasin? Aucun sens…
Payement des derniers loyers? Et si la personne se met à son compte maintenant?
Ce qu'il faut, c'est connaître le projet de la personne. Est-ce pour ouvrir un 12e magasin? Pour transférer le magasin de la rue voisine dans une rue plus commerçante? Ouvre-t-elle pour la première fois? Est-ce réaliste d'ouvrir ce commerce de vêtement de seconde main dans ce quartier si chic avec ce loyer si élevé? Est-ce raisonnable d'implanter cette bijouterie grand chic dans ce quartier populaire?
Bref, ce qu'il faut, c'est évaluer son projet.
Quant à lui interdire la possibilité de revendre son fonds de commerce une fois que vous avez signé un bail, je ne pense pas que ce soit possible. Voir avec un avocat spécialisé si vous pouvez lui louer un fonds de commerce…
Grmf!!Maître des clésCitation :Il y a tellement de point d'interrogation que l'on m'a soulevé qu'il serait difficile d'exposer de manière détaillée tout les points.Avec une question pour laquelle il est difficile de détailler les points d'interrogation, vous comprendrez qu'il est difficile d'étaler les points d'exclamation!
Citation :Par exemple:
– qu'en est-il de la réglementation sur les installations électriquesLe RGIE est d'applciation. Si vous désirez savoir si l'installation est aux normes, vous pouvez demander un certificat AIB-Vinçotte ou BTV. Ce certificat sera bientôt obligatoire. Vous pouvez demander que les frais de remise aux normes éventuels soient à charge du vendeur.
Citation :– est-il normal de louer un appart avec une femme ayant charge d'enfant sans que cet enfant n'ai une chambre personnelle?Pour le code wallon du logement, c'est possible.
Citation :– quid des charges… est-ce qu'il faut des compteurs individuels lorsque les charges sont comprises dans le loyerLes compteurs individuels ne sont pas obligatoires. Pour des raisons de bonne gestion évidente, c'est cepandant très recommandé
Citation :– quelle est la superficie minimale pour que ça soit reconnu comme appartement?Je vous renvoie vers le code wallon du logement. De mémoire, 15m2 habitable, c'est à dire sans les hall, salle d'eau, WC, dégagement, pièces sans fenêtre, etc
Citation :– faut-il une porte de séparation pour douche et pièce habitable?Non. Ce n'est pas obligatoire
Citation :– …Comme vous dites… Mais l'eau chaude n'est pas obligatoire et le chauffage non plus. La réglementation dit simplement que vous devez pouvoir mettre un chauffage. Une cheminée avec une arrivéz de gaz… ou une simple prise pour radiateur électrique suffit.
Si le WC ou la douche se trouve sur le pallier et est commun à plusieurs appartements, on se trouve dans le cadre de logements collectifs. Une réglementation particulière leur est applicable.
Citation :si un tiers indépendant pouvait évaluer l'état et rendre un avis officiel, je serais tranquille…Faites appel à un expert de la région wallonne pour une visite de conformité.
Grmf!!Maître des clésQuel est votre questionnement? Général, ou particulier?
Grmf!!Maître des clésJ'ai bien peur que je vous renvoie au premier conseil unanime: prenez un conseil juridique avisé qui pourra consulter le bail, la lettre de renon, et tout autre élément susceptible d'influer sur votre affaire.
Ne pas oublier que le droit est complexe, que vous êtes ici en présence du droit commercial, domaine de pro, et que les pénalités peuvent être lourdes à porter, lourdes de conséquences.
Vous êtes ici sur un forum gratuit. Je donne mon avis, mais je ne payerai pas vos indemnités. Et honnêtement, je ne suis pas spécialiste des baux commerciaux. Je peux lire le code civil sur les baux commerciaux, mais je ne connais pas toutes les interprétations que les juges peuvent lui trouver, qu'on appelle jurisprudence.
Jurisprudence: du latin juris le droit, et de Prudence, mère de la sureté.
Consultez!
(et ensuite, venez nous raconter toute l'histoire, qu'on apprenne un peu de droit du bail commercial)
Grmf!!Maître des clésMerci pour votre appréciation, cela fait toujours plaisir.

Pour ce qui est de l'individualisme ambiant, je comprend votre crainte. Que répondre en ce cas? Pas très difficile…
1°) le jour où le toit percera, ce n'est pas seulement l'appartement sous les toit qui payera les dégâts. Parce que la loi prévoit que l'étanchéité est commune.
2°) le jour où une décharge se bouchera sous le 3e étage, et que toute la merde des étages supérieurs se sera déversée pendant tout un week-end sur la moquette de la dame du 3e, ce n'est pas seulement elle qui supportera les dégâts. Parce que la loi prévoit que les tuyaux utilisés par plus d'un propriétaire sont communs.
3°) le jour où l'assureur refusera d'intervenir pour un camion qui aura percuté la façade, ce n'est pas seulement le rez de chaussée qui payera l'avocat pour se battre contre la compagnie. Parce que la façade est chose commune.
4°) et le jour où les murs extérieurs laissent passer l'eau, c'est à toute la copropriété d'intervenir également, parce que les murs extérieurs sont chose commune.Vous pouvez demander au syndic de confirmer vos dires. Il sera obligé d'approuver et de renforcer votre position.
Si vous avez alors une opposition ferme et déterminée de l'assemblée et qu'il vous semble que le vote sera défavorable, vous pouvez rajouter que si par hasard vous deviez batailler pour votre droit, et qu'à cause des manoeuvres illégales de la copropriété votre appartement devait rester inhabitable, ce serait inévitablement au perdant en justice de couvrir les loyers que vous n'avez pas touchés. Le syndic confirmera aussi…
Attention, ce dernier comportement est assimilé à la bombe atomique en assemblée. Certains mal conseillé ou emporté pourraient mal le prendre, et s'engager dans la confrontation. Personne n'aime payer, et tout le monde tente d'y échapper, c'est normal, c'est humain. Ne pas prendre mal les choses et les deux trublions qui tenteraient de vous minimiser. Laisser pisser le mouton, et attendre le vote.
Et si le vote vous était défavorable, demander que les paroles de chacun soient précisémment mises dans le PV de l'AG. Demander que la position du syndic, qui a un devoir de conseil, soit rapportée également. Il vous restera alors hélas à aller en justice.
Je précise immédiatement que ce que je mentionne ci-dessus est valable pour autant que la cause soit extérieure à votre logement. La condensation, c'est pour votre poire hélas.
Bonne chance.
Grmf!!Maître des clésCitation :Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l'expiration du bail, laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau <bail> d'une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin moyennant un congé de dix-huit mois au moins, sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement.Ce qui veut clairement dire que vous ne devez pas laisser votre locataire occuper après la date de fin de préavis.
Citation :Dès le début du dix-huitième mois qui précède l'expiration du <bail> en cours, le preneur doit autoriser la visite des lieux par les amateurs éventuels conformément aux usages.Ce qui veut clairement dire que vous avez le droit de mettre votre affiche.
Grmf!!Maître des clésOn est bien d'accord. Farpaitement!
D'ailleurs,la confusion vient de ce que le post original parle de partie d'immeuble, et non de partie d'appartement….
Grmf!!Maître des clésRepiquer les prises de terre sur d'autres prises de terre existantes ne pose pas de problème.
Pour ce qui est de la preuve, si c'est un électricien qui fait le travail, il suffit de demander une copie de la facture. Aucun problème alors, c'est l'électricien qui sera responsable. Si c'est le propriétaire qui fait le travail, il suffit de demander un état des lieux après travaux.
Grmf!!Maître des clésSeules les infiltrations verticales sont couvertes par les compagnies. Par la toiture ou les terrasses. Pas par les murs.
C'est bien la copropriété qui est responsable de l'étanchéité. C'est donc à la copropriété de régler le problème.
Le mieux est donc de vous adresser au syndic, afin qu'il agisse rapidement. Vu le montant de ce genre de réparation, je doute qu'il n'agisse sous le coucert de l'urgence. Il devra donc convoquer une AG extraordinaire.
Grmf!!Maître des clésA noter qu'un locataire peut toujours demander l'autorisation de mettre une partie de son domicile en "partie professionnelle". A mon sens, rien ne peut l'en empêcher dans l'acte de base ou dans le PRAS. Faut juste l'autorisation du propriétaire…
Grmf!!Maître des clésEn principe, inutile de le demander à AIB-Vinçotte. Ils ne vous répondront pas. Ils ne répondront qu'à leur client.
Le seul moyen est donc de demander au propriétaire. Perso, je suis propriétaire dans un immeuble de 1875. On peut donc supposer que l'électricité est plus récente que l'immeuble… Il est cependant inutile de me demander un certificat de conformité pour l'électricité de cet immeuble dont je suis propriétaire depuis 3 ans seulement.
Grmf!!Maître des clésAlors, j'ai mal compris votre message. Ouf, j'ai cru que vous faisiez n'importe quoi. J'ai cru m'être trompé sur votre compte.
Faut dire "C'est très simple de mettre à la terre. J'ai branché les tuyauteries (arrivées) du lavabo, de l'évier et de la douche sur la terre d'une prise électrique et le tour est joué. Ca peut être fait proprement sans grand frais.", cela peut porter à confusion…
Grmf!!Maître des clésMon dieu, que de mélange des normes, que de confusion, et de contre vérité.
Le conseil de cochise est à ne pas suivre. Utiliser la plomberie comme terre, cela marche, mais en cas de fuite de courant, c'est la garantie d'une corrosion galvanique sur l'ensemble de la tuyauterie!
Pour une salle de bain d'après 1981, le différentiel de 30mA est obligatoire.
Pour une habitation, un différentiel de 300mA est obligatoire, que ce soit avant ou après 1981.Les lessiveuses, frigidaires, congélateurs et surgélateurs, séchoirs, etc… (des appareils de classe 1), doivent être raccordés à une prise de courant avec conducteur de protection (contact de terre)
Sauf erreur de ma part, la norme de 15mA n'existe pas dans le RGIE. Il y a 300mA, 30mA, 10mA.
Pas de nécéssité d'un coffret spéraré pour quelque pièce que ce soit.
Pas de nécéssité d'une ligne par appareil. Néanmois, en règle générale, faire fonctionner deux gros appareils ensemble fera souvent sauter les disjoncteur. Une cuisinière, c'est 6000W, soit 30A. Un séchoir, c'est 16A. Une lave vaisselle pareil. Une lessiveuse pareil. Si deux appareil pompent l'électricité pour chauffer l'eau ensemble, le disjoncteur sautera. Inutile donc d'essayer de faire trouver deux machines sur le même circuit.
Grmf!!Maître des clésFaire déclarer son propre bien immobilier insalubre, c'est un peu se tirer une balle dans le pied. A na faire sous aucun prétexte.
Si le bail est fini, vous devez lui envoyer un recommandé, le convoquer en conciliation et en justice de paix illico et sans attendre.
Quand le bail est fini, il est fini… ou recommence pour un tour complet. En outre, s'il ne veut pas partir de son logement déclaré insalubre, vous êtes bernique pour reprendre tout à zéro.
Ceci dit, vous avez fait un état des lieux de sortie avec le locataire encore dedans? Portnawak, non?
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